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Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES — 7 VALLEES COMM
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017
Le dix-neuf décembre deux mil dix-sept à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de communes
des 7 Vallées s’est réuni dans les locaux de 7 Vallées Entreprises à Beaurainville, sous la présidence de
M. Pascal DERAY, Président, suite à des convocations en date du 12 décembre 2017.
Etaient présents : Tous les conseillers en exercice, à l'exception de M. DELPLACE, M. POCLET, M.
GREMONT, M. DEGRENDELE, M. CONFRERE, Mme PAVAUT, Mme PINOT, M. DUBOIS, M. BOULENGER,
M. BAYOT, M. POCHOLLE, M. LEBORGNE, M. DEDOURS remplacé par Mme CAPON, M. CARLIER, Mme
QUENEHEN, M. BATAILLE, absents excusés.
Ont donné procuration : Mme GLAÇON à M. MANIEZ, M. BOUCHER à M. EVRARD, M. PARMENTIER à
M. DARQUE, M. LEJOSNE à M. LECOMTE, M. FRANCE à M. PICQUE.
Secrétaire : M. François DOUAY.
La séance est ouverte à 19 heures 20, Monsieur le Président informe que Madame Mélanie BLONDIAU
de la Société TEREOS ne peut intervenir.
Monsieur le Président poursuit en évoquant un sujet grave. Il fait part d’un fonctionnement chaotique
de la Communauté de communes des 7 Vallées et annonce qu’il va retirer la délégation au 1°’ Vice-
président. Le Conseil communautaire aura à se prononcer à ce sujet par délibération à l’ordre du jour
d’un prochain Conseil communautaire.
Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 09 octobre 2017
Le compte rendu est approuvé à raison de 73 voix pour, 1 abstention et 0 contre
Dissolution du SIVU de la Vallée de la Canche
Monsieur le Président donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 3
octobre 2017 et indique au Conseil communautaire que le SIVU de la Vallée de la Canche ? dont le siège
est à Fillièvres, sera dissous au 31 décembre 2017.
L'arrêté interdépartemental du 4 juillet 2017, portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Ternois, fixe le transfert de la compétence "assainissement" à cet EPCI sur l’ensemble
du territoire au 1°’ janvier 2018.
Par conséquent, conformément à l’article L.5214-21 du Code général des collectivités territoriales,
modifié par la loi NOTRe, la modification des statuts de la Communauté de communes du Ternois
entraîne le retrait des Communes d’Aubrometz, Boubers-sur-Canche, Conchy-sur-Canche, Ligny-sur-
Canche et Monchel-sur-Canche dès le 1° janvier 2018.
Le Syndicat ne compte alors plus comme membre que la Communauté de communes des 7 Vallées. Il
sera donc dissous au 31 décembre 2017.
Monsieur le Président expose que, consécutivement à la dissolution du SIVU de la Vallée de la Canche,
en application des dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT par renvoi de l’article L.5711-1 du même
Code, le Conseil communautaire doit se prononcer sur la dévolution de l’actif et du passif, du personnel
et des archives du Syndicat pour une dissolution au plus tard le 31 décembre 2017. Monsieur le Président propose l’approbation des points suivants :
e Le PPC (Plan Pluriannuel Concerté) de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie sera transféré à la
Communauté de communes des 7 Vallées. Les opérations indiquées dans celui-ci devront ainsi être
exécutées, et les subventions y afférentes pourront être perçues par la Communauté de communes
des 7 Vallées.
Monsieur le Président indique que le SIVU de la Vallée de la Canche a réalisé une étude pour les travaux
de création d’un troisième bassin à la lagune sur la Commune de Galametz. Le montant prévisionnel des travaux est de 380 550 €.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de s'engager sur la continuité des opérations
inscrites, et donc particulièrement sur la réalisation de ces travaux sur la Commune de Galametz.
e Le compte 515 (compte au Trésor), arrêté au 31/12/2017 :
Monsieur le Président indique qu’un excédent de trésorerie a été constitué depuis plusieurs années
afin de pouvoir financer les travaux de création d’un troisième bassin à la lagune sur la Commune de
Galametz dont le budget prévisionnel est de 380 550 €, sans recours à un emprunt.
Monsieur le Président précise que le montant des impayés est estimé à la somme de 156 209.38 €,
dont environ 92 012.75 € antérieurs à la date du 31 décembre 2016. Dans l'impossibilité technique par
les services de la Trésorerie de faire la répartition des impayés par collectivité d’origine, Monsieur le
Président propose que la Communauté de communes des 7 Vallées prenne à sa charge l'intégralité des
impayés, moyennant l'affectation d’une réserve de 75 000 € prélevée sur le compte 515.
Au vu de l’ensemble de ces données financières, Monsieur le Président propose qu’une réserve totale
de 275 000.00 £ soit prélevée sur le compte 515 du SIVU de la Vallée de la Canche, au profit de la
Communauté de communes des 7 Vallées (Budget Annexe Assainissement Collectif Code Entité 710), et décomposée comme suit :
- 200 000.00 € pour la réalisation du programme de travaux décrit ci-dessus (cette somme était inscrite au budget primitif 2017 du Syndicat mixte de la Vallée de la Canche). Les crédits
budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2018 du Budget Annexe Assainissement Collectif
de la Communauté de communes des 7 Vallées.
- 75 000.00 € pour la prise en charge des impayés
Le solde restant sera réparti selon la clé de répartition ci-dessous, ainsi que le résultat de fonctionnement.
Le compte de gestion du receveur et le compte administratif seront votés par le Conseil syndical du
SIVU de la Vallée de la Canche avant le 30juin 2018.
e Les biens non individualisables dont la liste est annexée à la présente délibération, seront répartis
suivant la clé suivante : en fonction du nombre d'habitants par commune :
Commune d’Aubrometz 447%
Commune de Boubers-sur-Canche 18.10 %
Commune de Conchy-sur-Canche 5.95 %
Commune de Ligny-sur-Canche 5.19%
Commune de Monchel-sur-Canche 2.65%
CC 7 Vallées 63.64%
e Les biens individualisables (matériels, véhicule de service...) seront répartis suivant la liste figurant sur le document annexé à l’extrait de délibération.
Les biens repris par la Communauté de Communes des 7 Vallées seront mis à disposition du Syndicat
d’eau de la Vallée de la Canche. Une convention de mise à disposition des biens sera établie.
e Les emprunts, dont la liste figurant sur le document annexé à l'extrait de délibération, seront répartis selon la clé de répartition ci-dessus. e Les comptes 1021, 10222, 10228, 131, 1391 seront répartis au prorata des immobilisations
réellement reprises par chaque collectivité.
° Les comptes de tiers et financiers autres que le 515 seront repris par la CC des 7 Vallées.
° Les archives du Syndicat mixte de la Vallée de la Canche resteront en mairie de Fillièvres (Ancien siège
du syndicat). Les plans des réseaux et les documents relatifs aux lagunes seront remis à la Communauté
de communes des 7 Vallées ainsi qu’à la Communauté de communes du Ternois.
° Les contrats d'assurance seront résiliés, à charge pour la Communauté de communes d'assurer les
biens repris.
° Le personnel, composé de 4 agents, ne sera pas repris. En effet, concernant le personnel technique,
celui-ci est transféré au Syndicat d’eau de la Vallée de la Canche ; concernant le personnel administratif,
celui-ci est repris par la Commune de Fillièvres, conformément à la liste figurant sur le document
annexé à l’extrait de délibération.
+ Monsieur le Président indique qu'il n’y a pas de FCTVA à récupérer.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil communautaire à raison de 72 voix
pour, 1 abstention et 1 contre :
= APPROUVE les propositions de Monsieur le Président telles qu'énoncées ci-dessus.
- APPROUVE le fait que l’ensemble des opérations soient passées et gérées par le Budget
Annexe Assainissement Collectif (Budget 710) de la Communauté de communes des 7 Vallées.
- ACCEPTE la clé de répartition définie ci-dessus, à savoir que la clé de répartition calculée en
fonction du nombre d'habitants s’applique à l’ensemble des dispositions énumérées ci-dessus
et devant faire l’objet d’une répartition comptable, hormis les comptes 1021, 10222, 10228,
131 et 1391 qui seront répartis au prorata des immobilisations transférées.
= AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes afférents à la dissolution du SIVU de la
Vallée de la Canche, dont la convention de mise à disposition du matériel au profit du Syndicat
d’eau de la Vallée de la Canche.
- CHARGE Monsieur le Président de la transmission de la délibération à Monsieur le Préfet du
Pas-de-Calais pour la prise de l’arrêté préfectoral de dissolution.
- CHARGE Monsieur le Président de la transmission de la délibération à Monsieur le Trésorier
de Campagne-les-Hesdin pour l’exécution des présentes décisions, et la passation de l’ensemble des opérations et écritures comptables.
- CHARGE Monsieur le Président de la notification de la délibération
e à Monsieur le Président du SIVU de la Vallée de la Canche
e à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
e à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
e à Messieurs les Maires des Communes d’Aubrometz, Boubers-sur-Canche, Conchy-sur-
Canche, Ligny-sur-Canche et Monchel-sur-Canche
e à Monsieur le Président de Ternois Com
Vente des terrains au Parc Champ Sainte Marie
Monsieur le Président informe l’Assemblée que des négociations sont en cours avec un opérateur privé
pour la vente de parcelles situées sur le Parc du Champ Sainte-Marie à MARCONNE et SAINTE-
AUSTREBERTHE pour la construction de bâtiments à usage commercial. Pour permettre à cet opérateur
de déposer un permis de construire et de faire toutes les démarches administratives préalables, il est
nécessaire de pouvoir signer un compromis de vente et donc de fixer le prix des terrains.
