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Procès Verbal - Procès verbal arrêté du 06 décembre 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal arrêté du 06 décembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil municipal du 06 décembre 2022
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 6 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre 2022 à 17h03, le conseil municipal s’est réuni dans la salle du
conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Monsieur Stéphane FOUASSIN, Maire,
Les convocations ont été envoyées le 30 novembre 2022.
Le nombre de membre en exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Procurations : 3
Présents : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - . ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario — HOAREAU Maie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — TECHER Sophie —- MAZAGRAN Daniella — TECHER Paulin - PADRE Hermina — BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPTER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy.
Absents_ : MAILLOT Yann Thierry — GEVIA Marie Catherine — ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — BOYER Laurent - CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard — ELISABETH Karine.
Absents_ représentés: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — GEVIA
Catherine (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) —- CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration
donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : MAZAGRAN Daniella.
À la demande du Maire, Madame FANNIO Anaïs fait l'appel.
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022 est arrêté par l'ensemble des élus présents.
AFFAIRE _N°2022-CM/089: DECISION MODIFICATIVE N°1 — EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Affaire présentée par Monsieur Mario MOREAU
Il est proposé au conseil municipal une décision modificative (DM) n°1 du budget principal pour l'année 2022.
Le tableau ci-dessous récapitule, section. par section, les inscriptions proposées :
Page 1 sur 35 Conseil municipal du 06 décembre 2022
Décision Modificative n° 1 — Exercice 2022 — Budget principal
Section Section de Total dépenses
d'investissement | fonctionnement DM1
Dépenses réelles -1026 485,00 1090 000,00 63515,00
Dépenses d'ordre 200 000,00 -1026 485,00 -826 485,00
TOTAL DEPENSES DM 1 -826 485,00 63515,00 -762970,00
Section Section de Total recettes
d'investissement | fonctionnement DM1
Recettes réelles 0,00 63 515,00 63515,00
Recettes d'ordre -826485,00 0,00 -826485,00
TOTAL RECETTES DM i -826485,00 63515,00 -762970,00
Le détail des inscriptions proposées est le suivant :
A) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général (chapitre 011), doivent être abondées de +500 000 € afin de tenir compte des besoins de crédits sur les articles suivants :
Article Libellé Monan
60621 Combustibles 15 000
60622 Carburants 16 500
60623 Alimentation 47000
606311 Produits d'entretien 9000
60632 Fournitures de petit équipement 26500
60636 Vêtements de travail 8 500
611 Contrat de prestation de services 10 000
6135 Locations mobilières 40000
615221 Bâtiments publics 25000
615231 Voiries 22000
615232 Réseaux 60000
61551 Matériel roulant 30006
61558 Entretien réparations autres fournitures 27000
Page 2 sur 35 Conseil municipal du 06 décembre 2022
Article Libellé Mona
6156 Maintenance 10000
6184 Versement à des Organismes de formation 15 000
6188 Autres frais divers 10000
6226 Honoraires 40000
6232 Fêtes et cérémonies 40000
6244 Transports administratifs 11000
6262 Frais de télécommunications 9100
Divers Autres dépenses diverses 28 400
TOTAL 500 000
Les charges de personnel doivent également être revalorisées de +400 000 € pour tenir compte de l'augmentation du point d'indice (+3,5% en juillet 2022), des augmentations successives du SMIC intervenues en 2022, des ruptures conventionnelles validées, des régularisations de la CGSS et des recrutements réalisés,
En ce qui concerne les autres charges de gestion courante (chapitre 65), il est nécessaire d'ajuster la subvention à la caisse des écoles de +140 000 € (compte 657361) compte tenu de l'augmentation des dépenses de personnel de l'établissement (emplois aidés, contrats à durée déterminée et contrats à durée indéterminée). Par ailleurs, le budget des subventions aux associations doit être revalorisé de +50 000 € au vu des sommes octroyées par le conseil municipal en 2022.
Enfin, le virement à la section d'investissement (chapitre 023) est réduit de -1 026 485,00 €.
La répartition des dépenses de fonctionnement par chapitre est la suivante :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DM1
Chapitre _ Libellé | DM 1
O11 Charges à caractère général 500 000,00
012 Charges de personnel 400 000,00
65 Autres charges de gestion courante 190 000,00
023 Virement à la section d'investissement -1026 485,00
TOTAL DM 1 63515,00
2) Les recettes de fonctionnement
Il est nécessaire d'ajuster les inscriptions budgétaires sur les comptes qui enregistrent des réalisations supérieures aux prévisions. Il s’agit des imputations suivantes :
Autres impôts locaux (chapitre 73 / article 7318) : +2 364,00 € Taxe sur les terrains devenus constructibles (chapitre 73 / article 7388) : +17 151,00 € Produits exceptionnels divers (chapitre 77 / article 7788) : +44 000,00 €
Page 3 sur 35 Conseil municipal du 06 décembre 2022
La répartition des recettes de fonctionnement par chapitre est la suivante :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DM1
Chapitre Libellé DM 1
73 Impôts et taxes 19515,00
77 Produits exceptionnels 44.000,00
TOTAL DM 1 63515,00
B) LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1) Les dépenses d'investissement
Les crédits prévus au budget primitif pour le projet de création d'un parc de loisirs à Hell-Bourg doivent être revus à la baisse, pour -1 279 559,00 €, au vu de l'avancement de l'opération (chapitre 23).
