Compte-Rendu - CR CM du 02 04 2026

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Compte-Rendu - CR CM du 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Villiers-en-Bière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 02 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, MAIRIE DE VILLIERS-EN-BIÈRE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL du 02/04/2025

L’an deux mil vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Alain TRUCHON, Maire.

Présents : M. TRUCHON, M. DOTHÉE, M. GUILLEMIN, Mme DUSSART, M. HESSEMANS, Mme BURNICHON, Mme BEN-YELLES, Mme LIETAER, Mme PERRICHON, M. JOURDAN.

Absent représenté : M. DE LA CRUZ donne pouvoir à M. GUILLEMIN.

Secrétaire de séance : M. DOTHÉE

Date de convocation : 27/03/2026

Date d’affichage : 27/03/2026

________________

Ouverture de la séance à 19h00 par Monsieur Alain TRUCHON, Maire.

Le compte-rendu du CM du 21 mars 2026 est approuvé.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un 27ème point a été ajouter, à savoir la demande d’autorisation de solliciter la DETR pour le projet de vidéoprotection.

1-DÉLIBÉRATION : Élection des Adjoints au Maire

EXPOSÉ DES MOTIFS (Note de Contexte)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :

Suite à la séance d'installation du 21 mars 2026, l'élection des adjoints au Maire a fait l'objet d'un contrôle de légalité par les services de la Préfecture.

Il a été constaté que la liste élue n'avait pas respecté la règle de la parité alternée (alternance stricte femme/homme ou homme/femme), rendant l'élection irrégulière au regard des dispositions du Code général des Collectivités territoriales.

En conséquence, les trois Adjoints élus lors de cette séance ont présenté leur démission de leurs fonctions d'Adjoints. Monsieur le Préfet a officiellement accepté ces démissions en date du 30 mars 2026.

!Il convient donc, par la présente séance, de procéder à une nouvelle élection des Adjoints afin de régulariser la composition de l'exécutif communal.

Il invite le conseil à procéder à l’élection de la seule liste de candidats proposée.

PRÉSENTATION DE LA LISTE DE CANDIDATS :

• 1er Adjoint : Monsieur Philippe DOTHÉE

• 2ème Adjoint : Madame Florence DUSSART

• 3ème Adjoint : Monsieur Philippe GUILLEMIN

Chaque Conseiller Municipal a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

RÉSULTATS DU SCRUTIN :

• Nombre de bulletins : 11

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 11

• Majorité absolue : 6

La liste conduite par Monsieur Philippe DOTHÉE ayant obtenu 11 voix (UNANIMITÉ), les candidats sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l'ordre de la liste.

RÉPARTITION DES DÉLÉGATIONS

1. Monsieur Philippe DOTHÉE, Premier Adjoint Délégué pour remplir la fonction de responsable des grands travaux réalisés sur la commune et à l’animation des actions municipales visant à maintenir les conditions d’hygiène et de santé publique conformes aux normes sur les réseaux communaux avec délégation de signature pour les actes et paiements municipaux.

2. Madame Florence DUSSART, Deuxième Adjoint Déléguée pour remplir la fonction d’animation des actions municipales concernant l’administration communale, les préparations de marchés publics, la gestion des achats et approvisionnements avec délégation de signature pour les actes et paiements qui en résultent (hormis les marchés publics), et en charge de la piscine municipale, en collaboration avec Monsieur Yoann HESSEMANS, Conseiller municipal.

3. Monsieur Philippe GUILLEMIN, Troisième Adjoint Délégué pour remplir la fonction représentant de la municipalité dans les réunions de sécurité, de la vidéoprotection et de l’accessibilité qui concernent la commune. Il est également chargé du contrôle des finances communales et dispose de la délégation de signature en cas d’empêchement du Maire et du 1er Adjoint.

Aucunes réclamations, ni observations n’ont été présentées lors de la séance.

2-DÉLIBÉRATION : Délégations de pouvoirs au Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :

CONSIDÉRANT que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.Le Maire est chargé pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :

1.D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2.De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de 2000 € TTC fixés par le Conseil municipal.

3.De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

4.De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

5.D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

6.De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €.

7.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

8.D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes juridictions.

9.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal.

10.De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 80 000 € HT.

11.De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

12.D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil municipal.

13.De réaliser les lignes de trésorerie et les emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget.

14.Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés.

Ce texte à été adopté à l’Unanimité par le Conseil Municipal.