Les services du Domaine ont été saisis pour donner un avis sur la valeur vénale de ces terrains. Par
courrier en date du 30 octobre 2017, ils ont fixé celle-ci à 1 912 000 € HIT. pour une superficie de
99 020 m° soit 19,31 € HT. le m? en précisant que cette valeur ne tenait pas compte des coûts liés à la
recherche d’archéologie préventive. Suite au diagnostic archéologique qui a été pris en charge par la Communauté de Communes avant la réalisation des travaux d'aménagement des équipements publics,
les terrains sont exempts de fouilles archéologiques. Il est donc proposé de fixer le prix de vente des
terrains à 20 € HIT. le m2. Cette proposition a été retenue par la Commission Développement
économique réunie le 22 novembre 2017.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à raison de 72 voix pour, 2 abstentions et O contre
- DECIDE de fixer le prix de vente des terrains situés sur le Parc du Champ Sainte-Marie à
MARCONNE et SAINTE-AUSTREBERTHE à 20 € HIT. le m?
= AUTORISE Monsieur le Président à entamer, sur cette base, toutes les négociations préalables
à la commercialisation de ces terrains et à signer les compromis de vente.
Participation à la reconstruction de l’abattoir de Fruges
Monsieur le Président informe l’Assemblée que le projet de reconstruction de l’abattoir de Fruges
prend forme, après études, discussions et négociations de l’ensemble de la filière viande et des
partenaires financiers (Conseil Régional, Etat, Europe, Conseil Départemental, ..).
Une SCIC de préfiguration a été créée le 9 novembre dernier pour porter le projet et gérer le
fonctionnement de l’abattoir.
Ce projet, estimé à environ 7,5 millions d'euros, permettra de doter le territoire d’un outil d’abattage
aux normes, d’une capacité de 6 000 tonnes. A ce jour, un plan de financement prévisionnel a été établi
avec l’ensemble des collectivités, mais aussi les usagers (éleveurs, chevilleurs, bouchers...) et les
chambres consulaires (chambre d'agriculture et chambre de métiers et de l'artisanat).
Il est demandé, aux EPCI sur lesquels rayonne l’abattoir, de participer financièrement à sa
reconstruction, à hauteur de 1,5 € / habitant ; soit un montant d'environ 45 000 € pour 7 Vallées Comm.
Sous réserve de l'accompagnement financier de l’ensemble des EPCI concernés, il est proposé de
valider ce montant et de l’inscrire aux budgets futurs, les 45 000 € pouvant être lissés sur 3 exercices budgétaires.
Une convention partenariale et financière sera rédigée à cet effet.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité, Monsieur Tétard ne prenant pas part au vote :
- VALIDE la participation financière de 7 Vallées Comm, sous réserve de la participation de l’ensemble des EPCI concernés
- AUTORISE le président à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la
convention financière.
Indexation des tarifs de l’Aquatic and Bowling Center
Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’article 22 du contrat d’affermage signé avec Espace
RECREA pour la gestion de l’Aquatic & Bowling Center de l’Hesdinois prévoit que les tarifs de base du
contrat soient révisés chaque année en appliquant une formule d'indexation fixée également dans le contrat. er
Selon cette formule, la révision à appliquer sur les tarifs à partir du 1 janvier 2018 est donc de 1,09827.
L'article 22 prévoit également que les tarifs proposés peuvent être arrondis au mieux pour les besoins du service.
Espace RECREA propose donc d’appliquer en 2018 les tarifs figurant sur le document annexé à l'extrait de délibération.
Après avoir en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
- FIXE les tarifs ainsi définis, à compter du 1° janvier 2018.
4 Tarif de mise à disposition d’une nacelle pour la saison hivernale 2017/2018
Monsieur le Président informe l’Assemblée que le service environnement doit intervenir auprès de
communes membres pour différents travaux qui nécessitent l’utilisation d’une nacelle.
Le tarif horaire de l’utilisation de cette dernière a été estimé à 22,48 € TTC. Le coût de la nacelle doit
être facturé aux communes en fonction du nombre d'heures d'utilisation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- FIXE le coût horaire de mise à disposition d’une nacelle, pour la saison hivernale 2017/2018,
aux communes membres du service commun environnement à 22,48.
Attribution de fonds de concours pour les terrains multisports
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le Conseil communautaire a pris une délibération en
date du 13 avril 2016 et une délibération complémentaire le 13 décembre 2016 afin d'aider les
communes à réaliser un terrain multisports, sous la forme d'attribution de fonds de concours de 15 %
du montant HT avec une aide plafonnée à 15 000 € pour la réalisation des travaux suivants :
- Le terrassement et l’enrobage,
- La fourniture et la pose du plateau multisports et le revêtement en résigne ou synthétique,
- La piste d'athlétisme et le revêtement. Les options permettant de multiplier les pratiques
sportives,
- Les poubelles et les bancs.
L'objectif de l’aide communautaire est de faciliter les projets d’espaces multisports portés par les
communes ou regroupements de communes. L’aide apportée pour ces réalisations est au nombre de
3 plateaux par an en moyenne pendant 3 ans.
En 2017, la Communauté de communes des 7 Vallées a versé un fonds de concours aux Communes de
Beaurainville, Buire le Sec et Fillièvres. Ces espaces multisports rencontrent un succès auprès des
jeunes à la recherche d'activités en autonomie et permettent aux écoles, aux associations de pratiquer
des activités adaptées. Pour l’année 2018, les communes de Brimeux, Boisjean, Le Parcq et Maisoncelle
souhaitent engager un projet de terrain multisports. Quant à la commune de Capelle-les-Hesdin, les
travaux ont débuté en novembre 2017.
Monsieur le Président rappelle que les crédits ont été votés au Budget 2017 et qu'ils seront reportés
en 2018.
Afin de poursuivre le développement des terrains multisports, le bureau propose d'augmenter la
participation de 7 Vallées Comm de 15 % à 20 % HT maximum plafonnée à 20 000 €.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité
- APPROUVE les dispositions suivantes :
e Un fonds de concours sera versé à 20 % HT du projet plafonné à 20 000 € pour la réalisation
de terrains multisports, sous les conditions suivantes :
© Le terrain multisports doit avoir un intérêt intercommunal (accessible aux scolaires et aux
jeunes de plusieurs communes)
o La commune doit financer au minimum 20 % du coût
o La commune doit fournir un dossier complet (budget, subventions demandées, devis,
projet d'équipement et son fonctionnement)
e Les plateaux sportifs doivent être situés sur un terrain communal, et avoir un intérêt
intercommunal. Les habitants domiciliés sur la Communauté de communes des 7 Vallées
pourront y avoir accès en fonction d’un règlement de fonctionnement établi par la commune, e Le financement de l'équipement par la Communauté de communes sera à hauteur de 20 % du
budget hors taxes, sur présentation des documents relatifs à l'achèvement des travaux, du
plan de financement définitif, du règlement de fonctionnement.
e Le Conseil communautaire prend note que la commune de Capelle-les-Hesdin a débuté des
travaux en 2017 et que les communes de Brimeux, Boisjean, Le Parcq et Maisoncelle ont un
projet pour 2018.
Décisions Modificatives Budgétaires
Monsieur le Président informe l’assemblée des décisions modificatives budgétaires concernant :
- Le Budget général : Intégration des frais d’études
Imputation Ouvert
D 1041 2111 OPNI (ordre) 53 538,97
D 1 041 2128 OPNI (ordre) 31 633,32
D 1 041 2135 OPNI (ordre) 289 723,69
D 1 041 2138 OPNI (ordre) 385 777,63
D 1 2152 OPNI (ordre) 10 676,42
R 1 041 2031 OPNI (ordre) 774350,03
- Le Budget général : Amortissement des frais d'études
Imputation Ouvert Réduit
D F 023 023 45 820,00
D F 042 6811 45 820,00
R 1021 021 45 820,00
R 1 040 28031 45 820,00
- Budget annexe Maison du Bois. Opération d'ordre pour l’amortissement de subventions
d'investissement
Imputation Ouvert
D F 023 023 (ordre) 50 000,00
D 1 040 13912 OPFI (ordre) 50 000,00
R F 042 777 (ordre) 50 000,00
R 1 021 021 OPFI (ordre) 50 000,00 - Budget annexe assainissement non collectif. Virement de crédits pour paiement de
subventions aux particuliers (agence de l’eau)
Imputation Ouvert Réduit
D F 011 6063 1 200,00
D F012 6411 5 000,00
D F 012 6451 2 000,00
DF65658 8 200,00
Budget Pays : virement de crédits pour la régularisation des créances éteintes
Imputation Ouvert Réduit
D F 011 6288 170.00
D F 65 6542 170.00
Budget Centre Historique Médiéval : virement de crédits pour la régularisation des créances
éteintes
Imputation Ouvert Réduit
D F 011 6288 100.00
D F 65 6542 100.00
Budget Assainissement collectif : virement de crédits pour la régularisation des créances
éteintes
Imputation Ouvert Réduit
D F 011 6156 3 000.00
D F 011 618 1 000.00
D F 011 6288 2 000.00
DF65 6542 6 000.00
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à raison de 73 voix pour et 1 abstention.