Par ailleurs, il est également proposé d'inscrire, par prudence, une dépense de +253 074,00 € afin de tenir compte d'une demande de la SHEMR (contestée par la commune) sur l'opération de RHT à Mare à Vieille
Place / Mare à citrons (chapitre 27).
Enfin, les opérations d'ordre patrimoniales concernent l'ouverture des crédits pour la gestion comptable des avances forfaitaires sur les marchés publics (chapitre 041, 200 000 €).
La répartition des dépenses d'investissement par chapitre est la suivante :
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DM1
Chapitre FILE Libellé : : DM 1: s
23 Immobilisations en cours 1279 559,00
27 Immobilisations financières 253 074,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales 200 000,00
TOTAL DM i -826485,00
2) Les recettes d'investissement
Le virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) est réduit de -1 026 485,00 €.
Les opérations d'ordre patrimoniales concernent la gestion comptable des avances forfaitaires sur les marchés publics (chapitre 041, 200 000 €).
Page 4 sur 35 Conseil municipal du 06 décembre 2022
La répartition des recettes d'investissement par chapitre est la suivante :
RECETTES D'INVESTISSEMENT DM1
Chapitre ‘ Libellé DM £
023 Virement de la section de fonctionnement -1026 485,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales | 200 000,00
TOTAL -826 485,00
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE :
+ D'approuver, au niveau du chapitre, la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville de
Salazie pour l'exercice 2022.
- L'affaire est approuvée chapitre par chapitre à l'unanimité 20 voix pour — 3 abstentions (ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy).
AFFAIRE N°2022-CM/090 : BUDGET PRINCIPAL
EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE : AUTORISATION DONNEE À MONSIEUR LE MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'ANNEE 2023 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 2022
Affaire présentée par Monsieur Mario MOREAU
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1612-1, prévoit des dispositions spécifiques pour la réalisation des dépenses et des recettes avant le vote du budget.
En effet, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption définitive de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
De la même manière, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.
En revanche, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la commune doit obtenir une autorisation du conseil municipal pour pouvoir engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Les crédits correspondants à ces dépenses seront ultérieurement inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption, et le comptable public est en droit de payer les mandats et encaisser les titres de recettes émis. L'autorisation donnée par le conseil municipal doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Page 5 sur 35 Conseil municipal du 06 décembre 2022
Afin notamment d'assurer la continuité dans la réalisation des investissements, Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L 1612.1 du CGCT, de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'année 2023 dans la limite du quart des crécits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, soit montant total de 3 254 856,00 € selon l'affectation par chapitres suivante :
Pour mémoire :
Total des crédits Crédits ouverts en 2023 par
Chapitres budgétaires inscrits au budget l'assemblée délibérante au titre 2022 de l'article L. 1612-1 CGCT
{BP+BS+DM)
20 — Immobilisations Incorporelles 1010 258,12 252 564,00
21 — Immobilisations corporelles 1312929,00 328 232,00
23 - Immobilisations en cours 10230721,23 2557 680,00
27 -Autres immobilisations 465 518,00 116 379,00
financières
TOTAL 13019 426,35 3254 856,00
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE :
« De délibérer sur cette affaire,
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité 23 voix pour
AFFAIRE N°2022-CM/091 : CONSTATATION D'UNE PROVISION POUR DÉPRECIATION DES CREANCES
Affaire présentée par Monsieur Mario MOREAU
| Mme ELISABETH Märie-Jeanne rejoint le conseil au moment de la présentation de cette affaire.
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisions lorsque le recouvrement d'une créance est compromis malgré les diligences effectuées par le comptable public.
Les provisions doivent être constituées à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune, à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Il s'agit de créances qui figurent dans les restes à recouvrer depuis plus de 2 ans.
Le taux minimum de provision est fixé à 15% du montant de ces créances non recouvrées, ce qui correspond pour la commune de Salazie à un montant total de 87 323,38 € au 31/12/2020 (une liste
détaillée de ces créances est jointe en annexe du présent rapport).
La constitution des provisions en droit commun constituent des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles du budget communal. La contrepartie en recette d'investissement n'apparaît pas dans les prévisions budgétaires maïs elle est retracée par le comptable.
Page 6 sur 35 Conseil municipal du 06 décembre 2022
L'ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le comptable enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte concerné par la provision. Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire.
Il est donc demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
° D'approuver la constatation d'une provision pour dépréciation des créances pour un montant total de 87 323,31 € (émission d'un mandat) selon la liste détaillée transmise par le comptable public et jointe en annexe du présent rapport,
ARTICLE 2 :
+ De prendre acte de l'inscription des crédits correspondants au budget 2022 de la commune, sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions ».
