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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 250 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 250 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-250
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DGSRC
R03-2020-11-06-016 - 20201106 COVID-19 Arrêté prolongation confinement CAMOPI
(2 pages) Page 3
R03-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre
et le tir d'explosifs (2 pages) Page 6
DGTM
R03-2020-11-06-010 - arrêté portant mesure temporaire de la navigation fluviale par la
mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents (4
pages) Page 9
R03-2020-11-06-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation de
la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopie,
Kérindioutou et leurs berges (4 pages) Page 14
R03-2020-11-06-004 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation
fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière
Abounami et ses affluents (4 pages) Page 19
R03-2020-11-06-006 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation
fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière
Approuague et ses affluents (4 pages) Page 24
R03-2020-11-06-007 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation
fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière
Camopi, la crique Alikene et leurs affluents (4 pages) Page 29
R03-2020-11-06-011 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation
fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve
Iracoubo et ses affluents (4 pages) Page 34
R03-2020-11-06-009 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation
fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grans,
Petit Inini et leurs affluents (4 pages) Page 39
R03-2020-11-06-005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur
la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via
l'Alawa, la Litani et leurs berges (4 pages) Page 44
2 DGSRC
R03-2020-11-06-016
20201106 COVID-19 Arrêté prolongation confinement
CAMOPI
prolongation confinement Camopi
DGSRC - R03-2020-11-06-016 - 20201106 COVID-19 Arrêté prolongation confinement CAMOPI 3 PRÉFET Direction générale de la sécurité
DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prolongation du confinement des habitants de la commune de CAMOPI dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 relatif au confinement des habitants de la commune de CAMOPI dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que depuis le 30 septembre 2020, il y a eu 134 nouveaux cas confirmés à CAMOP1;
Considérant que la mesure de confinement a permis de faire baisser le nombre de cas confirmés pendant
les trois premières semaines, passant de 63 cas confirmés en semaine 40 à 33 cas confirmés en semaine 41 et à 12 cas confirmés en semaine 42 ; que néanmoins le nombre de cas confirmés était à nouveau en hausse avec 25 cas confirmés en semaine 43 ; que malgré une baisse en semaines 44, avec 6 cas confirmés, le nombre de cas confirmés est remonté à 12 en semaine 45;
Considérant que le taux de positivité est passé de 33 % en semaine 43 à 53 % en semaine 44 ;
Considérant que le virus circule encore fortement sur la commune de CAMOPI ;
Considérant la nécessité de limiter la propagation du coronavirus dans la population guyanaise et de prévenir le risque de saturation des moyens hospitaliers ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°: La durée de confinement des habitants de la commune de CAMOPI, prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 susvisé, est prolongée jusqu’au dimanche 15 novembre 2020 inclus.
Article 2 : La violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article L3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous".
ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur te Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
1 peut également faire l'objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæicher — 97309 Cayenne.
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-admimistrative(guvane.pref gouv.fr
DGSRC - R03-2020-11-06-016 - 20201106 COVID-19 Arrêté prolongation confinement CAMOPI 4 Article 4: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, |
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, le sous-préfet des communes de l'intérieur,
le maire de la commune de CAMOPI et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane, affiché dans la commune de CAMOPI et-dônt ne copie sera adressée au Président de la Collectivité territoriale de Guyane. PA \
Cayenne, le Ë 6 NOV 2020 \ Le préfet \ %
Marc DEL GRANDE *
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Téf. 05.94,39.45,31I
Courriel : police-administrativefdeuvane.prel couv. fi
DGSRC - R03-2020-11-06-016 - 20201106 COVID-19 Arrêté prolongation confinement CAMOPI 5 DGSRC
R03-2020-11-09-001
Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise
en oeuvre et le tir d'explosifs
DGSRC - R03-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre et le tir d'explosifs 6 En PRÉFET DE LA
RÉGION GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral R03-2020-11- -
portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs
en faveur d’un salarié de la société GUYANEXPLO
Monsieur Lordy GOIN
LE PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la défense, notamment son article R2352-87 ;
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient
détournés de leur utilisation normale ;
Vu la demande parvenue en préfecture le 20 juillet 2020 transmise par M. Jeff VIARD, directeur de Guyanexplo ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu le compte-rendu de l'enquête administrative réalisée par le commandement de la gendarmerie de
Guyane, en date du 28 juillet 2020 ;
Sur proposition de M. le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Monsieur Lordy GOIN, né le 11 novembre 1991 à Kourou (973), est habilité à la garde, à la
mise en œuvre et au tir des produits explosifs en qualité d'employé du dépôt d'explosifs civils à la société GUYANEXPLO, Crique Soumourou 97310 Kourou.
