Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 231 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 231 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 231 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-231

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-10-14-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Macouria (2 pages) Page 3

R03-2020-10-14-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 6

DGTM

R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement

relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (6

pages) Page 9

2DGSRC

R03-2020-10-14-002

Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de

munitions au bénéfice de la commune de Macouria

Arrêté autorisation reconstitution stock munitions commune Macouria

DGSRC - R03-2020-10-14-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Macouria 3EE Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Libe rté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°...

portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Macouria

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu ie code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.511-11à

R.511-34 ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu le décret du 0 juillet 2049 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de ia

Guyane ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à

l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des

armes ;

Vu l'arrêté du 23 août 2019 du préfet de la région Guyane portant autorisation d'acquisition, de détention et de

conservation d'armes par la ville de Macouria ;

Vu l'arrêté n° RO3-2020-02-27-003 du 20 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel

FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande du maire de Macouria en date du 12 octobre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1: La commune de Macouria est autorisée à acquérir les munitions suivantes pour les besoins de

formation préalable à l'armement de ses agents de police municipale :

* 500 cartouches de calibre 38 Spécial —- REVOLVER - Service continu et séances d'entraînement.

Tél: 05 64 39 45 79 - Mél: police-administrative@guyane.pref gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC'DOPS'SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE ceriex

DGSRC - R03-2020-10-14-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Macouria 4Article 2: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général

commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le É Â DCI 2020

Téi. 05 64 30 45 31. Mél: police-administrative@gu;ane. pref.gouv.fr

Le préfet

pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

aniel FERMON

Services de l'Étal en Guyane - DGSRC'DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-10-14-002 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Macouria 5DGSRC

R03-2020-10-14-003

Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de

munitions au bénéfice de la commune de

Saint-Laurent-du-Maroni

Arrêté autorisation reconstitution stock munitions commune Saint-Laurent-du-Maroni

DGSRC - R03-2020-10-14-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 6E Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ATrTÊtÉ N° nn sen snuenrnnnnns

portant autorisation de reconstitution de stock de munitions

au bénéfice de la commune de Saint-Laurent-du Maroni

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.511-11à

R.511-34 ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

relative à l'établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à

l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des

armes ;

Vu l'arrêté n° RO3-2020-02-27-003 du 20 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Daniel

FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté n° 2019-06-19-007 du 19 juin 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes par la commune de Saibnt-Laurent-du-Maroni pour les besoins de son service de police municipale ;

Vu la demande du maire de la maire de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 18 septembre 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1: La commune de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée à acquérir les munitions suivantes pour les besoins de formation préalable à l'armement de ses agents de police municipale :

“ 400 cartouches de calibre 9 mm.

Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA -— CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-10-14-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 7Article 2: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général

commandant la gendarmerie de Guyane et la maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le L À DCI 2070 Le préfet pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, directeur général de la sécurité,

de la réglementatibn et des contrôles

aniel FERMON

Tél: 05 G4 39 45 70 - Mél: ponce-adrinistrative@ouyane.pref gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57003 — 47307 CAYENNE cedex

DGSRC - R03-2020-10-14-003 - Arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni 8DGTM

R03-2020-10-14-004

Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture

d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage

d'animaux vivants d'espèces non domestiques

DGTM - R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 9E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral

portant autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement, relevant de la première catégorie,

d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages

par le contrôle de leur commerce ;

Vu Le code de l’environnement, notamment les articles L413-2 à L.413-5 du titre ler du Livre IV ;

Vu Le code de l'environnement, notamment les articles R413-1 à R413-20, R413-22 et suivants du titre ler du Livre IV ;

Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu Le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu Le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu L'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et

amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

Vu L'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de

vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu L'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu L'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première casse des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, de Mme Claire DAGUZE, administratrice principale des affaires maritimes, en qualité de Directrice adjointe des Territoires et de la Mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves, de M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni ;

Vu L'arrêté préfectoral n°SP1100916/DAAF/SALIM/SPAV du 22 décembre 2011 portant autorisation d'ouverture d’un établissement, relevant de la deuxième catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, Directeur Général

des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/6

DGTM - R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 10Eu PREFET

3 Direction Générale DE LA REGION ve

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-10-01-002 du 1* octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur

Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu La demande présentée le 24 mai 2019, complétée le 19 septembre 2019, par Monsieur Dominique BORDAGE en vue d'obtenir

l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, relevant de la première catégorie, d'animaux d'espèces non

domestiques ;

Vu Le certificat de capacité n° 973-ND0076/SP2000116-16 du 14 octobre 2020 accordé à Monsieur Dominique BORDAGE ;

Vu L'avis favorable formulé par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en date du 10 mars 2020,

siégeant dans sa formation « faune sauvage captive » ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de la Guyane ;

ARRETE

1 - Dispositions administratives

Article 1°":

L'autorisation d'ouverture est accordée à l'établissement d'élevage de M. Dominique BORDAGE, relevant de la première catégorie, situé au

village de Cacao 97311 ROURA, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des textes susvisés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la

santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et du commerce.