ARTICLE 3 :
« D'autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
M. Moreau Mario précise que le comptable public a déjà mis tous les moyens en œuvre pour demander le paiement des dettes aux administrés. C’est une provision pour charge, à la demande du Receveur.
- L'affaire est approuvée à l'unanimité 24 voix pour
Page 7 sur 35 EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
Arrêtée à la date du 15/11/2022
104002 TRES. SAINT-ANDRE MUNICIPALE
07300 - SALAZIE
Conseil municipal du 06 décembre 2022
Exercice 2022
Numéro de la liste 2527703113
135 pièces présentes pour un total de 87323,38
Personne physique - Inconnue 26 | Pièces pour 34055,29
Catégories et | Personne physique - Particulier 86 | Pièces pour 26133,7
natures Personne morale de droit privé - Inconnue 1|Pièces pour 2653,27
juridiques de | Personne morale de droit privé - Société 17| Pièces pour | 22280,82 débiteurs | Personne morale de droit privé - Association 1| Pièces pour 457,32 Personne morale de droit public - Inconnue 4] Pièces pour 1742,98
Autres produits de gestion courante 6] Pièces pour 262,18
, CANTINE ENFANTS 58 | Pièces pour 2837,17
Catégories de Divers 64 | Pièces pour 79199,87 P Occupation domaine public 4. Pièces pour 900
Revenus des immeubles 6| Pièces pour 4124,16
Motifs de PV carence 1 | Pièces pour 1325 présentation | Poursuite sans effet 137 | Pièces pour | 91301,65
Inférieur strictement à 100 68 | Pièces pour 3245,06
Tranches de | Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 43 | Pièces pour 21022,24
montant Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 23 | Pièces pour | 56370,52
Supérieur ou égal à 5000 1 | Pièces pour 6685,56
2020 1 | Pièces pour 42
2019 11 | Pièces pour 396,8
2018 34 | Pièces pour 2518,92
2017 16 | Pièces pour 5234,3
2016 7 Pièces pour 1876,55
2015 5|Pièces pour 1812,02
2014 4|Pièces pour 304,82
2013 2|Pièces pour 151,25
2011 3 | Pièces pour 9000
2010 3| Pièces pour 5276,46
| 2009 2|Pièces pour 7544,49
Exercire de 2008 8|Pièces pour | _11368,9 T 2007 5| Pièces pour 2263,4
2006 7|Pièces pour 8421,8
2005 3| Pièces pour 1828,92
2004 1 | Pièces pour 2653,27
2003 1|Pièces pour 1010,16
2001 1| Pièces pour 3340,46
2000 2 | Pièces pour 709,17
1999 13]Pièces pour 10145,78
1998 4 | Pièces pour 4895,44
1997 1| Pièces pour 3340,46
1996 1| Pièces pour 3188,01
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Inconnue
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Andr
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Inconnue
1999
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Charles
Andr
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Charles
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1
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Charles
Andr
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Andr
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Charles
Andr
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GENERAL
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Rene
Alex
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Zelida
Marie
M
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Association
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Denis
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Marie
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GUICHARD
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2017
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GUIDI
Virginie
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Particulier
2017
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Marie
Sylvian
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sans
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Page
10
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Particulier
2019
T-172
4,7067-251-
LUCILLY
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LUCILLY
Didier
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Therese
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2006
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5898--
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300
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Inconnue
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115898
MOUTOUSSAMY
JOSETTE
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NATIVEL
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NATIVEL
Gabriel
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NAZE
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2016
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2015
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2018
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Particulier
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PLANTE
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Particulier
2019
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PLANTE
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C
83
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sans
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Particulier
2018
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PLANTE
Nathalie
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Particulier
2017
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Nathalie
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Particulier
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PLANTE
Neslie
Marie
C
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Particulier
2016
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RAYAPIN
Brunella
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Particulier
2018
T-982
117067-251-
RIVIERE
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83
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Poursuite
sans
effet
Particulier
2018
T-427
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7067-251-
RIVIÈRE
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83
5,17
Poursuite
sans
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AFFAIRE N°2022-CM/092 : AUTORISATION BUDGETAIRE ANTICIPEE 2023 - AVANCE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)
Affaire présentée par Monsieur Mario MOREAU
La Commune de Salazie soutient de nombreuses associations par l'apport d’une subvention annuelle et verse également une subvention au Centre Communal d’Action Sociale et à la Caisse des écoles.
Le versement de ces subventions intervient dans le courant du deuxième trimestre après le vote du budget primitif.
Certaines associations ainsi que les établissements publics à caractère administratif rencontrent des difficultés de trésorerie en début d'année pour faire face aux dépenses de fonctionnement.
C'est notamment le cas pour :
ASSOCIATIONS MOTIF DE L'AVANCE
Association Jeunesse Loisirs Fonctionnement courant
A.D.AS (Association pour le Développement Réalisation programme culturel
Artistique de Salazie)
L'Etoile Salazienne Affiliation et participation championnat de la ligue
réunionnaise de football
Pays d'Accueil de Salazie Programme A.C.I
US SALAZES Fonctionnement courant
ESPACE 433 Programme A.C.I
EPA ‘ MOTIF DE L'AVANCE
Centre Communal d'Action Sociale de Salazie Fonctionnement courant
Caisse des Ecoles de Salazie Fonctionnement courant
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser l'attribution d'une avance de subvention, au titre de l’année 2023, à hauteur de 50% pour
les établissements publics administratifs (E.P.A) et à hauteur de 30% pour les associations sportives
et culturelles, d'après les tableaux ci-dessous.
