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Arrêté - 132 les arretes 026 pm cession de droit de stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Arrêté - 132 les arretes 026 pm cession de droit de stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/01/202+
Reçu en préfecture le 28/01/2021
Afchéls 7 4 FEV, 2071
1D : 029-212902126-20210126-AR_2024_026-AR
PLOUZané
Hôtel de Ville - Ti-Kèr
BP 7 « 29280 Plouzané
T 0298 31 95 30
www.plouzane.fr
866
ABRÊTÉ DU MAIRE
N°2021/026
portant cession de droit de stationnement
Le Maire de [a Ville de PLOUZANÉ,
Vu les articles L 2213-1, 1 2218-27 et L 2213-3 du Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de ladite loi,
Vu le décret n°2009-1064 du 28 aout 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-0300 du 17 février 1998 réglementant la profession de taxi dans le Finistère
modifié par l'arrêté du 23 août 2001,
Vu l'arrêté municipal en date du 48 Janvier 2012 délivrant à la SARL « 1O SERVICES » l'autorisation de stationnement n° 12,
Vu la déclaration en date du 15 décembre 2020 de M. Sébastien BERTHOU, représentant la SARL « 10 SERVICES », domiciliée au 15 rue de l'Avenir — La Natonnière 17310 Saint-Pierre d'Oléron par laquelle I] déclare mettre fin à l'exploitation de son autorlsation de stationnement,
Considérant due M. Sébastien Berthou, représentant de la S.A.R.L. « (O SERVICES », par contrat en date du 15 décembre 2020 a cédé en propriété le droit de statlonnement attaché à l'autorisation de stationnement n°12 à la SARL « ABALLEA TAXI », domiciliée 13 avenue de Queleren, 29280 LOCMARIA-PLOUZANE représentée par M. Ronan ABALLEA,
Considérant que la SARL « 1Q SERVICES », a exploité de manière effective et continue l’autorisation de stationnement n°12 et qu'à ce titre le délai minimal de cinq ans d’exploitation pour présenter un successeur à titre onéreux est donc respecté,
ARRÊTE
ARTICLE 1. L'autorisation de stationnement numérotée 12 susvisée et attribuée à la S.A.R.L. « ABALLEA Taxi » est retirée à la S.A.R.L, « 1O Services » à compter du 20 décembre 2020.
ARTICLE 2. La Directrice Générale des Services est chargée de exécution du présent arrêté, qui sera :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de
deux mois, à compter de la date portant caractère exécutoire. Envoyé en préfecture le 28/04/2021
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Afichéle 7 7 FEV, 2071
1D : 029-212002126-20210126-AR 2021. 026-AR
+ transmis au président du centre de gestion,
* transmis au comptable de la collectivité,
+ notifié à l’intéressée,
Décision rendue exécutoire le : 93 Lol JLSLA Fait à Plouzané
Le Moire, Le 26/01/2021 ] : Le Maire
Vues (Où BOT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délal de deux mois, à
compter de la date portant caractère exécutoire,