- APPROUVE ces décisions modificatives
- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la délibération.
Créances éteinte et admissions en non-valeur
Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier a communiqué une liste de
« créances éteintes ». || s’agit de taxes et de produits intercommunaux dont il n’a pu effectuer le
recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs.
Celles-ci s'élèvent à ce jour aux sommes de :
- _4702,24 € pour le budget général
- 90,99 € pour le budget Centre Historique Médiéval
7 - 15 899,78 € pour le budget assainissement collectif
- 163,76 € pour le budget Pays
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ PREND acte de ces créances éteintes
- AUTORISE Monsieur le Président à mandater les sommes conformément aux listes annexées,
à l’article 6542 des Budgets.
Autorisation de signature du contrat Barème F avec Citéo (Emballages et papiers)
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu’en application de la responsabilité élargie des
producteurs, les personnes visées au | de l'article L. 541-10-1 et celles visées à l'article R. 543-56 du
code de l'environnement doivent contribuer à la gestion, respectivement, des déchets d'imprimés
papiers, ménagers et assimilés et des déchets d'emballages ménagers.
Les personnes susvisées peuvent transférer leurs obligations en versant une contribution financière à
une société agréée à cette fin par les pouvoirs publics. Cette dernière verse à son tour des soutiens
financiers aux collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Pour la période 2018-2022, le cahier des charges d'agrément de la filière des papiers graphiques a été
adopté par arrêté du 2 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-
207 à D. 543-211 du code de l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable
à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à mettre à jour les
consignes de tri des papiers sur tous les supports et à déclarer les tonnages recyclés annuellement.
Côté emballages, le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été adopté
par arrêté du 29 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du
code de l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er
janvier 2018 (Barème F). Dans ce cadre, la collectivité s'engage notamment à assurer une collecte
séparée prenant en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à la consigne de tri. Le
versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au
recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau. À cette fin, la collectivité choisit librement, pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de
recyclage parmi les trois options proposées (reprise Filière, reprise Fédérations, reprise individuelle)
et passe des contrats avec les repreneurs.
La société Citéo (SREP SA), issue de la fusion entre Ecofolio et Eco-Emballages, bénéficie, pour la
période 2018-2022, à la fois d'un agrément au titre de la filière papiers graphiques et d'un agrément
au titre de la filière emballages ménagers.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, Citéo a élaboré,
pour chacune des deux filières, un contrat type proposé à toute collectivité territoriale compétente en
matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- DECIDE d'opter pour la conclusion du contrat type collectivité proposé par Citeo (SREP SA) au titre de la filière papiers graphiques
= AUTORISE le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat type avec Citeo (SREP SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.
- OPTE pour la conclusion du contrat pour l'action et la performance ou « CAP 2022 » proposé
par Citeo (SREP SA) au titre de la filière emballages ménagers = AUTORISE le Président à signer, par voie dématérialisée, le contrat CAP 2022 avec Citeo (SREP
SA), pour la période à compter du 1er janvier 2018.
- OPTE pour les options de reprise suivants :
“Option fédération pour l’acier, l'aluminium, le PET Clair, le PET Foncé, le PEHD,
les ELA (5.03) et les EMR (5.02)
“Option filières pour le verre
= AUTORISE le Président à signer les contrats de reprise de matériaux avec les entreprises
suivantes :
“SUEZ RV NORD EST pour l'option fédération
# O-I Manufacturing pour le verre.
Adhésion de la Communauté de communes du Haut Pays en Montreuillois au SMTT
Monsieur le Président porte à connaissance de l’assemblée que le comité syndical du Syndicat Mixte
de Traitement et de Tri (SMTT) de Beaurainville a approuvé l'adhésion de la Communauté de
communes du Haut Pays du Montreuillois, par délibération du 30/10/2017, pour la totalité de son
territoire.
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient aux organes délibérants des collectivités membres du
SMTT de se prononcer sur cette adhésion.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
= APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois, sur la
totalité de son territoire, au Syndicat Mixte de Traitement et de Tri (SMTT) de Beaurainville.
Convention avec la Région pour l'octroi d'aides à Initiative Ternois Artois 7 Vallées
Monsieur le Président informe l’Assemblée que dans le cadre de la Loi NOTRE, il est à présent
nécessaire de conventionner avec le Conseil Régional pour que la Communauté de communes puisse
continuer à financer la plateforme de prêts d’honneur Initiative Ternois Artois 7 Vallées.
En effet, l’article L1511-7 du Code Général des Collectivités Publiques (CGCT) conditionne dorénavant
le versement de subventions par les communes ou leur groupement à des organismes concourant à la création d'entreprises à la conclusion d’une convention avec la Région.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
= AUTORISE le président à signer la convention relative au financement des opérateurs de la
création d'entreprises.
Adhésion à la SCIC Rézo Pouce et approbation de la convention de partenariat avec cette SCIC
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la problématique de la mobilité est partagée sur
l’ensemble de notre territoire, mais aussi sur les intercommunalités voisines, elles aussi fortement
rurales pour tout ou partie. Nous avons réfléchi conjointement avec la CC du Ternois, la CC du Haut
Pays et la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois pour mettre en place une
solution d’auto-stop organisé et sécurisé, nommé « Rézo Pouce ».
Ce concept sera en effet plus efficace s’il est mis en place sur une échelle géographique pertinente,
pour faciliter l’accès aux services publics (santé, transport, emploi, formation, commerces, marché...)
pouvant se trouver à Hesdin, Montreuil, Berck, Fruges..
L'inscription des utilisateurs (usagers et conducteurs) peut se faire sur Internet ou en mairie :
- les usagers reçoivent une carte, des fiches destination, une fiche mobilité
- les conducteurs reçoivent une carte et un macaron à coller sur le pare-brise du véhicule Des «arrêts sur le pouce » sont matérialisés dans l’ensemble des communes où pourront se
positionner les usagers avec leur fiche destination et attendre qu’un conducteur les prenne.
Un film présente le concept et ses avantages :https://www.voutube.com/watch?v=kBMYkBw7GGk
Rézo Pouce a été développé par une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif), qui le déploie dans
plusieurs régions françaises. Pour décliner localement cet outil, bénéficier d’une formation de 2 jours,
utiliser les documents de communication, bénéficier de l’accès au site Internet et à l'application
smartphone, une convention partenariale et financière doit être signée entre la collectivité et la SCIC Rézo Pouce.
Pour mettre en place ce projet, il nous faut :
- prendre des parts dans la SCIC Rézo Pouce (1 000 €)
- verser une participation financière durant 3 ans et prévoir les dépenses dans les budgets futurs
(10 000 € en 2018, puis 3 500 € en 2019 et 2020)
- approuver la convention de partenariat avec la SCIC Rézo Pouce jointe à la délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité
- VALIDE l’adhésion à la SCIC Rézo Pouce
- _ APPROUVE la convention de partenariat
= AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération et
notamment la convention.
Autorisation d’un avenant au BEA (Bail Emphytéotique Administratif) et à la CMD {Convention de
Mise à Disposition) de la caserne de gendarmerie de Marconne
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 27 novembre 2014, le Conseil
communautaire l’a autorisé à signer le BEA et la CMD avec Pas-de-Calais Habitat pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à MARCONNE.
Les conditions du BEA et de la CMD étaient basées sur les résultats d'appel d'offres des travaux de
construction et sur la prise en compte des taux d'intérêt des prêts bancaires pratiqués lors de la
signature. Les travaux étant maintenant achevés, le prix de revient définitif de l'opération est revu à la
baisse et Pas-de-Calais Habitat a pu négocier de meilleures conditions pour le prêt bancaire. Les
nouvelles conditions doivent donc faire l’objet d’un avenant au BEA et à La CMD.
Les modifications apportées par ces avenants portent sur :
-__ la Communauté de communes des 7 Vallées donne à Bail Emphytéotique Administratif à Pas-
de-Calais Habitat la parcelle de terrain reprise au cadastre après division section AA n°1289 d’une superficie de 7 339 m?
- le Bail Emphytéotique Administratif est consenti et accepté pour une durée de :
o 32 ans 2 mois et 14 jours pour le terrain, à compter du 16 avril 2015 jusqu’au 30 juin
2047
o 31 ans pour les constructions, à compter du 1° juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2047.
Le Prix de revient définitif incluant les coûts des études préalables de la maîtrise d'ouvrage, de la
maîtrise d'œuvre et de l’ensemble des travaux et honoraires, fournitures et prestations est de 2 852 570.63 € toutes taxes comprises
__ Pas-de-Calais Habitat a assuré le financement de l’ouvrage au moyen d’un prêt à taux fixe de
2.43% auprès de la Caisse d'Epargne Nord France Europe d’une durée de 30 ans
_ La Communauté de Communes versera à Pas-de-Calais Habitat un loyer qui sera égal à la
somme de l’annuité du crédit, de la taxe foncière, de l’assurance de l’immeuble, des frais de
gestion (fixés pour la première année à 0,10 % du prix de revient de l’ouvrage et indexés
annuellement sur l'indice de révision des loyers), et du coût des grosses réparations. Ce loyer,
10 payable semestriellement à terme échu, est repris à titre indicatif dans le tableau figurant sur le document annexé à l'extrait de délibération.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- APPROUVE ces conditions des avenants au BEA et à la CMD
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au BEA et à la CMD
- DECIDE que la dépense en résultant sera portée sur les crédits inscrits au budget des exercices
en cause
- DONNE à Monsieur le Président tous pouvoirs pour la bonne application de la délibération et
notamment l’autorise à signer toutes pièces et tous actes authentiques nécessaires à cette
affaire.