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Ces taux sont appliqués sur les montants attribués dans le cadre du vote du budget primitif de l'exercice 2022.
MONTANT MONTANT
ASSOCIATIONS SUBVENTION TAUX AVANCE 2022 2023
Association Jeunesse Loisirs 89 000.00 € 30% 26 700.00 €
A.D.A.S 35 000.00 € 30% 10 500.00 €
L'Etoile Salazienne 10 000.00 € 30% 3 000.00 €
Pays d'accueil de SALAZIE 15 000.00 € 30% 4 500.00 €
ESPACE 433 38 000.00 € 30% 11 400.00 €
US SALAZES 40 000.00 € 30% 12 000.00 €
MONTANT MONTANT
E,P.A SUBVENTION TAUX AVANCE 2022 2023
Caisse des écoles de Salazie 894 000.00 € 50% 447 000.00 € Centre Communal d'Action Sociale de Salazie 400 000.00 € 50% 200 000.00 €
ARTICLE 2 :
° D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué a signé tout document se rapportant à cette affaire.
- L'affaire est approuvée à l'unanimité 24 voix pour
M. Moreau Mario précise que cette avance de subvention va permettre à ces associations de continuer à fonctionner.
AFFAIRE N°2022-CM/093 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE AU PAYS
D'ACCUEIL DE SALAZIE
Affaire présentée par Monsieur Mario MOREAU
Le Pays d'Accueil de Salazie a pour vocation de coordonner, d'animer le monde économique et touristique de la commune. Membre de la Fédération Méti Tresse, il participe à ce titre au développement de la filière des fibres végétales sur le territoire régional.
Compte tenu des difficultés d'approvisionnement en matières premières, le Pays d'Accueil de Salazie ambitionne de devenir un fournisseur de fibres végétales par la mise en œuvre d’un A.C.I (Atelier et Chantier d'Insertion) « Jardin la Paille », en vue de l'exploitation d’une parcelle de terrain mise à sa disposition par la collectivité.
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Cette opération est soutenue financièrement par la DIECCTE sur le dispositif « aide au poste » et par la
CIREST.
Aussi, l'association sollicite un cofinancement de la part de la collectivité à hauteur de 12 600.00 euros pour la prise en charge de la part résiduelle des salaires.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
° D'autoriser l'attribution d'une subvention supplémentaire de 12 600.00 € au Pays d'Accueil de Salazie
en vue de la réalisation de l’ACI « Jardin la Paille ».
ARTICLE 2 :
+ D'autoriser l'inscription de cette dépense au budget communal 2022 chapitre « Autres charges de
gestion courante ».
ARTICLE 3 :
+ _ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
- L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/094 : MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE
POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) — AVENANT A LA CONVENTION DU 2 JANVIER
2019
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion (ADIL) est une association à but non lucratif, dont l'objectif est de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat, principalement dans les domaines du financement, des loyers, des différents types de contrats (vente, construction, prêt, etc), de l'urbanisme, de la fiscalité, de la copropriété et de la maîtrise de l'énergie.
Lors de son dernier conseil d'administration, l'ADIL a voté une augmentation des cotisations et de la contribution au coût des permanences de 2%.
Aussi, il est présenté au conseil municipal l'avenant à la convention de la mission d'accompagnement passé avec l'ADIL, qui prendra effet à compter du 1% janvier 2023.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 de la convention de la manière suivante : Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 2 959 € sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l’activité de l’ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2023 (127,50€), soit un montant total de 3 086,50 €, Pour rappel, par le passé, la contribution annuelle s'élevait à 3 026,80 €.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
. De valider les termes du projet d'avenant.
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ARTICLE 2 :
. D'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention de mission d'accompagnement, passé le
janvier 2019 avec l’ADIL.
ARTICLE 3 :
. D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
Le Maire précise que l'ADIL tient des permanences sur Salazie. Elle accompagne les administrés dans leurs démarches concernant le logement. Que la communication doit être mieux faite sur les permanences qui sont tenues à Salazie. Les administrés doivent être informés.
AFFAIRE N°2022-CM/095 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT GESTIONNAIRE MARCHES PUBLICS SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, de gestionnaire des marchés publics relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade adjoint administratif principal de 1° classe et du cadre d'emploi des adjoints administratifs.
