Procès Verbal - 2rupxghqgpvq9kx

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Procès Verbal - 2rupxghqgpvq9kx Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Narrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - 2rupxghqgpvq9kx)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL en

VILLE DE

| du 12 Février 2019

|

| Convocation du 5 février 2019

|

PROCES VERBAL de la REUNION

L'an deux mille dix-neuf et le douze février à 18 h 30 , le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué le cinq février 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de : M. Gérard LE BAIL, Maire.

Présents:

M. Gérard LE BAIL Maire, M. Luis FERNANDEZ 1° Adjoint, Mme Bérengère LASSOUQUE -SABOURAULT

2<" Adjointe, Mme Catherine LALANNE 3f"° Adjointe, M. Albert AUZEMERY 6È"° Adjoint, M. Jean-Jacques

GABOULEAUD conseiller délégué, M. Christian DARAIGNEZ, Mme Maryse BARSACQ, Mme Laurence

DAVID, Mme Josette LABARBE, M. Jean-Claude LACROUZADE, M. Claude LOUSTALOT, Mme Marylène

BRISSE.

Absents excusés :

M. Pascal MARTINEZ, Mme Marie-Louise DE SOUSA, M. Hubert DELPONT, Mme Christine CASTAY,

M. Raphaël ROSSONI, , M. Frédéric CATARINO, Mme Magali BRIET, M. Aurélien SOURINE, Mme Martine

COCOYNACQ-— SIMON, M. Francis DARRECAMP.

Procurations :

M. Pascal MARTINEZ à M. Luis FERNANDEZ

Mme Marie-Louise DE SOUSA à M. Albert AUZEMERY

Mme Christine CASTAY à Mme Maryse BARSACQ

M. Raphaël ROSSONI à M. Jean Jacques GABOULEAUD

Mme Magali BRIET à M. Christian DARAIGNEZ

Mme Martine COCOYNACQ-— SIMON à Mme Bérengère LASSOUQUE -SABOURAULT

Secrétaire de séance : Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT

Etaient également présents à la réunion : Mme Bénédicte RAYBAUD, Directrice Générale des Services,

r

Nombre de Afférents | : : 19

conseillers au conseil | | En 23 Présents 113 Procurations 06 Votes exercice |

T

|

1/14Rappel de l'ordre du Jour :

Point n° 1 : Approbation PV dernière réunion

Point n° 2 : Décision(s) du Maire

Point n° 3 : Vente terrain AP 185

Point n° 4 : Vente terrain AR 37

Point n° 5 : Demande de subventions — projet d'aménagement place de la mairie

Point n° 6 : Convention de décote pour la contribution communale 2019 au SDIS

Point n° 7 : Convention de prestation communication avec la CAGD

Point n° 8 : Remboursement des frais de déplacement aux agents communaux

Point n° 9 : Lotissement les jardins d’Estiet : convention de transfert des équipements communs —

erreur matérielle sur la délibération 2018/01/18-04

Point n°10 : Résolution générale du 101°"° congrès des Maires

Point n°11 : Déclaration Intention d’ Aliéner (info)

Point n°12 : Questions diverses

Point n° 01 : Approbation du compte rendu de la dernière réunion :

Compte tenu du fait que chacun des membres du conseil a été destinataire du compte rendu de la réunion

précédente, M. le Maire demande s’il y a des observations.

M. le Maire demande à l’assemblée de voter le compte rendu de la dernière réunion.

Mme Laurence DAVID et M. Francis DARRECAMP s’abstiennent de voter n'étant pas présents lors de la

précédente réunion du conseil municipal.

Le Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du mardi 18 décembre 2018 est adopté à l’unanimité

des votants.

Point n° 02 : Décision(s) du Maire :

% Décision 2019.01.10 Marché Public 2018-03 Lot n° 3

Le Maire indique que le lot n° 3 Bâtiments (columbarium, jardin d’urnes et jardin de dispersion) du

Marché Public n° 2018-03 Extension et aménagement du cimetière communal a été attribué à l’entreprise

OGF dont le siège social est situé au 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS, et précise que ce lot n’a présenté

aucune difficulté ni imprécision.

Le montant de ce marché public s'élève à la somme de 20 969,00 € (vingt mille neuf cent soixante-neuf

euros) hors taxes soit la somme toutes taxes comprises de 25 162,80 € (vingt-cinq mille cent soixante-

deux euros et quatre-vingt centimes d'euros).

