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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 10 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 10 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-10-001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-09-30-001 - Arrêté n° 490 du 30 Septembre 2020 portant autorisation que le
prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à
OLMI-CAPELLA (20259) (2 pages) Page 3
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-09-25-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE DE BASTIA (3 pages) Page 6
DDTM
2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois
piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de
renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio (7
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-30-003 - AP déterminant le nombre de membres de la CDCI et répartition des
sièges (3 pages) Page 18
2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des
représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 (19 pages) Page 22
2B-2020-09-29-001 - AP portant modification des statuts de la CAB (4 pages) Page 42
2B-2020-09-30-002 - AP SIVOS du bassin d'Aregno- modification du siège (2 pages) Page 47
2B-2020-09-29-005 - Arrêté LBM CCF L'ile-Rousse campagne OLMI-CAPPELLA (2
pages) Page 50
2B-2020-09-30-005 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-005 portant modification de l’arrêté n°
2B-2020-08-25-001 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL,
Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de
ladite direction (3 pages) Page 53
2B-2020-09-30-006 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-006 modificatif portant suspension de
l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2019-2B-010 attribuée à l’entreprise de pompes
funèbres S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso,
20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU. (2 pages) Page 57
2B-2020-09-24-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2019-11-28-004 du 28
novembre 2020 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 60
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-09-30-001
Arrêté n° 490 du 30 Septembre 2020 portant autorisation
que le prélèvement des échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu
temporaire sis à OLMI-CAPELLA (20259)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-30-001 - Arrêté n° 490 du 30 Septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à OLMI-CAPELLA 3 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-30-001 - Arrêté n° 490 du 30 Septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à OLMI-CAPELLA 4 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-09-30-001 - Arrêté n° 490 du 30 Septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à OLMI-CAPELLA 5 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-09-25-002
DELEGATION DE SIGNATURE SIE DE BASTIA
DELEGATION DE SIGNATURE SIE DE BASTIA
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-25-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE DE BASTIA 6 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-25-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE DE BASTIA 7 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-25-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE DE BASTIA 8 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-09-25-002 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE DE BASTIA 9 DDTM
2B-2020-09-24-001
Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois
piézomètres pour la réalisation d’une étude
hydrogéologique dans le cadre d’un projet de
renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur
la commune de Giuncaggio
réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre
d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de
Giuncaggio
DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 10 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 24 septembre 2020
concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu Le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté n° 2B-2020-08-25-002 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B/2020/08/24/008 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux, et forêt, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 août 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par M. CORTEGGIANI Clément, enregistrée sous le n° 2B-20200046 et relative à des forages avec piézomètres dans la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio .
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par M. CORTEGGIANI Clément, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par M. CORTEGGIANI Clément, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu
Vu
les plans et documents produits ;
les compléments reçus par courriel le 3 septembre 2020 ;
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DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 11 Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer
Il est donné récépissé à :
M. CORTEGGIANI Clément
Société SCT – RT 20
200270 ALERIA
de sa déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière dans la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio suivants :
Si connu, nom du
ou des forages
Commune
d’implantation
Référence cadastrale
Section Parcelle
Profondeur
prévue
Coordonnées Lambert
X Y Z
GIUNCAGGIO D 17, 195 et 292,
Ces aménagements relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 annexé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Giuncaggio où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R,514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par Laurent BOULET
DESTINATAIRES
le déclarant (Monsieur CORTEGGIANI Clément)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de GIUNCACCIO
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office Français pour la Biodiversité
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 12 ANNEXE I A L’ARRÊTE N°
LOCALISATION DES OUVRAGES
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DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 13 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
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DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 14 Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ; - à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
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DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 15 Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures. Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ; - les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ;
- les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement. Page 6 sur 7
DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 16 Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Page 7 sur 7
DDTM - 2B-2020-09-24-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de trois piézomètres pour la réalisation d’une étude hydrogéologique dans le cadre d’un projet de renouvellement et extension de la carrière de Mandolfa sur la commune de Giuncaggio 17 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-30-003
AP déterminant le nombre de membres de la CDCI et
répartition des sièges
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-003 - AP déterminant le nombre de membres de la CDCI et répartition des sièges 18 Arrêté N° 2B-2020-09-30-003
déterminant le nombre de membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale (formation plénière et formation restreinte) et la répartition des sièges entre les différents collèges
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret du 11 novembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropoles ; des dé- partements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des col- lectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, entrant en vigueur le 1 er jan- vier 2020 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France Métropolitaine ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2004 portant classement des communes en zones défavorisées ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-156-0014 du 5 juin 2014 portant déterminant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (formation plénière et formation restreinte) et la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu la circulaire NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoriales et des relations avec les collectivités territoriales portant sur les modalités de composition et de fonction - nement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant le renouvellement des conseils municipaux, la composition de la CDCI doit être renouvelé pour ce qui concerne le collège des représentants des communes, des représentants des établisse- ments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
Bureau du contrôle de légalité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-003 - AP déterminant le nombre de membres de la CDCI et répartition des sièges 19 Considérant que la population totale de la Haute-Corse s’élève à 180 465 habitants, que le départe- ment compte 236 communes dont aucune de plus de 100 000 habitants et que le département compte 12 établissements à fiscalité propre dont 1 de plus de 50 000 habitants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Dans sa formation plénière, le nombre de membres de la commission départementale de la coopéra- tion intercommunale de la Haute-Corse est fixé à 41 et est réparti entre les collèges électoraux comme suit :
• 1. Collège des représentants des communes : 21 sièges répartis en trois collèges :
a. Collège des représentants des 200 communes dont la population est inférieure à la moyenne com- munale du département (765 habitants) : 8 sièges réservés en totalité aux représentants des 193 communes de ce collège situées dans les zones de montagne.
