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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-10-006
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification
de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtésn° 2014-467 du
29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017 SEL «
LABORATOIRE 2A 2B » (3 pages) Page 4
2B-2018-10-09-007 - DECISION N° ARS/2018/528 DU 9 OCTOBRE 2018 Modifiant le
prix de journée globalisé pour l’année 2018 de l’IME LES TILLEULS (2 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2B-2018-10-11-002 - Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018 portant nomination
d’un représentant des usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (1
page) Page 11
DDCSPP
2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs
pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat (8 pages) Page 13
2B-2018-10-15-002 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association Centre
d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action
ALT 1 - Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 (3 pages) Page 22
2B-2018-10-15-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Centre
d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action
Autres actions hébergement et logement adapté pour l'exercice 2018 (3 pages) Page 26
2B-2018-10-09-006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine -
exploitation de SAVELLI Olivier (4 pages) Page 30
2B-2018-10-09-005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine -
exploitation de SAVELLI Paul (4 pages) Page 35
2B-2018-10-09-004 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance de tuberculose bovine
- exploitation de LUCIANI Pascal (2 pages) Page 40
DDTM
2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3"
Cmne Pierelli (7 pages) Page 43
2B-2018-10-09-003 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Portant attribution
de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des
risques naturels (4 pages) Page 51
2B-2018-10-15-001 - Récépissé de déclaration portant modification du récépissé de
déclaration n°635/2016 du 26 juillet 2016 concernant les modalités de collecte des eaux
pluviales issues d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – Commune de PENTA DI
CASINCA. (2 pages) Page 56
2 2B-2018-10-10-003 - Récépissé déclaration 2018-Rejet EP projet lotissement de 3 lots sur
la commune de Vescovato- Ld Petraolo-Mr Fillippi (3 pages) Page 59
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière
de Haute-Corse" (SRHC) (26 pages) Page 63
2B-2018-10-11-001 - Arrêté portant prolongation du délai de caducité du bénéfice des
droits acquis Sté TERRAZONE commune de MERIA (2 pages) Page 90
2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
(8 pages) Page 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-16-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement
commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale
pour l’extension d’un commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur la
commune de Corbara, déposée par la SAS Prato Corbara (3 pages) Page 102
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-10-16-002
Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018
Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28
juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS),
modifié par arrêtésn° 2014-467 du 29 septembre 2014, n°
114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril
2017 SEL « LABORATOIRE 2A 2B »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 4 Ar Sgen RéginnedeSanté Cose
Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018
Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés
n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017
SEL « LABORATOIRE 2A 2B »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'Agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites (LBMMS), modifié par arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27
février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017 ;
Vu les transmissions faites à l'ARS de Corse, par la société d'Avocats « d'Astorg, Frovo & Associés », au nom
et pour le compte de la société d'exercice libéral « Laboratoire 2A 2B », sise Bâtiment H — les Quatre
Portes à PORTO-VECCHIO, exploitant un LBMMS, par courriers du 31 juillet, 11 et 17 septembre 2018 :
Vu le courrier de l’ARS de Corse du 15 mai 2018 ;
Vu le courrier du Conseil Central de la section G de l’ordre national des pharmaciens du 26 septembre 2018 ;
Considérant les modifications intervenues au sein de la SEL exploitant le LBMMS, déclarées en application des
articles D.6221-24 et D.6221-26 du CSP, résultant notamment des résolutions prises lors de l'assemblée générale
extraordinaire des associés du 16 juillet 2018 ainsi qu'aux termes d'actes de décisions unanimes des associés de
la société en date du 17 et 18 juillet et 28 août 2018 ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu des opérations
susvisées détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal
ou supérieur au nombre de sites ;
Considérant que la SEL « Laboratoire 2A 2B » dont le siège est situé Bâtiment H, les Quatre Portes à Porto-
Vecchio (20137) exploite un LBM dont la liste des sites demeure inchangée et que la répartition du capital social
de ladite société et des droits de vote de la SELAS « Laboratoire 2A 2B » est conforme aux dispositions issues de
la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie.
1/3
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 5 ARRETE
Article 1”:
A compter de la signature du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS), modifié par
arrêtés n° 2014-467 du 29 septembre 2014, n° 114-2015 du 27 février 2015 et n° 2017-123 du 12 avril 2017,
exploité par la SELARL « LABORATOIRE 2A 2B » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1” : Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la Société d'Exercice Libéral par
Actions Simplifiée SELAS « LABORATOIRE 2A 2B » dont le siège social est fixé au bâtiment H, les
Quatre Portes à PORTO VECCHIO (20137) est autorisé à fonctionner sur les 7 sites ouverts au public
listés ci-dessous :
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Bâtiment H - Les Quatre Portes
FINESS EJ: 2A0003570
FINESS ET: 2A0003588
Site de PENTA DI CASINCA (20213) - Résidence le Belvédère — Bât A-Lot 3 - Route de la Mer
FINESS ET : 2B0005433
Site de MORIANI (20230) - Résidence Cala di Sognu -— San Nicolao
FINESS ET : 2B0005425
Site de GHISONACCIA (20240) - Immeuble U Pinone - Résidence Davince - Strada Nova - Route
de la Poste
FINESS ET : 2B0005441 |
Site de PORTO VECCHIO (20137) - Immeuble Saint Antoine - Av Georges Pompidou
FINESS ET : 2A0003596
Site de PROPRIANO (20110) - 33 Rue du Général de Gaulle
FINESS ET : 2A0003604
Site de CORTE (20250) — Quartier de la Gare - Rond-point Casino
FINESS ET : 2B0005763
Article 2: Aux termes des dispositions de l’article L.6213-7 du Code de la Santé Publique, les
biologistes co-responsables, après avoir été nommés représentants légaux de la société SEL
« LABORATOIRE 2A-2B » sont :
. - Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste, Présidente de la SELAS - Monsieur Adrien SIROS, médecin biologiste (jusqu'au 28 août 2018)
- Monsieur Gaëtan BERTOZZI, pharmacien biologiste (à compter du 28 août 2018), Directeur général
de la SELAS
Les biologistes médicaux, associés professionnels en exercice
du LBM sont :
- Madame Françoise ALLUIN, pharmacien biologiste
- Madame Anne-Marie CECCALDI, pharmacien biologiste
- Madame Patricia PEREZ, médecin biologiste
- Madame Sophie PRAT LESAFFRE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Hélène SIMEONI, pharmacien biologiste
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 6 Les biologistes médicaux non associés sont :
- Madame Wallys KACK-KACK, médecin biologiste
- Madame Magali HYPOLITE, pharmacien biologiste
- Monsieur Jean-Mathéo ANTONINI, pharmacien biologiste.
Article 2 :
. Sans préjudice d’autres dispositions fixées notamment par les articles D.6222-6 et D.6222-9 du CSP, chaque
fois qu’une modification est apportée à l’un des éléments énumérés à l’article D.6221-24 du CSP, la déclaration
prévue au quatrième alinéa de larticle L.6211-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est faite au Directeur
général de l’'ARS de Corse dans le délai d'un mois en application des dispositions de l’article D.6221-6
applicable aux LBM non accrédité à 100%.
