Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2016)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

L’an deux mille seize et le trois du mois d’octobre,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre VIGNERON ; Catherine

DUPART ; Alexandre LAFFARGUE ; Carole JAULT ; Marguerite BRULE ; Anne-Marie

LAFFONT; François FREY ; Alexandre De MONTESQUIEU ; Sébastien DUBARD ; Michael

COULARDEAU ; Sébastien LAIZET ; Nathalie GIPOULOU ; Jérôme LAPORTE ; Mélanie

MATHIEU; Eugénie BARRON Aurélie GOUY ; André BOIRIE ; Marie-Claude

RICHER ; Bernard CAMI-DEBAT ; Hélène BRANEYRE ; Corinne MARTINEZ ;

Etaient absents excusés : Véronique SOUBELET (procuration à M DUFRANC) ; Philippe

ESTRADE (procuration à F FREY) ; Carol BRENIER (procuration à E BARRON) ;

Etait absent : Thibault SUDRE ;

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 27 septembre 2016

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ ADMINISTRATION GENERALE

1610.041 Mise à disposition d’un terrain appartenant à la Commune de La Brède en vue de la

construction du nouveau centre d’incendie et de secours du SDIS (unanimité)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2010 actant l’acquisition par la

Commune d’un terrain sis au lieudit « Bergey » en vue de la construction par le Service

Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d’un nouveau centre de secours en lieu et place du

centre existant ;

Vu le permis de construire enregistré sous le numéro PC03321316Z0002 délivré le 17 février

2016 ;

Vu le projet de convention en la forme administrative proposé par le SDIS, régissant les conditions

et obligations réciproques pour la mise à disposition du terrain communal servant d’assiette au

projet ; 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

Considérant que le choix d’implantation de la future caserne des pompiers du secteur a été arrêté

par le SDIS sur un terrain sis à La Brède au lieudit « Bergey », Chemin du Stade, cadastré section

AP numéro 24, d’une contenance de 7365 m², acquis par la commune de La Brède le 14 septembre

2012 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AP numéro 24 a fait l’objet d’une réquisition de

division dressée le 15 avril 2016 par un géomètre afin de détacher l’emprise foncière

correspondant aux besoins du SDIS, nouvellement cadastrée section AP numéro 26, la commune

conservant la jouissance d’une bande de terrain cadastrée section AP numéro 25 pour un

cheminement doux ultérieur ;

Considérant que la Commune propose de mettre à disposition du SDIS le terrain cadastré section

AP numéro 26, d’une contenance de 7090 m², dont elle restera propriétaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité:

 de mettre à disposition du SDIS le terrain cadastré section AP numéro 26, d’une

contenance de 7090 m², pour la construction de son nouveau centre de secours ;

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SDIS la convention de mise à disposition

telle que figurant en annexe de la présente délibération.

1610.042 Attribution d’une subvention à l’ACCA (unanimité)

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L 1611-4 du CGCT qui indique que toute association ayant reçu une subvention peut

être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée,

Vu l’article L 2313-1 du CGCT qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à faire figurer

en annexe à leur budget la liste des subventions ainsi que les prestations en nature ayant bénéficié

aux associations locales,

Vu la demande de l’association « ACCA LA BREDE »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’octroyer à l’association « ACCA LA BREDE » une subvention de 1800 € ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de cette

délibération.

1610.043 Convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes de la commune

(unanimité)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment

son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

transmission des actes des collectivités et des établissements publics de coopération

intercommunale par voie électronique,

Considérant que la commune de La Brède, dans le cadre de la mise en place des services mutualisés

d'administration électronique, souhaite dématérialiser les actes administratifs et les actes liés à la

comptabilité publique,

Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de

respecter le cadre réglementaire en vigueur,

Etant précisé que la commune a choisi, dans le cadre de son adhésion au syndicat mixte Gironde

Numérique, le tiers de télé transmission appelé S2LOW,

Considérant par ailleurs que, préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes, il

convient de signer avec les responsables de l'État dans le département les conventions idoines

fixant le périmètre et les modalités de transmission,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Préfet de la

Gironde la convention relative à la télétransmission des actes soumis à son contrôle et avec les

autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la dématérialisation de la

comptabilité publique.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Préfecture de la Gironde les conventions

relatives à la dématérialisation des actes soumis à son contrôle ;