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
emzd(@guyane.pref. gouv.fr
DGSRC - R03-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre et le tir d'explosifs 7 ARTICLE 2 La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance professionnelle et ne se substitue donc pas
au certificat de préposé au tir. Sa durée de validité est liée à l'exercice des fonctions du titulaire de
l’habilitation dans l'exploitation.
ARTICLE 3: Le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles, le général
commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le
directeur général des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société GUYANEXPLO pour remise à M. Lordy GOIN.
Cayenne le 4144] 202 ©
P/le préfet,
le directeur général des sécurités, de la réglementation et des
contrôles,
par intérim
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la garde la mise en oeuvre et le tir d'explosifs 8 DGTM
R03-2020-11-06-010
arrêté portant mesure temporaire de la navigation fluviale
par la mise en place d'un point de contrôle de manière
aléatoire sur l'Inipi et ses affluents
DGTM - R03-2020-11-06-010 - arrêté portant mesure temporaire de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 9 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d’un point de
contrôle de manière aléatoire sur l’Inipi et ses affluents
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
DGTM - R03-2020-11-06-010 - arrêté portant mesure temporaire de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 10 Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit sur
Pinipi ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 - Champ d’application.
La présente mesure temporaire s'applique sur lInipi et ses affluents à partir de sa source, ses berges, par la
mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours
d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l’ordre public
qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des
embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de
l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d’eau.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités
minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date
programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM (Mines et Carrières) par la société
minière à l’origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DGTM sont les suivantes :
DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unité Industries extractives
Rue FINELEY - Pointe BUZARE
CS 76003
97 306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 29 75 41
Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Après examen de ces documents, la DGTM autorise auprès des forces de l’ordre le passage dudit convoi
en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage
vérifient la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DGTM, le
passage du convoi ne sera pas autorisé.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
Il est créé un poste de gendarmerie mobile sur la rivière Inipi et ses affluents. L'arrêt de tout bâtiment est
obligatoire au droit du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 —- Cas de restriction de circulation
Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires
édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application
de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'Inipi et ses affluents de 18h30 à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d’eau
dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
DGTM - R03-2020-11-06-010 - arrêté portant mesure temporaire de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 11 Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5 kw) ou
d’une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d’identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque.
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d’un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article À 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur ensemble des pirogues.
Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises ;
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d’un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d’un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d'infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de
l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de l'immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes - CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 - Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
DGTM - R03-2020-11-06-010 - arrêté portant mesure temporaire de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 12 Article 6 — Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure
est constitutif d’un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 7 —- Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : « [...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL: http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Camopi
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l’objet d’une publication.
Article 8 —-Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
À Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
éphare MAZOUNIE
DGTM - R03-2020-11-06-010 - arrêté portant mesure temporaire de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur l'Inipi et ses affluents 13 DGTM
R03-2020-11-06-017
Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la
navigation de la navigation sur la partie française du fleuve
Oyapock, des rivières Camopie, Kérindioutou et leurs
berges
DGTM - R03-2020-11-06-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopie, Kérindioutou et leurs berges 14 PRÉFET .
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ | portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopi, Kérindioutou et leurs berges
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
PRÉFET DE LA GUYANE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le traité de paix d'Utrecht du 11 avril 1713 ;
Vu la convention du 09 juin 1815 portant restitution de la Guyane française à la France par le prince régent
du Portugal et du Brésil ;
Vu la sentence arbitrale du conseil fédéral suisse du 1° décembre 1900, dans la question des frontières de la
Guyane française et du Brésil
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
DGTM - R03-2020-11-06-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopie, Kérindioutou et leurs berges 15 la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l’ordre public qu'il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit
sur le fleuve Oyapock, les rivières Kérindioutou et Camopi ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 —- Champ d'application.