M. le Maire ajoute qu'il regrette qu’une entreprise de la commune n’ait pas répondu en respectant les

critères établis.

Point n° 03 : Vente terrain AP 185

M. le Maire précise que ce point a été discuté en commission générale du 5 février dernier.

M. le Maire expose que Monsieur BRUCH Geoffroy a sollicité la commune, en vue de viabiliser sa parcelle

cadastrée n° AP 179 située au lieu-dit LASSALLE.

M. le Maire rappelle que cette zone a été construite par l’ancien Maire M. Raoul LAGRAULA pour être

ensuite développée sur un ensemble de trois terrains donnant sur la route de la Chalosse, une réserve

communale pour réaliser cette extension avait été prévue.

Lors de l’étude du projet au niveau du permis de construire de M. BRUCH, ENEDIS prévoyait le

raccordement électrique par la route de la chalosse et en partie à la charge de la commune.

Face à ces éléments techniques, la vente d’une parcelle appartenant au domaine privé de la commune,

cadastrée section n° AP 185 à M. BRUCH, lui permet de se raccorder à ses frais à l’ensemble des réseaux

présents rue Gustave Eiffel.

2/14M. le Maire précise que ce changement de propriétaire aurait pu nuire dans l'avenir aux parcelles voisines

de la propriété de Monsieur BRUCH.

Il a donc été demandé à M. BRUCH que la vente de la parcelle communale soit grevée d’une servitude

pour les fonds voisins (sections AP 178 et AP 180) afin de leur permettre un raccordement futur aux

réseaux (secs et humides) présents sur la rue Gustave Eiffel, servitude s'étendant par accessoire à sa

propriété (section AP 179).

Dans le cadre de cette vente, la commune a sollicité l’avis du pôle des évaluations domaniales de la DGFIP

pour la région afin d'obtenir une estimation du prix au mètre carré.

Cette dernière a estimé un prix de 15 € le m?, compte tenu de sa position d'accès par rapport aux parcelles

précédemment citées.

M. le Maire précise que cette parcelle avait pour vocation initiale la desserte des parcelles AP 178, 179 et

180, dans le cadre d’un projet d'extension de la zone artisanale. Le projet ayant été abandonné par la

CAGD, ce terrain n’a plus d'utilité pour la commune et ne pourrait pas être aménagé. Il ajoute que M.

Bruch a acquis sa parcelle AP 179 à un privé au prix de 8 € au m2.

Après avoir pris connaissance de tous ces éléments M. le Maire propose un prix d'achat de 8, 34€ le m2

soit un total de 5000,00 € pour 599 m° et que les frais d’acte, y compris pour l'établissement de la

servitude, et de géomètre soient à la charge de l’acquéreur.

Vote du conseil : une abstention (M. Jean-Claude LACROUZADE)

Délibération n° 2019.02.12-01

Point n° 04 : Vente terrain AR 37

M. le Maire expose à l’assemblée que le terrain communal à bâtir cadastré section AR n° 37 et sis 14 route

de sort a suscité l'intérêt d’un promoteur immobilier, la société NEXITY immobilier résidentiel programme

Pays Basque.

Cette partie de la parcelle cadastrée AR n° 37 d’une superficie de 11 520 m? pourrait accueillir un projet

immobilier comprenant 50 logements répartis en 30 logements collectifs et 20 maisons mitoyennes, dont

90 % de l'opération dédiée au logement social, avec l’opérateur HLM historique du département des

Landes, XL Habitat.

M. le Maire rappelle que la commune présente aujourd’hui 115 logements sociaux et qu'il faudra en

prévoir 200 de plus lorsque la population aura atteint les 3500 habitants. Il convient donc de ne pas

prendre de retard dans ce domaine.

M. Claude LOUSTALOT demande si la commune n’aura pas besoin de terrain afin d'étendre le périmètre

de l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) ?

M. le Maire répond qu'il y aura une division parcellaire et que l’on ne cède que 11520 m2, la commune

restera donc dans la capacité d'agrandir l’ALSH.

M. Luis FERNANDEZ indique qu'il faudra étudier la question de l'écoulement des eaux pluviales car en ce

qui concerne le stade de rugby ce sera compliqué.

Dans le cadre de cette vente, la commune a sollicité l’avis du pôle des évaluations domaniales de la DGFIP

pour la région afin d'obtenir une estimation du prix au mètre carré.

