Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 036 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2022 Préfecture DMI Cada Caes

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 036 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2022 Préfecture DMI Cada Caes Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 036 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2022 Préfecture DMI Cada Caes)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Budget, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-036

PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DMI

45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 (6

pages) Page 3

45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 (6 pages) Page 10

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-02-25-00002

Lancement appel à projets CADA campagne

2022

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 3PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION

MISSION HEBERGEMENT ET INTEGRATION

Campagne d’ouverture 2022

de places de CADA dans le département du Loiret

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de Loiret en vue de l’ouverture de 210 places réparties dans la région Centre-Val de Loire.

Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département du Loiret, sis 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans Cédex 1, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 210 places de CADA dans la région Centre-Val de Loire.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par la préfète du Loiret.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 4- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision préfectorale d’autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir

du 1er juillet 2022 ;

- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;

- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d’éviter

la vacance de places et de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;

- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à

mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ; - capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infra- régional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

Direction des migrations et de l’intégration

Mission hébergement et intégration

181 rue de Bourgogne

45042 ORLÉANS Cedex 1

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

A l’attention de la Direction des migrations et de l’intégration

Mission hébergement et intégration

181 rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex 1

Horaires d’ouverture : lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – projet X".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 6que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de

l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire

lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature

des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation

d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de

financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa

première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 76 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture du Loiret. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 22 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :

* laurence.ouvry@loiret.gouv.fr

*christelle.maria@loiret.gouv.fr

* viviane.borghmans@loiret.gouv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – projet X...".

La préfecture du Loiret pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet https://www.loiret.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 22 avril 2022.

Fait à Orléans, le 25 février 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 8CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Calendrier 2022

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département du Loiret

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 2500 places au niveau national et 210 places dans la région Centre-Val de Loire

Territoire d'implantation Département du Loiret

Mise en œuvre Ouverture des places à compter du 1er juillet 2022

sous réserve de la disponibilité des crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création de

places de CADA : d’ici le 1er mars 2022

Date limite de dépôt : 29 avril 2022

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00002 - Lancement appel à projets CADA campagne 2022 9Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-02-25-00003

Lancement CAES campagne 2022

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 10PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION

MISSION HEBERGEMENT ET INTEGRATION

Campagne d’ouverture 2022

de places de CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) dans le département du Loiret

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 1 500 places de CAES en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département du Loiret.

Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Madame la Préfète ddu Loiret sise 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cédex 1, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 70 places de CAES dans la région Centre- Val de Loire.

Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.552-1 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par la préfète du Loiret.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 11- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.

Pour chaque projet retenu, la décision préfectorale d’autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 ;

- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;

- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d’éviter la vacance de places et de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;

- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des personnes souhaitant demander l’asile ou des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

- les nouvelles places seront fléchées pour l’orientation régionale ou non dans un objectif d’équilibre entre les différents CAES et opérateurs et afin d’éviter la sur-spécialisation de certains centres dans l’accueil de demandeurs d’asile issues de l’orientation régionale ;

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;

- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infra- régional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 12- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

Direction des migrations et de l’intégration

Mission budget, hébergement et intégration

181 rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex 1

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

A l’attention de la Direction des migrations et de l’intégration

Mission budget, hébergement et intégration

181 rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex 1

Horaires d’ouverture : lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2022 – projet X...".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 13e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire

lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature

des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation

d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de

financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa

première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 146 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:

Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture du Loiret. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 22 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :

laurence.ouvry@loiret.gouv.fr

christelle.maria@loiret.gouv.fr

viviane.borghmans.loiret.gouv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2022 – projet X...".

La préfecture du Loiret pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet https://www.loiret.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 22 avril 2022.

Fait à Orléans, le 25 février 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 15CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CAES

Calendrier 2022

relatif à la création de places de centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) relevant de la compétence de la préfecture du département du Loiret

Création de places de centres d'accueil et d’examen des situations (CAES)

Capacités à créer 1500 places au niveau national et 70 places dans la région Centre-Val de Loire

Territoire d'implantation Département du Loiret

Mise en œuvre Ouverture des places à compter du 1er juillet 2022

sous réserve de la disponibilité des crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création de

places de CAES : d’ici le 1er mars 2022

Date limite de dépôt : 29 avril 2022

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-02-25-00003 - Lancement CAES campagne 2022 16