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les services compétents de la Direction des

finances publiques au niveau local ou national les conventions relatives à la dématérialisation de la

comptabilité publique

1610.044 Acquisition d’une bande de terrain cadastrée Section AA n°75p en vue de la

création d’un cheminement doux (unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,

Vu l’accord de M. Gérard LECLAIR en date du 1er avril 2016,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, aménagement et environnement du 25 juillet

2016,

Considérant que la saisine de France Domaine n’est pas obligatoire pour cette acquisition car elle

est inférieure à 75 000 €,

Considérant que, dans le cadre de l’aménagement du cheminement doux le long du Saucats dans le

prolongement de la ZAC de Filleau, il y a lieu d’acquérir une bande de terrain cadastrée section

AA n° 75p d’une contenance de 929 m², appartenant à M. Gérard LECLAIR (en teinte rouge sur le

plan ci-annexé),

Considérant que M. Gérard LECLAIR a donné son accord pour céder à la Commune cette bande

de terrain pour un montant de 15 000 €, sous conditions que la Commune de La Brède réalise à sa4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

charge une clôture de type « paddock » similaire à celle existante, renforcée d’un grillage sur la

partie basse, ainsi qu’un portillon permettant l’accès direct au ruisseau,

Etant précisé que cet aménagement permettra aux brédois d’accéder au centre-ville à pied ou en

bicyclette, le long du ruisseau depuis la ZAC de Filleau, en passant par l’allée Filleau.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 75 au lieu-dit

« Filleau » d’une contenance de 929 m², appartenant à M. Gérard LECLAIR, pour un montant de

15 000 euros (quinze mille euros),

- de réaliser à la charge de la Commune de La Brède une clôture de type « paddock » similaire à

celle existante, renforcée d’un grillage sur la partie basse, ainsi qu’un portillon permettant l’accès

direct au ruisseau,

- de mettre à la charge de la Commune les frais d’acte et de géomètre,

- et d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à effectuer toutes les formalités

nécessaires et signer toute pièce afférente à ce dossier, notamment l’acte authentique de vente.

1610.045 Servitude de passage sur le chemin privé AX28 à Jamin pour la création d’un

cheminement doux

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’accord de M. et Mme AURIOL en date du 9 septembre 2016,

Considérant que la saisine de France Domaine n’est pas obligatoire pour la création de cette

servitude de passage,

Madame Catherine DUPART, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de

l’aménagement des abords de la chaussée de l’avenue du Château (RD108), un cheminement doux

sera réalisé afin de permettre aux piétons et cyclistes de circuler en site propre en toute sécurité du

centre-bourg jusqu’au château.

Dans un souci de sécurité et de confort pour les futurs usagers de ce cheminement doux, une

alternative peut être proposée pour rejoindre le centre-bourg en passant par Jamin puis la rue des

Templiers.

Ce cheminement doux passerait sur un chemin privé appartenant à M. et Mme AURIOL, cadastré

section AX numéro 28. Il serait relié ensuite avec le padouin de Jamin par une bande de terrain

d’environ 3 mètres de large, appartenant à deux autres propriétaires, dont la Commune se porterait

acquéreur.

M. et Mme AURIOL ont donné leur accord de principe pour l’instauration d’une servitude de

passage sur leur chemin privé cadastré section AX numéro 28.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de donner son accord pour l’établissement d’une servitude de passage sur le chemin privé

appartenant à M. et Mme AURIOL, cadastré section AX numéro 28, au bénéfice de la Commune

pour le passage de piétons et de cyclistes ; les frais éventuels correspondants seront à la charge de

la Commune ;5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

- et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et notamment les actes correspondants et

d’effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier.

1610.046 Acquisition d’une bande de terrain cadastrée section AX n° 48 (unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, aménagement et environnement du 25 juillet

2016,

Vu l’accord de Madame Isabelle Ferellec née Botelho en date du 21 septembre 2016,

Vu l’accord de Madame Maria Botelho en date du 26 septembre 2016,

Madame Catherine DUPART, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de

l’aménagement des abords de la chaussée de l’avenue du Château (RD108), un cheminement doux

sera réalisé afin de permettre aux piétons et cyclistes de circuler en site propre en toute sécurité du

centre-bourg jusqu’au château.