M. le Maire précise que la maison des associations a été construite à cheval sur deux parcelles dont la

parcelle AR n° 37 ce qui a entraîné son passage dans le domaine public de la commune par accessoire. Il

conviendra donc de faire établir une division parcellaire afin d'identifier la parcelle faisant l’objet de la

proposition d’achat (n’incluant pas la partie de la maison des associations) et d'opérer un déclassement

de ladite parcelle.

M. le Maire rappelle que les logements sociaux doivent être construits dans des zones desservies par des

services et urbanisées et ajoute que si ce terrain avait été situé en centre-ville il aurait coûter 5 à 6 euros

supplémentaires au m?, mais que sur cet emplacement le prix proposé est tout à fait correct. || y aura

d’autres projets qui permettront d’étaler et de ne plus concentrer les logements sociaux et cela permettra

la mixité et l'intégration sociale.

M. Claude LOUSTALOT demande quel est l'intérêt pour la commune de conserver une partie de la parcelle

et pourquoi ne pas la vendre au promoteur qui pourrait en faire un espace vert.

3/14M. le Maire répond que dans tous les lotissements les espaces verts sont rétrocédés à la commune

(domaine public). Il explique que XL Habitat achète en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et que

quatre terrains seront vendus en libre accession : lorsque tout sera terminé les espaces verts seront

rétrocédés à la commune pour intégrer le domaine public et ce pour l’euro symbolique.

M. le Maire donne l’exemple du lotissement d’Albret pour lequel les espaces publics ont été rétrocédés

à la commune lors du dernier mandat alors que leur construction est beaucoup plus ancienne.

M. Jean-Claude LACROUZADE demande s’il sera possible de revoir la division parcellaire située entre la

maison des associations et l’ALSH.

M. le Maire répond qu'il est tout à fait d'accord et ajoute qu’il faudra garder cette bande pour les

nouveaux accès ou pour gérer les futurs réseaux entre les axes principaux de la commune.

M. le Maire propose à l'assemblée de signer la promesse de vente à venir qui sera conditionnée à la

réalisation des conditions suspensives suivantes :

- autorisation de cession d’une partie de la parcelle AR 37 représentant une superficie de 11 520 m? pour

une somme de 300 000,00 euros

- autorisation de principe concernant le déclassement de la parcelle et autorisation d’une division

parcellaire

- renonciation exprimée par tout bénéficiaire au droit de préemption existant à son profit

- absence de prescriptions d'archéologie préventive emportant soit la réalisation de fouilles, soit la

conservation de tout ou partie de l'assiette du projet soit en la modification du projet écrit,

- obtention d’un arrêté exprès d’un permis de construire devenu définitif par la purge de tout recours de

tiers, retrait, opposition, annulation ou déféré préfectoral, n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de sursis

à exécution, conforme en tous points à la demande déposée et autorisant la réalisation du projet

envisagé,

- l'obtention de toute autre autorisation administrative ou d'urbanisme nécessaire au projet envisagé,

- un contrat de réservation devra être régularisé avec un bailleur social au prix minimal de 1 600,00 € hors

taxes par m? habitable.

M. le Maire dit que les opérateurs HLM savent que les communes de Saint Vincent de Paul et Narrosse

seront bientôt soumises aux prescriptions de la loi SRU et sont donc particulièrement intéressés : il y a

des opportunités qui vont s'ouvrir.

M. le Maire demande à l’assemblée de délibérer.

Vote du conseil : deux abstentions ( Mme Marylène BRISSE et M. Claude LOUSTALOT)

Délibération n° 2019.02.12-02

Point n° 05 : Demande de subventions — projet d'aménagement place de la mairie

M. le Maire indique qu’il est nécessaire pour la commune d’aménager et de rénover les espaces publics

du centre bourg situés près de l’hôtel de ville, dans la continuité des travaux de rénovation de la mairie

réalisés en 2017,

M. le Maire indique que le projet d'aménagement et de rénovation de cet ensemble d'espaces publics va

permettre de règlementer et de sécuriser la zone de parking pour les différents usagers (voiture, piétons,

PMR, etc.), de créer des espaces de convivialité et de mettre en valeur un bâti existant vieillissant.