La présente mesure temporaire s'applique sur la partie du fleuve Oyapocxk,les rivières Kérindioutou et
Camopi ; et ses berges situées côté français jusqu’à sa limite frontalière.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours
d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public
qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des
embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de
l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.
La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Cas de restriction de circulation
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application
de l'article L. 4241-53. »
Le départ et l'accostage d'embarcations de tout ordre sont interdits depuis la rive française du fleuve
Oyapock, les rivières Kérindioutou et Camopi pendant la période horaire de 20h00 à 05h00.
La navigation de tous les bateaux sera interdite pendant la période horaire de 20h00 à 5h00 pour tous les
usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.
Pour le transport transfrontalier des personnes et des marchandises par pirogues uniquement, le point de
départ et d’accostage vigueur est le ponton situé au droit du poste des Douanes à Saint Georges.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 3 —- Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en
vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou
d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d’identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque
DGTM - R03-2020-11-06-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopie, Kérindioutou et leurs berges 16 Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée
de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur
toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière
depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible
à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues
Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises ;
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d’un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
+ Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée
de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur
toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière
depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible
à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d’infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de
l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de l'immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes -— CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 4 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
Article 5 — Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure
est constitutif d'un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 6 — Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : «[...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
DGTM - R03-2020-11-06-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopie, Kérindioutou et leurs berges 17 disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http:/www.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein des mairies de Saint-Georges de l'Oyapock et Camopi.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l'objet d'une publication.
Article 7 —Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 8 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD), le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock et
Camopi. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Stéphane M UNIE
DGTM - R03-2020-11-06-017 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopie, Kérindioutou et leurs berges 18 DGTM
R03-2020-11-06-004
Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la
navigation fluviale par la mise en place d'un point de
contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et
ses affluents
DGTM - R03-2020-11-06-004 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 19 Ex PREFET
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d’un point de
contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
DGTM - R03-2020-11-06-004 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 20 Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu’il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit
sur la rivière Abounami ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 - Champ d’application.
La présente mesure temporaire s'applique sur la rivière Abounami et ses affluents à partir de sa source, ses
berges, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours
d'eau et, compte tenu des activités d'’orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public
qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des
embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de
l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités
minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date
programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM (Mines et Carrières) par la société
minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DGTM sont les suivantes :
DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unité Industries extractives
Rue FINELEY - Pointe BUZARE
CS 76003
97 306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 29 75 41
Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Après examen de ces documents, la DGTM autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi
en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage
vérifient la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DGTM, le
passage du convoi ne sera pas autorisé.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents. L'arrêt de tout bâtiment
est obligatoire au droit du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 —- Cas de restriction de circulation
Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires
édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application
de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Abounami et ses affluents de
18h30 à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau
dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 —- Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
DGTM - R03-2020-11-06-004 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 21 La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5 kw) ou
d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. ll devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque.
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article À 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises ;
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d’un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu’à 22°
30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d’infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l’embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l’embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de
lembarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l’ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de l'immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande auau service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes — CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
DGTM - R03-2020-11-06-004 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 22 Article 6 - Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure
est constitutif d’un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 7 - Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : «[...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL: http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Papaichton et Grand Santi.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l’objet d’une publication.
Article 8 -Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD), le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Papaichton et Grand Santi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Guyane.
A Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Ve Stéphane
DGTM - R03-2020-11-06-004 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Abounami et ses affluents 23 DGTM
R03-2020-11-06-006
Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la
navigation fluviale par la mise en place d'un point de
contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et
ses affluents
DGTM - R03-2020-11-06-006 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 24 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d’un point de
contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents
LE PRÉEET DE LA RÉGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
DGTM - R03-2020-11-06-006 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 25 Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit sur
l'Approuague ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 —- Champ d’application.