Dans un souci de sécurité et de confort pour les futurs usagers de ce cheminement doux, une

alternative peut être proposée pour rejoindre le centre-bourg en passant par Jamin puis la rue des

Templiers.

Ce cheminement doux passerait sur un chemin privé appartenant à M. et Mme AURIOL, cadastré

section AX numéro 28. Il serait relié ensuite avec le padouin de Jamin par une bande de terrain

d’environ 3 mètres de large. Cette bande de terrain serait à acquérir par la Commune aux deux

propriétaires des parcelles cadastrées section AX numéros 48 et 49.

Madame Isabelle Ferellec née Botelho et Madame Maria Botelho, propriétaires indivis de la

parcelle cadastrée section AX numéro 48, ont donné leur accord de principe pour la cession d’une

bande de terrain au bénéfice de la Commune d’une largeur de 3 mètres.

Elles ont donné leur accord pour céder à la Commune cette bande de terrain au prix qui sera

évalué par les Domaines, sous conditions que la Commune de La Brède réalise à sa charge une

clôture ainsi que deux portillons permettant l’accès direct piéton entre les parcelles cadastrées

section AX 48 et 54.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner son accord de principe pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section

AX n° 48 au lieu-dit « Jamin », appartenant à l’indivision Botelho, précisée en teinte jaune sur le

plan ci-annexé. Le montant de cette cession correspondra à l’évaluation domaniale. La Commune

de La Brède réalisera à sa charge une clôture ainsi que deux portillons permettant l’accès direct

piéton entre les parcelles cadastrées section AX 48 et 54. Les frais d’acte et de géomètre seront à la

charge de la Commune.

- et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toute pièce

afférente à ce dossier, notamment missionner le géomètre pour le document d’arpentage.

1610.047 Acquisition d’une bande de terrain cadastrée section AX n° 49 (unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à 12,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, aménagement et environnement du 25 juillet

2016,6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

Vu l’accord de Madame Catherine Algisi et de Monsieur Arnauld Hantz en date du 25 septembre

2016,

Madame Catherine DUPART, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de

l’aménagement des abords de la chaussée de l’avenue du Château (RD108), un cheminement doux

sera réalisé afin de permettre aux piétons et cyclistes de circuler en site propre en toute sécurité du

centre-bourg jusqu’au château.

Dans un souci de sécurité et de confort pour les futurs usagers de ce cheminement doux, une

alternative peut être proposée pour rejoindre le centre-bourg en passant par Jamin puis la rue des

Templiers.

Ce cheminement doux passerait sur un chemin privé appartenant à M. et Mme AURIOL, cadastré

section AX numéro 28. Il serait relié ensuite avec le padouin de Jamin par une bande de terrain

d’environ 3 mètres de large. Cette bande de terrain serait à acquérir par la Commune aux deux

propriétaires des parcelles cadastrées section AX numéros 48 et 49.

Mme Catherine Algisi et M. Arnauld Hantz, futurs acquéreurs du terrain cadastré section AX

numéro 49, bénéficiaires d’une promesse synallagmatique de vente, ont donné leur accord de

principe pour la cession d’une bande de terrain au bénéfice de la Commune d’une largeur de 3

mètres cadastrée section AX numéro 49 en partie.

Ils ont donné leur accord pour céder à la Commune cette bande de terrain au prix qui sera évalué

par les Domaines, sous conditions que la Commune de La Brède réalise à sa charge une clôture

délimitant le chemin.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De donner son accord de principe pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section

AX n° 49 au lieu-dit « Jamin », appartenant prochainement à Mme Catherine Algisi et M. Arnauld

Hantz, précisée en teinte jaune sur le plan ci-annexé. Le montant de cette cession correspondra à

l’évaluation domaniale. La Commune de La Brède réalisera à sa charge une clôture délimitant le

chemin. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.

- et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toute pièce

afférente à ce dossier, notamment missionner le géomètre pour le document d’arpentage.

