Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2016 Document publié le Jeudi 10 mars 2016 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 mars 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

L’an deux mille seize et le dix du mois de mars,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre VIGNERON ; Véronique

SOUBELET ; Catherine DUPART ; Alexandre LAFFARGUE ; Carole JAULT ; Anne-Marie

LAFFONT; Carol BRENIER ; François FREY ; Alexandre De MONTESQUIEU ; Sébastien

LAIZET ; Michael COULARDEAU ; Nathalie GIPOULOU ; Nicolas BORONAT ; Aurélie

GOUY ; Marie-Claude RICHER ; Hélène BRANEYRE ; Corinne MARTINEZ ;

Etaient absents excusés : Philippe ESTRADE (procuration à F FREY) ; Marguerite

BRULE (procuration à S DUFRANC) ; Jérôme LAPORTE (procuration à JP

VIGNERON); Sébastien DUBARD (procuration à Aurélie GOUY) ; Mélanie

MATHIEU (procuration à C JAULT) ; Eugénie BARRON (procuration à V SOUBELET) ; André

BOIRIE (procuration à MC RICHER) ; Bernard CAMI-DEBAT (procuration à C MARTINEZ)

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 3 mars 2016

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ ADMINISTRATION GENERALE

1603.008 Adoption du Compte Administratif 2015 (5 abstentions)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 7 mars 2016,

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire déléguée aux finances,

qui a présenté le compte administratif 2015,

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses et recettes engagées

non mandatées au 31/12/2015), qui sera joint en annexe du compte administratif, qui fait

apparaître un montant global de 240 573,94 € en dépenses et un montant global de

54 270,87 € en recettes, montants qui seront reportés sur le budget 2016, 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote de la

délibération, décide par 21 voix pour et 5 abstentions (MC RICHER ; H BRANEYRE ; C

MARTINEZ; A BOIRIE; B CAMI-DEBAT) d’adopter le compte administratif 2015 tel qu’annexé à la présente délibération.

1603.009 Adoption du Compte de Gestion 2015 (unanimité)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 7 mars 2016,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les écritures d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Considérant l’exactitude des écritures :

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31

décembre 2015 ;

- statuant sur l’exécution du Budget Primitif pour 2015 ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015 par le receveur, visé et

certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni d’observation ni de réserve de fait, et décide à

l’unanimité d’’approuver ce compte de gestion.

1603.010 Débat d’Orientations Budgétaires pour 2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L

3312-1 et L 4311-1,

Considérant que la tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les

communes de plus de 3 500 habitants,

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations

budgétaires et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

Considérant que le débat d’orientations budgétaires constitue une formalité substantielle

de la procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante, et qu’il doit se

tenir dans la période de deux mois précédant la date du budget et qu’il ne peut être

organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif,

La présente délibération a pour objet de constater la tenue du débat d’orientations

budgétaires pour l’exercice 2016 lors de la séance de ce jour. 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

1603.011 Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2016 (unanimité)

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose

que le Conseil Municipal, jusqu’au vote du budget, peut autoriser le Maire à engager,

liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent (hors reports, restes à réaliser et remboursement

de la dette :

1 380 924 € / 4 = 345 231 €) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D1602-001 en date du 4 février 2016 qui

procédait à l’ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de 230 000 € ;

Vu l’avis de la commission finances réunie le 7 mars 2016 ;

Considérant les nouveaux besoins identifiés pour le projet de déplacement du terrain de

rugby et de ses équipements au stade André Mabille ;

Considérant en conséquence qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au financement

de l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaire pour préciser le programme et le chiffrage

des travaux ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en

charge des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

l’ouverture de crédits d’investissement selon les affectations prévues ci-après et autorise le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.

1) Programme 64 : Equipements sportifs (article 2315/412)

 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de déplacement du terrain de rugby et de ses

équipements au stade André Mabille : 10 500 €

2) Programme 58 : Bâtiments municipaux (article 2315)

 Maîtrise d’œuvre accessibilité (écoles, gymnase, football) : 2 000 €

(à rajouter aux 5 550 € ouverts par délibération du 4 février 2016)

Le montant total des ouvertures anticipées de crédits à inscrire au budget primitif est donc

de 242 500 €.