Il'est prévu les aménagements ci-dessous :

- Réorganisation et sécurisation du parking

-__ Rénovation, mise en valeur du kiosque et création d’un espace vert

- Création d’une aire de jeux côté monument aux morts

- Création des accès PMR vers la salle polyvalente et le stade

- Rénovation de la toiture et des façades de la salle polyvalente (nettoyage et peinture)

- _ Rénovation du point tri sélectif

- Création d’une aire de stationnement des bus

- Création d’un sanitaire public

M. le Maire indique que concernant les platanes juste deux seront coupés car ils sont problématiques, les

4/14autres feront l’objet d’un élagage.

La maîtrise d'œuvre sera assurée par les services du Grand Dax. Le plan n’est pas encore abouti même si un projet est présent dans le dossier de demande de subventions.

Mme Marylène BRISSE demande si l’aire de jeux se trouvera derrière le monument aux morts.

M. le Maire répond par l’affirmative et qu’elle pourra être utilisée par les enfants de l’école et les familles qui louent la salle annexe.

Mme Marylène BRISSE se demande si une aire de jeux y a bien sa place au regard des mariages qui seront

célébrés, de la présence du monuments aux morts et estime que cela peut être gênant.

M. le Maire indique que cela n’est pas gênant au contraire et que cela bénéficiera aux familles qui

fréquentent l’école et les salles municipales.

M. le Maire rappelle le détail du projet et dit que le parking devrait contenir une centaine de places.

M. Jean-Claude LACROUZADE demande si le mandatement du grand Dax pour la maîtrise d'œuvre est

actée. M. le Maire répond que c’est en cours.

M. Jean-Claude LACROUZADE désire savoir si le conseil municipal se prononcera sur ce projet.

M le Maire répond que cela fera partie du vote du budget principal de la commune et qu’ensuite la

commission travaux sera chargée de valider les choix techniques et qu’il suivra les avis de ladite

commission. Cela signifie que le projet ne reviendra pas devant le conseil municipal.

M. le Maire ajoute que la commission travaux peut être ouverte à d’autres personnes qui souhaitent y

donner leur avis.

M. le Maire précise que ces travaux sont éligibles au titre de la DETR « patrimoine bâti et urbanisme », au

fond de concours de la CAGD, ainsi qu’à des financements de la CAF, du Conseil Départemental et du

Conseil Régional.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal l'autorisation de déposer les demandes de subvention

auprès de ces différents financeurs.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2019.02.12-03

Point n° 06 : Convention de décote pour la contribution communale 2019 au SDIS

M. le Maire rappelle que la commune s’acquitte chaque année d’une contribution incendie au profit du

Service Départemental de Secours et d’Incendie (SDIS). Pour l’année 2019, cette somme représente

90 943,12 euros.

Toutefois, les communes disposants d'agents territoriaux ayant qualité de sapeurs-pompiers volontaires

(SPV) sont éligibles à un dispositif de décote ,calculé d’une part, sur une base forfaitaire (600 € par agent

libéré) et d'autre part, sur la base du nombre d’heures réellement effectuées par les agents au cours de l’année n-2.

Ainsi, le montant de la contribution 2019 a été établi par délibération du Conseil d'Administration du SDIS

le 15 octobre 2018 à la somme de 90 343,12 € et comprend une décote de 734,97 € pour l'emploi de

l’agent Pascal MANSIET. Soit le forfait de 600 € et la part horaire pour 134,97 €.

M. le Maire ajoute que pour l’année 2020 il sera possible d’y intégrer un autre agent, M. Frédéric DULER

et par la suite éventuellement un troisième agent, qui doit passer les épreuves.

Jusqu'à présent aucun des agents n’a été appelé durant son service à la commune.

M. Luis FERNANDEZ demande quand sera prévu un exercice de sécurité pour évacuation de la mairie.

M. le Maire répond que la commune sera bientôt dotée de quatre défibrillateurs, placés au stade, à la

maison des associations, dans la salle polyvalente de la mairie et à la salle Bediosse.