1610.048 Acquisition d’un terrain cadastré section AP n° 23 au lieu- dit Bergey (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu l’avis du Domaine en date du 2 mai 2016 fixant la valeur vénale du terrain à 57 420 €,

Vu l’accord de cession de M. Thierry SERVAT, en date du 15 septembre 2016,

Considérant que le terrain appartenant à M. Thierry SERVAT, cadastré section AP numéro 23 au

lieu-dit « Bergey », pour une contenance de 3 828 m², se situe dans la zone UE du Plan Local

d’Urbanisme, zone réservée aux équipements collectifs ou d’intérêt général, à proximité du stade

André Mabille.

Considérant que le propriétaire a donné son accord en date du 15 septembre 2016, pour céder ce

terrain à la Commune pour un montant de 61 000 €, (soixante et un mille euros) compte tenu du

fait qu’il s’agit d’un terrain boisé.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

- d’accepter l’acquisition par la Commune du terrain sis au lieu-dit « Bergey », cadastré

section AP numéro 23 pour une contenance cadastrale de 3 828 m², pour un montant de 61 000 €,

(soixante et un mille euros) ;

- de désigner Me Despujols, notaire à La Brède, pour dresser les actes correspondants ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession et notamment l’acte authentique de vente. Les frais, droits et

honoraires seront à la charge de la Commune en tant qu’acquéreur.

1610.049 Mise à jour du règlement de la salle des fêtes (unanimité)

Vu l'article L.2122-21-1° du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire est

chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la

commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2014,

Considérant la nécessité de modifier le règlement de la salle des fêtes afin de préciser certains

points,

Considérant également qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs de location de la

salle des fêtes,

Considérant que l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies

du secteur public local précise que les chèques de caution exigés de l'usager pour une période

supérieure à un mois doivent être remis à l’encaissement puis remboursés,

Considérant à contrario que le régisseur est autorisé à conserver les chèques de caution et à les

remettre à l'usager lors de la restitution des clefs si la durée de conservation est inférieure à un

mois,

Considérant donc l’intérêt de modifier le règlement de la salle des fêtes sur ce point afin de

faciliter la gestion des réservations de la salle des fêtes,

Sur le rapport de Madame Anne-Marie LAFFONT, Conseillère Municipale, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité :

 d’approuver le règlement de la salle des fêtes modifié tel qu’annexé à la présente

délibération,

 de modifier les tarifs de location de la façon suivante :

- de fixer le montant du chèque de réservation (acompte) à 25 % du montant de la location,

- le montant de la caution reste inchangé (1000 €). En cas de dégradations dûment constatées lors

de l’état des lieux de sortie, le chèque de caution sera encaissé dans les conditions prévues à

l’article 12-3 du règlement.

1610.050 Tarifs des manèges pour la sainte Luce (unanimité)

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire déléguée à l’animation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L

2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 21 septembre et du 8 décembre 2011 et du

16 février 2016 fixant les tarifs des emplacements pour la Sainte Luce,

Considérant qu’un tarif forains (forfaits 2 jours) avait été fixé pour un montant de 80 € mais qu’il

convient de fixer un tarif particulier pour les petits manèges,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le tarif des

emplacements manège de la façon suivante :

- Tarif forains ou grand manège : 80 € pour deux jours

- Tarif implantation d’un petit manège : 60 € pour deux jours

Les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie de recettes « marché ».

1610.051 Mécénat et partenariat dans le cadre des manifestations organisées par la commune

(unanimité)

Vu la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, précisée par une instruction fiscale

du 13 juillet 2004,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2013 fixant les modalités de recherche

de mécénat et de partenariat dans le cadre des fêtes de la Rosière,

Considérant que cette loi s’applique à toutes les causes d’intérêt général, notamment éducatives,

scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales et bien entendu culturelles,

Considérant que les collectivités territoriales, et notamment les communes peuvent être

intéressées par la participation des entreprises privées au financement des manifestations qu’elles

organisent,

Considérant que cette participation financière peut s’inscrire soit dans le cadre du mécénat

d’entreprise, soit dans le cadre du parrainage ou sponsoring qui ouvrent droit à des avantages

fiscaux et à diverses contreparties,

Considérant l’intérêt de la commune de rechercher des partenariats de type mécénat ou

sponsoring pour l’ensemble des manifestations qu’elle organise,

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie DUFRANC et après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et signer des

conventions de mécénat ou de partenariat avec les entreprises privées souhaitant apporter leur

contribution aux manifestations organisées par la commune.