Article 3 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de
Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du tribunal administratif de BASTIA,
Villa Montépiano, 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence
régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse du Sud et préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur général da l'Agence
Régionale de santé de Corse
A 1 TRE 7
313
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-16-002 - Arrêté ARS n° 2018-536 du 16 octobre 2018 Portant modification de l’arrêté ARS n° 2012-233 du 28 juin 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2018-10-09-007
DECISION N° ARS/2018/528 DU 9 OCTOBRE 2018
Modifiant le prix de journée globalisé pour l’année 2018
de l’IME LES TILLEULS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-09-007 - DECISION N° ARS/2018/528 DU 9 OCTOBRE 2018 Modifiant le prix de journée globalisé pour l’année 2018 de l’IME LES TILLEULS 8 ee
DECISION N° ARS/201815 Ÿ4$ Dù © -gocr. 1018
Modifiant le prix dejournée globalisé pour l année 2018 de
lIME LES TILLEULS
FINESS : 2B00041 39
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
© VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017- 1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018
la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30
mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à lamoyenne nationale des besoins en
soins requis 2018 ;
VU le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l agence régionale de santé de la région Corse ;
VU | le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139) sise, Hameau de Figarella, 20200 SANTA MARIA DI LOTA et gérée par
l'entité IME Les Tilleuls (2B0000475) ;
VU la décision n° ARS/2018/415 du 23 juillet 2018 portant fixation du prix de journée globalisé
pour l'année 2018 de l'IME Les Tilleuls ;
DECIDE
ARTICLE der: La décision n° ARS/2018/415 du 23 juillet 2018 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2018 de l'IME Les Tilleuls est abrogée.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-09-007 - DECISION N° ARS/2018/528 DU 9 OCTOBRE 2018 Modifiant le prix de journée globalisé pour l’année 2018 de l’IME LES TILLEULS 9 ARTICLE 2 : À compter du 1° janvier 2018, au titre de l'année 2018, la dotation globalisée est fixé à
1 964 700 €.
Pour 2018 la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 725 €.
Soit un prix de journée globalisé de 258,45 €.
Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée sont autorisées comme suit :
|Groupe ! : dépenses afférentes à l'exploitation courante"
Dont CNR : 68 500 € | | |
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel
368 500 €
1 452 200 €
Dépenses Groupe LL : dépenses afférentes à la structure"
Dont CNR: E |
Reprise de déficit
145 000 €
Dont CNR: 15 002,27 1 965 700 €
Groupe! : produits de la tarification
Dont CNR : 83 502,27 €
. [Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 000 €
1 964 700 €
Recettes Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
1 965 700 €
ARTICLE 3 : À compter du 1” janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, les tarifs de “reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2019 : 1 881 197,73 €
+ fraction forfaitaire mensuelle : 156 766,48 €
+ prix de journée de reconduction : 247,46 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 6 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « IME Les Tilleuls » (2B0000475) et à la structure dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139).
Pour le Directeur Général
de l'A.RSS. de Corse et mar délégation
La Drei ses idene
LS]
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2018-10-09-007 - DECISION N° ARS/2018/528 DU 9 OCTOBRE 2018 Modifiant le prix de journée globalisé pour l’année 2018 de l’IME LES TILLEULS 10 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2018-10-11-002
Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018
portant nomination d’un représentant des usagers dans la
commission des relations avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge du centre hospitalier intercommunal
de Corte Tattone
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-10-11-002 - Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018 portant nomination d’un représentant des usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du centre hospitalier 11 Ar gene Régine de Santé Case
Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018
portant nomination d’un représentant des usagers
dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et
unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1: Madame Stella FILIPPINI est nommée représentante des usagers suppléante au sein de la
commission des usagers (CDU) du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone au titre de
l'association « À SALVIA ».
Article 2 : Le responsable de la mission projets et performance de l'agence régionale de santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse,
préfecture de Haute Corse.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
| NE ne . 1
Ver
Marie - Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-10-11-002 - Arrêté ARS n° 2018/530 du 11 octobre 2018 portant nomination d’un représentant des usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du centre hospitalier 12 DDCSPP
2B-2018-10-10-004
Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant
les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies
collectives organisées par l'Etat
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 13 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Annick HAVET Annick HAVET
Tél Tél : 04 95 58 51 3 : 04 95 58 51 32 2
Mail Mail : : ddcspp ddcspp@haute-corse.gouv.fr @haute-corse.gouv.fr
ARRÊTÉ N°SPAV2B/N°18-10-10-
en date du 10 octobre 2018
modifiant l’arrêté N°SPAV2B/N°18-09-05-004
en date du 5 septembre 2018
fixant les tarifs pour l’exécution des opérations de
prophylaxies collectives organisées par l’Etat
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le titre II du Livre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégation de tâches liées aux contrôles sanitaires ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Pref/DDCSPP/SPAV/n°2B-2018-07-20-002 du 20/07/2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose dans les troupeaux détenant des bovins, caprins et ovins ;
Considérant la valeur de l’indice ordinal pour l’année 2018 modifiant les tarifs fixés à l’annexe 1 ;
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 14 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe ;
Arrête
Article 1 : Pour le département de la Haute-Corse,
• pour les élevages bovins, la campagne pour l’exécution des opérations de prophylaxie organisées par l’Etat commence le 1er octobre 2018 et se termine le 30 avril 2019 ;
• pour les élevages de petits ruminants, la campagne pour l’exécution des opérations de prophylaxie organisées par l’Etat commence le 15 octobre 2018 et se termine le 15 septembre 2019.
Article 2 : Les opérations de prophylaxie collective sont facturées au tarif fixé par la convention passée entre les représentants des vétérinaires sanitaires et les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d’animaux et annexée au présent arrêté (annexe I).
Article 3 : Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies à l’annexe II du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté n°SPAV2B/N°18-09-05-004 en date du 5 septembre 2018 est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, M. le Sous-Préfet de Calvi, M. le Sous-Préfet de Corte, Mme. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, par intérim, Directrice Départementale Adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Haute-Corse par intérim,
Directrice Départementale Adjointe,
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 15 Annexe I
Convention de rémunération des opérations de prophylaxie collective
Haute-Corse – Campagne 2017-2018
TARIFS
1. BOVINS I.O € H.T € T.T.C
PROPHYLAXIE de la TUBERCULOSE BOVINE, de la BRUCELLOSE BOVINE et de la LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Visite d’exploitation comprenant :
- Déplacement
- Recensement exact des effectifs sensibles
- Vérification du registre d’élevage et de la bonne identification des animaux
- Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
- Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
- Rédaction et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDCSPP
5,87 83,94 100,73
Visite d’introduction ou d’extroduction comprenant :
- Déplacement
- Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
- Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits
- Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
- Rédaction et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDCSPP
5,87 83,94 100,73
Prélèvement de sang pour sérologie (à l’unité) – tarif général
- Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l’acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI 0,36 5,15 6,18
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Visite d’exploitation comprenant :
- Déplacement
- Recensement exact des effectifs sensibles
- Vérification du registre d’élevage et de la bonne identification des animaux
- Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
- Réalisation et lecture à 72 h des tests et commentaires des résultats
- Rédaction et envoi des documents
- Communication des résultats positifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié
8,81 125,98 151,18
Visite d’introduction ou d’extroduction comprenant :
- Déplacement
- Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
- Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits
8,81 125,98 151,18
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 16 - Réalisation et lecture à 72 h des tests nécessaires et commentaires des résultats
- Rédaction et envoi des documents
- Communication des résultats positifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié
Intradermotuberculination
- Intradermotuberculination simple (par animal) – non compris la fourniture de tuberculine 0,25 3,58 4,30
- Tuberculine bovine (par animal) – tarif indicatif 0,55 0,66
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 17 2. PETITS RUMINANTS I.O € H.T € T.T.C
PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE
Visite d’exploitation comprenant :
− Déplacement
− Recensement exact des effectifs sensibles
− Vérification du registre d’élevage et de la bonne identification des animaux
− Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
− Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
− Rédaction et envoi des documents
− Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDCSPP
5,87 83,94 100,73
Visite d’introduction ou d’extroduction comprenant :
− Déplacement
− Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
− Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits
− Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
− Rédaction et envoi des documents
− Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDCSPP
5,87 83,94 100,73
Prélèvement de sang pour sérologie (à l’unité) – tarif général
− Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l’acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI
0,15 2,15 2,57
Pour information : participation de l’Etat 0,38 € H.T. Facturation à l’éleveur 1,70 € H.T (participation Etat versée directement aux vétérinaires)
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE CAPRINE Tarifs H.T Tarifs T.T.C
Visite d’exploitation comprenant :
− Déplacement
− Recensement exact des effectifs sensibles
− Vérification du registre d’élevage et de la bonne identification des animaux
− Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
− Réalisation et lecture à 72 h des tests et commentaires des résultats
− Rédaction et envoi des documents
− Communication des résultats positifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié
5,87 83,94 100,73
Visite d’introduction ou d’extroduction comprenant :
− Déplacement
− Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
5,87 83,94 100,73
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 18 − Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits
− Réalisation et lecture à 72 h des tests nécessaires et commentaires des résultats
− Rédaction et envoi des documents
− Communication des résultats positifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié
Intradermotuberculination
− Intradermotuberculination simple (par animal) – tarif général 0,25 3,58 4,30
− Intradermotuberculination comparative (par animal) – tarif général 0,47 6,72 8,07
− Τuberculine bovis (par animal) – tarif indicatif 0,55 0,66
A NOTER
1. La valeur de l'indice ordinal (IO) est de 14,30 € H.T. en 2018
2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisation complète des prophylaxies (animaux manquants au
premier passage) sera facturée pour le déplacement réalisé (au tarif HT de 1/11ème d’IO au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 IO par ¼ d’heure entamé)
3. Les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au respect des conditions suivantes :
• Le vétérinaire fixe lui-même le jour et l’heure de son intervention
• Les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l’intervention
• Une contention convenable est assurée
• L’inventaire du cheptel est à jour
Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son propre barème d’honoraires à tout ou partie des prestations visées par la présente convention
4. Escompte de 3% pour paiement sous 15 jours, application de pénalités de retard pour règlement au-delà de 30 jours après présentation de la facture.