b. Collège des représentants des 5 communes les plus peuplées, représentant plus de 40% de l'en - semble de la population de l'ensemble des communes du département (soit Bastia, Borgo, Biguglia, Corte, Lucciana) : 6 sièges dont 1 siège pour le représentant de la commune située en zone de mon- tagne.
c. Collège des représentants des 36 autres communes du département : 7 sièges dont 3 sièges pour les représentants des 17 communes de ce collège situées dans les zones de montagne.
• 2. Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fisca-
lité propre : 12 sièges, la totalité des établissements publics de coopération intercommunale de ce collège étant située en tout ou partie dans les zones de montagne.
• 3. Collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes :
2 sièges réservés en totalité aux représentants des syndicats de ce collège situés en tout ou par- tie dans les zones de montagne.
• 4. Collège des conseillers de l’Assemblée de Corse: 4 sièges.
• 5. Collège des conseillers exécutifs : 2 sièges.
• 6. Parlementaires associés aux travaux de la commission sans voix délibérative :
2 députés
1 sénateur
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-003 - AP déterminant le nombre de membres de la CDCI et répartition des sièges 20 Article 2 :
Dans sa formation restreinte, le nombre de membres de la commission départementale de la coopé- ration intercommunale de la Haute-Corse est fixé à 15 et est réparti entre les collèges électoraux comme suit :
• 1. Collège des représentants des communes : 11 sièges, dont deux au moins au titre des com-
munes de moins de 2 000 habitants, répartis en trois collèges :
a. Collège des représentants des 200 communes dont la population est inférieure à la moyenne com- munale du département (765 habitants) : 4 sièges.
b. Collège des représentants des 5 communes les plus peuplées, représentant plus de 40% de l'en - semble de la population de l'ensemble des communes du département (soit Bastia, Borgo, Biguglia, Corte, Lucciana) : 4 sièges.
c. Collège des représentants des 36 autres communes du département : 3 sièges .
• 2. Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fisca-
lité propre : 3 sièges.
• 3. Collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes : 1 siège.
Article 3 :
L'arrêté n°2014-156-0014 en date du 5 juin 2014 déterminant le nombre de membres de la commis- sion départementale de la coopération intercommunale (formation plénière et formation restreinte) et la répartition des sièges entre les différents collèges est abrogé.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l’assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse ainsi qu’à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes et de communes du département.
Fait à Bastia, le 30 septembre 2020
Le Préfet
signé
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-003 - AP déterminant le nombre de membres de la CDCI et répartition des sièges 21 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-30-004
AP portant convocation des électeurs et organisation de
l'élection des représentants des communes, EPCI et
syndicats à la CDCI 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 22 Arrêté N° 2B-2020-09-30-004
portant convocation des électeurs et organisation de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux et mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret du 11 novembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropoles ; des dé- partements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des col- lectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, entrant en vigueur le 1 er jan- vier 2020 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France Métropolitaine ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2004 portant classement des communes en zones défavorisées ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoriales et des relations avec les collectivités territoriales portant sur les modalités de composition et de fonction - nement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral portant déterminant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (formation plénière et formation restreinte) et la répartition des sièges entre les différents collèges du
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 23 ARRÊTE
Article 1er :
L’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercom - munale (EPCI) et des syndicats des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est fixée le vendredi 30 oc- tobre 2020 en vue de pourvoir 41 sièges reparties comme suit :
• 21 sièges pour le collège des communes :
- 8 sièges pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département parmi les représentants des communes situées dans les zones montagnes ; - 6 sièges pour le collège des 5 communes les plus peuplées du département dont 1 siège pour le re- présentant de la commune située en zone de montagne ;
- 7 sièges pour le collège des 36 autres communes du département dont 3 sièges pour les représen- tants des 17 communes situées dans les zones de montagne.
• 12 sièges pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant leur siège dans le département élus par le collège des présidents des organes déli- bérants de ces établissements.
• 2 sièges pour le collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes réser-
vés en totalité aux représentants des syndicats de ce collège situés en tout ou partie dans les zones de montagne.
Article 2 :
Sont électeurs, pour le collège dont ils relèvent mentionné à l’article 1er :
• les maires des communes dont la population est inférieure à la moyenne de l’ensemble des
communes du département,
• les 5 maires des communes les plus peuplées du département : Bastia, Borgo, Biguglia, Corte,
Lucciana,
• les maires des autres communes du département,
• les présidents des EPCI à fiscalité propre,
• les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
La liste nominative des différents collèges électoraux est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Sont éligibles pour le collège dont ils relèvent, les maires, les adjoints au maire ou les conseillers mu - nicipaux pour représenter les communes.