Les conventions préciseront les engagements réciproques des parties, notamment sur le plan

financier mais également du point de vue des initiatives que l’entreprise pourra prendre au regard

de sa publicité (forme, nature, dossiers, conférences de presse, liste d’invités) et devront comporter

la durée de validité de la convention, les délais de versement des fonds ou de livraison du matériel,

les clauses éventuelles d’exclusivité et de résiliation.

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes sur le Budget communal.

II°) URBANISME - VOIRIE

1610.052 Dénomination des voies des lotissement « les Lavandières » et « les hauts de

Guillaumot » (unanimité)9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’accord de Monsieur Jean Bernard BRAVO, lotisseur du lotissement « Les Lavandières », en

date du 25 juillet 2016,

Vu l’accord de Monsieur Jean-Jacques TARIS, lotisseur du lotissement « Les Hauts de

Guillaumot », en date du 14 septembre 2016,

Considérant que le lotissement dénommé « Les Lavandières » est en cours de réalisation

conformément au permis d’aménager délivré en date du 3 juin 2015 et qu’il est composé de 7 lots à

bâtir et d’une voie interne qui devrait être rétrocédée ultérieurement à la Commune,

Considérant que le lotissement dénommé « Les Hauts de Guillaumot » est en cours de réalisation

conformément au permis d’aménager délivré en date du 10 février 2016 et qu’il est composé de 7

lots à bâtir et d’une voie interne qui devrait être rétrocédée ultérieurement à la Commune,

Considérant qu’afin d’éviter une modification future de l’adresse postale des nouvelles

constructions desdits lotissements, il a été convenu avec les lotisseurs de nommer dès à présent la

voie interne commune aux deux lotissements,

M. le Maire propose au Conseil Municipal de nommer la voie « Allée des Hontines ». Les

« Hontines » est le nom gascon qu’on utilisait autrefois pour les fontaines ou sources naturelles.

Dans ses écrits (variétés bordelaises), François de Paule Latapie fait référence aux hontines près du

village d’Avignon. Le terrain d’assiette des deux lotissements se situe au nord du village

d’Avignon ; un lavoir existe d’ailleurs en contrebas.

Sur cette voie en impasse, commune aux deux lotissements et qui se termine sur deux placettes, la

numérotation sera effectuée dans le sens de circulation en commençant par le lotissement « Les

Lavandières » de 1 à 7 puis le lotissement « Les Hauts de Guillaumot » de 8 à 14.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité de donner son accord sur la dénomination de la voie interne commune aux

lotissements « Les Lavandières » et « Les Hauts de Guillaumot » : « Allée des Hontines »

1610.053 Mise à jour du tableau de classement de voirie (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R141-4 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2014 approuvant la mise à jour

du tableau de classement de voirie établissant le linéaire des voies classées dans le domaine public

communal à 45 359 mètres et la surface des places publiques à 6 970 m²,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2016 décidant le transfert d'office de

l’emprise foncière correspondant au chemin d’Armingas dans le domaine public de la commune,

Considérant qu’il résulte de la Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, dite Loi de simplification du

droit, une nouvelle rédaction de l’article L141-3 du code de la voirie routière qui dispose que le

classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,

Considérant que, suite au transfert d’office du chemin d’Armingas, il y a lieu de mettre à jour le

tableau de classement des voies communales,

Etant précisé que la longueur de la voirie communale sera identifiée sur le tableau de classement

mis à jour et comptera ainsi, avec le chemin d’Armingas, 45 674 mètres de linéaire de voies

communales et 6 970 m² de places publiques et que, par ailleurs, le territoire communal comprend10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

des routes départementales, qui relèvent exclusivement de la compétence du Conseil

Départemental ainsi que des voies privées,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme Catherine DUPART, Ajointe au Maire,

et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de classer dans le domaine public communal le « Chemin d’Armingas » sous le numéro VC 235

d’un linéaire de 315 m ;

- d’approuver le tableau de classement des voies communales ainsi modifié qui établit le linéaire des

voies classées dans le domaine public communal à 45 674 mètres et la surface des places publiques

à 6 970 m² ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les formalités nécessaires

afférentes à ce dossier.