1603.012 Adoption du programme de travaux et des modalités de financement de l’ADAP

(unanimité)

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D1509-051 en date du 21 septembre 2015, approuvant

l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les établissements et installations communaux

recevant du public ;

Vu la décision de la Préfecture en date du 22 décembre 2015 acceptant le dossier tel que transmis

aux services de l’Etat ;

Considérant que cet Ad’AP a pour objet de mettre aux normes d’accessibilité les deux écoles

communales, les gymnases et les équipements sportifs du stade de la Sauque (tribunes du football4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

et gymnase du tennis) par, notamment, le changement de portes, des travaux de création de

rampes d’accès, de création ou de transformation de sanitaires aux normes d’accessibilité, et de la

construction d’un ascenseur à l’école élémentaire Jean Cazauvieilh ;

Etant précisé que la mise en œuvre de l’Ad’Ap est prévue en trois tranches annuelles de travaux à

compter de 2016 et qu’il convient d’arrêter le programme et les modalités de financement pour le

présent exercice budgétaire ;

Considérant par ailleurs la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès des services de

l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), mais aussi auprès du

Conseil Départemental dont le collège utilise les équipements sportifs communaux ;

Considérant que le coût total des travaux identifiés est estimé à un montant de 246 000 € HT

(environ 295 000 € TTC), dont 89 583,33 € HT (107 500 € TTC) pour 2016 ;

Considérant que le programme de travaux pour 2016 sera conforme aux propositions indiquées

dans le dossier transmis en Préfecture, à savoir :

- Ecole élémentaire : portes et rampe au réfectoire : 32 083.33 € HT (38 500 € TTC)

- Ecole maternelle : portes et accès cour : 23 333,33 € HT (28 000 € TTC)

- Gymnases : portes : 20 833,33 € HT (25 000 € TTC)

- Tribunes du football : Porte entrée et plateforme : 13 333,33 € HT (16 000 € TTC)

Considérant que le plan de financement de ces travaux s’effectuera comme suit :

- Coût estimatif HT : 89 583,33 €

- Subvention DETR (35%) : 31 354,17 €

- Subvention Conseil Départemental (14%) : 12 500 €

- Autofinancement : 45 729,16 €

Après avoir entendu le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des

finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le

programme de travaux ci-dessus, de même que ses modalités de financement proposées.

1603.013 Indemnités des élus (5 abstentions)

Vu les dispositions des articles L 2123-20-1 et L 2123-22, L 2123-23 et L 2123-24 et R 2123-20 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 portant modification des articles L2123-20 et suivants du

CGCT qui impose d’allouer au Maire l’indemnité au taux maximum prévu par la loi mais prévoit

une dérogation pour les communes de plus de 1000 habitants dans le cas où le Maire souhaite

percevoir une indemnité inférieure au barème prévu par la loi.

Vu le souhait de Monsieur le Maire de maintenir le système actuel tel qu’il a été défini dans la

délibération du 11 avril 2014.

Considérant les résultats du recensement complémentaire de la population totale municipale de La

Brède qui classe la commune dans les communes de plus de 3500 habitants, 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de procéder à la détermination du niveau des

indemnités de fonction des élus pour le présent mandat,

Considérant que celles-ci sont conditionnées par l’exercice effectif des fonctions, déléguées par

arrêté du Maire, pour lesquelles la loi a expressément prévu l’allocation d’une indemnité,

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer le taux maximum des indemnités :

- du Maire, qui peuvent être fixées jusqu’à 55% du traitement correspondant à l’indice brut

terminal de l’échelle de la fonction publique, soit l’indice 1015,

- des Adjoints, qui peuvent être fixées jusqu’à 22% du traitement correspondant à l’indice

1015,

Considérant qu’une majoration de 15% de ce montant peut être éventuellement octroyée dans les

communes chefs-lieux de canton,

Etant précisé par ailleurs que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil

Municipal peut voter l’indemnisation d’un ou plusieurs conseillers municipaux, soit en leur seule

qualité de conseiller, soit au titre d’une délégation de fonctions. L’indemnité du conseiller doit,

alors, répondre à 2 critères :

- elle ne peut être supérieure à celles du maire et des adjoints,

- elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées au maire et aux adjoints (sans prise en compte des majorations liées à la qualité de

commune chef-lieu de canton).