S’agissant des représentants des EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats intercom - munaux et des syndicats mixtes, la qualité de délégué est requise pour se porter candidat, la CDCI étant composée exclusivement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territo- riales et de leurs groupements.
Pour chacun des cinq collèges considérés, la liste des candidats établie doit comprendre un nombre de sièges de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, tout en respectant la part des sièges attribués à chaque collège électoral.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 24 Article 4 :
Les listes des candidats doit être déposées au plus tard le vendredi 16 octobre à 11 heures à la pré- fecture de la Haute-Corse : direction des collectivités territoriales et des politiques publiques, bureau du contrôle de légalité.
Les listes devront être déposées par le candidat tête de liste ou par son mandataire.
En cas de dépôt de plusieurs listes, il est procédé au sein de chaque collège à l’élection des représen - tants des collèges susvisés à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne. L e vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de nom ou modification de l’ordre de présen - tation. Les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats pour chacune des listes.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Lorsqu’une seule liste a été déposée par l’association départementale des maires et des établisse- ments de coopération intercommunale, qu’elle est dûment validée, et sans autre candidature collecti- vité ou individuelle, il n’est pas procédé à l’élection. Les représentants sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.
Lorsqu’une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II de l’ar- ticle R. 5211-23 du CGCT, déposée par association départementale des maires, et que d’autres candi - datures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la dési - gnation des représentants des collèges mentionnées au 1°, 2° ou 3° de l’article L. 5211-43 du CGCT, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces derniers afin de constituer une ou des listes satisfai - sant à ces conditions soit, du lundi 19 octobre au mercredi 21 octobre 2020 à 11 heures.
Article 5 :
Il existe autant de bulletins de vote que des collèges électoraux, à savoir cinq.
Aucune règle n’est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et son format.
Article 6 :
Les élections à la CDCI ont lieu par correspondance sur des listes complètes sans adjonction ou sup - pression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les enveloppes électorales destinées à recevoir le bulletin de vote, dont chaque électeur sera desti- nataire, devront être adressées ou déposées au plus tard le jeudi 29 octobre 2020 à 16 heures, à la préfecture de la Haute-Corse, direction des collectivités territoriales et des politiques publiques, bu- reau du contrôle de légalité, 40201 BASTIA Cedex.
Article 7 :
Les résultats de l’élection sont proclamés par une commission de recensement des votes dont la com- position est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article R. 5211-25 du CGCT.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 25 Les résultats établis par procès verbal seront publiés sur le site internet de la préfecture et pourront être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent la publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 8 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de l’assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse ainsi qu’à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes et de communes du département.
Fait à Bastia, le 30 septembre 2020
Le Préfet
signé
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 26 COLLÈGE ÉLECTORAL POUR LA REPRÉSENTATION DES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFÉ- RIEURE A LA MOYENNE DÉPARTEMENTALE
Nom de la commune Maire Zone montagne
1 Aghione CASANOVA André oui
2 Aiti ORSONI Gérard oui
3 Alando MAMELLI Guy oui
4 Albertacce ALBERTINI Pierre-François oui
5 Algajola ROSSI François oui
6 Altiani BUSSETTA Jean-Yves oui
7 Alzi VENTURINI Simon oui
8 Ampriani DOMPIETRINI Pierre-François oui
9 Antisanti ALESSANDRINI Anthony oui
10 Aregno CALASSA David oui
11 Asco FRANCESCHETTI Bernard oui
12 Avapessa SALVATORI Marie-Josée oui
13 Barbaggio MARCHETTI Etienne oui
14 Barrettali BACCARELLI Dominique oui
15 Belgodere MORTINI Lionel oui
16 Bigorno GRAZIANI Christophe oui
17 Bisinchi OLMETA Pierre-Félix oui
18 Bustanico TADDEI Pierre oui