1610.054 Mise à jour du tableau récapitulatif des chemins ruraux (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2015 actant la dernière mise à jour du

tableau récapitulatif des chemins ruraux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2014 approuvant l'aliénation de la

partie sud du chemin rural dénommé « Chemin Rural de Cabiron » (CR 20),

Considérant que la partie sud du chemin rural dénommé « Chemin Rural de Cabiron » (CR 20) a

été aliénée par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2014,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau répertoriant les chemins ruraux afin de mettre à

jour les données concernant le CR 20,

Considérant par ailleurs que le chemin rural CR n° 66, dénommé « Chemin rural d'Arnahurt »,

situé au nord du hameau du Reys, dessert plusieurs propriétés sur une longueur de 36 m depuis la

route départementale RD109 dénommée « Avenue du Reys »,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau répertoriant les chemins ruraux afin de régulariser

la situation en autorisant l’accès à tous véhicules sur les 36 premiers mètres de ce chemin,

Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau récapitulatif des

chemins ruraux pour tenir compte de ces évolutions,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Catherine DUPART, Adjointe au

Maire et madame Corine MARTINEZ ne participant pas au vote et après en avoir délibéré, décide

par 25 voix pour :

- de modifier la désignation du CR n° 20, dénommé « Chemin Rural de Cabiron », « Part de la VC

216 et aboutit à la RD 109 au PK 39.163», sa longueur « 335 m » et les observations avec précision de l’aliénation de sa partie sud, dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux ci-annexé ;

- de modifier les observations du CR n° 66, dénommé « Chemin rural d'Arnahurt », avec précision

« (1) sur les 36 premiers mètres, accessible à tous véhicules », dans le tableau récapitulatif des

chemins ruraux ci-annexé ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et à effectuer toutes les formalités nécessaires

afférentes à ce dossier. 11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

III°) ENFANCE JEUNESSE

1610.055 Avenant au règlement intérieur des structures d’accueil des mineurs (unanimité)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L227-1 à L-227-12 et

R227-1 à R-227-30, définissant les règles pour les mineurs accueillis hors du domicile parental ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4 et

R2324-10 à R2324-13 ;

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L521-1, L551-1 et D521-1 à D521-13, qui

reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon), et du décret n°2014-457 du 7

mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires

(décret Hamon) ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 23 juillet et 22 septembre 2014 et du 8 juillet 2015

modifiant le règlement intérieur des structures d’accueil de mineurs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015 adoptant une nouvelle organisation du

temps scolaire et périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée

2015 / 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2016 relative au règlement intérieur des

structures d’accueil de mineurs,

Considérant que, pour des raisons de sécurité il convient de préciser le point 1.5 relatif à la sortie

des enfants,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère

municipale déléguée à l’enfance / jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’adopter l’avenant modifiant l’article 1.5 du règlement intérieur qui sera rédigé de la façon

suivante :

1.5 Sortie de l’enfant

Maternelle

Seuls les parents ou tuteurs légaux sont autorisés à venir chercher l’enfant à l’accueil. Toutefois,

ceux-ci peuvent autoriser une ou plusieurs personnes majeures à venir chercher leur enfant. Dans

tous les cas, ces personnes devront être mentionnées sur la fiche d’identification ou de liaison de

l’enfant ou exceptionnellement être munies d’une autorisation de sortie signée par les parents à

remettre au responsable de l’accueil.

Elémentaire

Les enfants scolarisés en élémentaire sont autorisés à partir seuls de l’accueil sous couvert que leurs

parents aient au préalable signé une autorisation écrite de sortie.

Dès lors, la responsabilité du personnel municipal encadrant les enfants s’arrête strictement au

portail.

En aucun cas, il ne pourra être demandé aux animateurs ou qui que ce soit de surveiller les enfants,

même de loin (qu’ils sont bien arrivés au gymnase, au bout de la rue, ou autre...)