L'agent a pour mission :
- Conception des contrats publics et les dossiers de constitution des entreprises, - Conseiller les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques, - Gérer administrativement et financièrement des marchés publics en liaison avec les services concernés,
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire titulaire réunissant les conditions d'éligibilité à l'avancement de grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de gestionnaire des marchés publics sur le grade d'adjoint administratif principal de 1°° classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d’adjoint administratif territorial, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
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ARTICLE 2 :
° D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste
correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
ARTICLE 4 :
* D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAÏRE N°2022-CM/096 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi
permanent, à temps complet, de responsable des ressources humaines relevant de la catégorie hiérarchique B, du grade rédacteur principal de 1°" classe et du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
L'agent a pour missions :
- Participer à la définition de la politique RH,
- Contrôler la gestion administrative et statutaire,
- Suivre et participer aux instances paritaires et relations avec les organisations syndicales et représentant du personnel,
- Elaborer et suivre la masse salariale de la collectivité,
- Informer et communiquer, management et encadrement du service.
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire titulaire réunissant les conditions d'éligibilité à l'avancement de grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion.
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Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de responsable des ressources humaines sur le grade de rédacteur principal de 1® classe relevant de la catégorie hiérarchique B, dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
° D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/097 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE POLICIER MUNICIPAL SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022. ‘
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, de policier municipal relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade brigadier-chef principal et du cadre d'emploi des policiers municipaux.
L'agent a pour missions :
. Collecter des informations sur les quartiers et population,
. Définir fes champs prioritaires de vigilance,
. Analyser les demandes et doléances de la population et formuler des réponses appropriées, orienter vers les services compétents,
. Contrôler l'application des arrêtés,
. Rédiger des documents, actes et rapports d'activité.
grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité,
Vu le Code général de la fonction publique,
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Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de policier municipal sur le grade de brigadier-chef principal relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi des policiers municipaux, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
ARTICIE 2 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste
correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire,
- L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/098 : CREATION D'ÜN EMPLOI PERMANENT GESTIONNAIRE DES
INSCRIPTIONS SCOLAIRES SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi
permanent, à temps complet, de gestionnaire des inscription scolaires relevant de la catégorie hiérarchique
C, du grade adjoint administratif principal de 2" classe et du cadre d'emploi des adjoints administratifs.
L'agent a pour mission :
- Organisation permanente de la vie du service,
- Réalisation et mise en forme de travaux de bureautique et diverses tâches de secrétariat, - Inscription des élèves pour les établissements scolaires
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire titulaire réunissant les. conditions d'éligibilité à l'avancement de
grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité.
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Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion ;
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de gestionnaire des inscription scolaires sur le grade d'adjoint administratif principal de 2" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d’adjoint administratif territorial, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
« D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste
correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
ARTICLE 4 :
« D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/099 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU POLE
CITOYENNETE ET SERVICE A LA POPULATION SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022.
Cette modification, préalable à ta nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi
permanent, à temps complet, de responsable du pôle « Citoyenneté et services à la population » relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade adjoint administratif principal de 2" classe et du cadre d'emploi des adioints administratifs.
L'agent a pour mission :
-__ Superviser et coordonner les services : Accueil, courrier, électoral, État civil, mairies annexes, agence postale, Réglementation,
- Conseiller les élus et les services,
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- Rédiger des actes administratifs en lien avec les missions du service réglementation,
- Gestion des cimetières. ’
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire titulaire réunissant les conditions d'éligibilité à l'avancement de grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de responsable du pôle « Citoyenneté et services à la population » sur le grade d'adjoint administratif principal de 2%" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d’adjoint administratif territorial, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
* D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE _N°2022-CM/100 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ANIMATEUR DE CASE SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'animateur de CASE relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade Adjoint animation principal de 2è" classe et du cadre d'emploi des Adjoints Animation.
L'agent à pour mission :
. Construit et propose le projet pédagogique concernant l'accueil de mineurs. .
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. Organise et coordonne la mise en place des activités qui en découlent et encadre l'équipe d'animation
Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire titulaire réunissant les conditions d'éligibilité à l'avancement de grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
« D'autoriser la création d’un (1) emploi permanent d’animateur de CASE sur le grade d’adjoint animation principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d’adjoint d'animation territorial, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
«+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/101 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ANIMATEUR DE CASE SUITE À UN AVANCEMENT DE GRADE
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2022.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'animateur de CASE relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade Adjoint animation principal de 2?" classe et du cadre d'emploi des Adjoints Animation.
L'agent a pour mission :
. Construit et propose le projet pédagogique concernant l'accueil de mineurs. . Organise et coordonne la mise en place des activités qui en découlent et encadre l'équipe d'animation
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grade telles que définies par les lignes directrices de gestion en vigueur au sein de la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le tableau d'avancement de grade au titre de 2022 transmis au Centre de Gestion de la Réunion.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent d’animateur de CASE sur le grade d'adjoint animation principal de 2è" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d'adjoint d'animation territorial, à temps complet à compter du 15 décembre 2022.