Leur fonctionnement, ainsi que les consignes de sécurité incendie seront expliqués aux agents, aux élus

et aux présidents des associations.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les points suivants :

- Validation des termes de la convention de décote communale pour 2019. - Signature de la convention de décote communale pour 2019

- Inscription des crédits budgétaires au budget primitif 2019 de la commune, section de fonction-

nement, chapitre 65 - autres charges de gestion courantes, article 6553 - service incendie,

5/14- exécution de la présente décision

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2019.02.12-04

Point n° 07 : Convention de prestation communication avec la CAGD

Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Adjointe au Maire, rappelle que depuis quelques années la

Communauté d'Agglomération du Grand DAX propose que chaque commune membre bénéficie à titre

gracieux de la réservation de l'espace dans les abris bus pour plusieurs campagnes par an:

- trois campagnes de deux semaines pour chacune des dix-huit communes dites "rurales", la

troisième étant soumise au disponibilité du réseau,

- six campagnes de deux semaines pour la ville de SAINT PAUL LES DAX,

- huit campagnes de deux semaines pour la ville de DAX.

Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE précise que la création graphique et les coûts d'impression

des affiches pour les communes dites "rurales", sont pris en charge par le service communication de la

CAGD.

Ces prestations sont formalisées par une convention entre le Grand DAX et la Commune.

Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE indique que cette année la commune de Narrosse bénéficiera

à titre exceptionnel de quatre campagnes de prestations de communication dans le cadre de cette con-

vention. Les évènements concernés sont les suivants :

e Les fêtes de Narrosse du 19 au 21 juillet 2019, organisées par le comité des fêtes

e Le forum des associations se déroulant le 1° septembre 2019, organisé par la commune

e Les Simonettes du sud-ouest se déroulant au mois de juillet 2019

e La Darrigade qui aura lieu le 28 avril 2019

M. le Maire ajoute que c’est exceptionnel car normalement il s’agit de deux campagnes auxquelles il est

possible d'en adjoindre une troisième et demande à l’assemblée de délibérer.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2019.02.12-05

Point n° 08 : Remboursement des frais de déplacement aux agents communaux

M. le Maire indique que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du

service avec leur véhicule personnel ou un véhicule municipal. Les frais occasionnés par ces déplacements

sont à la charge de la collectivité (frais de déplacement et de nourriture). Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'auto-

rité territoriale via un ordre de mission, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.

Le régime d'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux est déter-

miné :

- parle décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, en ce qui concerne les déplacements effectués pour

les besoins du service ou en lien avec l’activité professionnelle ; pour la plupart des dispositions,

ce texte renvoie au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux déplacements des agents

de l'Etat qui est donc également applicable en grande partie aux agents territoriaux.

- par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

des personnels des collectivités locales et établissements publics

- par le décret du 3 juillet 2006 en ce qui concerne les indemnités destinées à rembourser forfai-

tairement les frais supplémentaires de nourriture pour les agents territoriaux appelés à se

6/14déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et familiale à l’occasion

d’une mission.

M. le Maire propose au conseil de fixer le cadre suivant :

Les déplacements éligibles aux remboursements de frais

Les déplacements temporaires à l’occasion du service, quand l’agent se déplace pour les besoins

du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion,

l’agent peut prétendre à la prise en charge des frais.

Les déplacements pour formation, quand l’agent est appelé à suivre une action de formation en

relation avec les fonctions exercées (formation d'intégration et de professionnalisation, forma-

tion professionnelle continue) ou en vue d’accéder à un emploi d'avancement (préparation aux

concours ou examens professionnels).

Les bénéficiaires de ces indemnités

Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants :

aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposi-

tion),

aux agents non titulaires de droit public,

aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels que

les contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats d'avenir, contrats d’apprentis-

sage.

Les collaborateurs occasionnels du service public amenés à la demande de l'autorité territoriale

à suivre une formation dans l'intérêt du service sont indemnisés de leurs frais de déplacement

(exemple : bénévoles d’une bibliothèque amenés à suivre une formation liée aux fonctions des

bibliothèques).

Conditions générales d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement

Pour bénéficier du remboursement de ses frais, l’agent envoyé en mission doit être muni, au

préalable, d’un ordre de mission par l’autorité territoriale.

Le décret du 3 juillet 2006 prévoit qu’un agent ne peut prétendre, à la prise en charge de ses frais

de déplacement que lorsque ceux-ci sont effectués en dehors de sa résidence administrative et

en dehors de sa résidence familiale.

Les frais engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel à moteur pour les besoins du

service sont indemnisés de la manière suivante: versement d’indemnités kilométriques calculées

en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus ; les taux

des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté ministériel : ils ne peuvent être modulés.

Le remboursement de ces frais est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme

échu et sur présentation d’un état de frais et de toutes pièces justifiant l'engagement de la dé-

pense.

les frais annexes ci-après sont également remboursés, quand l'intérêt du service le justifie et sur

présentation des pièces justificatives : frais de péage d'autoroute, frais de stationnement du vé-

hicule, frais de taxis ou de location de véhicules.