La présente mesure temporaire s'applique sur l'Approuague, ses affluents et ses berges à partir de sa
source, par la mise en place de points de contrôle en fonction des besoins du service. Le présent arrêté vient
en complément des dispositions de l’arrêté n° R03-2019-11-07-014 afin, de faciliter le potentiel d'intervention
des brigades.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours
d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public
qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des
embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de
l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d’eau.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités
minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date
programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM (Mines et Carrières) par la société
minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DGTM sont les suivantes :
DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unité Industries extractives
Rue FINELEY - Pointe BUZARE
CS 76003
97 306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 29 75 41
Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Après examen de ces documents, la DGTM autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi
en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage
vérifient la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DGTM, le
passage du convoi ne sera pas autorisé.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
Pour des raisons liées à l'orpaillage clandestin, il est créé un poste de gendarmerie sur l’Approuague et ses
affluents à hauteur du saut Tourépé au sein duquel chenal de navigation est restreint. L'arrêt de tout bâtiment
est obligatoire au droit du poste.
Ce poste pourra être éventuellement déplacé s’il s'avère qu'il n’opère plus l'effet escompté pendant la
période concernée.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 —- Cas de restriction de circulation
Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires
édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application
de l’article L. 4241-3. »
Le départ et l’'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'Approuague et ses affluents de 18h30
à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau
dans les 2 sens.
DGTM - R03-2020-11-06-006 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 26 L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 — Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5 kw) ou
d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque.
Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article À 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues. |
Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises ;
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d’infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou lalimentation de machines annexes de l'embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l’'embarcation, le conducteur de
l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de l’immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes - CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM - R03-2020-11-06-006 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 27 Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour la période correspondant à la durée de la gestion de la crise
sanitaire à compter de la date de la signature.
Article 6 - Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure
est constitutif d’un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique où morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 7 - Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : « [...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL: http//www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Régina.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l'objet d'une publication.
Article 8 -Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Général commandant la
Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Régina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
DGTM - R03-2020-11-06-006 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Approuague et ses affluents 28 DGTM
R03-2020-11-06-007
Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la
navigation fluviale par la mise en place d'un point de
contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la
crique Alikene et leurs affluents
DGTM - R03-2020-11-06-007 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikene et leurs affluents 29 PRÉFET .
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d’un point de
contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikene et leurs affluents
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu larrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs :
DGTM - R03-2020-11-06-007 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikene et leurs affluents 30 Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit
sur la Camopi et l'Alikéné ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 —- Champ d’application.
La présente mesure temporaire s'applique sur la rivière la rivière Camopi et la crique Alikene à partir de leur
source et berges, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins
du service.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours
d'eau et, compte tenu des activités d’orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public
qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des
embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de
l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d’eau.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités
minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date
programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM (Mines et Carrières) par la société
minière à l’origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DGTM sont les suivantes :
DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unité Industries extractives
Rue FINELEY - Pointe BUZARE
CS 76003
97 306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 29 75 41
Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Après examen de ces documents, la DGTM autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi
en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage
vérifient la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DGTM, le
passage du convoi ne sera pas autorisé.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikéné et leurs affluents. L'arrêt
de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 - Cas de restriction de circulation
Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires
édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d’eau en application
de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Camopi, la crique Alikéné et
leurs affluents de 18h30 à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d’eau
dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
DGTM - R03-2020-11-06-007 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikene et leurs affluents 31 La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5 kw) ou
d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque.
Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 226° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article À 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises :
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d'infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l’embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l’'embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de
lembarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l’ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de l’immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes — CS 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
DGTM - R03-2020-11-06-007 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikene et leurs affluents 32 Article 6 —- Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure
est constitutif d’un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 7 - Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : « [...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 7. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL: http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Camopi.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l’objet d’une publication.
Article 8 - Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP
5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
À Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Stéphane M UNIE
DGTM - R03-2020-11-06-007 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur la rivière Camopi, la crique Alikene et leurs affluents 33 DGTM
R03-2020-11-06-011
Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la
navigation fluviale par la mise en place d'un point de
contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses
affluents
DGTM - R03-2020-11-06-011 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 34 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d’un point de
contrôle de manière aléatoire sur le fleuve lracoubo et ses affluents à
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs ;
DGTM - R03-2020-11-06-011 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 35 Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit
sur le fleuve lracoubo.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 - Champ d’application.