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 19 Annexe II
Opérations de prophylaxie collective 2017-2018
Prophylaxie bovine
► exploitations qualifiées
• Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois, minimum 10 *
• LBE : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois *, une fois tous les 5 ans **
• Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois, une fois tous les 2 ans **
sauf communes et cheptels à risque = prophylaxie annuelle ***
* les numéros d’identification des animaux à contrôler sont définis aléatoirement par SIGAL
** la liste des communes à passer en prophylaxie est fixée par SIGAL en début de campagne
*** la liste des communes à risque et la liste des cheptels à risque sont établies par la DDCSPP
en début de campagne en fonction des critères suivants :
- pour les communes : foyers depuis 2013 quelle que soit l’espèce.
- pour les cheptels :
o risque spécifique : foyer bovin assaini depuis moins de 10 ans, lien
épidémiologique depuis moins de 2 ans, détection de porcin
infecté depuis moins de 5 ans dans le cas des élevages mixtes,
tuberculose avérée dans la faune sauvage
o risque général : anomalies administratives, niveau de maîtrise sanitaire insuffisant.
► exploitations déqualifiées
• Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
• LBE : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
• Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 20 Prophylaxie ovine et caprine
► exploitations qualifiées
Brucellose :
- Caprins :Prise de sang sur tous les caprins de plus de 6 mois
- Ovins / Ovins + Caprins : Prise de sang sur 25% des femelles en âge de reproduction * avec un
minimum de 50 + tous les mâles non castrés de plus de 6 mois + tous
les nouveaux animaux introduits depuis le contrôle précédent
* au choix de l’éleveur
► exploitations déqualifiées
Brucellose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
DDCSPP - 2B-2018-10-10-004 - Arrêté modifiant l'arrêté SPAV2B/N°18-09-05-004 fixant les tarifs pour l'exécution des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'Etat 21 DDCSPP
2B-2018-10-15-002
Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles de Haute-Corse au titre de l'action ALT 1 -
Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 Arrêté portant attribution d'1 subv. à l'assoc. CIDFF 2B - action ALT 1 pour l'exercice 2018
DDCSPP - 2B-2018-10-15-002 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action ALT 1 - Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 22 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE N
en date
portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
Haute-Corse » au titre de l’action « ALT 1-
Allocation Logement Temporaire » pour
l'exercice 2018.
EJ N° : 2102 513 967
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté 2B-2018-08-27-004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’instruction N° DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2018 ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-1-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (actes administratifs)
DDCSPP - 2B-2018-10-15-002 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action ALT 1 - Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 23 Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-001 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (ordonnancements secondaires)
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au titre de l’année 2018 à l’association « CIDFF de Haute Corse » siège social situé école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese Novu 20 600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Victoire GENTILE AVENOSO.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement ou qui ne peuvent pas être hébergées dans un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, d’accéder à un hébergement temporaire et d’être dans de bonnes conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
DDCSPP - 2B-2018-10-15-002 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action ALT 1 - Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 24 Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
Article 6 : La Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par
intérim de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : SYLVIE GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-15-002 - Arrêté portant attribution d'1 subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action ALT 1 - Allocation logement temporaire pour l'exercice 2018 25 DDCSPP
2B-2018-10-15-003
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association
Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles de Haute-Corse au titre de l'action Autres actions
hébergement et logement adapté pour l'exercice 2018 Arrêté portant attribution d'1 subv. à l'association CIDFF 2B - action "Autres actions hébergement et logement adapté " pour l'exercice 2018
DDCSPP - 2B-2018-10-15-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action Autres actions hébergement et logement adapté pour l'exercice 2018 26 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale
ARRETE N
en date
portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
Haute-Corse » au titre de l’action « Autres
actions hébergement et logement adapté »
pour l'exercice 2018.
EJ N° : 2102 513 968
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2018-08-27-004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’instruction N° DGCS/SDS/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2018 ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-1-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (actes administratifs)
DDCSPP - 2B-2018-10-15-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action Autres actions hébergement et logement adapté pour l'exercice 2018 27 Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-001 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (ordonnancements secondaires)
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au titre de l’année 2018 à l’association « CIDFF de Haute Corse » siège social situé école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese Novu 20 600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Victoire GENTILE AVENOSO.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le développement de logements destinés aux femmes victimes de violences. La subvention est attribuée en faveur de la gestion d’un logement destiné aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, ne pouvant pas être hébergées dans un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS), tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé :33
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 011701061217
Domaine fonctionnel : 0177-12-17
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
DDCSPP - 2B-2018-10-15-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action Autres actions hébergement et logement adapté pour l'exercice 2018 28 Article 6 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par
intérim de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : SYLVIE GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-15-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse au titre de l'action Autres actions hébergement et logement adapté pour l'exercice 2018 29 DDCSPP
2B-2018-10-09-006
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine - exploitation de SAVELLI Olivier
DDCSPP - 2B-2018-10-09-006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Olivier 30 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
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D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd ds sc cp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2018-10-09-
du 9 octobre 2018
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine l’exploitation de
Monsieur SAVELLI Olivier - N°EDE
20084011
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-20-002 du 20 juillet 2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
DDCSPP - 2B-2018-10-09-006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Olivier 31 VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2018-08-28-001 en date du 29 août 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur SAVELLI Olivier - N°EDE 20084011 ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 28/08/2018 sur le bovin identifié FR2005254610 appartenant à Monsieur SAVELLI Olivier - N°EDE 20084011 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 180829004350-01, en date du 24 septembre 2018, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005254610 appartenant à Monsieur SAVELLI Olivier - N°EDE 20084011 ;
Considérant les résultats d’analyses histologiques n°18-029404 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 26/09/2018 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005254610 appartenant à Monsieur SAVELLI Olivier - N°EDE 20084011 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur SAVELLI Olivier - N°EDE 20084011
Sise 20225 CATERI
est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou
DDCSPP - 2B-2018-10-09-006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Olivier 32 au dosage des anticorps, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
6. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 6 ci-dessous ;
7. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée ;
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez- passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer / titre d'élimination doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement
Les locaux et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection.
DDCSPP - 2B-2018-10-09-006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Olivier 33 Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai maximum de 12 mois suivant la levée de cet APDI.
Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
Dans le cas d’un assainissement par abattage sélectif, le cheptel retrouve sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » après 3 séries de contrôles favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique, au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe, le Maire de la commune de Cateri, la Clinique vétérinaire ISULAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse par intérim,
Directrice Départementale Adjointe
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-09-006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Olivier 34 DDCSPP
2B-2018-10-09-005
Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine - exploitation de SAVELLI Paul
DDCSPP - 2B-2018-10-09-005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Paul 35 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd ds sc cp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2018-10-09-
du 9 octobre 2018
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine l’exploitation de
Monsieur SAVELLI Paul - N°EDE
20084002
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 aout 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-20-002 du 20 juillet 2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
DDCSPP - 2B-2018-10-09-005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Paul 36 VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2018-08-28-002 en date du 29 août 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur SAVELLI Paul - N°EDE 20084002 ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 28/08/2018 sur le bovin identifié FR2005191055 appartenant à Monsieur SAVELLI Paul - N°EDE 20084002 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 180829004349-01, en date du 24 septembre 2018, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005191055 appartenant à Monsieur SAVELLI Paul - N°EDE 20084002 ;
Considérant les résultats d’analyses histologiques n°18-029403 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 24/09/2018 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005191055 appartenant à Monsieur SAVELLI Paul - N°EDE 20084002 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe ;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur SAVELLI Paul - N°EDE 20084002
Sise 20225 CATERI
est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire ISULAVET, vétérinaire sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou
DDCSPP - 2B-2018-10-09-005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Paul 37 au dosage des anticorps, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
6. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 6 ci-dessous ;
7. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée ;
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez- passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer / titre d'élimination doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement
Les locaux et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection.
DDCSPP - 2B-2018-10-09-005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Paul 38 Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai maximum de 12 mois suivant la levée de cet APDI.
Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
Dans le cas d’un assainissement par abattage sélectif, le cheptel retrouve sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » après 3 séries de contrôles favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique, au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe, le Maire de la commune de Cateri, la Clinique vétérinaire ISULAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse par intérim,
Directrice Départementale Adjointe
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-09-005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de SAVELLI Paul 39 DDCSPP
2B-2018-10-09-004
Arrêté portant levée de mise sous surveillance de
tuberculose bovine - exploitation de LUCIANI Pascal
DDCSPP - 2B-2018-10-09-004 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de LUCIANI Pascal 40 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N° SPAV/2B-2018-10-09-
du 9 octobre 2018
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
LUCIANI Pascal - N°EDE 20347005
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-20-002 du 20 juillet 2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2017-08-17-013 du 17 août 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LUCIANI Pascal - N°EDE 20347005 ;
Considérant les résultats négatifs du 26 septembre 2018, référencés 180606003224-02 et 3223-02, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par mise en culture sur les prélèvements réalisés sur les bovins identifiés FRFR2005254143 et FR2005091500 abattus le 5 juin 2018 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
DDCSPP - 2B-2018-10-09-004 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de LUCIANI Pascal 41 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur LUCIANI Pascal - N°EDE 20347005
sise Saramezzana 20242 VEZZANI
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2017-08-17-013 du 17 août 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur LUCIANI Pascal - N°EDE 20347005, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse par intérim, Directrice Départementale Adjointe, le Maire de la commune de VEZZANI, le GDSB-2B, le Docteur Jean-François GAUTHIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de la Protection des Populations de la Haute-
Corse par intérim,
Directrice Départementale Adjointe,
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
DDCSPP - 2B-2018-10-09-004 - Arrêté portant levée de mise sous surveillance de tuberculose bovine - exploitation de LUCIANI Pascal 42 DDTM
2B-2018-10-10-002
2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua
Striccia3" Cmne Pierelli
2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli
DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 43 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant un prélèvement permanent d’eau sur la source d’Acqua Striccia — Commune de Perelli
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de
l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0,
1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1 ;
la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 septembre 2018 à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune de
Perelli, enregistrée sous le n° N° 2B-2018-00054 et relative à l’alimentation en eau potable à partir de la
source d’Acqua Striccia ;
la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Perelli, en
application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement :
les plans et documents produits ;
l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant
création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour
les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
La Commune de Perelli
20234 Perelli
de sa déclaration concernant le prélèvement permanent d’eau suivant :
é à ë Commune RÉRENEE Volume annuel | Débit annuel de la Désignation se . cadastrale EE d’implantation : prélevé source Section | Parcelle
Prélèvement Perelli B 257-258 16 500 m° 54 750 m°
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DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 44 x
Ce prélèvement relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime pres crpans générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes Arrêté
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, sistériel
1.1.2.0 | dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Déclaration "an .| 1e Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an ! mais inférieur à 200.000 m3/an (D) pente 200s
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003
susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Perelli où
sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable
sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins
Six MOIS.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le
tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible
de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les
conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la
mairie de la commune de Perelli.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
in LE HOME |
. V4
[] le déclarant (la commune de Perelli)
O DREAL/SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »
[ ARS
O Mairie de Perelli
D Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
[ Agence Française pour la Biodiversité
[ BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
DESTINATAIRES
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DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 45 DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 46 Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en
vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Les
opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les
forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus
de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les
premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour
mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Article 5
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et
volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière
à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau
où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées
par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection
d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale
naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre
temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de
l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le
bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement
dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé
et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit
plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont
effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après
la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute
modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en
place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement,
un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur
volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et
des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression
du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le
pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître
le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens
nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
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DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 47 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes : - 1.1.2.0 : relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
- 1.2.1.0, 1.2.2.0 : relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ; - 1.3.1.0 : relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils. Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus [...] est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation [...], le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3
Le site d'implantation [...] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages.
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DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 48 En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum
prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation
ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements
effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués
dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit
un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un
dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la
retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire,
remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de
prélèvement ci-après :
pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le
relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas
de prélèvements saisonniers ;
pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou
les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les
périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques
;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement
pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce cahier est tenu à la disposition des
agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Article 11
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire,
communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les
prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne
lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers :
les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou
partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes
destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de
ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision
de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes
et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des
lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains
soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
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DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 49 Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de
l'environnement.
Article 15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au
préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214-39 du code de l’environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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DDTM - 2B-2018-10-10-002 - 2018 Récépissé déclaration prélèvement" source d'Acqua Striccia3" Cmne Pierelli 50 DDTM
2B-2018-10-09-003
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Portant attribution de
subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre
du fonds de prévention des risques naturels
DDTM - 2B-2018-10-09-003 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES – CONSTRUCTION – SÉCURITÉ
UNITÉ RISQUES ET NUISANCES
Arrêté : DDTM 2B / SRCS / RISQUES / n°
En date du
portant attribution de subvention à la commune de Ville Di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de L’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
DDTM - 2B-2018-10-09-003 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels 52 Vu l’arrêté interministériel du 28 décembre 2017, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 221-2015 du 10/08/2015 approuvant le plan de prévention des risques d’inondation concernant le territoire de la commune de Ville di Pietrabugno ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ville Di Pietrabugno en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la demande d’aide de financement présentée le 23 octobre 2017 et l’accusé de réception de dossier complet en date du 22 mars 2018 ;
ARRETE
Article 1 – Sur les crédits délégués par le ministère de la transition écologique et solidaire, prélevés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation du projet, ci-après désigné :
1- Caractéristiques de l’opération :
Maître d’ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux TTC
Commune de Ville Di
Pietrabugno
Opération de sécurisation du front de
taille de l’ancienne carrière de
Casevecchie à Ville di Pietrabugno
122 400,00 €
2 – Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable TTC
Subvention accordée par le présent arrêté
Taux Montant HT
122 400,00 € 50 % 61 200,00 €
Article 2 – Le montant de la subvention accordée par le présent arrêté est prévisionnel, étant précisé que ce montant est un maximum.
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant à l’article 1, au montant toutes taxes comprises de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable figurant à l’article 1.