ARTICLE 2:
+ D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la nomination de l'agent affecté sur le poste correspondant au grade d'avancement.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/102 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE « MAITRE-NAGEUR »
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l'article 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services,
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 7 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, de maitre-nageur, relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade des opérateurs et du cadre d'emploi des opérateurs des APS, L'agent aura pour mission :
- La mise en œuvre sur le plan technique, pédagogique, éducatif et social les activités aquatiques. Assure la sécurité des différents publics. Assure la gestion du fonctionnement des bassins et de l'équipe,
- Face à face pédagogique : enseignement des élèves dans le cadre des activités scolaires,
Les candidats devront justifier de :
- BÉESAN ou BPJEPS activité natation, à jour du CAEP et recyclage PSE 1.
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- Formations aquagym, natation jeunes enfants.
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
« D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de maître-nageur sur le grade d'opérateur relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi des opérateurs des APS, à temps complet à compter du 7 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
° D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent(s) contractuel(s) remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'opérateur.
ARTICLE 3 :
* Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la
collectivité,
ARTICLE 4 :
* D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Le Maire précise qu'il est nécessaire de créer à nouveau l'emploi car le contrat de l'actuel MNS arrive à
échéance et il sera nécessaire de pourvoir le poste.
- L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
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AFFATRE N°2022-CM/103 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE « ASSISTANT DE GESTION ADMINISTRATIVE »
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 07 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'agent de gestion administrative relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint administratif principal de 2e classe et du cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial.
L'agent aura pour mission :
- Tâches courantes de gestion administrative,
- Assistance administrative polyvalente
- Suivi des tâches confiées par sa hiérarchie
Les candidats devront justifier d'un niveau BAC et d’une expérience professionnelle sur des missions similaires.
Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ce poste, l'emploi pourra être occupé par Un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent d'assistant de gestion administrative sur le grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial, à temps complet à compter du 07 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
* D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l’agent affecté à ce poste,
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Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique principal 2è classe.
ARTICLE 3:
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
ARTICLE 4 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/104 : AUTORISATION DE RECRUTER UN TRAVAILLEUR HANDICAPE SUR UN EMPLOI PERMANENT — ARTICLE L.352-4 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
En vertu de l'article L.352-4, les personnes en situation de handicap et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une durée déterminée,
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 07 décembre 2022, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'agent des espaces verts relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d'adjoint technique principal de 2è"e classe et du cadre d'emploi d’adjoint technique territorial.
L'agent aura pour mission :
- Entretien et nettoyage des espaces public,
-__Tonte et élagage,
-__ Fleurissement des espaces public.
Le candidat devra justifier du permis B et d’une expérience professionnelle sur des missions similaires.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé,
Vu les articles L. 313-1, L. 332-8-2° et L 352-4 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
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Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent d'agent des espaces verts sur le grade d'adjoint technique principal de 2" classe relevant de ia catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial, à temps complet à compter du 07 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
+ D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel en application de l'article L.352-4 du code général de la fonction publique, sur emploi permanent, sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent des espaces verts à temps complet pour Une durée déterminée de 1 an renouvelable 1 fois à compter du 16 janvier 2023.
ARTICLE 3 :
* D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au recrutement des agents affectés à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article EL. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique principal de 2°" classe.
ARTICLE 4 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 5:
« D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/105 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15 DECEMBRE 2022
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Conformément à l’article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 08 novembre 2022,
Considérant les délibérations récentes de créations de postes en raison des avancements de grades :
- O1 gestionnaires des marchés publics, sur le grade d'adjoint administratif principal de 1è® classe du cadre d'emploi des adjoints administratif, relevant de la catégorie C, à temps complet ;
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-_ O1 gestionnaire des inscriptions scolaires, sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe du cadre d'emploi des adjoints administratif, relevant de la catégorie C, à temps complet ;
- O1 responsable du pôle « citoyenneté et service à la population » sur le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du cadre d'emploi des adjoints administratif, relevant de la catégorie C, à temps complet ;
- - 02 animateurs de CASE sur le grade d’adjoint animation principal de 2ème classe du cadre d'emploi
des adjoints animations, relevant de la catégorie C, à temps complet ;
- O1 policier municipal sur le grade de brigadier-chef principal du cadre d'emploi des policiers municipaux, relevant de la catégorie C, à temps complet ;
- O1 responsable des ressources humaines sur le grade de rédacteur principal de ièe classe du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, relevant de la catégorie B, à temps complet ;
Considérant les délibérations récentes de création de poste :
- 01 Maïtre-Nageur sur le grade d'opérateur, du cadre d'emploi des opérateurs des APS, relevant de la catégorie C, à temps complet,
- 01 agent des espaces verts sur le grade d’adjoint technique principal de 2ère classe, du cadre d'emploi des adjoints techniques, relevant de la catégorie C, à temps complet,
- O1 agent de gestion administrative sur le grade d'adjoint administratif principal de 2ère classe, du cadre d'emploi des adjoints administratifs, relevant de la catégorie C, à temps complet.
Le tableau des effectifs est mis à jour conformément à ces évolutions.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.