La présente mesure temporaire s'applique sur le fleuve lracoubo et ses affluents partir de leur source et
berges, par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins du service.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours
d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l’ordre public
qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des
embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de
l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités
minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date
programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM (Mines et Carrières) par la société
minière à l’origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DGTM sont les suivantes :
DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unité Industries extractives
Rue FINELEY - Pointe BUZARE
CS 76003
97 306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 29 75 41
Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Après examen de ces documents, la DGTM autorise auprès des forces de l’ordre le passage dudit convoi
en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage
vérifient la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. À défaut de validation par la DGTM, le
passage du convoi ne sera pas autorisé.
La navigation sur les cours d'eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur le fleuve lracoubo et ses affluents. L'arrêt de tout bâtiment
est obligatoire au droit du poste. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 —- Cas de restriction de circulation
Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires
édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d’eau en application
de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve lracoubo et ses affluents de
18h30 à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d’eau
dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
DGTM - R03-2020-11-06-011 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 36 Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5 kw) ou
d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque.
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article À 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises :
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d’un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
Le conducteur devra présenter le certificat de bateau où sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d’un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d'infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l’embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de
lembarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de l'immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
Article 6 - Sanctions
DGTM - R03-2020-11-06-011 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 37 La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure
est constitutif d'un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 7 - Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : « [...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de lracoubo
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l’objet d’une publication.
Article 8 —Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP
5030 -— 97 305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de lracoubo sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
À Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Stébhane MÂZOUNIE
DGTM - R03-2020-11-06-011 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur le fleuve Iracoubo et ses affluents 38 DGTM
R03-2020-11-06-009
Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la
navigation fluviale par la mise en place de points de
contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grans, Petit Inini
et leurs affluents
DGTM - R03-2020-11-06-009 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grans, Petit Inini et leurs affluents 39 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de
contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents
LE RRÉRET DE LA RÉGION GUYANE
PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs ;
DGTM - R03-2020-11-06-009 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grans, Petit Inini et leurs affluents 40 Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d'une navigation de nuit
sur les rivières Grand et Petit Inini ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 - Champ d'application.
La présente mesure temporaire s'applique sur les rivières Grand Inini, Petit Inini, leurs affluents partir de leur
source et berges , par la mise en place de points de contrôle, fixes et/ou aléatoires en fonction des besoins
du service.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours
d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public
qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des
embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de
l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d'eau.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités
minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date
programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM (Mines et Carrières) par la société
minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DGTM sont les suivantes :
DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unité Industries extractives
Rue FINELEY - Pointe BUZARE
CS 76003
97 306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 29 75 41
Mail : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Après examen de ces documents, la DGTM autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi
en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage
vérifient la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. A défaut de validation par la DGTM, le
passage du convoi ne sera pas autorisé.
La navigation sur les cours d’eau et plan d'eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
Il est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur les rivières Grand Inini, Petit Inini, et leurs affluents. L'arrêt
de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 - Cas de restriction de circulation
Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires
édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités
définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application
de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l’accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur les rivières Grand Inini, Petit Inini et
leurs affluents de 18h30 à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau
dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
DGTM - R03-2020-11-06-009 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grans, Petit Inini et leurs affluents 41 La sécurité de la navigation sur les cours d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5 kw) ou
d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. || devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque.
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30" sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article À 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises :
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d’un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d’'identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour :
un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue
d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22°
30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 et 2
du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d’infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de
l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l'ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d’auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de l'immatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
DGTM - R03-2020-11-06-009 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grans, Petit Inini et leurs affluents 42 Article 6 —- Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d’un bateau de navigation intérieure
est constitutif d'un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit où par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique ou morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 7 - Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : « [...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http://www.quyane.pref.qouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Maripasoula.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l’objet d'une publication.
Article 8 -Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
9030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD), le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Guyane.
À Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Stéphane ZOUNIE
DGTM - R03-2020-11-06-009 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle fixe et aléatoire sur les rivières Grans, Petit Inini et leurs affluents 43 DGTM
R03-2020-11-06-005
Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la
navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis
la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la
Litani et leurs berges
DGTM - R03-2020-11-06-005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 44 PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale des Territoires et Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni
depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l’Alawa, la Litani et leurs berges
ÉE PRÉFEI DE LA RÉGION GUYANE
PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le traité de paix d'Utrecht du 11 avril 1713 ;
Vu la convention du 09 juin 1815 portant restitution de la Guyane française à la France par le prince régent
du Portugal et du Brésil ;
Vu la sentence arbitrale de l'empereur de Russie, en date du 13 mai 1891, concernant la
délimitation des possessions françaises et néerlandaises dans la Guyane ;
Vu la convention du 30 septembre 2015, pour fixer la limite entre les colonies de la Guyane française et du
Surinam dans la partie du fleuve frontière ;
Vu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité
de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE en qualité de
directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
DGTM - R03-2020-11-06-005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 45 cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald Vallée, directeur Général des Territoires de Mer à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Raynald Vallée, directeur général des territoires à ses collaborateurs ;
Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l’ordre public qu'il convient de réprimer ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de
prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur
la santé de la population ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit
sur la partie Française du Fleuve Maroni , des rivières Alawa et Litani:
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 —- Champ d'application.
La présente mesure temporaire s'applique sur la partie du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-
Laurent du Maroni via l’Alawa, la Litani et leurs berges situées côté français, jusqu'à leur limite frontalière.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de contribuer à la maîtrise de la délinquance. Celle-ci nécessite
une surveillance et un contrôle des flux de la circulation sur ces cours d’eau qui constituent un axe privilégié
de transit.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Cas de restriction de circulation
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application
de l'article L. 4241-3. »
Le départ, l’'accostage de tout ordre sont interdits depuis la rive française du fleuve sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent du Maroni jusqu’à l'ensemble des villages situés sur la commune de Maripasoula
vers la Litani pendant la période horaire de 20h00 à 05h00.
La navigation de tous les bateaux sera interdite pendant la période horaire de 20h00 à 5h00 pour tous les
usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 3 —- Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons
Pour le transport transfrontalier des personnes et des marchandises par pirogues uniquement, le point de
départ et d’accostage vigueur est le port piroguier situé près de la cale du bac international à la
Charbonnière.
Les prescriptions retenues à l’utilisation des ouvrages sont reportées dans l'arrêté portant règlement
particulier de police n° 2014241-0007 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements et points
d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivière l’Alawa dans le département de la Guyane
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en
vigueur . Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
DGTM - R03-2020-11-06-005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 46 Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou
d'une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l’objet d'une
inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. 1! devra présenter la
carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la
coque
Lorsque les conditions de visibilité l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée
de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur
toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière
depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible
à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues
identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises ;
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit
disposer d’un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de
bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
+ Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son
homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre.
Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées
Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée
de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur
toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière
depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible
à 360° article 4241-48-1 1 à 2 doit être positionné sur l'ensemble des pirogues
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre
d'exercer les missions de constatations d’infractions.
Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l’embarcation n'est
pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les
caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l'embarcation, le conducteur de
lembarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l’ordre, les justificatifs dudit convoi
et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par
les forces de l’ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées.
Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se
rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute
auprès du service en charge de limmatriculation.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir
une mission de service public.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur
demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM situé au Port de
Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
Article 6 — Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure
DGTM - R03-2020-11-06-005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 47 est constitutif d’un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation
conforme, est passible de contravention.
L'exécution d'un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique où morale exerçant un
travail dissimulé est un délit.
Article 7 - Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports : «[...] Les règlements particuliers de police sont mis à la
disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À 4241-26 du code des transports : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en
application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-
1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http///www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
- de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Saint Laurent du Maroni, Maripasoula,
Papaichton, Grand Santi, Apatou.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l'objet d'une publication.
Article 8 —Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet aux communes de l'intérieur, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD), le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint Laurent du Maroni, Maripasoula,
Papaichton, Grand Santi, Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 06 Novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
téphaneMAZOUNIE
DGTM - R03-2020-11-06-005 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la navigation sur la partie française du fleuve Maroni depuis la commune de Saint-Laurent du Maroni, via l'Alawa, la Litani et leurs berges 48