La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de

cette durée (temps partiel, cessation progressive d'activité.) est sans incidence sur les condi-

tions et les modalités de calcul des remboursements de frais ; ainsi, les indemnités perçues à ce

titre restent dues au taux plein sans proratisation.

Dans le cas d’une indemnisation des frais de déplacement lors de formation, les indemnités ne

sont pas versées par la collectivité employeur si l'agent bénéficie déjà d’une prise en charge de

la part de l'établissement ou du centre de formation concerné (notamment, indemnisation prise

en charge par le CNFPT). Aucune indemnisation n’est prévue pour les agents accomplissant des

actions de formation personnelle suivie à leur initiative.

7/14- Les frais de nourriture engagés seront remboursés forfaitairement aux agents (quel que soit le

montant réel de la dépense) sans que ces derniers aient l’obligation de fournir un justificatif de

paiement attestant de l’effectivité de la dépense.

Conditions de la prise en charge des frais pour les déplacements effectués avec un véhicule municipal

M. le Maire ajoute qu’un véhicule municipal peut aussi être mis à la disposition des agents pour leur

besoin de déplacement liés à des missions temporaire ou de formation. Dans ce cadre, ils peuvent être

amenés à engager les frais suivants pour le compte de la collectivité: frais d'essence, frais de péage

d'autoroute, frais de stationnement du véhicule, etc.

Dans ce cas, la collectivité remboursera à l'agent l'intégralité des frais engagés sur présentation des jus-

tificatifs.

Si le déplacement dépasse les 400 km aller-retour, l’agent peut bénéficier d’une avance sur les frais pré-

sumés dus à la fin du déplacement qui ne peut excéder 80 % de la totalité des frais engagés. L'avance est

ensuite régularisée par précompte sur le mandat émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent

être produits les états de frais.

M. le Maire ajoute que c’est le cas du garde champêtre qui utilise le véhicule communal depuis janvier

2019 pour se rendre à sa formation.

M. le Maire demande à l’assemblée de délibérer.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2019.02.12-06

Point n° 09 : Lotissement les jardins d’Estiet : convention de transfert des équipements communs -—

erreur matérielle sur la délibération 2018/01/18-04

M. le Maire informe l’assemblée qu'il convient de délibérer de nouveau concernant la convention de

transfert des équipements communs du projet de lotissement « les Jardins d’ESTIET ».

En effet, la convention contient une erreur matérielle concernant le numéro de la parcelle concernée et

il est nécessaire de reprendre une nouvelle convention corrigée.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la société TERRAXIA a déposé un dossier de permis d'aménager

pour réaliser un lotissement à usage d’habitation. Le projet se nomme « les jardins d’Estiet ». || comporte

35 lots individuels ainsi qu’un lot destiné à recevoir des logements sociaux.

M. le Maire précise que le promoteur TERRAXIA ne rachètera pas la parcelle n° 117 à M. GUILHEMJOUAN

donc le transfert aura lieu entre ce dernier et la commune.

Le conseil municipal a délibéré, en janvier 2018, au sujet du transfert dans le domaine public de la totalité

des voies et espaces communs. Il avait alors opté pour la signature d’une convention entre la commune

et le lotisseur, prévoyant ce transfert une fois les travaux achevés, conformément à l’article R442-8 du

code de l’urbanisme.

La convention prévoit :

> La parcelle concernée par le transfert

> Les conditions de réalisation des travaux et de transfert ;

> Les obligations du lotisseur ainsi que la remise des documents à la collectivité au fur et

à mesure de l’avancement des travaux ;

> Les prérogatives et les obligations de la commune ainsi que les modalités de remise des

ouvrages.

M. le Maire demande au conseil de se prononcer sur l'application de l’article R442-8 du code de l’urba-

nisme , sur le contenu de la convention et sur l'autorisation de la signer.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2019.02.12-07

Point 10 : Résolution générale du 101*"° congrès des Maires

8/14M. le Maire présente les trois principes et les sept sujets mis en avant par l’ AMF afin de pouvoir négocier

avec l'Etat.

L’'AMF rappelle que les communes de France ont subi, durant ces dernières années, une série de

contraintes qui remet en cause la libre administration des collectivités locales, et qu’au regard du

sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les

enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

L’ AMF estime qu’il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours où à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services

publics sur les territoires et demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des

services publics de l'État.