Dérogation au principe de repos dominical dans les commerces
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu’en vertu de la loi MACRON n°2015-990 du 06 août
2015, l'enseigne de grande distribution LEADER PRICE située avenue de Boulogne, 62140 Marconne,
souhaite l’obtention d’une dérogation exceptionnelle au principe du repos dominical pour 12
dimanches répartis sur l’année 2018 à savoir les dimanches :
- 07/01/2018 de 9h à 16h - 09/09/2018 de 9h à 16h
- 11/03/2018 de 9h à 16h - 04/11/2018 de 9h à 16h
- 01/04/2018 de 8h à 12h45 - 09/12/2018 de 9h à 16h
- 29/04/2018 de 9h à 16h - 16/12/2018 de 9h à 16h
- 26/08/2018 de 9h à 16h - 23/12/2018 de 9h à 16h
- 02/09/2018 de 9h à 16h - 30/12/2018 de 9h à 16h
Pour ce travail dominical, il sera fait appel au volontariat conformément aux dispositions de l’article
L3132-27-1 du code du travail.
Les salariés volontaires bénéficieront des majorations de salaires applicables,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
= AUTORISE l'enseigne de grande distribution « LEADER PRICE » à déroger au principe de repos
dominical sur la base du volontariat aux dates indiquées soit 12 dimanches répartis sur l’année
2018.
Désignation des membres à la Commission Symcéa
Monsieur le Président informe l’Assemblée que pour faire suite au renouvellement des membres du
Conseil du Symcéa en conséquences de la réforme territoriale et des fusions des EPCI membres, il est
demandé de renouveler la composition des commissions suivantes :
- Entretien et restauration du fleuve côtier Canche et de ses affluents ;
-_ Erosion des sols et ruissellement.
Ces commissions sont ouvertes aux délégués du Symcéa mais également aux élus des Conseils
communautaires intéressés ou aux vice-présidents en charge de la thématique. 1 ou 2 réunions
annuelles sont organisées afin de faire le point sur les missions et programmes et de recevoir les
remarques et attentes des EPCI membres.
Monsieur le président propose les membres suivants :
e Entretien et restauration du fleuve côtier Canche et de ses affluents :
- _ Monsieur Daniel BOCQUET
- Monsieur Bernard DUBOIS
11 e Erosion des sols et ruissellement :
- Monsieur Philippe DECOBERT
- _ Monsieur Bernard BARROIS.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
-_ APPROUVE la désignation des membres de la Commission Symcéa.
Mise en place d’une convention pour l'assistance maîtrise d'ouvrage pour l'optimisation financière
et technologique des matériels d'impression bureautique
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la mutualisation, la Communauté
de communes et certaines de ses communes membres ont souhaité mener une réflexion sur les
matériels d'impression.
L’expertise réalisée a mis en évidence une divergence d'équipements et de références, un coût
important de la plateforme d'impression et des possibilités d'économies substantielles.
La constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes et ses
communes membres pour l'achat ou la location avec option d'achat et la maintenance du matériel
bureautique serait de nature à renforcer l'efficience de la politique d’achat de chacun des membres :
_ Le cumul des volumes d’achat de chacune des collectivités permettrait d'obtenir les meilleurs prix pour chacune
- L'harmonisation du processus d'achat permettrait d'obtenir un niveau de prestation homogène et de haute qualité
- La mise en place de cette procédure d'achat centralisé serait de nature à simplifier la tâche des acheteurs de chaque collectivité.
Vu le projet de convention visant à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités membres,
Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées serait le coordonnateur à titre gracieux de ce groupement de commande,
Considérant la nécessité de faire appel à une assistance maîtrise d'ouvrage pour l'optimisation
financière et technologique des matériels d'impression bureautique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour l’achat ou la location avec option d’achat
et la maintenance de matériel bureautique (imprimantes et copieurs)
= AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention du groupement de commande
- AUTORISE Monsieur le Président à signer un marché d'assistance maîtrise d'ouvrage avec la
SARL NAXAN, 33 Rue de la Caillère, 59242 TEMPLEUVE d’un montant de 13 800 € HT soit
16 560 € TTC pour l’AMO sur l’accord Cadre Multi-Attributaire et d’un montant de 14% des
économies sur le TCO (Coût total de possession) pour l'optimisation financière et
technologique des matériels de la Communauté de Communes et le marché subséquent qui en découle.
Mise à disposition des Services Techniques de la Communauté de communes aux communes
membres n'ayant pas adhéré au service commun « environnement » pour la réalisation de travaux
nécessitant l'emploi d’une nacelle
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, selon les dispositions de l’article L 5211-4-1-II du
Code Général des Collectivités Territoriales, les services d’un EPCI peuvent être en tout ou partie mis
12 à disposition d’un ou plusieurs de ses membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Dans le cadre de la mutualisation mise en place entre La Communauté de communes des 7 Vallées et
ses communes membres, il est prévu que la Communauté de communes se charge de louer une nacelle
durant la saison hivernale 2017/2018 et la mette, ainsi que deux agents qualifiés, à la disposition des
communes membres qui le souhaitent pour la réalisation de travaux nécessitant l’emploi d’une
nacelle.
Les participations financières des Communes n'ayant pas adhéré au service
commun « environnement » seront calculées en fonction du nombre d’heures d'intervention sur leur
territoire et pour une durée minimale sur laquelle la Commune s’engage. Le coût unitaire de cette
intervention sera facturé 57,48 € (35 € pour le personnel et 22,48 € pour la nacelle).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
Une convention contractualisant les conditions de mise à disposition doit être signée entre la
Communauté de communes et la Commune « utilisatrice » de ce service.
- APPROUVE la mise à disposition des Services Techniques de la Communauté de communes
aux communes qui le souhaitent pour la réalisation de travaux nécessitant l'emploi d’une
nacelle
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante
avec les communes membres sollicitant ce service.
Projet d'extension des capacités de stationnement de l’entreprise Nestlé à Marconnelle :Prescription
de la rocédure de déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération et la mise en
compatibilité du PLUI approuvé sur le périmètre de la Communauté de communes de l’Hesdinois.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que l’entreprise NESTLE, qui participe au dynamisme
économique du territoire, a engagé de gros investissements sur son site de MARCONNELLE et en
envisage d’autres qui nécessitent d'aménager de nouveaux stationnements pour les poids lourds et de
revoir la circulation Chemin des Voyeux afin de sécuriser l'accès à la déchetterie communautaire. Pour
cela, l’entreprise envisage l’acquisition d’une parcelle limitrophe, parcelle cadastrée AB09 d’une
superficie de 18 211 m2, et pour pouvoir autoriser les aménagements prévus, il est nécessaire de
modifier le classement de cette parcelle dans le zonage du PLUI par une procédure de déclaration de
projet sur l'intérêt général de l'opération et la mise en compatibilité du PLUI de l’Hesdinois approuvé
le 8 mars 2016.
VU :
- Le code général des collectivités territoriales,
- Le code de l’urbanisme et notamment les articles L143-44, 1143-46, L143-48, L143-49, L153-
54 et L300-6 permettant de procéder à l'adaptation des règles d'urbanisme pour permettre la
réalisation d’un projet d'intérêt général,
- La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain
(loi SRU),
- La loïn° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE)
dite loi Grenelle II,
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et en Urbanisme Rénové (loi
ALUR),
-__ L'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 créant la Communauté de communes des 7 Vallées ainsi
que les arrêtés modificatifs,
- La délibération n° 2016/002 du 8 mars 2016 approuvant le PLUI de l’Hesdinois.
13 Après avoir entendu le Président exposer les motifs de recours à la procédure de déclaration de projet
portant mise en compatibilité du PLUI de l’Hesdinois, à savoir :
les difficultés de stationnement et de circulation diagnostiquées en entrée du site NESTLE à MARCONNELLE,
les investissements réalisés et à venir de l’entreprise NESTLE et la nécessité d'accompagner
ces investissements pour permettre de maintenir cette entreprise et les emplois,
les projets de cette entreprise participant au rayonnement et au dynamisme économique du
territoire qui n’ont pas été communiqués donc pas intégrés au cours de l’élaboration du PLUI,
la nécessité de sécuriser l’accès à la déchetterie communautaire,
l'intérêt de la procédure de déclaration de projet permettant de procéder à l'adaptation des
règles d'urbanisme pour autoriser la réalisation d’un projet d'intérêt général,
l'intérêt de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI et
qui se déroulera selon les étapes suivantes :
= constitution du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI de l’Hesdinois
= examen conjoint des personnes publiques associées
#“ enquête publique portant sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLUI de l’Hesdinois
= modification du dossier de déclaration de projet au regard des remarques du commissaire
enquêteur et des personnes publiques associées
= délibération du Conseil communautaire approuvant la déclaration de projet décidant la mise en compatibilité du PLUI et se prononçant sur l'intérêt général.