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Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
GRADE CAT.
et ne Fonctionnaire | Contractuel
EMPLOI FONCTIONNEL
Directrice générale des services A 0 1 1 0 Sous-total I 0 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 0 2 2 0 Attaché A 0 2 1 1 Rédacteur principal 1ère classe B 0 4 2 0 Rédacteur principal 2ème classe B 0 2 1 0 Rédacteur B 0 2. 0 1 Adjoint adm. principal 1ère classe C 0 2 1 0
Adjoint adm. principal 2ème classe e 0 15 11 0 Adjoint administratif C 1 25 6 19 Sous-total IT JL 54 24 21
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 0 { L 0
Technicien principal de 1ère classe B 0 2 2 0 Technicien principal de 2ème classe B 0 1 1 0 Technicien B 0 1 0 0 Agent de maîtrise principal CE 0 1 1 0 Agent de maîtrise C 0 2 2 0 Adjoint tech. principal 1ère classe C 0 7 7 0 Adjoint tech. principal 2ème classe C 0 7 4 1 Adjoint technique G 16 39 6 46 Sous-total IIT 16 61 24 47 FILIERE ANIMATION
Adjoint principal 2ème classe C 0 6 4 0 Animateur B 0 0 0 0 Adjoint animation € 0 12 4 8 Sous Total IV 0 18 8 8
FILIERE SPORTIVE
Educateur APS 1ère classe B 0 1 1 0 Educateur des APS B 0 1 d 0 Opérateur APS € 0 L 0 0 Opérateur C 0 1 0 0 Sous Total V 0 4 2 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 0 2 1 0 Brigadier C 0 2 2 0 Sous Total VI 0 4 3 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM Principal de 2ème classe é 4 0 2 3 Sous Total VIT 4 0 2 3 TOTAL GENERAL 21 140 64 79 163 143
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Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'adopter le tableau des emplois permanents ainsi proposé qui prendra effet à compter du 15
décembre 2022.
ARTICLE 2 :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois seront inscrits au budget principal.
ARTICLE 3 :
+ D'autoriser le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ‘
- L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
M. SISAHAYE demande pourquoi il y a 4 postes de policier en effectif budgétaire, alors que seuls 3 policiers sont en poste. Mme CARO, DGS, explique qu'il a fallu créer un poste supplémentaire sur le grade de brigadier-chef principal suite aux avancements de grade et qu'il n'est pas possible de supprimer au conseil municipal le poste pourvu sur l'ancien grade de l'agent. Il va falloir attendre le prochain comité technique pour pouvoir supprimer le poste qui a été ouvert sur l’ancien grade.
AFFAIRE N°2022-CM/106 : CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SALAZIE EN STATION CLASSEE DE TOURISME
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
La commune de Salazie, par arrêté n° 2204 de la Préfecture de la Réunion, en date du 16 juin 2019, a été
classée « commune touristique », échelon de base qui reconnait le caractère touristique de la commune.
La station touristique traduit la reconnaissance de l'Etat des efforts accomplis par une commune pour
structurer une offre touristique d'excellence, Seules les communes ayant obtenu la dénomination en
commune touristique peuvent prétendre au classement en station touristique.
Le classement en station touristique peut porter sur la totalité d'une commune ou seulement une fraction. La
délibération doit préciser le périmètre précis faisant l’objet de la demande. Un plan doit être annexé à la délibération lorsque le classement est sollicité pour une fraction de la commune seulement.
L'objet du classement en station classée de tourisme est précisé à l'article L.133-14 du Code du tourisme. La volonté du législateur est que la commune candidate au classement en station touristique crée des conditions d'attractivité pérenne et durable. Les moyens mis en œuvre doivent-être en adéquation avec la fréquentation touristique et garantir une offre de qualité,
Ainsi, le classement en station touristique s'adresse aux communes de toutes tailles, dès lors qu'elles se
-dotent des moyens pour construire une offre d'excellence qui répond aux conditions minimales exposées à l'article R133-37 du Code du tourisme,
Fage 51 Sur 35 Procès-verbal du 6 décembre 2022
Concernant Salazie, compte tenu de ses richesses patrimoniales exceptionnelles (naturelles, paysagères et culturelles), il est proposé au Conseil municipal le classement en station touristique de la totalité de la
commune.
Vu les articles L.133-13 et L.133-14 du Code du tourisme,
Vu la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relative à la mise en place d'une nouvelle grille simplifiée de critères à compter du 1° juillet 2019,
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, concernant la déconcentration de la procédure.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
e Autoriser le Maire à demander auprès de la Préfecture de la Réunion, le classement de la totalité de
commune de Salazie en station classée de tourisme.
ARTICLE 2 :
*_ D'approuver les termes du présent rapport.
ARTICLE 3
* _D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
M. Le Maire précise qu'il est important que toute la commune soit classée en station touristique, label qui permettrait la création d'un casino sur la commune. Aussi, il indique que la commune de Cilaos souhaite
également construire un Casino sur son territoire et que leur label « station thermale » leur en donne l'opportunité.