Etant précisé également que la somme de ces indemnités, éventuellement majorées, constitue

l’enveloppe maximale au sein de laquelle, en fonction des propositions du Maire et des capacités

budgétaires de la Commune, le Conseil Municipal détermine le niveau des indemnités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix pour et 5 abstentions

(MC RICHER ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ; A BOIRIE; B CAMI-DEBAT), d’acter la volonté du Maire de déroger à la loi et de maintenir les indemnités des élus telles qu’elles avaient été définies dans la délibération du 11 avril 2014, ainsi qu’il suit :

- l’indemnité brute du Maire à 52 % de l’indice 1015 ;

- l’indemnité brute des Adjoints à 19 % de l’indice 1015 ;

- l’indemnité brute des Conseillers Municipaux détenant délégation de fonction du

Maire, à 6 % de l’indice 1015 (cf. tableau récapitulatif en annexe).

Les indemnités ainsi votées entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et seront

versées chaque mois. 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

1603.014 Tarifs des publicités du programme de la Rosière (unanimité)

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire déléguée à l’animation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De fixer les tarifs des encarts publicitaires pour le programme de la Rosière de la

façon suivante :

- Dernière page

100 X 65 mm = 300 €

140 X 100 mm = 550 €

140 X 200 mm = 1000 €

- Page intérieure

70 X 100 mm = 250 €

140 X 100 mm = 450 €

 De fixer les tarifs des encarts publicitaires pour le flyer de la Corrida de la façon

suivante :

- flyers de présentation de la corrida

o encart quadri couleurs (40 x 100 mm) : 500 €

Monsieur le Maire est autorisé à encaisser toutes les recettes correspondantes sur la régie

« spectacles ».

II°) URBANISME

1603.015 Rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement « les villas Saint

Cricq » - allée Ausone (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2013 donnant son accord

sur le nom de la voie interne « Allée Ausone »,

Vu l’arrêté de permis d’aménager enregistré sous le numéro PA03321311Z0003 délivré le

18 janvier 2012,

Vu l’arrêté municipal de circulation en date du 12 octobre 2012 instaurant le sens unique

sur l’allée Ausone,

Vu la demande de l’Association Syndicale Libre (ASL) « Les Villas Saint Cricq » pour la

rétrocession à la commune de la voirie et des espaces communs du lotissement en date du

11 septembre 2014,7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

Vu l’accord du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de

la région de La Brède en date du 14 décembre 2015,

Considérant qu’il résulte de la Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, dite Loi de

simplification du droit, une nouvelle rédaction de l’article L141-3 du code de la voirie

routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont

prononcés par le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, par arrêté en date du 18 janvier 2012, un

permis d’aménager a été délivré à la SARL GOLF 33, pour la réalisation du lotissement

« Les Villas Saint Cricq » situé avenue de La Sauque.

Le lotissement est équipé des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité et

d'éclairage public.

L’ASL « Les Villas Saint Cricq » par un courrier en date du 11 septembre 2014 a demandé

la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement à la commune.

La voirie et les espaces communs seront rétrocédés à la commune à titre gratuit.

L’emprise foncière rétrocédée à la commune, correspondant à la voirie et aux espaces verts

du lotissement, est cadastrée section BA numéros 202, 203 et 204 pour une contenance

totale de 5 416 m².

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région

de La Brède dans sa correspondance du 14 décembre 2015 précise que le réseau

d’assainissement du lotissement peut être incorporé au domaine public.