Et, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
PRESCRIT une procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLUI
approuvé sur le périmètre de l'ex - Communauté de communes de l’Hesdinois (PLUI de
l’Hesdinois), ayant pour objectif de permettre la réalisation du projet d'extension et de
sécurisation des capacités d’accueil des poids lourds de l’usine NESTLE à MARCONNELLE
présentant un caractère d'intérêt général et nécessitant une mise en compatibilité du PLUI,
CHARGE le Président de mener à bien la procédure de déclaration de projet portant mise en
compatibilité du PLUI de l’Hesdinois pour le projet d'extension et de sécurisation des capacités
d'accueil des poids lourds de l’usine NESTLE à MARCONNELLE,
AUTORISE le président à organiser l'enquête publique,
CHARGE le président de l’exécution de la délibération,
DECIDE que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
= publication d'annonces dans la presse locale
# mise à disposition, en mairie de MARCONNELLE et au siège de la Communauté de
communes, 6 Rue du Général Daullé à HESDIN, d’un dossier comportant les éléments
d'études tout au long de la réflexion engagée et d’un registre servant à recueillir par écrit
les remarques.
Conformément à l’article L153-16 du Code de l'Urbanisme, la délibération sera notifiée aux personnes
publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 et notamment :
À Monsieur le Préfet de Région, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et Madame la Sous-Préfète
de Montreuil-sur-Mer,
Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture,
Au Président du PETR Ternois-7 Vallées,
Au Maire de Marconnelle,
Aux Maires des communes limitrophes
14 et elle fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes des 7 Vallées, 6 Rue du
général Daullé à HESDIN et en mairie de MARCONNELLE durant un mois, d’une mention dans au moins
un journal diffusé dans le département et d’une inscription au recueil des actes administratifs.
Tarification pour l’animation culturelle « Rencontre avec le Moyen-Age » pour l’année 2018
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que l'animation culturelle « Rencontre avec le Moyen-
Age » est une animation à caractère pédagogique proposée aux scolaires, centres de loisirs,
médiathèques etc. L’animateur, en costume d'époque, présente dans les établissement la vie d’un
paysan en Artois au début du XVÈ" siècle au travers d’une histoire, d’un PowerPoint présentant des
enluminures, d’une vidéo et de nombreuses copies d'objets d'époque qu’il est possible de manipuler
selon les normes musée.
Cette animation s'inscrit dans le « parcours professionnel » mis en place par l'Education Nationale,
dispositif ayant pour objectif de faire découvrir des métiers aux élèves afin de créer des vocations
(métiers de conservateur et d’animateur culturel).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à raison de 73 voix pour et 1 abstention
- APPROUVE la tarification de l’animation « Rencontre avec le Moyen-Âge » : 250 € pour 1h30
(frais de déplacements inclus dans un rayon de 50km).
Tarification pour la Fête Médiévale 2018
La séance ouverte, Monsieur le Président informe l’Assemblée que face au succès de la Fête Médiévale
2017 (3 022 visiteurs payants), il est décidé d'organiser une Fête Médiévale le 22 juillet 2018.
Afin de renouveler le concept, il a été décidé d'organiser la fête à la manière d’un « Pas d’Armes ».
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à raison de 73 voix pour et une abstention :
- APPROUVE la tarification de la Fête Médiévale du 22 juillet 2018 soit 7€/adulte, 5€/enfant de
6 à 16 ans, famille (2 adultes et 2 enfants) 20€.
Demande de subventions auprès du CONSEIL Départemental et du Conseil Régional des Hauts de
France concernant la programmation 2018 du Centre Historique Médiéval
Monsieur le Président expose l’Assemblée le Budget prévisionnel pour la demande de subvention pour
la fête médiévale du Centre Historique Médiéval :
Evènement Dépenses Recettes
Journée 29 100€ Billetterie :
médiévale (Ticket moyen à | 19 250€
5,5€)
Conseil
Départemental 8 730€
7Vallées Comm 1 120€
TOTAL 29 100 29 100 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à raison de 73 voix pour et 1 abstention
- AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil
Régional des Hauts de France et du Conseil Départemental.
15 Tarification de la programmation 2018 « Passeurs de mots »
Monsieur le Président informe l’Assemblée la Communauté de communes des 7 Vallées que dans le
cadre de la politique de développement culturel pour tous, la mise en œuvre d’une saison culturelle
intercommunale pour l’année 2018 a été actée en conseil communautaire du 9 octobre 2017. Cette
délibération concerne l’action les « Passeurs de Mots » qui aura lieu du 2 Mars au 25 mai 2018 dans différentes salles du territoire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
= AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents relatifs à l’organisation des
Passeurs de Mots (contrats, conventions...)
- AUTORISE Monsieur le Président à encaisser les recettes afférentes.
Demande de subvention « Temps forts culturels » auprès du Conseil Régional des Hauts de France
dans le cadre du financement de l’Automne Culturel 2018
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre de la politique de développement culturel
pour tous, une saison culturelle intercommunale a été actée en Conseil communautaire le 9 octobre
2017 et qu’un dispositif de financement des politiques culturelles vient d’être lancé par le Conseil
Régional des Hauts de France qui sera à rendre pour le 30 mai 2018.
Ce dispositif intitulé « Temps forts culturels » vise à accompagner les opérateurs organisateurs de
festivals, d'expositions temporaires, de rencontres et de manifestations artistiques ou patrimoniales
sur l'ensemble du territoire régional. Le financement est versé sous forme d’une subvention, ne
pouvant excéder 30 % du coût total du temps fort.
Date Lieux Spectacles Genre Tarif Tarifs enfants — adultes de15 ans
Vendredi 2 Salle Culturelle à Devos à Deux, voyage Humour 10€ Gratuit
Mars à 20h30 Gouy St André irrésistible dans la manière de
rire de Raymond Devos
Mercredi 7 Auchy les Hesdin et Zip Zap Spectacle jeunes Conte Gratuit Gratuit
mars 10h Hesdin publics
/15h
Vendredi 23 Théâtre Hesdin Et le Charme Opéra Théâtre 10€ Gratuit
mars 20h30 Humour
Vendredi 13 Théâtre à Une belle vie de merde Humour 10€ Gratuit
avril à 20h30 Beaurainville
Mercredi 18 Campagne les Spectacle jeunes public Théâtre 5€ Gratuit
avril à 15h Hesdin (sous d'objets chapiteau de
cirque)
Vendredi 25 Théâtre à Spectacle de Molière avec le Théâtre 10€ Gratuit
Mai à 20h30 Beaurainville théâtre du petit monde
Budget prévisionnel : Automne Culturel
Dépenses Recettes
Budget artistique, technique et | 48 000 € Conseil Régional des Hauts de | 14400 €
organisationnel France (30%)
7 Vallées Comm 33 600€
TOTAL 48 000 € TOTAL 48 000 €
16 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement de l’Automne Culturel.
- AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil
Régional des Hauts de France.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de session avec les artistes, les
compagnies de production, les conventions ainsi que les avenants et tous documents
administratifs afférents à l’organisation de l’Automne Culturel.
Demande de subvention « Temps forts culturels » auprès Conseil Régional des Hauts de France dans
le cadre du financement du Cocktail Festival 2018.
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre de la politique de développement culturel
pour tous, une saison culturelle intercommunale a été actée en conseil communautaire le 9 octobre
2017 et qu’un dispositif de financement des politiques culturelles vient d’être lancé par le Conseil
Régional des Hauts de France qui sera à rendre pour le 30 janvier 2018.
Ce dispositif intitulé « Temps forts culturels » vise à accompagner les opérateurs organisateurs de
festivals, d'expositions temporaires, de rencontres et de manifestations artistiques ou patrimoniales
sur l'ensemble du territoire régional. Le financement est versé sous forme d’une subvention, ne
pouvant excéder 30 % du coût total du temps fort.
Budget prévisionnel : Cocktail Festival
Dépenses Recettes
Budget artistique, technique et | 51000€ | Conseil Régional des Hauts de | 15 300€
organisationnel France (30%)
7 Vallées Comm 35 700 €
TOTAL 51 000 € TOTAL 51 000 €
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement du Cocktail Festival.
- AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil
Régional des Hauts de France.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de session avec les artistes, les
compagnies de production, les conventions ainsi que les avenants et tous documents
administratifs afférents à l’organisation du Cocktail Festival.
Lieu d'accueil Parents-Enfants « Bateau sur l'Eau » : Renouvellement de la labellisation pour la
période à partir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes a inscrit dans ses
compétences facultatives action sociale, la gestion d’un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) "Bateau
sur l'eau" dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la Caisse d'allocations Familiales du
Pas-de-Calais.
Le LAEP est un espace de vie ouvert de septembre à juin. Le but de ce service est d'apporter un soutien
à la fonction parentale en faveur des familles qui ont des enfants âgés de O à 6 ans non scolarisés,
notamment :
- soutenir la parentalité
favoriser le lien social et le lien familial
développer l'entraide parentale
favoriser l’éveil des enfants (imaginaire, créativité, sons, couleurs, ….).
17 contribuer au développement global de l’enfant (moteur, psychique, cognitif, affectif...)
- prévenir les conduites à risques
- confronter les pratiques éducatives par les échanges et les conseils
- _ socialiser l'enfant (séparation, préparation à l’école, respect des règles de vie collective)
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents travail autour des principes fondamentaux :
- le lieu est ouvert à tous et libre de fréquentation
la présence d'un adulte responsable tout au long de l'accueil
la gratuité pour tous
le non jugement
l'anonymat : seuls les prénoms de l'enfant et de l'adulte et l'âge de l'enfant sont demandés.