AFFAIRE N°2022-CM/107 : ACQUISITION PAR L'EPFR DES PARCELLES BATIES REFERENCEES AU CADASTRE AK 154 ET AX 133 AU TITRE DÙÜ FONDS BARNIER — CONVENTION POUR
L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN RISQUE NATUREL GRAVE ET SOUDAIN
AYANT RECOURS AUX CREDITS DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
(FPRNM) ET AU PORTAGE FONCIER DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION
(EPFR)
Affaire présentée par Monsieur Le Maire
Par délibération numéro 2021-CM/023 en date du 30 mars 2021, le conseil municipal a été notamment amené à se prononcer sur l'acquisition, au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit "Fonds Barnier ", des logements concernés par les mouvements de terrains de grande ampleur touchant les différents secteurs de la commune, par voie amiable quand cela est possible ou par voie d‘expropriation et de procéder à leurs démolitions et à la sécurisation des parcelles.
À cette même occasion, le conseil a autorisé le Maire à solliciter l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) à réaliser les acquisitions des logements concernés par la procédure.
En effet, le décret n°2021-518 du 29 avril 2021, qui intègre l'article D. 561-12-1 au Code de l'environnement, permet à l'EPFR d'être directement bénéficiaire des crédits du FPRNM pour des opérations d'expropriation où d'acquisitions amiables.
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a Procès-verbal du 6 décembre 2022
Cet article dispose que l'intervention de l'EPFR est conditionnée à la signature préalable par l'Etablissement Public Foncier d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements.
La convention cadre précise les modalités de versement à l'Etablissement Public Foncier et d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Dans ce contexte, le recours aux capacités opérationnelles de l'EPF Réunion (ingénierie et moyens financiers) présente de multiples avantages pour les communes dans le cadre de la mise en œuvre des procédures administratives et techniques liées aux démarches d'acquisition auprès des particuliers, au portage foncier des parcelles et à la démolition des bâtis.
Après échanges entre l'Etat et l'EPFR et au regard des dossiers qui sont à ce jour complets, il est présenté au conseil municipal, la "Convention pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR)" sur les parcelles bâties référencées au cadastre : AK 154 située à Mare à Goyaves et AX 133 située à l'Ilet à Vidot. Cependant, il est précisé que les acquisitions des parcelles bâties ne pourront être réalisées par l'EPFR qu'à la condition qu'elles soient assurées et libres de toute occupation.
Le montant estimé de la participation de l'État, à l'acquisition des parcelles, est de 524 897 € HT avec les frais de notaire. Le montant estimé de la participation de l'État à la démolition des bâtis est de
373 748,08 € HT.
La commune aura toujours l'obligation de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition, sous peine d'un remboursement de la commune à l'Etat de la subvention visée à l'article 1%. En effet, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés (C. env., L. 561-3).
La convention sera valide jusqu'au 31 décembre 2024 date à laquelle les parcelles visées à l'article 1#, après démolitions éventuelles, seront rétrocédées par l'EPFR à la commune de Salazie. La durée de cette convention pourra être modifiée par avenant (cf infra, article 6 de ladite convention).
Les modalités du portage sont définies dans ia convention opérationnelle, ci-annexée.
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2112-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021,
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
< D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR).
ARTICLE 2 :
* _D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention opérationnelle d'acquisition foncière n°21 22 04 entre la commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
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ARTICLE 3 :
° D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
-__ L'affaire est approuvée à l'unanimité (24 voix pour)
AFFAIRE N°2022-CM/108 : DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PLACETTE
A L'ESCALIER ET DE L'ESPACE VERT
+ Il est proposé aux membres du conseil municipal de retirer cette affaire de l’ordre du jour car elle nécessite un examen supplémentaire.
INFORMATION AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU
DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
En vertu des délibérations n°2020-CM/073 du 15 septembre 2020 et n°2021-CM/055 du 17 juin 2021 du
conseil municipal, prise par application des articles L 2122-22 et 23 du CGCT, déléguant au Maire certaines
attributions du conseil municipal, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans ce
cadre :
Décision n°2022/018 : Attribution du marché « Travaux de création d’un mur de soutènement sur le site du champ de foire Hell-Bourg »
Décision n°2022/019 : Attribution du marché « Rénovation de la mairie centrale - relance du lot
n°2 »
Décision n°2022/020 : Attribution du marché « Accord cadre à bons de commande pour la réalisation de mur de soutènement — relance »
Décision n°2022/021 : Attribution du marché « Socle numérique dans les écoles élémentaires commune de Salazie »
Décision n°2022/022 : Attribution du marché « Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en phase conception et réalisation pour la commune de Salazie »
Décision _n°2022/023 : Attribution du marché « Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des plateaux noirs de Bois de Pommes et de Mare à Vieille Place ainsi que pour là construction d'un nouveau plateau noir à Mare à Martin »
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Décision n°2022/024 : Attribution du marché « Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un skate parc et d'un jardin d'enfants à Mare à Vieille Place »
Décision _n°2022/025 : Attribution du marché « Mission de maîtrise d'œuvre relative aux études opérationnelles pour la réalisation d’un ouvrage de vidange de la mare à Goyaves »
Décision n°2022/026 : Attribution du marché « Acquisition de serveur 2021 »
Fin de la séance : 18h00
Arrêté le 41/04/2023,
La secrétaire de séance,
Daniella MAZA N Stéphane FOUASSIN
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