A partir du moment où les enfants ont passé le portail avec autorisation de leurs parents, ils sont

sous la responsabilité exclusive de ces derniers.12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

IV°) INTERCOMMUNALITE

1610.056 Convention avec le Conseil Départemental pour l’aménagement de l’itinéraire

cyclable départemental entre Léognan et La Brède dans le cadre de l’itinéraire européen

« Scandibérique » (unanimité)

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1615-2 al. 2 ;

Vu le code de la route et notamment l’article R411-2 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article 131-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la délibération n°05-044 du Conseil Général de la Gironde du 21 décembre 2004 ;

Vu le courrier du Conseil Départemental de la Gironde en date du 3 juin 2016, ainsi que le plan et

le projet de convention annexés au dit courrier ;

Vu l’avis de la « Commission urbanisme, aménagement, environnement » de la Commune réunie

le 25 juillet 2016 ;

Considérant que l’itinéraire cyclable d’intérêt européen EV3, dénommé « La Scandibérique » et

reliant Trondheim en Norvège à Saint Jacques de Compostelle en Espagne, est inscrit au Schéma

National et Régional des Véloroutes et Voies Vertes ;

Considérant qu’en Gironde la liaison cyclable entre Léognan et la RD805 à La Brède (piste cyclable

La Brède / Hostens), inscrite au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables Départementaux,

constitue l’une des sections à réaliser de cet itinéraire ;

Considérant qu’une partie de l’itinéraire cyclable départemental concerné emprunterait des voies

communales et que la commune devrait s’engager à « garantir une chaussée en bon état de

roulement pour les cyclistes (revêtue à minima en enduit bicouche) » ;

Considérant que de son côté, le Conseil Départemental assurerait la fourniture, la pose et

l’entretien d’une signalétique adaptée et harmonisée conformément aux prescriptions nationales ;

Considérant en conséquence qu’il reviendrait à la Commune, à ses frais, d’enduire en bicouche

certaines portions de voirie communale aujourd’hui en grave (VC n°16 : Chemin de la Glaudiche

et VC n°219 : « Chemin blanc ») ;

Sur le rapport de Monsieur Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De donner un accord de principe sur le tracé proposé ;13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

 De ne pas valider, à ce stade, le projet de convention proposé par le Conseil Départemental

dans la mesure où la Commune ne souhaite pas engager de travaux de goudronnage sur ces deux

portions de voies communales ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à négocier avec le Conseil

Départemental tout autre itinéraire ou toute solution technique alternative permettant de réaliser

cet équipement.

1610.057 Rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour

2015

Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et

demandant au maire de joindre au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement la note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances

figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel

d’intervention,

Vu les articles L.2224-5, D.2224-1 à 5 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu le Décret 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour application de l’article L 2224-5 du CGCT,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau

potable et d’assainissement,

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 19 octobre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfecture de la Gironde en date du 25 novembre 2003 approuvant le

SAGE Nappes Profondes,

Considérant que si toute ou partie de la compétence eau ou assainissement a été transférée à un ou

plusieurs Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le Conseil Municipal de

chaque Commune est destinataire du rapport annuel adopté par cet EPCI et que le Maire,

conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du CGCT présente au Conseil Municipal dans

les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le rapport annuel adopté par cet EPCI,

Vu les arrêtés préfectoraux en dates du 1er septembre 1959 autorisant la constitution du syndicat

intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEPA) entre les Communes de La Brède, Isle

Saint Georges, Martillac, Saint Médard d’Eyrans et Ayguemorte les Graves, et du 14 mars 2000

portant extension des compétences dudit syndicat intercommunal à l’assainissement,

Vu les rapports sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable et du service

public d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2015,

Après avoir pris connaissance desdits rapports et entendu le rapport de Monsieur

Jean-Pierre Vigneron, Adjoint au Maire en charge des services techniques et délégué de la

Commune au SIAEPA de la région de La Brède, le Conseil Municipal prend acte de la présentation

desdits documents et adopte les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement qui seront, conformément aux dispositions de l’article D 2224-5 du

CGCT, mis à la disposition du public qui en sera avisé notamment par voie d’affiche apposée en

mairie.