Les travaux de remise en état de la voirie et des espaces verts ont été réalisés et validés par

le service technique.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord

pour la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré décide à l’unanimité :

- D’accepter la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement « Les

Villas Saint Cricq » par son Association Syndicale Libre,

- D’accepter la cession gratuite au bénéfice de la commune des parcelles cadastrées

section BA numéros 202, 203 et 204 pour une contenance totale de 5 416 m²,

- De mandater Me Despujols, notaire à La Brède, pour rédiger l’acte authentique de

vente correspondant,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les

formalités nécessaires afférentes à ce dossier et notamment l’acte authentique de vente. 8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

1603.016 Acte de transfert d’office de bandes de terrains Allée de l’Estivette, chemin de

Beney et avenue du moulin dans la voirie communale (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R141-4 et

suivants,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 318-3 et R318-10,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2013 décidant le lancement

de la procédure de transfert d’office de l’emprise foncière de délaissés de voirie des voies

VC n° 224 dénommée « Allée de l’Estivette », VC n° 108 dénommée « Chemin de Beney »

et VC n° 3 dénommée « Avenue du Moulin », dans le domaine public de la commune,

Vu l’arrêté du maire en date du 28 août 2013 prescrivant l’enquête publique et désignant

Madame CAREIRON ARMAND en tant que commissaire enquêteur,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 septembre au 11 octobre 2013,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur en

date du 24 octobre 2013 pour le transfert d’office de ces parcelles dans la voirie

communale,

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites en date du 23 octobre

2014 entre les parcelles cadastrées section AV n° 40 et 41,

Considérant que l’article L141-3 du code de la voirie routière précise que la propriété des

voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut,

après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de

la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que plusieurs bandes de terrain appartenant à

des personnes privées se situent dans l’emprise des voies communales VC n° 224

dénommée « Allée de l’Estivette », VC n° 108 dénommée « Chemin de Beney » et VC n° 3

dénommée « Avenue du Moulin » et qu’il convient de régulariser leur situation.

Afin de finaliser ce dossier de transfert dans la voirie communale, le Conseil Municipal,

dans sa séance du 16 juillet 2013, a décidé de lancer la procédure de transfert d’office de

ces parcelles.

L’enquête publique s’est déroulée du 25 septembre au 11 octobre 2013.

Une notification individuelle, en lettre recommandée avec avis de réception, du dépôt du

dossier en mairie a été faite aux différents propriétaires concernés.

Un dossier explicatif ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations a été mis à

disposition du public pendant la durée de l’enquête publique.

Suite à la demande du propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n° 40, le

commissaire enquêteur dans son avis favorable du 24 octobre 2013 a émis la réserve

suivante : « Comme entendu avec les services de la commune de La Brède, avant d’engager

la procédure de transfert d’office, il sera procédé aux frais de la commune à un bornage de9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

la parcelle cadastrée section AV n° 40 de manière à ce que la parcelle à transférer n’empiète ni sur la clôture ni sur la haie de la parcelle cadastrée section AV n° 41. »

Monsieur le Maire précise qu’un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites

entre les parcelles cadastrées section AV n° 40 et 41 a été effectué par un géomètre ayant

recueilli l’accord dudit propriétaire. De ce fait, la réserve du commissaire enquêteur est

levée.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération du Conseil Municipal portant

transfert d’office de la voie vaut classement dans le domaine public et éteindra tous les

droits réels et personnels existants sur les biens transférés ; l’acte authentique constatant

ce transfert sera ensuite publié.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré à l’unanimité :

- Décide le transfert d'office des parcelles cadastrées section AV n° 16, 34, 35, 40, 42, 85 ;

section AI n° 29, 30 et 31 ; correspondant à l’emprise foncière de délaissés de voirie des

voies VC n° 224 dénommée « Allée de l’Estivette », VC n° 108 dénommée « Chemin de

Beney » et VC n° 3 dénommée « Avenue du Moulin », dans le domaine public de la commune ;

- Dit que cet acte vaut approbation du plan d’alignement de l’Allée de l’Estivette,

- Dit que le présent acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation

des Hypothèques de Bordeaux,

- Dit que dès que la publication foncière sera effectuée, les parcelles seront classées dans le

domaine public communal,

- Et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et à effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier, et notamment mandater Me Despujols, notaire à La

Brède pour l’accomplissement de toutes les formalités de publication de l’acte de mutation

à la Conservation des Hypothèques.