3-DÉLIBÉRATION : Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :CONSIDÉRANT que le Code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ;

Le Conseil Municipal a DÉCIDÉ à l’Unanimité :

ARTICLE 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, correspondant à un indice brut de 4 110,52 €, depuis le 1er janvier 2024, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, du Code général des Collectivités territoriales :

- Maire : 28,1 %

- Adjoints : 10,89 %

ARTICLE 2 : précise que l’indemnité sera versée au Maire et aux Adjoints avec une rétroactivité à partir de la date de la nomination, soit le 21/03/2026.

ARTICLE 3 : dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

4-DÉLIBÉRATION : Élection des délégués communautaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :

VU la loi du 17 mai 2013, précisant que les conseils communautaires sont administrés par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus à l’occasion des élections municipales,

CONSIDÉRANT l’article L273-11 du Code Electoral, « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau »

Après en avoir délibéré, Le Conseil à l’UNANIMITÉ a :

DÉCIDÉ de nommer les délégués communautaires pour siéger à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine dans l’ordre du tableau soit :

- Titulaire : M. Alain TRUCHON

- Suppléant : M. Philippe DOTHÉE

5-DÉLIBÉRATION : Désignation des représentants dans les syndicats et commissions

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITÉ a voté avec Monsieur le Maire les membres titulaires et suppléants aux syndicats et commissions suivants :SYNDICAT (SDESM) D’ÉLECTRIFICATION

Membres titulaires Membres

suppléants

- Philippe GUILLEMIN

- Philippe DOTHÉE

- Charles Édouard

JOURDAN

SYNDICAT SEMEA

Membres titulaires Membres suppléants

- Philippe DOTHÉE

- Alain TRUCHON

- Yoann HESSEMANS

COLLEGE CHRISTINE DE PISAN

Membres titulaires Membres suppléants

- Virginie BURNICHON

- Stéphanie LIETAER

- Albane PERRICHON

- Yoann HESSEMANS

CHAMBRE DES MÉTIERS

Membres titulaires Membres suppléants

- Yoann HESSEMANS

- Philippe GUILLEMIN

- Nadia BEN YELLES

- Kévin DE LA CRUZ

PARC NATURELRÉGIONAL DU GÂTINAIS FRANCAIS

Membres titulaires Membres suppléants

- Philippe DOTHÉE

- Philippe GUILLEMIN

- Florence DUSSART

- Alain TRUCHON

CHAMBRE D’AGRICULTURE

Membres titulaires Membres suppléants

- Stéphanie LIETAER

- Yoann HESSEMANS

- Florence DUSSART

- Charles Édouard JOURDANCOMMISSION DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la présidence de la commission de révision de la liste électorale, est faite par :

Titulaire : Florence DUSSART

Suppléante : Virginie BURNICHON

Déléguée du Préfet : Liliane CHARRIER

Déléguée du Tribunal d’Instance : Pierrette ROUX

DÉLÉGUÉS (CLECT) POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE

Membres titulaires Membres suppléants

- Alain TRUCHON - Philippe GUILLEMIN

DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION COMMUNALE D’APPELS D’OFFRES

Alain TRUCHON Président

Membres titulaires Membres suppléants

- Philippe GUILLEMIN

- Philippe DOTHÉE

- Florence DUSSART

- Stéphanie

BURNICHON

- Yoann HESSEMANS

- Virginie BURNICHON

COMMISSION MUNICIPALE TRAVAUX ENVIRONNEMENT

Alain TRUCHON, Président

Membres Titulaires Membres suppléants

- Philippe GUILLEMIN

- Charles-Édouard JOURDAN

- Philippe DOTHÉE

- Yoann HESSEMANS

- Kévin DE LA CRUZCOMMISSION MUNICIPALE DE L’URBANISME

Alain TRUCHON, Président

Membres Titulaires Membres

suppléants

- Yoann HESSEMANS

- Florence DUSSART

- Philippe GUILLEMIN

- Philippe DOTHÉE

COMMISSION COMMUNALE COMMUNICATION INTERNE ET

EXTERNE

Alain TRUCHON, Président

Membres Titulaires Membres

suppléants

- Florence DUSSART

- Nadia BEN YELLES

- Virginie BURNICHON

- Yoann HESSEMANS

- Philippe DOTHÉE

- Philippe GUILLEMIN

- Stéphanie LIETAER

- Charles Édouard

JOURDAN

- Kévin DE LA CRUZ

- Albane PERRICHON

COMMISSION MUNICIPALE ANIMATION DU VILLAGE

Alain TRUCHON, Président

Membres titulaires Membres suppléants

- Yoann HESSEMANS

- Florence DUSSART

- Virginie BURNICHON

- Nadia BEN-YELLES

- Albane PERRICHON

- Kévin DE LA CRUZ

- Charles Édouard JOURDAN

- Stéphanie LIETAERCOMMISSION MUNICIPALE ADMINISTRATION FINANCES

ÉCONOMIE

Alain TRUCHON, Président

Membres titulaires Membres

suppléants

- Charles Édouard JOURDAN

- Philippe GUILLEMIN

- Yoann HESSEMANS

COMMISSION COMMUNALE POLITIQUE SOCIALE ENFANCE

Alain TRUCHON, Président

Membres délégués Membres suppléants

- Albane PERRICHON

- Virginie BURNICHON

- Nadia BEN YELLES

- Florence DUSSART

- Kévin DE LA CRUZ

COMMISSION DES IMPÔTS

Le Conseil Municipal à l’unanimité a proposé la liste préparatoire suivante pour les commissaires titulaires et suppléants à la commission des impôts