L'anonymat permet d'accueillir de manière neutre et dans la simplicité.
la confidentialité des échanges doit être assurée : les parents sont informés de cette obligation
de réserve qu'ont les accueillants concernant l'identité des parents et le contenu des échanges.
le respect des autres et du matériel
A Hesdin, le LAEP fonctionne actuellement le mardi après-midi de 14h00 à 17h00 dans les locaux du
RAM rue de la Paroisse à Hesdin. Il est co-animé par deux accueillants par semaine repartis entre, un
agent 7 Vallées Comm, un travailleur social de la CAF et 3 travailleurs sociaux du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Le projet de renouvellement de la labellisation comprend l'étude diagnostique, l'enquête auprès des
familles et les propositions des partenaires. Il a été présenté et validé en commission sociale le 20
novembre 2017 pour le développement du service à Hesdin pendant les vacances scolaires et
l'ouverture d’un lieu à Beaurainville afin d’harmoniser le service du territoire :
Hesdin :
= Maintenir le fonctionnement actuellement le mardi de 14h00 à 17h00
- _ Développer l'offre de service par la mise en place d’une ouverture 3 accueils supplémentaires
pendant les vacances scolaires à partir de janvier 2018,
e 1 accueil aux vacances de février,
e 1 accueil aux vacances d'avril,
e 1 accueil aux vacances d'octobre.
Le Lieu sera ouvert à raison de 36 accueils de 3 heures en périodes scolaires et de 3 accueils de 3 heures
pendant les vacances, soit une ouverture totale annuelle de 117 heures d’accueil par an. S’ajouteront
les heures de préparation, de supervision est de réunions d'équipe de la coordonnatrice de la
Communauté de Communes des 7 vallées à raison de 44h/an.
Beaurainville :
IL s’agit d'ouvrir un accueil à la Maison d’Enfant rue des écoles à Beaurainville le jeudi matin de 9h à
12h à partir de septembre 2018. Cette structure est adaptée à la petite enfance et ne demande pas de
travaux d'aménagement. Les conditions financières de mise à disposition s'élèvent à 15€ la demi-
journée. Cette prestation qui sera reprise dans une convention, comprend, le chauffage, l’utilisation
du matériel et nettoyage avant et après l’activité.
Afin de compléter l'équipe d'accueillants déjà existante, une convention de partenariat sera signée
entre la Communauté de Communes des 7 Vallées Comm et la Commune de Beaurainville, afin qu’un
agent communal diplômé d'un CAP Petite Enfance puisse assurer l’accueil des usagers sur une demi-
journée par semaine. La Commune de Beaurainville s'engage à proposer à cet agent, la formation « Le
rôle de l'accueillant en Lieu d'Accueil Enfants Parents » organisée par le CNFPT.
Pour l’année 2018, le lieu sera ouvert à raison de 14 accueils de 3 heures en périodes scolaires soit une
ouverture totale annuelle de 42 heures d'accueil par an. S’ajouteront les heures de préparation, de
18 supervision est de réunions d’équipe de la coordonnatrice de la Communauté de communes des 7
vallées à raison de 17h/an et de l’agent communal de la commune de Beaurainville à raison de 20h/an.
Pour l’année 2019 — 2020 - 2021, le lieu sera ouvert à raison de 36 accueils de 3 heures en périodes
scolaires soit une ouverture totale annuelle de 108 heures d’accueil par an. S’ajouteront les heures de
préparation, de supervision est de réunions d'équipe de la coordonnatrice de la Communauté de
communes des 7 vallées à raison de 30h/an et de l’agent communal de la commune de Beaurainville
à raison de 62h/an.
Le budget prévisionnel du LAEP Hesdin et Beaurainville pour l’année 2018 :
DETAIL DES CHARGES MONTANT
ACHATS 1 806,14 €
SERVICES EXTERIEURS 179,70 €
AUTRES SERVICES 3561,44€
FRAIS DE PERSONNEL 5 600,95 €
TOTAL 11 148,23 €
DETAIL DES PRODUITS MONTANT
Prestation de service CAF 3 344,23 €
Subvention CAF de Frais de supervision 1 200,00 €
Communuaté de Communes des 7 Vallées 6 604,00 €
TOTAL 11 148,23 €
Le budget prévisionnel du LAEP Hesdin et Beaurainville pour les années 2019 — 2020 — 2021 :
CHARGES MONTANT
ACHATS 1 706,14 €
SERVICES EXTERIEURS 289,70 €
AUTRES SERVICES 5 410,40 €
FRAIS DE PERSONNEL 5 589,23 €
TOTAL GENERAL| 12 995,47 €
DETAIL DES PRODUITS MONTANT Prestation de
service CAF 3 903,31 €
Subvention CAF de Frais de supervision 1 200,00 €
Communuaté de Communes des 7 Vallées 7 892,16 €
TOTAL | 12 995,47 €
Concernant les produits, une prestation de service dans le cadre du contrat enfance jeunesse sera
versée par la CAF à hauteur de 55 % du reste à charge de la collectivité.
Afin que cette action puisse se prolonger, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE le renouvellement de la labélisation du LAEP pour la période du 1° janvier 2018 au 31
décembre 2021 afin d'intégrer cet équipement dans sa politique sociale, d'obtenir les
financements nécessaires par la Caisse d’Allocations Familiales de Calais dans le cadre de la
prestation de service ordinaire et du contrat enfance jeunesse,
= AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents administratifs et financiers relatifs au
renouvellement de la labellisation avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais,
- AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2018,
= AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec la commune de
Beaurainville pour la mise à disposition du locale « maison de la petite enfance » et pour
l'animation des accueils par un agent communal,
19 - AUTORISE Monsieur le Président à encaisser les recettes afférentes.
Approbation des nouvelles missions du Relais Assistants Maternels
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que lors du conseil précédent, il a été décidé de solliciter
auprès de la CAF du Pas de Calais, le renouvellement de l'agrément du RAM pour deux équivalents
temps plein pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, avec un projet autour du
principe de la collectivité « Améliorer le service rendu à la population ».
Le Relais Assistants Maternels est donc devenu un service de référence de l’accueil individuel, tant pour
les parents que pour les professionnels autour des missions principales, d'informations, de rencontres et d'échanges.
Dans le cadre de la nouvelle circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales du 26 Juillet
2017, les missions du RAM vont évoluer vers une offre de service autour de deux axes :
- Du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur l’ensemble des modes d’accueil sans
opposer l'accueil individuel à l’accueil collectif et de les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.
- _ Du côté des professionnels, il s’agit d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants, de renforcer l'attractivité du métier d’assistant maternel et de participer à leur professionnalisation tout
autant que des gardes d'enfants à domicile.
Pour aller encore plus loin dans la démarche de qualité et afin de s'adapter aux grands enjeux du
secteur de la petite enfance, trois missions supplémentaires sont créées pour les Ram volontaires. Il s'agit de :
- Renforcer l'accompagnement des familles avec un positionnement central du Ram en « guichet unique d’information » et le traitement des demandes d'accueil des familles formulées
directement en ligne sur le site www.mon-enfant.fr,
- La promotion de l’activité des assistants maternels en améliorant leur employabilité,
- _ L’augmentation des départs en formation continue des assistants maternels.
Un financement annuel forfaitaire supplémentaire de 3 000 euros est versé à la collectivité en
complément de la prestation de service. Ce financement complémentaire est activé dès l’année 2017 et sera pluriannuel.
La démarche administrative relative à ces nouvelles missions est régie par un appel à candidature pour
sa mise en œuvre dès 2017 portant sur le choix d’une ou plusieurs de ces trois missions. La
Communauté de Communes des 7 Vallées souhaite répondre favorablement à cet appel à projet en se
positionnant dès 2017 sur la mission 2 et la mission 3. La Mission 1 demande une réflexion tant sur le
fond que sur l’organisation du service, elle sera donc étudiée avec les partenaires dans les prochains mois.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
__ APPROUVE et décide de mettre en place les nouvelles missions confiées au RAM 2 et 3
- AUTORISE le Président à encaisser les recettes afférentes de la CAF,
= AUTORISE le Président à modifier le règlement du RAM conformément aux nouvelles missions.
20 Instauration du RIFSEEP pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise
territoriaux
Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’adopter les dispositions suivantes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu les délibérations du Conseil communautaire instaurant un régime indemnitaire en dates du 24 juin
2014, 14 avril 2015, 8 mars 2016, 26 octobre 2016, 28 mars 2017,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par délibération du 28 mars 2017, le Conseil communautaire a instauré,
conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant, pour les cadres d'emplois des
attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers et assistants socio-éducatifs, adjoints du
patrimoine, éducateurs des APS, animateurs,
Considérant qu’il convient désormais d'instaurer le RIFSEEP pour les agents de la Communauté de
Communes appartenant aux cadres d'emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise, suite à la
parution de l’arrêté ministériel du 16 juin 2017, publié au Journal Officiel du 12 août 2017,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l'agent,
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article
136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Communauté de
Communes.
21 Modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de lIFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini
par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.FT.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
e la prime de service et de rendement (P.S.R.),
e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
e
e
e
la prime de fonction informatique,
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnités compensant le travail des dimanches et des jours fériés..),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération, une indemnité de fonctions,
de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose :
= sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part,
- sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Il s’agit d'évaluer si l’agent a, d’une part des responsabilités plus ou moins lourdes en termes
d'encadrement et de coordination d'équipe et d’autre part, si l'agent élabore, suit des dossiers
stratégiques ou de la conduite de projet
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.