1603.017 Acte de transfert d’office du chemin Armingas dans la voirie communale

(unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et

suivants,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 318-3 et R318-10,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 1998 décidant le lancement de

l’enquête publique pour le classement du chemin d’Armingas dans la voirie communale,

Vu l’arrêté du maire en date du 4 mai 1998 prescrivant l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 mai au 3 juin 1998, 10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 juin 1998 pour le classement du

Chemin d’Armingas,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2000 décidant le classement du chemin

d’Armingas dans la voirie communale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2013 décidant le lancement de la

procédure de transfert d’office du chemin d’Armingas dans la voirie communale,

Vu l’arrêté du maire en date du 28 août 2013 prescrivant l’enquête publique et désignant Madame

CAREIRON ARMAND en tant que commissaire enquêteur,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 septembre au 11 octobre 2013,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti d’une réserve du commissaire enquêteur en

date du 25 octobre 2013 pour le transfert d’office du Chemin d’Armingas dans la voirie

communale,

Considérant que l’article L141-3 du code de la voirie routière précise que la propriété des voies

privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête

publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le

territoire de laquelle ces voies sont situées,

Considérant que la présente décision portant transfert d’office vaut classement dans le domaine

public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens

transférés,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le classement du chemin d’Armingas, voie privée

ouverte à la circulation publique, a été décidé après enquête publique en 2000.

Toutefois, il s’avère qu’à ce jour il reste plusieurs parcelles à transférer afin que la Commune ait

l’entière maîtrise foncière du chemin pour son classement dans le domaine public communal.

Lesdites parcelles sont cadastrées section AV n° 47, 104 (anc. 50p), 53, 69, 102 (anc. 71p), 74 et 98.

La Commune entretient ce chemin depuis plus de dix ans et a notamment réalisé des travaux

conséquents d’’installation du réseau d’assainissement collectif.

Afin de finaliser ce dossier de classement dans la voirie communale, le Conseil Municipal, dans sa

séance du 16 juillet 2013, a décidé de lancer la procédure de transfert d’office de cette voie.

L’enquête publique s’est déroulée du 25 septembre au 11 octobre 2013. Une notification

individuelle, en lettre recommandée avec avis de réception, du dépôt du dossier en mairie a été

faite aux différents propriétaires concernés. Un dossier explicatif ainsi qu’un registre destiné à

recueillir les observations a été mis à disposition du public pendant la durée de l’enquête publique.

Aucun propriétaire intéressé n’a fait connaître son opposition.

Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable le 25 octobre 2013 avec la réserve suivante :

« comme s’y est engagée la Commune, les clôtures et les haies des propriétaires riverains seront

conservées ». 11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 10/03/2016

Les deux parcelles cadastrées section AV n° 50 et 71 nécessitaient au préalable un document

d’arpentage et une nouvelle numérotation cadastrale (AV 104 et 102) correspondant à l’emprise

foncière sur le chemin d’Armingas. Ce document d’arpentage vient d’être fourni par le géomètre.

Il convient à présent de délibérer en vue de son transfert dans le domaine public de la Commune.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération du Conseil Municipal portant transfert

d’office de la voie vaut classement dans le domaine public et éteindra tous les droits réels et

personnels existants sur les biens transférés ; l’acte authentique constatant ce transfert sera ensuite

publié.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- Le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune des parcelles

cadastrées section AV n° 47, 104, 53, 69, 102, 74 et 98, correspondant à l’emprise foncière du

chemin d’Armingas restant à acquérir par la commune,

- Précise que la réserve du commissaire enquêteur dans son avis en date du 25 octobre 2013 sera

prise en compte,

- Dit que le présent acte de transfert sera dûment enregistré au fichier de la Conservation des

Hypothèques de Bordeaux,

- Dit que dès que la publication foncière sera effectuée, la voie sera classée dans le domaine public

communal,

- Dit que cet acte vaut approbation du plan d’alignement du Chemin d’Armingas,

- Et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et à effectuer toutes les formalités nécessaires

afférentes à ce dossier, et notamment mandater Me Despujols, notaire à La Brède pour

l’accomplissement de toutes les formalités de publication de l’acte de mutation à la Conservation

des Hypothèques.

III°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

V°) QUESTIONS DIVERSES