Membres titulaires Membres suppléants

- Nadia BEN YELLES,

- Virginie BURNICHON,

- Kévin DE LA CRUZ

- Philippe DOTHÉE

- Florence DUSSART

- Philippe GUILLEMIN

- Yoann HESSEMANS

- Gérard ROUX

- Alain TRUCHON

- Stéphanie LIETAER

- Albane PERRICHON

- Charles Édouard JOURDAN

- Ghislaine PERREIRA assuj taxe

pro

- Gérard CHARRIER

- Laurence STEINECKER non

habitant

- Jérôme LUGAN, propri forestier

- Thierry MERCIER

- Isabelle GARDIOL

- Jérôme PELISSIER propri forestier

- Béatrice PLUCHET

- Gilles GATTEAU

- Jorge DA MOTTA CARVALHO

- Stéphane BURNICHON

- Francisque GRANGE6-DÉLIBÉRATION : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT

Désignation du membre de l’Assemblée Spéciale et du représentant permanent aux AssembléesGénérales Ordinaires et Extraordinaires.

Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) MelunVal de Seine Aménagement.

Cette société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des Collectivités territoriales qui en sont membres.

La Commune ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à l’Assemblée Spéciale et du représentant permanent aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, de la société Melun Val de Seine Aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité a :

DÉSIGNÉ :

M. Alain TRUCHON pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale de la société Melun Val de Seine Aménagement,

DÉSIGNÉ :

M. Alain TRUCHON pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées

Générales Ordinaires et Extraordinaires de la société Melun Val de Seine Aménagement.

AUTORISÉ :

M. Alain TRUCHON a accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’Assemblée Spéciale.

AUTORISÉ :

Son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’Administration ou par son Président.

7-DÉLIBÉRATION : Désignation des délégués pour chaque entité (points 8 à 23)

Par mesure de simplification et de cohérence, les points initialement inscrits à l’ordre du jour sous les numéros 8 à 23 ont été regroupés au sein du point 5.

Chaque entité a fait l’objet d’une délibération distincte pour la nomination de ses membres. Pour l'ensemble de ces points (du point n°8 au point n°23), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a procédé au vote des représentants à l’Unanimité.

8-DÉLIBÉRATION : Modification du périmètre du SDESM par adhésion des Communes de Cesson et Sammeron.

Monsieur le Maire expose que La commune de Villiers-en-Bière a été sollicitée pour se prononcer sur l'agrandissement du périmètre d'action du SDESM.Cette procédure fait suite à la volonté de deux nouvelles communes de rejoindre le syndicat : Cesson et Sammeron.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2224-31 et L5211-18), toute modification des statuts ou du périmètre d'un syndicat intercommunal doit être approuvée par ses membres actuels.

Le comité syndical du SDESM avait déjà donné un avis favorable à ces adhésions lors de sa séance du 28 janvier 2026.

L'adhésion de Cesson et Sammeron renforce la mutualisation des moyens au niveau départemental pour :

• La gestion des réseaux de distribution d'énergie.

• La mise en œuvre des politiques de transition énergétique à une échelle plus large.

Cette délibération à été adoptée à l’Unanimité par le Conseil Municipal.

9-DÉLIBÉRATION : Motion relative au projet de loi Décentralisation à la compétence « distribution d’électricité et de gaz »

Monsieur le maire expose que le gouvernement prépare un projet de loi de décentralisation qui prévoit de confier aux Départements le rôle de « chef de file » pour les réseaux de proximité, notamment l'électricité et le gaz.

Cette proposition soulève plusieurs inquiétudes majeures pour notre Commune et notre territoire :

-Une confusion des rôles : La Région est déjà chef de file de la transition énergétique depuis 2014.

Ajouter le Département risque de créer une lourdeur administrative préjudiciable à l'agilité de nos projets locaux.

-La remise en cause du bloc communal : La distribution d'énergie est une compétence historique des communes, exercée avec expertise par nos syndicats d'énergie (AODE).