Article 3 – La direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse, 8 Boulevard Benoîte Danesi, CS 60008, 20411 BASTIA CEDEX est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
DDTM - 2B-2018-10-09-003 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels 53 Article 4 – Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
L’opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration du début d’exécution. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le Préfet liquide alors celle-ci dans les conditions fixées à l’article 1 et, le cas échéant, demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5 – Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Le comptable payeur est la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Le calendrier des paiements est établi comme suit :
- versement d’acomptes (TTC) pouvant atteindre jusqu’à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses,
- versement du solde (TTC), calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide.
Le versement des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu’il fait certifier exact par le comptable public, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de solde, accompagnée du certificat d’achèvement de l’opération, établi par le bénéficiaire, des pièces justificatives et des factures acquittées des dépenses doit être impérativement déposée dans les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de l’opération.
Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Nom : Commune de Ville Di Pietrabugno
Adresse : Hameau de Guaïtella, 20200 Ville Di Pietrabugno
Compte à créditer : Commune de Ville Di Pietrabugno
Agence : trésorerie du Cap Corse
IBAN : FR5530001001740000E05002603
Article 6 – L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service responsable de l’avancement de l’opération.
DDTM - 2B-2018-10-09-003 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels 54 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 – Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas :
- de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
- de non-exécution partielle ou totale de l’opération,
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes,
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,
- de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 – En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bastia.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Original signé par Gérard : GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDTM - 2B-2018-10-09-003 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Portant attribution de subvention à la commune de Ville di Pietrabugno au titre du fonds de prévention des risques naturels 55 DDTM
2B-2018-10-15-001
Récépissé de déclaration portant modification du récépissé
de déclaration n°635/2016 du 26 juillet 2016 concernant
les modalités de collecte des eaux pluviales issues d’un
ensemble immobilier lieu dit Musoleu – Commune de
PENTA DI CASINCA.
modification du récépissé de déclaration n°635/2016 du 26 juillet 2016 concernant les modalités
de collecte des eaux pluviales issues d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – Commune de
PENTA DI CASINCA.
DDTM - 2B-2018-10-15-001 - Récépissé de déclaration portant modification du récépissé de déclaration n°635/2016 du 26 juillet 2016 concernant les modalités de collecte des eaux pluviales issues d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – Commune de PENTA DI CASINCA. 56 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Arrêté : DDTM2B/SEBF/EAU/N°2B-2018
en date du 15 octobre 2018
portant modification du récépissé de déclaration n°635/2016 du 26 juillet 2016 concernant les modalités de collecte des eaux pluviales issues d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – Commune de PENTA DI CASINCA.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le récépissé de déclaration n°65/2016 en date du 26 juillet 2016 concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – commune de Penta di Casinca ;
Vu le dossier modificatif au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 septembre 2018, présentée par Dominique FEDERICI, enregistrée sous le n° 2B-2018-00055 et relative à la modification de la collecte des eaux pluviales issues d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – commune de Penta di Casinca ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents complémentaires produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité- Forêt,
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R214-39 du code de l'environnement, une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant au préfet qui statue par arrêté ;
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DDTM - 2B-2018-10-15-001 - Récépissé de déclaration portant modification du récépissé de déclaration n°635/2016 du 26 juillet 2016 concernant les modalités de collecte des eaux pluviales issues d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – Commune de PENTA DI CASINCA. 57 ARRETE
Article 1 Objet de la modification
Les modalités de collecte et de stockage des eaux pluviales issues du projet d’un ensemble immobilier dénommé « Musoleu » déclaré par Monsieur Dominique FEDERICI, pétitionnaire, sont modifiées conformément au dossier technique transmis par celui-ci le 14 septembre 2018.
Article 2 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et notamment au titre du code de la santé publique.
Article 3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de cet arrêté de modification sera affiché dans la mairie de PENTA DI CASINCA pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage.
Article 5 Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PENTA DI CASINCA.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune de PENTA DI CASINCA,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt
Original signé par Alain LE BORGNE
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DDTM - 2B-2018-10-15-001 - Récépissé de déclaration portant modification du récépissé de déclaration n°635/2016 du 26 juillet 2016 concernant les modalités de collecte des eaux pluviales issues d’un ensemble immobilier lieu dit Musoleu – Commune de PENTA DI CASINCA. 58 DDTM
2B-2018-10-10-003
Récépissé déclaration 2018-Rejet EP projet lotissement de
3 lots sur la commune de Vescovato- Ld Petraolo-Mr
Fillippi
Récépissé déclaration 2018-Rejet EP projet lotissement de 3 lots sur la commune de Vescovato-
Ld Petraolo-Mr Fillippi
DDTM - 2B-2018-10-10-003 - Récépissé déclaration 2018-Rejet EP projet lotissement de 3 lots sur la commune de Vescovato- Ld Petraolo-Mr Fillippi 59 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
Concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un lotissement de 3 lots sur la commune de Vescovato.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-] à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 2 Août 2018, présentée par
Mr FILIPPI Charles-Henri, enregistrée sous le n°2B-2018-00057 et relative au rejet d’eaux pluviales
issu d’un lotissement de 3 lots :
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Mr FILIPPI Charles-Henri, en
application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration :
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016
portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) :
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour
les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mr FILIPPI Charles-Henri,
13, rue du Panthéon
75005 PARIS
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un lotissement de 3 lots dont la réalisation est
prévue sur la commune deVescovato, lieu-dit "Petraolo”, parcelles cadastrales 1511 section A (plan de situation
annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même
code concernée est la suivante :
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DDTM - 2B-2018-10-10-003 - Récépissé déclaration 2018-Rejet EP projet lotissement de 3 lots sur la commune de Vescovato- Ld Petraolo-Mr Fillippi 60 Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 | Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Vescovato
où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période
d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal
administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à
l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de
Vescovato.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
—
_. À
Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
[] le déclarant /Mr FILIPPI
[] DREAL / SE « auxfins utiles, chacun en ce qui le concerne »
[] Mairie de Vescovato
[] Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-10-10-003 - Récépissé déclaration 2018-Rejet EP projet lotissement de 3 lots sur la commune de Vescovato- Ld Petraolo-Mr Fillippi 61 ANNEXE I AU RECEPISSE DE DECLARATION N°
PLAN DE LOCALISATION
Fee
e°. Ruc le F
Légende
«
2 Emprise du projet
mn M Frot - Lieu dit "Petra 128
Le = venant
PLAN CADASTRAL
r dm "1 1
7 Emprise des | | terrains étudiés |
| Parcelle 1511 #
. —
—..
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PIETRAOLO
1276400
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DDTM - 2B-2018-10-10-003 - Récépissé déclaration 2018-Rejet EP projet lotissement de 3 lots sur la commune de Vescovato- Ld Petraolo-Mr Fillippi 62 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2018-10-03-006
APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société
Routière de Haute-Corse" (SRHC)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 63 4
LS b Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du 3 octobre 2018
Actualisant les prescriptions applicables à la « Société Routière de Haute-Corse » (SRHC) pour
l’exploitation de sa centrale d’enrobage et de ses installations connexes au lieu-dit « Carchello » sur la
commune de CALENZANA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE
et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002/0495 du 24 avril 2002 autorisant l’exploitation d’une centrale fixe d’enrobage
à chaud, sur le territoire de la commune de CALENZANA, au lieu-dit « Carchello » :
Vu la dernière version du dossier de demande de modification transmise le 22 mars 2018 par la « Société
Routière de Haute-Corse » ;
Vu le courrier de la « Société Routière de Haute-Corse » daté du 2 juillet 2018 :
Vu le rapport de contrôle des émissions atmosphériques en date du 24 juillet 2018, référencé
2901295/2.3.3.R et réalisé par la société « Bureau Veritas Exploitation » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 août 2018 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du projet d’arrêté ;
Considérant que les modifications proposées par l’exploitant (augmentation de la quantité de bitume
stockées sur site) peuvent être considérées comme non substantielles, en application de l’article R. 181-46
du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des valeurs limites complémentaires sur les rejets atmosphériques
de la centrale d’enrobage et de vérifier que ces valeurs sont adaptées par le biais d’une évaluation des
risques sanitaires ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement, il y a lieu d’actualiser
les prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de prendre en compte les nouvelles
conditions d’exploitation et de fixer des valeurs limites complémentaires sur les rejets atmosphériques de la
centrale d’enrobage ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
1/26
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 64 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La « Société Routière de Haute-Corse » (SRHC), ci-après dénommée l’exploitant, dont le numéro de SIREN
est le 315 639 187 et dont le siège social est situé au lieu-dit « Casatorra » — RN 193 sur la commune de
BIGUGLIA (20620), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter les installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de CALENZANA,
sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2002/0495 du 24 avril 2002 susvisé sont remplacées par les
prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations — Rubriques de la nomenclature des installations classées
ee
Rubrique Désignation Régime Quantité
2 r I à Sri H , 2521-I Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') A 100 t/h
1. A chaud
Chauffage (procédés de) utilisant comme fluide
|caloporteur des corps organiques combustibles :
1,1 s : &:
2915-2 2. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au D | 20001
point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides
présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) est
supérieure à 250 E.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 65 ‘Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.