19 Cagnano CATONI Catherine oui
20 Calacuccia CASTELLANI Jean-Baptiste oui
21 Cambia SALICETI Nicolas oui
22 Campana CAMPANA Françoise oui
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 27 23 Campi PIETRI FILIPPI Ghislaine oui
24 Campile VECCHIONI Jean-Marie oui
25 Campitello GRAZIANI Bernard oui
26 Canale di Verde CASTELLANI Jean-Charles non
27 Canari SIMONETTI Jean-Michel oui
28 Canavaggia PASQUALINI Jean-Félix oui
29 Carcheto Brustico ALBERTINI Emilie oui
30 Carpineto FERRARI Marcel oui
31 Carticasi RENUCCI Jean oui
32 Casabianca VINCENTELLI Fernand oui
33 Casalta INNOCENZI Paul Jean oui
34 Casamaccioli GERONIMI Pierre-Marie oui
35 Casanova CAMBON Thierry oui
36 Casevecchie PAOLACCI Jean Toussaint oui
37 Castellare di Casinca BETTELANI Eugène non
38 Castellare di Mercurio GIUDICELLI Mathieu oui
39 Castello di Rostino SOUSTRE Frédéric oui
40 Castifao ORSINI François oui
41 Castiglione BERTINI Jean Marcel oui
42 Castineta GIAMARCHI Jean Marc oui
43 Castirla TOMASINI Jacques-André oui
44 Cateri ANDREANI Dominique oui
45 Centuri RIMATTEI Pierre oui
46 Chiatra MAURIZI Pancrace oui
47 Chisa GALINIER Michel André oui
6 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 28 48 Corscia MAESTRACCI Jean Félix oui
49 Costa COLOMBANI Barthélémy oui
50 Croce MATTEI Jean-François oui
51 Crocicchia PIACENTINI Xavier oui
52 Erbajolo MARIANI Mathieu oui
53 Erone GILLET-VITTORI Stéphane oui
54 Ersa MICHELI Thomas oui
55 Farinole CHERUBINI Ange oui
56 Favalello ALBERTINI Lucie oui
57 Felce PANIER Lucien oui
58 Feliceto FRANCISCI Gérard oui
59 Ficaja GAMBOTTI Alexandre oui
60 Focicchia LECA Jacques oui
61 Galeria SEITE Jean-Marie oui
62 Gavignano PASQUALINI Gilles oui
63 Ghisoni ALBERTINI Don Marc oui
64 Giocatojo BIAGGI Grégory oui
65 Giuncaggio DCD oui
66 Isolaccio di Fiumorbo BARTOLI Jacky oui
67 Lama CECCALDI Attilius oui
68 Lano LESCHI Pierre oui
69 Lavatoggio CROCE François oui
70 Lento MAZZONI Alain oui
71 Loreto di Casinca ANGELINI Jean-Charles oui
72 Lozzi ACQUAVIVA François oui
7 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 29 73 Lugo di Nazza BENEDETTI François oui
74 Manso SIMEONI Pasquale oui
75 Matra PALMIERI Michel oui
76 Mausoleo ANTONELLI Jean-Toussaint oui
77 Mazzola CIATTONI Michel oui
78 Meria PIAZZA Laurence oui
79 Moïta GOZZI François Dominique oui
80 Moltifao COSTA Jacques oui
81 Monacia d’Orezza FANTINI Pascal oui
82 Moncale LUCIANI Jean oui
83 Monte MATTEI Jean François oui
84 Montegrosso BORRI Jean-Marc oui
85 Morsiglia PIERALLI Marie-Josée oui
86 Muracciole PERALDI Chantal oui
87 Murato FLORI Claude oui
88 Muro MORETTI Jean-Baptiste oui
89 Nessa PINAUD Jean Michel oui
90 Nocario BATTESTI Paul oui
91 Noceta ARRIGHI Fabien oui
92 Nonza DOMINICI Jean-Marie oui
93 Novale TRAMINI Antoine oui
94 Novella MASSIANI Jean-Louis oui
95 Occhiatana ORSONI Stéphane oui
96 Ogliastro MORGANTI Jean Toussaint oui
97 Olcani LABADIE Julia oui
8 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 30 98 Olmeta di Capocorso BONCOMPAGNI Mireille oui
99 Olmeta di Tuda AGOSTINI Pierre oui
100 Olmi Cappella MARIANI Frédéric oui
101 Olmo FELICELLI Fortuné oui
102 Omessa FILIPPI Jean-François oui
103 Ortale DEFENDINI Antoine oui
104 Ortiporio SARTI Pascal oui
105 Palasca GUERRIERI Jean Paul oui
106 Pancheraccia ANGELI Paul oui
107 Parata LEONI MAZIERE Laurence oui
108 Penta Acquatella GATTACCECA René oui
109 Perelli VINCIGUERRA CERAMI Christiane oui
110 Pero Casevecchie BERLINGHI François oui
111 Pianello PAOLI Jean-François oui
112 Piano VALLESI Jean Sauveur oui
113 Piazzali TARTUFFO Marc oui
114 Piazzole EMANUELLI Paul-Jean oui
115 Pied’Orezza FILIPPINI Toussaint oui
116 Piedicorte di Gaggio ANTONETTI Jean Marie oui
117 Piedicroce SENCY Pierre-Ange oui
118 Piedigriggio ALBERTINI-COLONNA Nicolette oui
119 Piedipartino STEFANI Pierre-Jean oui
120 Pietra di Verde SANTELLI Jean-Baptiste oui
121 Pietracorbara BURRONI Alain oui
122 Pietralba SAULI Joseph oui
9 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 31 123 Pietraserena VANNUCCI Bernard oui
124 Pietricaggio MARCHETTI Bernard-André oui
125 Pietroso PAOLINI Julien oui
126 Pieve SIGNANINI-PIEVE Antoine oui
127 Pigna MARTELLI Joséphine oui
128 Pino MAZOTTI Francis oui
129 Piobetta LORENZI Pierre oui
130 Pioggiola CASANOVA Antone oui
131 Poggio d’Oletta VINCENTI Antoine oui
132 Poggio di Nazza GUIDICI Jean-Noël oui
133 Poggio di Venaco RODRIGUEZ Jean Marc oui
134 Poggio Marinaccio ORSINI Pierre oui
135 Poggio Mezzana CHIARAMONTI Maurice non
136 Polveroso FRISONI Jean-Etienne oui
137 Popolasca COSTA Lucien oui