Ces structures sont les mieux à même de gérer les contrats avec Enedis et GRDF au plus près des réalités de notre terrain.

-Un risque financier réel : Nous craignons que les taxes et redevances perçues sur l'énergie, aujourd'hui réinvesties dans l'entretien et l'enfouissement de nos réseaux, ne soient demain utilisées par les Départements pour boucher d'autres trous budgétaires (routes, social, collèges).

-Un frein à la transition écologique : Nos syndicats gèrent déjà avec succès des dossiers complexes comme les bornes de recharge électrique, les réseaux de chaleur et l'éclairage public. Un transfert de ces compétences casserait cette dynamique.

Il a été proposé au Conseil municipal d'approuver la motion de la FNCCR et du SDESM pour demander au Premier Ministre de maintenir la gouvernance actuelle, qui a prouvé son efficacité pour la qualité de notre desserte en énergie et notre transition écologique.

Cette motion à été adoptée à l’Unanimité par le Conseil Municipal.10-DÉLIBÉRATION : Dispositif de lutte contre les dépôts sauvages

Monsieur le Maire expose que la municipalité observe une multiplication des dépôts sauvages qui dégradent l'environnement et la salubrité de la Commune.

Au-delà de l'aspect visuel, ces incivilités représentent un coût financier et humain important pour la collectivité, qui doit mobiliser des agents et des moyens pour évacuer les déchets.

Pour identifier les auteurs, la commune s'associe au Département et à Seine-et-Marne Numérique pour installer des pièges photographiques connectés.

-Les caméras se déclenchent lors d'un dépôt et transmettent les images à la mairie.

-C'est le Maire qui exerce son pouvoir de police pour transformer ces images en sanctions.

-Le partenariat est conclu pour 3 ans.

Le dispositif est conçu pour s’autofinancer grâce aux amendes administratives :

-La commune encaisse le produit des amendes.

-Elle reverse une participation au Syndicat Mixte (plafonnée à 70 % des recettes perçues) pour couvrir les frais de fonctionnement du matériel.

Les amendes sont dissuasives et graduées selon le volume et la nature de l’auteur :

Volume du dépôt Particulier Entreprise (Personne morale)

Moins de 1 m³ 500 € 500 €

Entre 1 et 3 m³ 1 000 € 2 000 €

Plus de 3 m³ 3 000 € 6 000 €

À noter : Une majoration de 1 000 € à 2 000 € est prévue en cas de récidive ou de dépôt de déchets dangereux.

Cette délibération à été adoptée à l’Unanimité par le Conseil Municipal.

11-DÉLIBÉRATION : Demande d’autorisation de solliciter des subventions pour le projet de vidéoprotection auprès de la Région Ile de France, auprès du Département 77 et aussi auprès de la Préfecture 77 (DETR).

Monsieur le Maire expose que la sécurité des biens et des personnes constitue un axe majeur de l'action municipale pour notre Commune.

Suite au bilan positif de la première phase de déploiement de la vidéoprotection, tant en termes de prévention que d'élucidation, la municipalité souhaite aujourd'hui étendre le dispositif.

Cette Phase 2 vise à renforcer le maillage territorial pour assurer une protection optimale des espaces publics et répondre aux attentes des administrés.Le projet s'inscrit dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il répond précisément aux critères d'éligibilité de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'exercice 2026, laquelle priorise les investissements liés à la sécurité publique.

Afin de limiter l'impact sur les fonds propres de la Commune, une stratégie de cofinancement est mise en place. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a sollicité des partenaires institutionnels suivants :

• L’État : Via la Préfecture de Seine-et-Marne (DETR 2026).

• La Région Île-de-France : Au titre de ses dispositifs de soutien à la sécurité locale.

• Le Département de Seine-et-Marne (77) : Dans le cadre de l'accompagnement des communes.

Cette délibération à été adoptée à l’Unanimité par le Conseil Municipal.

TOUR DE TABLE

o Monsieur GUILLEMIN

Il se dit très satisfait de voir de nouveaux venus intégrer le Conseil Municipal et se réjouit particulièrement de l’arrivée de ces nouveaux membres.

o Monsieur HESSEMANS

Propose d’organiser une réunion tous les lundis de chaque mois à 19h en mairie, afin de rassembler les membres autour des sujets liés à la vie de la Commune, notamment l’animation et la communication, ainsi que de relancer la mise en place d’une gazette ou d’un journal communal semestriel.

La première réunion aura lieu le lundi 4 mai 2026 à 19h00.

Vu par Nous, Maire de la Commune de VILLIERS-EN-BIÈRE, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1884.

La séance est levée à 20h34.

A Villiers-en-Bière, le 16/04/2026

Le Maire

Alain TRUCHON