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Déliberation - cms de cession Declassement du domaine public et vente d un tenement communal sis 70 chemin de Morcy
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de cession Declassement du domaine public et vente d un tenement communal sis 70 chemin de Morcy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 14-DE
en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_14 airie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 septembre 2023 éance du18 septembre mis en ligne le 22/09/2023
CM20230918-14
URBANISME
Plan de cession — Déclassement du domaine public et vente d’un ténement communal sis
70 chemin de Morcy
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article
L.1111-1,
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Savoie
(DGIFP), Pôle Evaluation Domaniale, en date du 16 mai 2023,
la délibération du Conseil municipal en date du 24 avril 2019 relative à l’acquisition
par préemption du « domaine de Morcy »;,
VU le constat du Commissaire de justice établi le 16 août 2023, réitéré le 18 septembre
2023, constatant la désaffectation effective du tènement dont la cession est envisagée,
VU leplan ci-annexé,
é
Par délibération en date du 24 avril 2019, le Conseil Municipal a validé, à l’unanimité,
l'acquisition d’une propriété (parcelles cadastrées BI 0060, 0062, 0063 et 0386) d’une surface
de 11 636 m° dénommée « domaine de Morcy », au 70 chemin de Morcy à Thonon-les-Bains,
avec l’objectif d'aménager et d’ouvrir au public la majeure partie du parc agrémentant la
maison forte existante, Ce bien a consécutivement été acquis par préemption en date du
25 avril 2019, puis aménagé et ouvert en parc public, hors la partie bâtie et ses abords,
La maison d’habitation ancienne existante, qui fait l’objet d’une protection patrimoniale stricte
(interdiction de démolir) au Plan local d'urbanisme en vigueur, ne présente pas d'intérêt
particulier pour accueillir des activités ou services communaux, compte tenu notamment des contraintes d'accessibilité et de sécurité incendie (organisation en demi-niveaux, planchers en
bois, pièces exiglies...).
La Commune, qui s’est engagée dans un plan d’optimisation de son patrimoine immobilier,
envisage dans ce cadre la cession d’une partie de cette propriété non affectée à l’usage du public, dont les constructions existantes.
Le projet de cession porterait ainsi sur les parcelles cadastrées BI0060, 0062 et 0063 d’une
superficie totale de 4 630m°. La majeure partie de la propriété d’origine resterait en
conséquence un parc ouvert au public, comme prévu lors de son acquisition.
Monsieur Pierre-Laurent . WETLI s'est ainsi porté acquéreur de ce tènement (manoir,
dépendance et terrain attenant) pour un montant de 1 200 000 €, soit pour une valeur
légèrement supérieure à l’estimation des services de France Domaine (DGIFP) en date du
16 mai 2023 de 1 190 000€, pour une assiette foncière au demeurant supérieure (4 980 m?).
Conformément à la délibération du 24 avril 2019 relative à l'acquisition du domaine de Morcy,
la majeure partie de la propriété resterait à destination de parc ouvert au public.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_14-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 14-DE
REPUBLIQUE FRÉENE ANS 22/PRPARIEMERERBEÉE ACEE-S YCORS 0218 _14
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le douze septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE- MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESTA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël MAQUAIRE, .
Mme Johanna LEROY, M. Osmari ATES, M. Richard BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO), M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés :
Mme Nicole JAILLET, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Patrick TISSUT, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Quentin DUVOCELLE,
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article EL. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
: NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Nicole JAILLET à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Laurence BOURGEOIS
M. Mustafa GOK'TEKRIN à Mme Carine DE LA IGLESIA
M. Patrick TISSUT à M. Jean-Claude TERRIER
M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALTBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Gérard BASTIAN.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur [e site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_14-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 14-DE
en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918 14
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
-_ DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées BI0060, 0062 et 0063 d’une superficie totale de 4 630m°?, au constat fait par commissaire de justice de leur désaffectation,
- _ D'APPROUVER la vente de ce ténement ainsi constitué à Monsieur Pierre-Laurent WETLI ou à toute société qu’il viendrait à constituer pour la poursuite de ce projet,
au prix de 1 200 000 €,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tous documents afférents à cette cession et à effectuer toutes les modalités nécessaires à
l’exécution de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 28 voix pour, 8 voix contre
(Monsieur R. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur
du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-
DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur
du pouvoir de Monsieur DUVOCELLE) et 3 abstentions (Monsieur BERAST, Madame
BAUD-ROCHE, Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER),
les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le secrétaire/dé’séance,
7 Christophe ARMINJON Gérard BASTIAN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_14-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_14 En X
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Chemin de Morcy
Chemin du Marais
Impasse des Roseaux
Echelle 1:800
Ville de Thonon-les-Bains
Place de l'Hôtel de Ville
CS 20517
74203 Thonon-les-Bains
Tel : 04.50.70.69.68
Fax : 04.50.70.69.54
Ü Cession Manoir de Morcy
Propriété communale (11 636 m²)
Partie à céder (4630 m²)
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_14-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_14