4801-2 |La quantité susceptible d'être présente dans! D
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
Dépôt de bitume :
1 cuve de 48 t'et 1 cuve de 68 t
Total : 116 t
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
2515-I 1. Installations de broyage, concassage, criblage, |
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange |
de pierres, cailloux, minerais et autres produits}
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres
rubriques et par la sous-rubrique 2515-2.
NC | 25 kW
Station de transit de produits minéraux ou de déchets
2517 |non dangereux inertes autres que ceux visés par! NC 3 000 m°'
d'autres rubriques.
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 et 2971.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
2910-A [connexes de scierie issus du b (v) de la définition de! NC Chaudière de 775 kW
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées
par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes.
"7
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
4734 |gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de! NC Cuve de FOD de 19,3 n°
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger | |
pour l'environnement. |
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de
CALENZANA :
Section Parcelle | Superficie
C 109 (pp) 9 857 m2
pp : pour partie
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 66 Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installations à déclaration
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2915-2 et 4801-2 sont régies par le présent arrêté.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.3.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du Code de
l'Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
Article 1.3.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
Article 1.3.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l’article R. 181-47 du Code de
l'Environnement est réalisée dans les 3 mois qui suivent ce changement.
Article 1.3.6. Cessation d’activités
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 67 + L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets
présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
° Des interdictions ou limitations d'accès au site.
° La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 de ce même Code.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 68 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
* Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
* Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
° Limiter la consommation d’énergie.
* Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
* Limiter l’impact visuel des installations.
* __ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
+ Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités
rejetées.
* Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant, ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et disposant d'une formation
adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h00 à 16h00 ou de
21h00 à 6h00, en dehors des dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l'arrêt.
Article 2.1.4. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.5. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 69 Article 2.1.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.7. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.8. Intégration dans le paysage — Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (plantations, engazonnement, etc). Si cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place.
L'ensemble des bâtiments et des installations est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site ou de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 2.1.9. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de
modification.
+ L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires
relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
* Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et
registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 70 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
+ À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
* À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance
dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne
d'évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses, notamment :
* Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
* Les voies de circulation définitive empruntées par les véhicules à roues sont revêtues.
+ Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent
pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Toutes dispositions
utiles sont prises à cet effet par l'exploitant.
+ La vitesse de circulation des véhicules et des engins est limitée au maximum à 20 km/h.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 71 Article 3.1.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Les trous d’évacuation supérieurs, à l’air libre, des silos de stockage des fillers doivent être aménagés de
façon que lors des remplissages des silos, aucune évacuation intempestive de produits dans l’environnement
ne puisse se produire.
Les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de l’ensemble des dispositifs de filtration en tête de
silos.
Article 3.1.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont
équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d’élaboration doivent être stabilisés de
manière à éviter les émissions de poussières.
Chapitre 3.2. Conditions de rejet
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est
interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet
(protection des filtres à manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de
ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie
terminale de ja cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse
d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 72 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Conduit centrale d’enrobage :
«
Installation raccordée | Puissance | Combustible Autres caractéristiques
Tambour sécheur Brüleur : Système de filtration des gaz avant rejet (filtre à FOD malaxeur ji 5MW manches)
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s'effectue dans les conditions suivantes :
Hauteur de la cheminée Diamètre Vitesse minimale d’éjection
18 m 0,9 m 8 n/s |
Le fonctionnement des appareils d'épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de mesure
(suivi dépression du filtre, etc.).
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes en
concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés :
+ À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sur gaz
humides.
° À une teneur en O, de 17 %.
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en flux
Poussières 50 mg/Nm° 2 kg/h
CO 500 mg/Nm° 15 kg/h
SO: 150 mg/Nm° 6 kg/h
NOx 250 mg/Nm° 8 kg/h
| COV non méthanique (en C total) | 110 mg/Nm° | 4 kg/h
On entend par « composé organique volatil » (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane,
ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une
volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
voisine d’une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 73 En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter ces
valeurs limites, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du
circuit d'épuration.
Article 3.2.5. Réalisation d’une évaluation des risques sanitaires
Dans un délai maximal de 6 mois, l’exploitant réalise et transmet à l’inspection des installations classées
une évaluation quantitative des risques sanitaires, réalisée selon les référentiels en vigueur (guide INERIS
d’août 2013), afin de vérifier que les valeurs limites définies par l’article 3.2.4 du présent arrêté sont
adaptées.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 74 TITRE 4 - PRÉVENTION DES AUTRES NUISANCES es oo
Chapitre 4.1. Protection de la ressource en eau
Article 4.1.1. Prélèvement d’eau
Tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
Article 4.1.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* eaux pluviales non souillées, c’est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur
qualité d’origine du fait des activités menées par l’installation ;
* eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées, du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables ;
° eaux usées domestiques.
Article 4.1.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment après chaque
modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que
des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
° L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
* Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.).
° Les secteurs collectés et les réseaux associés.
* Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
° Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.1.4. Eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans le
milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un décanteur-séparateur à hydrocarbures permettant de traiter les polluants en présence.
Ce dispositif de traitement est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En tout état
de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 75 Article 4.1.5. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.6. Rejets des effluents
Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l’article 4.1.7 du
présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de
la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
° pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
° Température inférieure à 30°C ;
° Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
° DCOinférieure à 125 mg/L ;
+ _ DBO; inférieure à 100 mg/L ;
°__ Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/L..
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
Article 4.1.7. Point de rejet
Le point de rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
s _X=1174020,61
e Y=6173714,16
Le rejet s'effectue dans un fossé d'infiltration en bordure de site.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.2.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l'exploitation de
ses installations pour :
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 76 ° En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation.
* Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l’ordre :
° la préparation en vue de la réutilisation ;
° le recyclage;
° toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
> l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.2.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l'Environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de
l'Environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
Code de l'Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du Code
de l’Environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du
Code de l’Environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l’Environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot
norrnal d’expédition vers l’installation d'élimination.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 77 Article 4.2.4, Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit, hormis le recyclage en fabrication
des agrégats d’enrobés produits sur le site.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles
L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation,
enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 4.2.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du Code de l'Environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l’Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition
de l'inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4,3.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 78 Article 4.3.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 4.3.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d'accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A) entre 7h00
et 16h00 et 60 dB{A) entre 21h00 et 6h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible sur la période Émergence admissible sur la période
dans les ZER (incluant le bruit de de fonctionnement suivante : de fonctionnement suivante :
l'établissement) 7h00 — 16h00 21h00 — 6h00
Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB{A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Vibrations
L'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 79 TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques,
sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et
précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger
correspondant à ces risques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité
maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est
tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler
de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce document. La conception et
l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 5.1.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est
interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 80 Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
+ Largeur de la bande de roulement de 2,50 mètres.