22 “ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Il s’agit des contraintes particulières liées au poste : physiques, responsabilités prononcées, lieux
d'affectation
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
"En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions) ;
“A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux
emplois fonctionnels à l'issue de la première période de détachement) ;
“En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTON DES
COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé ;
- Parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa
spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Formations suivies (nombre de formations suivies sur le domaine d'intervention... J5
- Réalisation d’un travail exceptionnel …
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
En complément des cadres d'emplois des attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers et
assistants socio-éducatifs, adjoints du patrimoine, éducateurs des APS, animateurs (délibération du 28
mars 2017), bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois de la filière technique énumérés
ci-après :
23 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l’outre-
mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant de l’IFSE
Groupes Emplois ou fonctions exercées
De Borne Borne . Plafonds annuels |, ,.. LL
Fonctions L . inférieure supérieure réglementaires
cape [see 11340 € sé 11 340 € Responsable de service
Chauffeur du camion Ordures Ménagères
Ripeur
Chauffeur-ripeur 0€ Chauffeur-mécanicien
Mécanicien
Ambassadeur du Tri sélectif
Chargé de secrétariat du service technique
Agent polyvalent du service technique
Agent d'entretien des locaux
Gardien de déchetterie
Chauffeur du camion hydrocureur
Agent d'entretien du service
Assainissement
Agent de maintenance des lagunes et
postes de refoulement
Gestionnaire de la station d'épuration et
des réseaux d'assainissement
Electricien du service assainissement
Opérateur sur camion hydrocureur
Technicien de l’Assainissement non
collectif
Groupe 2 10 800 € 10 800 €
24 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-
mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Borne
inférieure
Borne
supérieure
Groupe 1 Chef de service Responsable de service 11 340 € 0€ 11 340€
Groupe 2
Chauffeur du camion Ordures Ménagères
Ripeur
Chauffeur-ripeur
Chauffeur-mécanicien
Mécanicien
Ambassadeur du Tri sélectif
Chargé de secrétariat du service technique
Agent polyvalent du service technique
Agent d’entretien des locaux
Gardien de déchetterie
Chauffeur du camion hydrocureur
Agent d'entretien du service
Assainissement
Agent de maintenance des lagunes et
postes de refoulement
Gestionnaire de la station d'épuration et
des réseaux d'assainissement
Electricien du service assainissement
Opérateur sur camion hydrocureur
Technicien de l’Assainissement non
collectif
10 800 €
0€
10 800 €
Modulation de l'IFSE du fait des absences
Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE.
Pour l’ensemble des cadres d'emplois pour lesquels l'1.F.S.E est mise en œuvre : attachés, rédacteurs,
adjoints administratifs, conseillers et assistants socio-éducatifs, adjoints du patrimoine, éducateurs des
APS, animateurs, adjoints techniques et agents de maîtrise :
"En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé
de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.
“En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'IFSE
est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
" En cas de congés annuels, de congés de maternité où pour adoption, et de congé paternité,
V'IFSE est maintenue intégralement.
25 ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA
sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
e La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs...
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
En complément des cadres d'emplois des attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers et
assistants socio-éducatifs, adjoints du patrimoine, éducateurs des APS, animateurs (délibération du 28
mars 2017), pourront bénéficier du C.I.A. les cadres d'emplois et emplois de la filière technique énumérés ci-après :
26 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques de l'Intérieur et de l’outre-
mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant du C.I.A. Groupes : :
£ Emplois ou fonctions exercées
De Borne Borne :
Plafonds annuels |, ... ci Fonctions . inférieure
supérieure réglementaires
Groupea | Mefdesenvice 1260 € JE 1260€ Responsable de service
Chauffeur du camion Ordures Ménagères
Ripeur
Chauffeur-ripeur 0€
Chauffeur-mécanicien
Mécanicien
Ambassadeur du Tri sélectif
Chargé de secrétariat du service technique
Agent polyvalent du service technique
Agent d'entretien des locaux
Gardien de déchetterie
Chauffeur du camion hydrocureur
Groupe 2 Agent d'entretien du service 1 200€ 1200 €
Assainissement
Agent de maintenance des lagunes et
postes de refoulement
Gestionnaire de la station d'épuration et
des réseaux d'assainissement
Electricien du service assainissement
Opérateur sur camion hydrocureur
Technicien de l’Assainissement non
collectif
27 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques de l'Intérieur et de
l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montant du C.I.A.
Groupes = à = Emplois ou fonctions exercées
De Borne
Borne
Î Plafonds annuels |. ,.. At. Fonctions : inférieure | supérieure
réglementaires
hef de servic € Groupe 1 | Me SN 1260 € 8 1 260€
Responsable de service
Chauffeur du camion Ordures Ménagères
Ripeur 0€
Chauffeur-ripeur
Chauffeur-mécanicien
Mécanicien
Ambassadeur du Tri sélectif
Chargé de secrétariat du service technique
Agent polyvalent du service technique
Agent d'entretien des locaux
Gardien de déchetterie
Grqupet Chauffeur du camion hydrocureur 1200 # APR
Agent d'entretien du service Assainissement
Agent de maintenance des lagunes et postes
de refoulement
Gestionnaire de la station d'épuration et de
réseaux d'assainissement
Electricien du service assainissement
Opérateur sur camion hydrocureur
Technicien de l’Assainissement non collectif
un
Le montant du CIA pouvant être attribué à l'agent est compris entre 0% et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Afin qu'il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, la circulaire
du 5 décembre 2014 préconise que le montant maximal du CIA n'excède pas :
° 15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie À ;
e 12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B;
e 10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C.
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La délibération prendra effet au 1°’ janvier 2018.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
28 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
À compter de cette même date, sont abrogées :
La prime de fonctions et de résultats (PFR), l'indemnité forfaitaire de représentation et de
travaux supplémentaires (IFTRS), l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (LE.M.P.)
mises en place au sein de la Communauté de Communes.
Pour les cadres d'emplois prévus dans la présente délibération, l'ensemble des primes de
même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au
sein de la Communauté de Communes, en vertu du principe de parité, à l'exception de celles-
visées expressément à l’article 1%.
A compter du 1° janvier 2018, la modulation du fait des absences prévue pour le versement
de l'IFSE s'applique également :
aux autres cadres d'emplois d'ores et déjà bénéficiaires du RIFSEEP dans le cadre de la
délibération du 28 mars 2017,
à l’ensemble des autres indemnités qui demeurent applicables : les indemnités cumulables
avec le RIFSEEP ; les indemnités attribuées aux cadres d'emplois pour lesquels le RIFSEEP
n’est, pour le moment, pas applicable.
Le régime indemnitaire existant se voit donc appliquer les mêmes modulations du fait des absences, à
savoir :
En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé
de grave maladie, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, le
régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le
régime indemnitaire est maintenu intégralement.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité, décide :
D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence,
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence
et inscrits chaque année au budget,
DE VALIDER l'application, pour le régime indemnitaire existant, des modulations du fait des
absences identiques à celles de l’IFSE.
29 Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de l’éducateur/référent des sections
sportives du collège Belrem à Beaurainville, dans le cadre des séances à la base de Canoë Kayak à Beaurainville
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération du 21 juin 2016, le Conseil
communautaire l’a autorisé à signer une convention de mise à disposition gratuite de l’éducateur
sportif, auprès du collège Belrem de Beaurainville, pour une durée de trois ans renouvelables, et à
signer l’arrêté de mise à disposition yafférent.
Favoriser l'ouverture culturelle des élèves est l’un des piliers du projet d'établissement du Collège
Belrem. Les enseignants souhaitent faire bénéficier aux élèves de la richesse culturelle de l’activité de
canoë kayak et de l’outil de grande qualité qu'est la base nautique de Beaurainville.
La convention définit :
- La durée de la mise à disposition, et les conditions de son renouvellement,
- La nature et le niveau des activités confiées,
- Leurs modalités de contrôle et d'évaluation,
Les conditions d'emploi.
Les modalités suivantes ont été fixées dans la convention, signée le 22 août 2016 :
- Section sportive 4h/semaine - le jeudi de 13h00 à 17h00 x 36 semaines = 144h
- Championnat académique - 1j par an (env. 11h)
- Championnat de France - 5j par an (env. 48h)
- Sorties découverte des autres milieux de navigation - 3j par an (env. 30h).
Le Collège Belrem souhaitant ouvrir une deuxième section sportive, les enseignants sollicitent la mise
à disposition de l’éducateur sportif 2 heures supplémentaires par semaine :
- Le mardi de 15h00 à 17h00 x 36 semaines = 72h
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à raison de 73 voix pour et 1 abstention :
- AUTORISE la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de
l'éducateur/référent des sections sportives du collège Belrem à Beaurainville, dans le cadre des
séances à la base de canoë kayak de Beaurainville, comme suit :
e Sections sportives 6h/semaine - le jeudi de 13h00 à 17h00 x 36 semaines = 144 h + le
mardi de 15h00 à 17h00 x 36 semaines = 72 h- Total = 216h
e Championnat académique — 1 j par an (env. 11 h)
e Championnat de France — 5 j par an (env. 48 h)
e Sorties découverte des autres milieux de navigation — 3j par an (env. 30h)
= AUTORISE la signature de l’arrêté de mise à disposition de l'agent.