138 Porri RODOLPHI Antoine François oui
139 La Porta BIAGGI Pascal oui
140 Prato di Giovellina NASICA Pierre oui
141 Prunelli di Casacconi MARIOTTI Christiane oui
142 Pruno GIACOMI Charles oui
143 Quercitello GIANNECCHINI Paul Louis oui
144 Rapaggio PIERI Stella oui
145 Rapale FONDACCI DE PAOLI Jean-Claude oui
146 Riventosa CESARI Marcel oui
147 Rogliano QUILICI Patrice oui
10 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 32 148 Rospigliani PERALDI Paul oui
149 Rusio ROCCHI Ange-Toussaint oui
150 Rutali MAROSELLI Dominique oui
151 Saliceto SIMONPIETRI Antoine oui
152 San Damiano GIUDICELLI Etienne oui
153 San Gavino d’Ampugnani TAMBINI Félix oui
154 San Gavino di Fiumorbo VITTORI Philippe oui
155 San Gavino di Tenda TOMI Christian oui
156 San Giovanni di Moriani FRANCHI Carine oui
157 San Giuliano CECCOLI François-Xavier non
158 San Lorenzo NEGRONI Jérôme oui
159 Sant’Andrea di Bozio ORSINI Frédéric oui
160 Sant’Andrea di Cotone DOMARCHI Stéphane oui
161 Sant’Antonino BARTHELEMY Roxane oui
162 Santa Lucia di Mercurio PARIGI Paul oui
163 Santa Maria Poggio MELA François non
164 Santa Reparata di Moriani SILVAGNOLI Paul oui
165 Santo Pietro di Tenda TOMI Marc oui
166 Santo Pietro di Venaco VIOLA Augustin oui
167 Scata PASTINI Joseph oui
168 Scolca MATTEI Jean-Marc oui
169 Sermano GIUDICELLI Jean oui
170 Serra di Fiumorbo PROFIZI Jean-Noël oui
171 Silvareccio STRAFORELLI Ange oui
172 Solaro MOULIN-PAOLI Guy oui
11 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 33 173 Sorio CHIARELLI Joseph oui
174 Soveria ROSSI Alexandre oui
175 Speloncato POLI Jean-François oui
176 Stazzona RAFFALLI Etienne oui
177 Taglio Isolaccio MARIOTTI Marie-Thérèse non
178 Tallone ORSUCCI Christian oui
179 Tarrano CATANI Charles-Jean oui
180 Tomino ORLANDI François oui
181 Tox CHESSA Pascal oui
182 Tralonca MAZZACAMI Félicie oui
183 Urtaca FERRANDI Paul Vincent oui
184 Valle d’Alesani LEENKNEGT Jean-Claude oui
185 Valle d’Orezza SORBARA Michel oui
186 Valle di Campoloro RIOLACCI Simon-Pierre non
187 Valle di Rostino MORACCHINI Christian oui
188 Vallecalle BELLINI Charles Joseph oui
189 Vallica ANTONIOTTI Michelle oui
190 Velone Orneto PALLENTI Jean-Marie oui
191 Venaco MEZZADRI Michel oui
192 Verdese POMPONI Francis oui
193 Vezzani SUSINI Philippe oui
194 Vignale TERRIGHI Charlotte oui
195 Ville di Paraso MONTI ROSSI William oui
196 Vivario SELVINI Venture oui
197 Volpajola AGOSTINI André oui
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 34 198 Zalana BAGGIONI Clément oui
199 Zilia SANTELLI Jacques oui
200 Zuani GIUGANTI Paul oui
13 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 35 COLLÈGE ÉLECTORAL DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLÉES REPRÉSENTANT PLUS DE 40% DE L'EN- SEMBLE DE LA POPULATION DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT
Nom de la commune Maire Zone mon- tagne
Bastia SAVELLI Pierre non Borgo NATALI Anne-Marie non Biguglia GIABICONI Jean-Charles non Corte POLI Xavier oui Lucciana GALLETTI Joseph non
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 36 COLLÈGE ÉLECTORAL DES AUTRES COMMUNES DU DÉPARTEMENT
Nom de la commune Maire Zone mon- tagne
1 Aleria FRATICELLI Ange-Joseph non
2 Bastia SAVELLI Pierre non
3 Biguglia GIABICONI Jean-Charles non
4 Borgo NATALI Anne-Marie non
5 Brando SANGUINETTI Patrick oui
6 Calenzana GUIDONI Pierre oui
7 Calvi SANTINI Ange non
8 Cervione NICOLAI Marc-Antoine non
9 Corbara LIONS Paul oui
10 Corte POLI Xavier oui
11 Furiani SIMONPIETRI Pierre-Michel non
12 Ghisonaccia GIUDICI Francis non
13 L’Ile Rousse BASTIANI Angèle non
14 Linguizzetta MEDORI Séverin non
15 Lucciana GALLETTI Joseph non
16 Lumio SUZZONI Etienne oui
17 Luri SANTUCCI Anne-Laure oui
18 Monticello MATTEI Joseph oui
19 Morosaglia COGNETTI Vincent oui
20 Oletta LECCIA Jean Pierre oui
21 Patrimonio POGGIOLI José oui
22 Penta di Casinca CASTELLI Yannick non
23 Prunelli di Fiumorbo ROCCHI André oui
24 Saint Florent OLMETA Claudy non
25 San Martino di Lota PADOVANI Marie-Hélène oui
26 San Nicolao OLIVESI Marie-Thérèse non
27 Santa Lucia di Moriani ANTOMARCHI Vincent non
28 Santa Maria di Lota ARMANET Guy oui
29 Santa Reparata di Balagna TORRACINTA Marcel oui
30 Sisco VIVONI Ange-Pierre oui
31 Sorbo Ocagnano ALBERTINI Dominique non
32 Talasani MARCANTEI Francis non
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 37 33 Ventiseri TIBERI François oui
34 Venzolasca FEDERICI Balthazar non
35 Vescovato BRUZI Benoît non
36 Ville di Pietrabugno ROSSI Michel oui
16 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 38 COLLÈGE ÉLECTORAL POUR LA REPRÉSENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE
EPCI FP Président Zone Mon- tagne
CAB Louis POZZO DI BORGO OUI
CC CAP CORSE Patrick SANGUINETTI OUI
CC MARANA GOLO Jean DOMINICI OUI
CC CASTAGNICCIA CASINCA Antoine POLI OUI
CC COSTA VERDE Marc Antoine NICOLAI OUI
CC ORIENTE Jean-Claude FRANCESCHI OUI
CC FIUMORBO CASTELLU Francis GIUDICI OUI
CC CENTRE CORSE Antoine ORSINI OUI
CC PASQUALE PAOLI François SARGENTINI OUI
CC CALVI BALAGNE François Marie MARCHETTI OUI
CC ILE ROUSSE BALAGNE Lionel MORTINI OUI
CC NEBBIU CONCA D’ORO Claudy OLMETA OUI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 39 COLLÈGE ÉLECTORAL POUR LA REPRÉSENTATION DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
SYNDICATS Président(e) Zone Mon- tagne
PETR DU PAYS DE BALAGNE POLI Pierre OUI
SM DU SYVADEC GIANNI Don Georges OUI
DFCI DE LA BALAGNE En cours de dissolution OUI
SIVOM DE LA ROGNA En cours de dissolution OUI
SIVOM POUR L’ENTRETIEN ET LA GESTION
DU COURS D’EAU DE LA BRAVONE En cours de dissolution OUI
SM DU PNRC COSTA Jacques OUI
SI DU GRAND SITE DE CONCA D’ORU-VIGNOBLE
DE PATRIMONIO GOLFE DE ST FLORENT POZZO DI BORGO Louis OUI
SM CHAUFFAGE URBAIN DE CORTE POLI Xavier OUI
SM DU GIUSSANI MARIANI Frédéric OUI
SIVOM AMBIANTE DI U FANGU MAMELLI Alain OUI
SIVOM E 5 PIEVE DI BALAGNA MORETTI Jean Baptiste OUI
SIVU SAN CLEMENTI SARTI Pascal OUI
SIVOM DE LA PLAINE DU FIUMORBU GIUDICI Francis OUI
SIVOM SIEEP SEMIDEI Louis OUI
SI DE L’ALTU DI CASACCONI BRUZI Benoît OUI
SI ASSAINISSEMENT DU BASSIN D’AREGNO BARTHELEMY Roxane OUI
SI ASSAINISSEMENT DU TERRITOIRE DES
COMMUNES DE ROGLIANO ET TOMINO QUILICI Patrice OUI
SI DE LA CASINCA MORIANI CASTELLI Yannick NON
SI DE LA FOATA En cours OUI
SI DE LA PLAINE DE LINGUIZZETTA SANTINI Jean NON
SI DE LA STROSCIA CIATTONI Michel OUI
SI DE TOMINO MERIA ET ROGLIANO COSTA André OUI
SI DU RELAIS TV DE LOTA ARMANET Guy OUI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 40 SIVOM DE CERVIONE VALLE DI CAMPOLORO PAOLI Jean-Jacques NON
SIVOM DE LA VALLEE D’OREZZA FERRARI Marcel OUI
SIVOS DU BASSIN D’AREGNO CARLI Joanne OUI
SIVU DU BAS ROSTINO BRIGNOLE Jean OUI
SIVOM DE BELGODERE En cours de dissolution OUI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-004 - AP portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants des communes, EPCI et syndicats à la CDCI 2020 41 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-29-001
AP portant modification des statuts de la CAB
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-001 - AP portant modification des statuts de la CAB 42 Arrêté N° 2B-2020-09-29-001
portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération de la Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximi - té de l'action publique et notamment son article 13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211- 17, L. 5211-20 et L. 5216-5 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-1966 du 24 décembre 2001 modifié portant transformation du District de Bastia en Communauté d’agglomération décidant la modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Bastia du 25 sep- tembre 2019 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Bastia (21/11/2019), Furiani (05/12/2019), San Martino di Lota (28/10/2019), Santa Maria di Lota (04/10/2019) et Ville-di- Pietrabugno (06/11/2019) approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Bastia ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des collectivités territoriales et
des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-001 - AP portant modification des statuts de la CAB 43 Considérant l’accord exprimé à l’unanimité des communes membres de la communauté d’aggloméra- tion, telle que définie à l’article L. 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article 3 des statuts de la communauté d’agglomération de Bastia sont rempla- cées par les dispositions suivantes :
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéropor- tuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communau- taire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d'intérêt commu- nautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt commu- nautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des per- sonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orien- tations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’ar- ticle L. 211-7 du code de l’environnement ;
6° En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-001 - AP portant modification des statuts de la CAB 44 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT.
II. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
3. Action sociale d’intérêt communautaire.
4. Construction, entretien et gestion d’une fourrière d’animaux ;
5. Participation à la lutte contre les incendies ;
6. Établissement et exploitation d'un service de vidéo communication sur réseau câblé, ainsi que tout autre service de communication audiovisuelle ;
7. Raccordement du réseau d’assainissement de Brando sur le réseau de la communauté d’agglomé - ration de Bastia Nord.
8. Définition d’une politique sportive, gestion et animation d’un service des sports et attribution de subventions aux associations sportives du territoire.
Article 2 :
Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communau- taire, il est défini dans les conditions fixées à l’article L. 5216-5 du CGCT.
Article 3 :
Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant la communauté d’agglomération restent in - changées.
Article 4 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-001 - AP portant modification des statuts de la CAB 45 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques, le Tréso- rier Bastia-Municipale, le Président de la communauté d’agglomération de Bastia ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 29 septembre 2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-001 - AP portant modification des statuts de la CAB 46 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-30-002
AP SIVOS du bassin d'Aregno- modification du siège
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-002 - AP SIVOS du bassin d'Aregno- modification du siège 47 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LÉGALITÉ ET BUDGÉTAIRE
ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
Arrêté N° 2B-2020-09-30-002
en date du 30 septembre 2020
portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocation scolaire du Bassin d’Aregno
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 et L . 5211-20 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 1993 modifié portant création du SIVOS du Bassin d’Aregno ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2009 portant modification du siège du syndicat intercommunal ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS du Bassin d’Aregno du 18 octobre 2019 décidant la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de communes de : Aregno (29 novembre 2019), Cateri (16 décembre 2019) et Lavatoggio (18 décembre 2019) ;
Considérant l’accord exprimé à l’unanimité des communes membres du syndicat intercommunal, tel que défini à l’article L. 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article 5 des statuts de l’arrêté du 25 mai 1993 sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Le siège du syndicat est fixé à la mairie d’Aregno ».
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-002 - AP SIVOS du bassin d'Aregno- modification du siège 48 Article 2:
Les autres dispositions statutaires en vigueur régissant le SIVOS restent inchangées.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques, le Sous- Préfet de Calvi, le Trésorier de l’Ile-Rousse, le Président du SIVOS du Bassin d’Aregno, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Frédéric LAVIGNE
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-002 - AP SIVOS du bassin d'Aregno- modification du siège 49 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-29-005
Arrêté LBM CCF L'ile-Rousse campagne
OLMI-CAPPELLA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-005 - Arrêté LBM CCF L'ile-Rousse campagne OLMI-CAPPELLA 50 LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de la Stratégie et de la Qualité
Département Qualité, Pharmacie et biologie
Arrêté n° XXX du 29 septembre 2020
Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à OLMI-CAPPELLA (20259)
Le Préfet de la HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, notamment le X de l’article 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU la demande en date du 25 septembre 2020 du biologiste Dr Alexandre DIEUDONNE, exerçant sur le site de l’ILE- ROUSSE du laboratoire de biologie médicale « CANARELLI - COLONNA d’ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » dont le siège social est situé au 65 cours Napoléon à AJACCIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l’extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELARL et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l’arrêté du 13 août 2014 suscité ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que les emplacements projetés sont mis à disposition de la SELARL par la commune de OLMI- CAPPELLA ;
CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, et plus précisément sur la communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne de bénéficier d’un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d’identification des signes de la maladie, d’accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l’admission en établissement de santé ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-005 - Arrêté LBM CCF L'ile-Rousse campagne OLMI-CAPPELLA 51 ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage, le site de L’île-Rousse sis Lotissement Moulin à vent, 20220 L’île-Rousse, du LBM exploité par la SELARL « Laboratoire CANARELLI - COLONNA d’ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR dans le lieu suivant, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « laboratoire CANARELLI - COLONNA d’ISTRIA de CINARCA -- FERNANDEZ » dont le siège social est situé au 65 cours Napoléon à AJACCIO (FINESS EJ 2A0003349 – ET 2A0003356) :
• pour les personnes piétonnes et véhiculées : salle des fêtes communale, 20259 OLMI-CAPPELLA
Article 2 :
Les prélèvements de l’examen de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l’annexe à l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.
Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
Article 3 :
La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31 octobre 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Jean CANARELLI, médecin biologiste coresponsable représentant légal de la SELARL exploitant le laboratoire de biologie médicale « CANARELLI - COLONNA d’ISTRIA de CINARCA – FERNANDEZ ». À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 29/09/2020
LE PREFET,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-005 - Arrêté LBM CCF L'ile-Rousse campagne OLMI-CAPPELLA 52 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-30-005
Arrêté N° 2B-2020-09-30-005 portant modification de
l’arrêté n° 2B-2020-08-25-001 portant délégation de
signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur
de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et
collaborateurs de ladite direction
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-005 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-005 portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-08-25-001 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 53 Arrêté N° 2B-2020-09-30-005
portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-08-25-001 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 17 août 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute- Corse – Monsieur Mejdi JAMEL ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse – Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfec- ture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-005 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-005 portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-08-25-001 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 54 • tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des ser - vices qui lui sont rattachés,
• les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et
L. 3214-5 du code de la santé publique
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL pour les actes de gestion fi- nancière relatifs au BOP 216 s’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Pour le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Pré- fet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfec - toral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
• Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique,
• Toutes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjour- nant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juri- dictions administratives et judiciaires dans ce cadre,
• Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,
• Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et me- sures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route,
• Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
Article 4 : Sous les directives de Monsieur Mejdi JAMEL, délégation permanente est donnée à : Mme ORSONI Elisabeth, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la repré- sentation de l’État et des sécurités, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives, - les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C et D , - les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automo- bile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 Euros,
- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vi - déo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ORSONI Elisabeth, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Gwenaëlle CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau, secrétaire administra- tive de classe supérieure.
Article 5 : Sous les directives de Monsieur Mejdi JAMEL délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie FOURNEL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :
● les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-005 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-005 portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-08-25-001 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 55 ● les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;
● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Andréa GIANGUALANO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.
En cas d’absence concomitante ou d’empêchement de Mme Stéphanie FOURNEL et de Mme Andréa GIANGUALANO, pour la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Bastia com- pétente pour les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, la délégation sera exercée par Mme Sylvie ALLIERES, secrétaire administrative de classe normale.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mejdi JAMEL, la délégation de signature qui est consentie au Directeur du Cabinet par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la Préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 30/09/2020
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-005 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-005 portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-08-25-001 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 56 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-30-006
Arrêté N° 2B-2020-09-30-006 modificatif portant
suspension de l’habilitation dans le domaine funéraire n°
2019-2B-010 attribuée à l’entreprise de pompes funèbres
S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468
Avenue Sampiero Corso, 20200 BASTIA, gérée par M.
Thierry BRETEAU.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-006 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-006 modificatif portant suspension de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2019-2B-010 attribuée à l’entreprise de pompes funèbres S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 57 Arrêté N° 2B-2020-09-30-006
modificatif portant suspension de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2019-2B- 010 attribuée à l’entreprise de pompes funèbres S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2223-24, L2223-25, R2223-57, R2223-63 ;
VU l’arrêté n°2B-2019-07-25-001 du 25 juillet 2019 portant renouvellement de l’habilita - tion dans le domaine funéraire de la S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 BASTIA, gérée par M. Thierry BRETEAU;
VU l'arrêté 2B-2020-08-25-004 en date du 25 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la mise en demeure adressée par courrier recommandé le 13 août 2020 et dont l’ac - cusé de réception a été signé le 18 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que M. GUAGNINI a été mis en mesure de présenter les diplômes lui per- mettant d’exercer les fonctions de Directeur d’agence ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse de M. Jean-Louis GUAGNINI ;
CONSIDÉRANT que la direction de l’agence « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso n’est pas conforme aux prescriptions du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence il convient de suspendre, pour une durée de un mois, l’habilitation dans le domaine funéraire attribuée à la S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 BASTIA ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse ;
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-006 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-006 modificatif portant suspension de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2019-2B-010 attribuée à l’entreprise de pompes funèbres S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 58 ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le numéro 2019-2B- 010, par arrêté susvisé en date du 25 juillet 2019 à la S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 BASTIA, est suspendue, pour une durée de un mois, en raison de l’absence des diplômes requis de Monsieur Jean-Louis GUAGNI- NI, Directeur d’agence.
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours ci- toyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Louis GUAGNINI, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Bastia.
Fait à Bastia, le 30/09/2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture
ORIGINAL SIGNE
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-006 - Arrêté N° 2B-2020-09-30-006 modificatif portant suspension de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2019-2B-010 attribuée à l’entreprise de pompes funèbres S.A « Roblot » dénommée « Roblot Corse » sise 468 Avenue Sampiero Corso, 20200 59 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-09-24-003
Arrêté portant modification de l’arrêté
n°2B-2019-11-28-004 du 28 novembre 2020 habilitant la
SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2019-11-28-004 du 28 novembre 2020 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2019-11-28-004 du 28 novembre 2020 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 61 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-24-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2B-2019-11-28-004 du 28 novembre 2020 habilitant la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 62