Article 2 :

L'autorisation d'ouverture est accordée uniquement :

- Pour les activités de détention, d'entretien et d'élevage non professionnel ;

- Pour les espèces suivantes : espèces listées en annexe 1 du présent arrêté.

L'effectif des animaux doit être adapté à la capacité d'hébergement de l'établissement et aux besoins physiologiques et morphologiques des

espèces.

Article 3 :

L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture.

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de

demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une

nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent

être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du Préfet.

Si l'établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de

l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.

Toute cessation d'activité de l'établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique

dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 216

DGTM - R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 11Ex PREFET

= Direction Générale DE LA REGION TT

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 4 :

L'établissement est placé sous la responsabilité d’une personne titulaire d'un certificat de capacité compatible avec les activités et les

animaux d'espèces non domestiques prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Pour assurer sa fonction, cette personne doit justifier d'une présence régulière sur le site et disposer de pouvoirs de décision suffisants.

Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la

nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable.

Article 5 : Registre et contrôle de l'autorité administrative

Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'application du présent

arrêté.

Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie

des animaux, conformément à la section 2 du chapitre 1* de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié. Les pages du registre sont

numérotées et complétées à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.

Ce registre peut être tenu sous un format numérique. Dans ce cas, il doit être transmis par voie électronique une fois par trimestre aux

services préfectoraux en charge du suivi de l'établissement.

Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre,

conformément à l'article R412-2 du code de l'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné

et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.

Il - Dispositions relatives à la détention

Article 6 : Installations et équipements

L'établissement est situé au domicile de M. Dominique BORDAGE, village de Cacao 97311 ROURA.

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins physiologiques et éthologiques. Les installations sont

conçues de manière à ne pas être la cause d'accident pour les animaux. Le nombre d'animaux présents doit être en adéquation avec les

installations présentes dans l'établissement.

Article 7 : Fonctionnement - Hygiène générale

Les locaux, les terrariums, les enclos et les bassins sont conçus et équipés comme présentés dans le dossier de demande d'autorisation

préfectorale d'ouverture d'établissement. Ils sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien.

Les animaux sont abreuvés et reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce et à leur période physiologique (comme indiqué dans le

dossier de demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement).

Les aliments sont stockés, si nécessaire, dans un local spécifique, à l'abri des insectes et des rongeurs.

Les animaux sont contrôlés quotidiennement.

Le relâché des espèces exogènes est interdit.

Le relâché des espèces indigènes nécessite une demande spécifique auprès des services de la préfecture de Guyane.

Il - Dispositions relatives à l’identification, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux

Article 8 : Marquage des animaux

Les animaux d'espèces non domestique nécessitant un marquage doivent être identifiés et enregistrés dans le fichier national

d'identification, conformément à la section 1 du chapitre 1° de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié.

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 3/6

DGTM - R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 12Ex PREFET

= Direction Générale DE LA REGION DANS

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 9 : Contrôle sanitaire

Le responsable de l'établissement exerce une surveillance régulière et attentive de l’état de santé des animaux détenus, et intervient de

manière appropriée en cas de dégradation de celui-ci.

En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire.

Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de dangers sanitaires doit être portée sans délai à la connaissance du Directeur de

l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane.

Article 10 :

Les installations doivent être suffisamment étanches pour éviter l'introduction d'organismes nuisibles provenant de l'extérieur et pouvant

nuire au bien être des spécimens détenus.

IV - Dispositions relatives à la cession d'animaux

Article 11 :

Toute cession de spécimens d'espèces non domestiques relevant de la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8

octobre 2018 ne peut se faire qu'au profit d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

dûment autorisé conformément aux articles L413-2 et L413-3 du code de l'environnement.

Article 12 :

Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'espèce non domestique, le cédant et le cessionnaire établissent une

attestation de cession conformément à la section 3 du chapitre 1° de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.

V - Dispositions relatives à la sécurité

Article 13 : Sécurité des installations

Conditions d'accès :

Le libre accès aux tiers de l'établissement est interdit.

Surveillance des installations :

L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte.

En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance à une ou plusieurs personnes nommément désignées qui doivent si nécessaire se rendre rapidement dans l'établissement.