Considérant que :

Y_Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes

des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

Ÿ_Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de transferts

de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

Ÿ Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des

comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est

contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit

4,5% pour le bloc communal ;

Ÿ_ La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives - remet gravement en

cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et

territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la

population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de

collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

YŸ L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est

intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

Ÿ_ eLa loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions

relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

Ÿ La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut

cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures

intercommunales ;

YŸ La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place

majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée

de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont

aujourd’hui contraints.

Y”__ Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne

les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

Ÿ_ L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une

gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives,

sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique

également en matière de sécurité;

Ÿ Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes

nouvelles doivent être prises en compte

Ÿ_ Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique,

pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

Ÿ_ Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une

gouvernance partagée ;

Ÿ__ Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de

tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

Y__ La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous

les exécutifs communaux et intercommunaux ;

Ÿ”_ La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et

9/14V4

que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations

territoriales ;

La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur

taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que l’Association des maires de France demande la reconnaissance par le gouvernement de

trois principes simples mais fondamentaux :

1)

2)

3)

Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus

locaux.

Considérant que l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son

dernier congrès,a proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le

gouvernement :

1)

2)

3)

L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans

la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse aux

collectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien

ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit

également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l'autonomie financière

et fiscale des communes et de leurs groupements ;

La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales

par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata

de sa part dans l’endettement;

L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que

ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats

établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que

sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence -— et en particulier de

la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de

l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé, M. le Maire indique que le conseil municipal de Narrosse est appelé à se prononcer

comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution

adoptée lors du congrès de 2018.

M. le Maire propose au Conseil municipal de soutenir cette résolution qui reprend l'intégralité des points

de négociation de l’ AMF dans ses discussions avec le Gouvernement et rappelle que non seulement l'AMF

est une représentation des élus, des maires de toute origine politique mais que de nombreuses

communes ont déjà voté cette résolution.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2019.02.12-08

Point 11 : Déclarations d'intention d’aliéner (info)

10/14DIA n°2018 - 051, Vente BERHO / LASSAGNE

La première demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE au 6

allée Jeanne d’Albret, cadastré section n° AB n° 10, d’une superficie de 626 mètres carrés et situé dans

le PLU zone UM.

Les propriétaires sont M. Malik BERHO et Mme Maud LACINEY.

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s’élève

à la somme de 170.000,00 euros dont 3.000,00 euros de mobilier ainsi qu’une commission d’un montant

de 11.000,00 euros à la charge de l’acquéreur.

DIA n°2018 - 052, Vente CEDAES / LABACHOT

La deuxième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE au 3

allée des Magnolias, cadastré section n° AH n° 171, d’une superficie de 748 mètres carrés et situé dans

le PLU zone UM.

Les propriétaires sont M. et Mme CEDAES Daniele et Emilie.

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s’élève

à la somme de 240 000,00 euros.

DIA n°2019 - 001, Vente GRIHON / MORIN

La troisième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE au 21

route des Ignons, cadastré section n° AL n°32, d’une superficie de 1538 mètres carrés et situé dans le

PLU zone UM, UMi.

La propriétaire est Mme Marie-José GRIHON.

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 135 000,00 euros.

DIA n°2019 - 002, Vente BRIGNOLI DE TRAVIESO / FLEURY

La quatrième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE au 16

rue Bettina, cadastré section n° AB n° 109, d’une superficie de 754 mètres carrés et situé dans le PLU

zone UM.

La propriétaire est Mme Rose BRIGNOLI DE TRAVIESO.

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 175 000,00 euros assortie d’une commission d’un montant de 11 300,00 euros à la charge

de l’acquéreur.

DIA n°2019 - 003, Vente SAS TERRAXIA / VIGOUROUX

La cinquième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 608 mètres carrés (lot n° 2) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 59 500,00 euros.

DIA n°2019 - 004, Vente SAS TERRAXIA / BOUREILLE

La sixième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 625 mètres carrés (lot n° 5) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

11/14M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 63 000,00 euros.

DIA n°2019 - 005, Vente SAS TERRAXIA / FLEURY

La septième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 863 mètres carrés (lot n° 7) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 78 000,00 euros.