Modalités de recours aux astreintes au service Assainissement Moaalites qe rÉCOUrTS QUX SEMESTRE
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée qu'après consultation du comité technique, l'organe
délibérant peut instaurer des périodes d'astreinte, définir les emplois concernés et les modalités
d'organisation, conformément à l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,
la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
30 Par délibération du 20 novembre 2008, le Comité Syndical du Syndicat d’Assainissement Cousteau a
décidé la mise en place de périodes d’astreinte bi-mensuelles, pour les grades suivants :
- Agent de Maîtrise Principal
- Adjoint Technique de 1°" classe
Les agents du service Assainissement n'appartenant pas à ces cadres d'emplois peuvent également
être amenés à effectuer des astreintes en cas d'impossibilité de leurs collègues (arrêt de travail, congés
annuels, …).
Il convient donc de permettre aux cadres d'emplois des :
- Techniciens,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints Techniques,
de bénéficier d’indemnités d’astreinte.
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat d’Assainissement Cousteau, du 20 novembre 2008, relative à la mise
en place de périodes d’astreintes au service Assainissement,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l'avis favorable du Comité technique, en dates du 7 juillet 2017 et du 4 décembre 2017,
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire d'organiser, dans l'intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein
du service Assainissement,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- APPROUVE la mise en place des périodes d'astreinte d'exploitation au service Assainissement,
afin d’être en mesure d'intervenir en cas de dysfonctionnement ;
Ces astreintes seront organisées toute l’année.
- FIXE la liste des cadres d'emplois concernés comme suit :
e Techniciens,
e Agents de maîtrise,
e Adjoints Techniques
Statut des agents concernés : titulaires ou contractuels de droit public
- FIXE les modalités de compensation des astreintes d'exploitation et des interventions comme
suit :
*La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de
l’Ecologie et du Développement durable.
Taux applicables depuis le 17/04/2015 :
° semaine complète (y compris le week-end) : 159,20 €
nuit : 10,75 € (ou 8,60 € en cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
samedi ou journée de récupération : 37,40 €
un week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €
dimanche ou jour férié : 46,55 €.
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début
de l’astreinte.
*En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
correspondantes, sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif
de sortie, durée et travaux engagés.
31 Achat d’une parcelle de terrain sur la commune d’Auchy-lès-Hesdin et versement de l'indemnité d’éviction
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée le projet de construction de la station de
traitement de capacité 2500 EH dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement des eaux
usées sur la commune de Le Parcq. Pour cela il est nécessaire d'acquérir la parcelle référencée section
ZA n°33, lieudit Les Bassures, pour une contenance de un hectare vingt-sept ares (1ha 27a OOca).
Le prix de vente est fixé à la somme de 5500,00 €/ha soit 6985,00 € pour les 1 ha 27, au profit de Mme Juliette DURIEZ.
Il convient également de verser une indemnité d’éviction à M. Régis VERNY à hauteur de
7011,00 €/ha soit 8903,97 € pour les 1 ha 27.
- Prix de vente dû à Mme Juliette DURIEZ: 5 500,00 € / ha soit 6 985,00
€
- Indemnité d’éviction due à M. Régis VERNY,
preneur en place : 7 011,00 € /ha soit 8 903,97 €
- Provision sur frais d’acte : 1 200,00 €
SOIT L'ENSEMBLE : 17 088.97 €
Une clôture sera implantée sur le pourtour du terrain.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle référencée section ZA n° 33 de 1,27 ha sur la commune de
Le Parcq pour un montant total de 17 088. 97 € décomposé comme suit :
= Prix de vente dû à Mme Juliette DURIEZ: 5 500,00 € / ha soit 6 985,00
€
- Indemnité d'éviction due à M. Régis VERNY,
preneur en place : 7 011,00 € / ha soit 8 903,97 €
- Provision sur frais d’acte : 1 200,00 €
SOIT L'ENSEMBLE : 17 088.97 €
- AUTORISE Monsieur le Président à verser l'indemnité d’éviction au profit de Monsieur Régis VERNY
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et tout document relatifs à cette délibération.
Réhabilitation du réseau unitaire en pseudo séparatif de Ja rue des 3 Fontaines à Marconne
Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif 2016
Par délibération du 21/06/2016, le conseil communautaire a validé le projet relatif à la réhabilitation
du réseau unitaire en pseudo séparatif de la rue des 3 fontaines à Marconne et autorisé Monsieur le
Président à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie.
Le montant estimé de la réhabilitation du réseau unitaire en pseudo séparatif est de 299 679,15 € HT.
Pour la passation des marchés liés à cette opération, un groupement de commande sera constitué entre
7 Vallées Comm et la commune de MARCONNE afin d'optimiser la coordination des travaux. Une
convention constitutive sera rédigée et signée par les représentants des deux collectivités.
Le dossier de consultation des entreprises relatif à ce marché repris dans le groupement de commandes
sera élaboré par le cabinet VIALE AMENAGEMENT, maitre d'œuvre missionné, d’une part, et par 7
Vallées Comm pour les travaux liés à l’assainissement et d'autre part, par la commune de Marconne
pour les travaux liés à la rue des 3 Fontaines.
32 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Président à lancer les consultations liées à cette opération sous la forme
de groupement de commandes avec la commune de MARCONNE
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de
commandes et tout document relatif à cette opération.
Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non
collectif 2016
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services
(RPQS) d'assainissement collectif et non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
- _ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Tarification ex SIVU de la Vallée de la Canche
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que selon le Code Général des Collectivités Territoriales,
la redevance d'assainissement comporte une partie variable déterminée en fonction du volume d’eau
prélevé par l’usager sur le service de distribution public ou toute autre source, volume d’eau dont
l'usager génère le rejet collecté par le service assainissement. La partie fixe est calculée pour couvrir
tout ou partie des charges du service assainissement.
33 La délibération du 05 février 2015 lisse les tarifs sur 5 ans afin d'arriver à un tarif unique sur tout le
territoire. Suite à l'intégration du SIVU de la Canche au 1* janvier 2018, il convient d'appliquer de la
même manière les tarifs sur les nouvelles communes associées à 7 Vallées Comm.
EX CCH E37/m3X CCVCA EX SIVU DE LA CANCHE
2016 Partie fixe 24,74€ 61,86€
Partie variable 1,73/m3 1,19/m3
2017 Partie fixe 37,11€ 61,86€
Partie variable 1,62/m3 1,25/m3
2018 Partie fixe 49,98 € 61,86€ 49,48 €
Partie variable 1,50/m3 1,31/m3 1,50/m3
2019 Partie fixe 61,86€ 61,86€ 61,86 €
Partie variable 1,37/m3 1,37/m3 1,37/m3
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, eten avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l'unanimité
- FIXE les tarifs (tarifs hors taxes) pour la redevance d'assainissement collectif pour les années
2016, 2017, 2018, 2019, pour toutes les facturations.
Demande de subventions pour le programme d’actions 2018 de la Maison du Bois
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que La Maison du Bois assure, au niveau local, l'animation
et le développement de la filière forêt-bois depuis 1999. Son territoire d'actions concerne les 7 Vallées,
le Ternois, le Montreuillois et le Haut Pays.
L'objectif général de la Maison du Bois est la promotion de la filière bois locale de l'amont à l'aval au travers de 3 volets :
- Volet Forêt/Bois : conseils techniques pour la plantation (haies, boisements...),
accompagnements de projets pour les collectivités, animations autour de la forêt et de l'arbre pour tout public, …
- Volet Bois Transformation : accompagnement des entreprises de la 1ère et 2ème
transformation, promotion de l'utilisation des essences locales dans la construction bois organisation de formations …
- Volet Bois Energie : structuration de la filière bois énergie locale, gestion de la ressource,
accompagnement des collectivités et des porteurs de projets souhaitant installer des chaudières, en
lien avec l'association EnergETHIC...
La Maison du Bois est une dynamique portée par la Communauté de Communes des 7 Vallées, en lien
avec les territoires voisins. Elle est signataire du MASTER PLAN 2016-2020, aux côtés d'acteurs comme
le CRPF, Nord Picardie Bois, les coopératives forestières, la FFB... Ce document stratégique permet de
traduire de manière opérationnelle les objectifs fixés d'ici 2020 ; et sert de référence pour les actions
et demandes de financement auprès du Conseil Régional.
Pour mener à bien l’ensemble de ces missions, des demandes de financement sont nécessaires auprès
du Conseil Régional et des Pays voisins.
34 Plan de financement prévisionnel 2018 :
Dépenses Recettes
Salaires et charges 107 500,00 | Région (52%) 111 975,00
Collectivités publiques du
Frais de structure 55950,00 |territoire 101
975,00
7 Vallées Comm 33 991,67
Frais déplacements 6 000,00 Pays du Ternois 33 991,67
Pays Montreuillois 33 991,67
Prestations extérieures 25 000,00
Communication 17 500,00
Petit équipement 2 000,00
TOTAL 213 950,00 | TOTAL 213
950,00
L
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
à l’unanimité
- SOLLICITE le Conseil Régional des Hauts de France, le Pays du Ternois, le Syndicat Mixte du
Montreuillois, la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois et la
Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois pour une subvention pour le
programme d'actions 2018 de la Maison du Bois
- CHARGE Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la délibération
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.
Le Présidènt, le Secrétaire,
Pascal DERAY François DOUAY
"il
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