Cette délégation fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes déléguées, détenu au sein de

l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.

Ce document mentionne en particulier l'emplacement du registre, les dangers et inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité publique et celle des installations.

En cas d'accident, les services de police municipale dont dépend la structure doivent être immédiatement avertis.

Prévention de l'évasion des animaux :

Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont

hébergés ne puissent s'échapper ou ne soient une source de danger pour la sécurité ou la santé publique.

Le dispositif mentionné dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement doit être appliqué.

Article 14 : Sécurité du personnel

Le matériel de capture et de contention approprié à chaque espèce ainsi que les vêtements nécessaires doivent être disponibles en

permanence dans l'établissement.

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 4/6

DGTM - R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 13Es PREFET

= Direction Générale DE LA REGION HAS

GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

VI - Dispositions finales

Article 15 :

Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 16 :

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

Article 17 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°SP1100916/DAAF/SALIM/SPAV du 22 décembre 2011 portant autorisation

d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques.

Article 18 :

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, devra

être déposée à la mairie de Roura.

Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une

durée minimum d'un mois.

Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 19 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :

- Par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de

l'agriculture et de l'alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence

de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans les deux mois suivants ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex), ou par

l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 20 :

Le secrétaire général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le Maire de la commune de Roura, le directeur de

l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, le directeur des outre-mer de l'office français de la biodiversité

ainsi que les agents habilités au titre de l’article L.415-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 4 OCT. 20?9

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'environnement,

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

DGTM - R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 14E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

ANNEXE 1 : liste des espèces concernées.

SOUS-ORDRE DES SERPENTES :

Toutes les familles de serpents non venimeux.

SOUS-ORDRE DES CHELONIENS :

- Acanthochelys spixii ;

- Apalone ferox ;

- Apalone mutica ;

- Apalone spinifera ;

- Callagur borneoensis ;

- Carettochelys insculpta ;

- Chelodina rugosa ;

- Chelus fimbriata ;

- Chelydra serpentina ;

- Chinemys nigricans ;

- Chinemys reevesii ;

- Chrysemys picta dorsalis ;

- Chrysemys picta picta ;

- Cuora amboinensis ;

- Cuora flavomarginata ;

- Cyclemys dentata ;

- Deirochelys reticularia ;

- Emydura subglobosa ;

- Erymnochelys madagascariensis ;

- Elseya novaeguineae ;

- Geochelone carbonara ;

- Geochelone denticulata ;

- Geoclemys hamiltonii ;

- Graptemys pseudogeographica ;

- Graptemys pseudogeographica kohnii ;

- Heosemys grandis ;

- Heosemys spinosa ;

- Kachuga smithi ;

- Kinosternon creaseri ;

- Kinosternon cruentatum ;

- Kinosternon flavescens ;

- Kinosternon odoratum 4

- Kinosternon scorpioides ;

- Macrochelys temminckii ;

- Mauremys annamensis ;

- Mauremys mutica ;

SOUS-ORDRE DES SAURIENS :

- Eublepharis macularius (Gecko léopard) ;

- Zonosaurus madagascariensis (Zonosaure de Madagascar) ;

- Tupinambis nigropunctatus (Téju) ;

- Varanus exanthematicus (Varan des savanes) ;

- Tiliqua gigas (Scinque à langue bleue).

Tél : 0594296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex

- Ocadia sinensis ;

- Pelomedusa subrufa olivacea ;

- Pelodiscus sinensis ;

- Peltocephalus dumerilianus ;

- Pelusios castaneus ;

- Pelusios castanoides ;

- Pelusios cupulatta ;

- Pelusios rhodesianus ;

- Pelusios sinuatus ;

- Pelusios subniger ;

- Phrynops geoffroanus ;

- Phrynops gibbus ;

- Phrynops hilarii ;

- Phrynops nasutus ;

- Phrynops perplexus ;

- Phrynops tuberculatus ;

- Platemys platycephala ;

- Podocnemis cayennensis ;

- Podocnemis expansa ;

- Pseudemys concinna ;

- Pseudemys floridana ;

- Pseudemys nelsoni ;

- Siebenrockiella crassicolis ;

- Rhinoclemmys punctularia ;

- Staurotypus triporcatus ;

- Trachemys adiutrix ;

- Trachemys callirostris ;

- Trachemys dorbignii ;

- Trachemys emolli ;

- Trachemys ornata ;

- Trachemys scripta elegans ;

- Trachemys scripta scripta ;

- Trachemys stejnegeri stejnegeri ;

- Trachemys venusta.

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DGTM - R03-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement relevant de la 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 15