V°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Décision n° 1606-024 du 23 juin 2016

Octroi d’une concession de 30 ans dans le cimetière à Mme DUBEARN née DELCLAUX

 Décision n° 1607-025 du 12 juillet 2016

Décision de passer un marché avec la société TOSHIBA/SODEB TOUCOPY.14

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme emarchéspublics.com

(annonce 429195) en date du 12 février 2016,

Les sociétés suivantes : DOCUMENT CONCEPT, RICOH, SHARP, TOSHIBA et SORAM ont

déposé des offres déposées. La société TOSHIBA a déposé l’offre économiquement la plus

avantageuse au regard des critères de jugement des offres à savoir le prix (60%), la valeur

technique (40%),

Le marché a été signé pour une durée de 4 ans avec la société TOSHIBA/SODEB TOUCOPY -

31200 TOULOUSE pour un montant de : prix de la location 2720 € HT/an et un cout copie unitaire

de 0.0275 € HT (copie couleur) et 0.00275 € HT (copie noir).

 Décision n° 1607-026 du 13 juillet 2016

Décision de signer un marché pour la mise en peinture de la charpente métallique des tribunes du

stade de la Sauque avec la société SO FAP’S

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme emarchéspublics.com

(annonce 450721) en date du 8 juin 2016,

Les sociétés suivantes ont déposé une offre : FUSION PEINTURE, PARGADE, EPRI, SO FAPS,

NOVATIO, RENOV BARDAGE et LASSARAT

La société SO FAPS a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de

jugement des offres à savoir le prix (50%), la valeur technique (40%), les délais (10%)

Le marché a été signé avec la société SO FAP’S - 33450 SAINT LOUBES pour un montant

de 13.770 € HT soit 16.524 € TTC.

 Décision n° 1607-027 du 24 juin 2016

Renouvellement d’une concession de 30 ans dans le cimetière à Mme MARTAL

 Décision n° 1607-028 du 5 juillet 2016

Renouvellement d’une concession de 30 ans dans le cimetière à Mme COUDRE

 Décision n° 1607-029 du 12 juillet 2016

Renouvellement d’une concession de 30 ans dans le cimetière à Monsieur FAUCOUNEAU

 Décision n° 1608-030 du 8 aout 2016

Remboursement d’une franchise d’assurances/ sinistre automobile sur véhicule immatriculé BB-

633-MA en date du 1er février 2016 versée à la carrosserie brédoise.

Montant de la prise en charge :

- Assurance : 2766,24 €

- Commune : 370 € (franchise)

 Décision n° 1608-031 du 16 aout 2016

Octroi d’une concession de 30 ans dans le cimetière à madame LEGLISE

 Décision n° 1608-032 du 18 aout 2016

Octroi d’une concession de 30 ans dans le cimetière à monsieur BITARELLE 15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 03/10/2016

 Décision n° 1608-033 du 6 septembre 2016

Acceptation d’une indemnité d’assurance pour un montant de 3126,36 € TTC proposée par GAN

ASSURANCE dans le cadre de l’assurance des taureaux de la corrida 2016.

 Décision n° 1609-034 du 16 septembre 2016

Acceptation d’une indemnité d’assurances/ sinistre effraction au club house du foot en date du 22

juillet 2016 décomposée de la façon suivante :

- Indemnité immédiate : 991.21 €

- Indemnité différée sur présentation de la facture de réparation : 1406,89 €

 Décision n° 1609-035 du 20 septembre 2016

Décision de signer un marché avec la société EUROVIA GIRONDE pour les travaux de

voirie/programme 2016.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme emarchéspublics.com

(annonce 448375) en date du 27 mai 2016 et publiée aux Echos Girondins ( n°607312) le 3 juin

2016

Les sociétés suivantes ont déposé une offre : EUROVIA GIRONDE, MALET, COLAS SUD OUEST,

CMR EXEDRA et LPF,

La société EUROVIA a déposé l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères

de jugement des offres à savoir le prix (40%), la valeur technique (60%),

Le marché a été signé avec la société EUROVIA GIRONDE pour un montant de 73.500 € HT soit

88.200 € TTC.

 Décision n° 1609-036 du 29 septembre 2016

Décision de désigner le cabinet d’Avocats Noyer Cazcarra, 168-170 rue Fondaudège à Bordeaux afin

de représenter et défendre les intérêts de la commune dans un recours déposé par mr JJ CASIMIR

contre la commune (2ème recours).

VI°) QUESTIONS DIVERSES