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Arrêté - 238 2026 Arrete GrandClaye COLAS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 238 2026 Arrete GrandClaye COLAS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
R- RG - n° feuillet... /2026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 238 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
Grand Claye
Le Maire de la Commune de Mürs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1, VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 —- 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie —
signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème
adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de réfection de voirie en bicouche sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 - La société COLAS - ZI 23 allée au Poirier — 49000 ECOUFLANT, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d'effectuer des travaux de réfection de voirie en
bicouche, à Grand Claye, à Mürs-Erigné (conformément au plan joint).
Article 2- Cette autorisation est valable du mercredi 01 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 et pourra être renouvelée à la demande de la société COLAS.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :
- La circulation sera interdite sauf riverains et services d'urgence, à Grand
Claye
- Une déviation sera mise en place, dans les deux sens de circulation, par la VC
n° 26, la VC n° 27, la route de Soulaine (RD n° 120) et la VC n° 14
- Stationnement interdit au droit des travaux.
Article 5- La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la société COLAS responsable des travaux.
h:\arretes\regl gen\reglemt\voirie 2026\st_circulation_2026.doc 151 R-RG - n° feuillet... /2026
visa
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7- M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Müûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mürs-Erigné,
Monsieur le Directeur de la société COLAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 01 juillet 2026
AT [| #èe délégation du Maire »
# Adjoint à la Voirie
| 2 Yann SUEGAN,
Rte-deSoulaines EMPRISE DES
TRAVAUX dr: HM RÉNOVATION (®)
mise en place d'une
déviation dans les 2 sens de
cireulation
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