DIA n°2019 - 006, Vente SAS TERRAXIA / BADETS

La huitième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 539 mètres carrés (lot n°8 ) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 52 000,00 euros.

DIA n°2019 - 007, Vente SAS TERRAXIA / DAUCHEZ-MOULERE

La neuvième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 751 mètres carrés (lot n°9 ) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 70 000, 00 euros.

DIA n°2019 - 008, Vente SAS TERRAXIA / PARKIET

La dixième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 698 mètres carrés (lot n° 10) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 66 300,00 euros.

DIA n°2019 - 009, Vente SAS TERRAXIA / CHASSONNERY

La onzième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 941 mètres carrés (lot n° 13) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 67 500,00 euros.

DIA n°2019 - 010, Vente SAS TERRAXIA / DIAS-BRIOIS

La douzième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 674 mètres carrés (lot n° 16) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

12/14M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève à la somme de 64 000,00 euros.

M. Claude LOUSTALOT demande quel est le prix moyen de vente de terrain à bâtir.

M. le Maire répond que si le prix de 64 000 euros correspond à 674 mètres carrés de terrain alors il est à

95 euros le mètre carré. Dans l’ensemble le prix du mètre carré se situe entre 90 euros et 100 euros.

M. Luis FERNANDZ ajoute qu’il n’a pas trouvé l'emplacement de la zone humide protégée par le SCOT

pour le lotissement « les jardins d’Estiet ».

DIA n°2019 - 011, Vente SAS TERRAXIA / COMMARIEU

La treizième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 674 mètres carrés (lot n° 11) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s’élève

à la somme de 64 000,00 euros.

DIA n°2019 - 012, Vente SAS TERRAXIA / FOUGERE

La quatorzième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de

NARROSSE au lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 688 mètres carrés { lot n° 18) et situé dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 65 000,00 euros.

DIA n°2019 - 013, Vente SAS TERRAXIA / MALRIEU

La quinzième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 572 mètres carrés (lot n° 19) et situé dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 55 000,00 euros.

DIA n°2019 - 014, Vente SAS TERRAXIA / CZOCHRA-RENAC

La seizième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p , d’une superficie de 551 mètres carrés (lot n° 23) et situé

dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève à la somme de 52 000,00 euros.

DIA n°2019 - 015, Vente SAS TERRAXIA / GHANEM-SOISTIER

La dix-septième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de

NARROSSE au lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 730 mètres carrés (lot

n° 25) et situé dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s’élève à la somme de 68 000,00 euros.

13/14DIA n°2019 - 016, Vente SAS TERRAXIA / LARIANE

La dix-huitième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de

NARROSSE au lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 627 mètres carrés (lot

n° 11) et situé dans le PLU zone 1AU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 52 000,00 euros.

DIA n°2019 - 017, Vente SAS TERRAXIA / ARTIGUEBIELLE

La dix-neuvième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de

NARROSSE au lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n° 116p, d’une superficie de 1460 mètres carrés

(lots n° 14 et n° 15 ) et situé dans le PLU zone IAU.

Le propriétaire est la SAS TERRAXIA dont le siège social est situé à SAINT VINCENT DE PAUL (40990).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 134 000,00 euros.

DIA n°2019- 018, Vente TERRAIN DU SUD / SARL PIERREVAL INGENIERIE

La vingtième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE au

lieu-dit ESTIET, cadastré section n° AE n°118 , d’une superficie de 19 519 mètres carrés et situé dans le

PLU zone 1AU, Nj, N.

Le propriétaire est la SARL TERRAINS DU SUD dont le siège social est situé à BEYCHAC ET CAILLAU (33750).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 525 000,00 euros assorti du prorata de la taxe foncière

Point 12 : questions diverses

M. Claude LOUSTALOT fait remarquer qu’il n’y a pas de passage piéton sur les ronds-points du contour-

nement Est sur la rue Alphonse Daudet. Il est indiqué qu'il y en existe un du côté d’Yzosse au rond-point

des Oliviers.

M. Luis FERNADEZ indique qu’il y aura un passage piéton en face de la pharmacie quand la route aura fait

l’objet d’un déclassement par le conseil Départemental , ceci afin de réduire la vitesse à 30 km/heure au

niveau de ce passage.

Comme il n’y a plus de question, la séance est levée à 19 h 50.

Fait à NARROSSE, le 08 mars 2019.

Le secrétaire de séance Le Maire

Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT Gérard LE BAIL

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