+ Rayons intérieurs de giration de 11,00 mètres.
° Hauteur libre de 3,5 mètres.
*__ Résistance à la charge de 13 tonnes par essieu.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture peut être
remplacée par un dispositif équivalent.
Article 5.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur,
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée, au minimum une fois par an, par un
organisme agréé qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures correctives prises.
Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 5.1.1 du présent arrêté et recensées « atmosphères
explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements à risques, du titre V du livre V du Code de
l'Environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont
entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.2.1. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 81 Article 5.2.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux, portent, de
manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans
la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 5.2.3. Rétentions
L. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
*__ Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
° Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
* Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à double enveloppe.
IT. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du
local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 40 m2.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve du
respect des valeurs limites de rejets fixées par l’article 4.1.6 du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 82 Article 5.2.4. Entretien — Ravitaillement
Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un
caniveau relié à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques
Article 5.3.1. Centrale d’enrobage
Le combustible utilisé doit être du fioul domestique (FOD).
La capacité de production de la centrale d’enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est
affichée de façon lisible sur la centrale.
L'installation doit disposer d'interrupteurs et de robinetteries de sectionnement, en des endroits facilement
accessibles, permettant en cas d'incendie :
+ l'arrêt des pompes à bitume,
*__ l'arrêt de l'arrivée de fioul domestique aux brûleurs,
+ l'arrêt du dispositif de ventilation,
° l'isolement des circuits de fluide chauffant,
+ __ l'arrêt des convoyeurs de granulats et de fillers.
Ces organes de coupure sont signalés par des pancartes bien visibles.
Article 5.3.2. Procédés de chauffage
Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close, pendant le
fonctionnement, à l'exception de l’ouverture des tuyaux d’évent.
L'installation fonctionne en circuit fermé à vase d'expansion fermé. Des dispositifs de sécurité en nombre
suffisant et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s’élève en aucune
circonstance au-dessus de la pression du timbre.
Au cas où une pression de gaz s’ajouterait à la pression propre de vapeur du liquide, l’atmosphère de
l’appareil est constituée par un gaz inerte vis-à-vis de la vapeur du fluide considéré dans les conditions
d'emploi.
Au point le plus bas de l'installation, on aménagera un dispositif de vidange totale permettant d’évacuer
totalement le liquide combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation.
L'ouverture de cette vanne devra interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation
métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange, conduira par gravité le liquide évacué jusqu’à un
réservoir métallique de capacité convenable, situé de préférence à l’extérieur des bâtiments et entièrement
clos, à l'exception d’un tuyau d’évent disposé comme décrit ci-dessus.
Un dispositif approprié permet à tout moment de s’assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l’arrêt du chauffage lorsque la
quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide
transmetteur de chaleur.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 83 Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide
transmetteur de chaleur,
Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents,
actionne un signal d’alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible
dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
Article 5.3.3. Dépôt de bitume
Les cuves sont étanches, équipées d'un évent et d'un trop-plein, d'un dispositif ou d'une procédure de suivi de
niveau, d'un thermomètre et d'un dispositif de sécurité pour arrêter la chauffe avant que la température du
produit n'atteigne celle du point éclair.
Chapitre 5.4. Prévention du risque d’incendie
Article 5.4.1. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d’accident,
toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit qui pourraient entraîner une aggravation
du danger.
Article 5.4.2. Permis feu — Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent arrêté, les
travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être
effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en
respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de
l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
‘+ De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
° D'une réserve d’eau d’au minimum 60 m5, munie d’une sortie utilisable pour l’alimentation des
services d’incendie et de secours.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 84 D’appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et judicieusement
répartis dans l’établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de
l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d’usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, a minima annuelle, et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques
de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à
ces vérifications.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie.
L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.
Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses.
Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le
présent arrêté.
Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Les modes opératoires.
La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées.
Les instructions de maintenance et nettoyage.
L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas
d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 85 Chapitre 6.1. Programme d’auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de
cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement
des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection des
installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d’auto-surveillance
Article 6.2.1. Auto-surveillance des rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage
Au moins une fois par an, l’exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la centrale
d’enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les normes de mesure sont
définies par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère
en charge de l’inspection des installations classées et portent a minima sur le débit rejeté, la température, la
concentration en O; ainsi que sur les paramètres indiqués à l’article 3.2.4 du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un
mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels dépassements constatés par
rapport aux valeurs limites de l’article 3.2.4 du présent arrêté ainsi que les propositions éventuelles
d'améliorations.
Article 6.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueux
Annuellement, l’exploitant fait réaliser des mesures, au niveau du point de rejets prévu à l’article 4.1.7 du
présent arrêté, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.1.6 du présent arrêté. Les résultats de
ces analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 86 Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres considérés,
conformément à l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores sur les deux plages horaires de fonctionnement définie par l’article 2.1.3
du présent arrêté est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence réglementées, au
cours des six mois suivant la notification du présent arrêté. Le contrôle des émissions sonores est renouvelé
au minimum tous les 6 ans.
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un
mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
Article 6.2.4. Actions correctives
L’exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures
prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement.
Article 6.2.5. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant 12 ans.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 87 Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas
précédents.
Article 7.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CALENZANA et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de CALENZANA, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la « Société Routière de Haute-Corse ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
*__ Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
° Directeur des services d’incendie et de secours.
+ Maire de CALENZANA,.
Le Préfet
Abrar! CAYORY
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 88 Po
Ua; os) 54 cs) 3ANRLYTIININON
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-03-006 - APC actualisant les prescriptions applicables à la "Société Routière de Haute-Corse" (SRHC) 89 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2018-10-11-001
Arrêté portant prolongation du délai de caducité du
bénéfice des droits acquis Sté TERRAZONE commune de
MERIA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-11-001 - Arrêté portant prolongation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis Sté TERRAZONE commune de MERIA 90 EX = Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
Arrêté
en date du 11 octobre 2018
Portant prorogation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis pour l'exploitation, par la
société TERRAZONE, d'éoliennes sur la commune de Méria
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.515-44 et R.515-109 ;
Vu les permis de construire délivrés par arrêtés n°2008-157-3 et n°2008-157-5 du 5 juin 2008 pour la
construction de deux parcs éolien de respectivement 14 et 7 éoliennes sur la commune de Méria ;
Vu le courrier du 18 juin 2018 de la société TERRAZZONE concernant une demande de prorogation
de 3 ans du délai de caducité du bénéfice des droits acquis pour l’exploitation d’un parc éolien sur la
commune de Meria ;
Considérant que la société TERRAZZONE, qui dispose du bénéfice des droits acquis au titre de la
réglementation sur les installations classées pour l’exploitation d’éoliennes sur la commune de Méria,
sollicite, dans son courrier du 18/06/18 susvisé, que le délai de mise en service des installations soit
prorogé de 3 ans à compter du 1® janvier 2019 ;
Considérant que le délai de mise en service de l’installation ne pourra intervenir au 1° janvier 2019
pour des raisons indépendantes de la volonté de la société TERRAZZONE ;
ARRETE
Article 1
Le délai de mise en service des installations visées par les permis de construire du 5 juin 2008 susvisés
est prorogé jusqu’au 1° janvier 2022.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de la caducité des permis de construire du 5 juin 2008
SUSVISÉS.
Article 2 -- Contentieux
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté.
° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
linstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-11-001 - Arrêté portant prolongation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis Sté TERRAZONE commune de MERIA 91 Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Article 3 — Publication
En vue de l’information des tiers :
1) Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet (MERIA)
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
2) Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté est notifié à la société TERRAZZONE.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Méria,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-11-001 - Arrêté portant prolongation du délai de caducité du bénéfice des droits acquis Sté TERRAZONE commune de MERIA 92 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2018-10-12-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 93 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DREAL de Corse
Mission de coordination régionale
Arrêté n°
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR REGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du
règlement du Conseil susvisé ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code minier ;
le code de la route ;
le code rural ;
le code du travail ;
le code de l’énergie
le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale »,
section I — sous section 2 (article R122-3) ; :
la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 94 Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale
du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ;
le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et
des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l’arrêté du 2 mars 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à partir du 1° mai 2016 ;
l’arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
L’arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse ;
L’arrêté préfectoral n° 2B-2017-06-02-002 en date du 2 juin 2017 portant délégation de
signature à monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
ARRETE
Article 1%: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par
l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef
des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.
2/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 95 Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral
susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs
de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces
administratives suivantes :
I - ENVIRONNEMENT
- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-
dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Millo, cette subdélégation de signature
est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement, et à M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie
et des mines, adjoints au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS | REFERENCES
A/ Conservation des espèces protégées. - Articles L 411-1 et L411-2 et R 411-6 à R 411-14.
du code de l’environnement |
Délivrance des autorisations exceptionnelles ou. |
permanentes d’activités (capture ou prélèvement, |
transport, lâcher ou relâcher, valorisation...) portent
sur des spécimens d’espèces animales ou végétalesprotégées
protégées.
- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces
|
B/ Commerce international des espèces menacées | Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté | d’extinction. | ministériel du 30 juin 1998, pris en application de la CITES. | savane des autorisations relatives au Sera
des espèces relevant de la convention de Washington |
(CITES). | |
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l’environnement articles L181-1 à L181-
relevant de l’autorisation environnementale (y 28, R 181-1 à R 181-56
compris les modifications) |
Ensemble des actes intervenant dans la procédure |
d'instruction (y compris en cas de non substantialité |
d’une demande de modification), ce jusqu’à a présentation au préfet des projets
de décisions
d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6
- des décisions de rejet à l’issue de la phase d'examen | Code de l’environnement article L 181-9
- des arrêtés d’ouverture d’enquête publique. Code de l’environnement article L 181-D
- des décisions de substantialité d’une modification Code de l’environnement article R181-46
apportée à une installation
F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Articles R 214-6 du code rural et R 411- 15 du code
Biotope de l’environnement
Délivrance de l’autorisation d’accès
3/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 96 - monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission,
chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf
tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette
subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES, ingénieur
divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service.
s
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l’environnement articles L181-1 à
relevant de l’autorisation environnementale | 18128 R 181-1 à R 181-56
(y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction (y compris en cas de non
substantialité d’une demande de modification), ce
jusqu’à la présentation au préfet des projets de
décisions d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6 CES décisions de rejet à l’issue de la phase de lamionenet EL LS d'examen
au à ’ x : Code de l’environnement article L 181-D - des arrêtés d’ouverture d'enquête publique
_ ee . Code de l’environnement article R181-46 - des décisions de substantialité d’une
modification apportée à une installation.
D/ Installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une Article R.512-46-23
ICPE soumise à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande |
d'enregistrement ICPE Article R . 512-46-8
E/ Dispositions communes aux ICPE soumises
à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement . ue : Articles R.512-39-3 et R.512-46-27 au maire et au propriétaire des terrains
II - CONTRÔLES TECHNIQUES
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission,
chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf
tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette
subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline
BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines pour les véhicules.
4/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 97 NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES | L2 # LA e A- Surveillance des équipements sous pression.
1°) Équipements sous pression. | Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, |
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simple
2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des
récipients sous pression transportables.
| 3°) Appareils à pression de vapeur |
Délégation des épreuves initiales à un organisme
‘habilité (article 1).
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions,
d’application de certaines dispositions
réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18.
janvier 1943. |
4°) Appareils à pression de gaz
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
Décret du 18 janvier 1943 modifié,
| Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.
B - Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la
réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers
organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en
opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives de retrait et de
suspension d’agrément des centres de contrôle
technique.
touristiques y compris la consultation des maires et
|
Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321- |
16 du code de la route |
Arrêté ministériel du 22 janvier 2015
| Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
circulation des véhicules spécialisés dans les |
Arrêté ministériel du 18 juin 1991
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Article R323-18 et R 323-14 du code de la route
III- SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission,
chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf
tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette
subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI,
ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
5/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 98 NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à
autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : R.214-128, et L216-1
- de la décision de modification de classement d'un
ouvrage (CEnv R214-114) ; Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du
Lu | code de l’énergie - de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv. S
R-214-127) ; Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de
- des arrêtés de prescriptions complémentaires cahier des charges des concessions
(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46).
2- Gestion des concessions hydrauliques
|- approbation des projets, autorisation et récolement Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 ’ des travaux : instruction des demandes à l'exclusion arrêté du 13 février 2017 portant diverses, de la signature des arrêtés d'autorisation. dispositions d'application du code de l'énergie relatives aux concessions d’énergie
IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- monsieur Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines chef de mission,
chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf
tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian PRADEL, cette
subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI,
ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.
NATURE DES DÉCISIONS | REFERENCES
- Approbation des ouvrages du réseau public de Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27
transport d'électricité, des lignes directes et des
ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité: instruction de la procédure à
l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Instruction des déclarations d’utilité publique des Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6
ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés
d’ouverture d'enquête publique et de DUP
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante
« Pour le préfet et par délégation le... ».
6/7
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 99 Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature
pour des compétences du niveau départemental de Haute-Corse sont abrogées .
Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le
1 2 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia
717
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 100 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2018-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 101 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-10-16-001
BEJRG - Décision de la commission départementale
d’aménagement commercial
chargée de statuer sur la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale pour l’extension d’un
commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur
la commune de Corbara, déposée par la SAS Prato Corbara
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-16-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur la 102 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Décision n° de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur la commune de Corbara, déposée par la SAS Prato Corbara
Les membres de la commission départementale
d’aménagement commercial
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté 2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;
VU l’arrêté n° 2B-2018-10-01-005 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°74 en date du 26 septembre 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet d’extension d’un commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur la commune de Corbara, déposée par la SAS Prato Corbara ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour un projet d’extension d’un commerce de détail sous l’enseigne la Foir’Fouille sur la commune de Corbara, déposée par la SAS Prato Corbara, enregistrée le 22 août 2018 sous le numéro 2018-2B-06 ;
VU le rapport de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 07 septembre 2018 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 20 septembre 2018 ;
VU le résultat des votes ;
VU les observations écrites des membres de la commission ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-16-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur la 103 Après délibération sous la présidence de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en considération des motifs suivants :
CONSIDÉRANT qu’il s’agit de la simple extension d’un commerce existant, dans ses propres réserves ;
CONSIDÉRANT que cette extension n’aura pas d’impact environnemental supplémentaire, permettra la création d’emplois et une offre supérieure pour les consommateurs ;
DÉCIDE
D’accorder l’autorisation d’exploitation commerciale pour le projet déposé par la SAS Prato Corbara, situé sur la commune de Corbara, consistant en l’extension de 525 m² d’un commerce de détail sous l’enseigne la Foir’Fouille, pour atteindre une surface de vente de 2 325 m².
Se sont prononcés favorablement :
✗ Monsieur François-Marie SASSO ;
✗ Madame Evelyne EMMANUELLI ;
✗ Monsieur Marie-Laurent GUERRINI, représentant le Maire de Calvi ; ✗ Monsieur Jean-Joseph ALLEGRINI-SIMONETTI, Maire de L’Ile Rousse ; ✗ Monsieur Gilbert BOYER, représentant le Maire de Corbara ;
✗ Monsieur François TATTI, président de la communauté d’agglomérations de Bastia.
Fait à Bastia le
Le préfet, président de la CDAC,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Frédéric LAVIGNE
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-16-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur la 104 La présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la SAS Prato Corbara conformément l’article R752-19 du code de commerce. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et, un extrait, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article L752-17 du code de commerce
« I. Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-10-16-001 - BEJRG - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un commerce de détail sous enseigne la Foir’Fouille, situé sur la 105