Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 023 recueil des actes administratifs special 16 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 023 recueil des actes administratifs special 16 01 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 023 recueil des actes administratifs special 16 01 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-023

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15

janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF

Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en

danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la

Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes

ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de

Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des

Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant

les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la

Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire,

de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard

et des Bouches-du-Rhône (17 pages) Page 3

01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01 portant

réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les

travaux de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de

Bellegarde (5 pages) Page 21

01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du

titre III du livre IV du Code de l'environnement au plan d'eau de la

Grange Cotton sur la commune de MÉZÉRIAT (2 pages) Page 27

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant

l'enregistrement audiovisuel des nterventions des agents de police

municipale de la commune de Bellignat. (2 pages) Page 30

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-11-22-00001

Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier

2025

portant autorisation des régulateurs faune de

SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en

divagation mettant en danger la sécurité

publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne

Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne

composée des lignes ferroviaires n° 752000 de

Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de

Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de

Moisenay,

n°834000 des Angles à Lattes et leurs

raccordements au réseau classique traversant les

départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de

la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de

la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère,

de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et

des Bouches-du-Rhône

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 3Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025

portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte- d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de la Côte-d’Or,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Val-de-Marne,

La Préfète de l’Essonne,

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 4Le Préfet de la Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Le Préfet de l'Yonne,

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

La Préfète de l’Ain,

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

La Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l’intérim

dans le cadre de la vacance momentanée

du poste de Préfet de l’Isère,

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Vaucluse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;

VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 5VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal) ;

VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet de Grenoble ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY (Pierre) ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme CAMILLERI (Frédérique) ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Étienne) ;

VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 6VU l’arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant l’usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus des voies ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d’ Europe et du castor d’ Eurasie sont avérées ;

VU l’arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages dans les emprises LGV SEE dans le département de l’Isère ;

VU l’arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l’emprise de la Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction d’animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est dans le département de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d’Or, la destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;

VU l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l’élimination ou la reprise d’animaux présents dans l’emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le département du Gard pour 2024 ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 7VU l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d’éliminer, de reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les emprises de la LGV pour l’Yonne ;

VU l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse particulière à l’intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du Vaucluse ;

VU l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l’autorisation accordée à la SNCF d’abattre les animaux divaguant au sein de l’emprise clôturée de la ligne TGV Rhône- Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;

VU l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de destruction d’espèces de gibier à l’intérieur de l’emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV (lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :

VU l’arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classées « gibier » ou « susceptibles d’occasionner des dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise des lignes Paris-Lyon- Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry- Courcouronnes dans le département de l’Essonne ;

VU l’avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de Chasseurs (FDC) concernés ;

CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val- de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et- Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du- Rhône ;

CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés par la faune ;

ARRÊTENT

Article 1 : Objet

La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l’Infrapôle Sud- Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l’infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d’animaux non-domestiques sur l’ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 8Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s’inscrivent les opérations de régulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.

SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l’emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342, n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300, n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :

• Les espèces de grand gibier par tir.

• Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.

Les lapins peuvent également faire l’objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type « bourse ». La capture et l’introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l’appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d’obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.

Les lapins repris hors du cadre d’une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.

• Les sangliers peuvent également être piégés.

La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Liste des personnes autorisées

Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d’un permis de chasser accompagné de la validation annuelle pour l’année en cours.

Article 3 : Modalités de destruction

Les interventions par tir sont autorisées toute l’année, de jour comme de nuit quelle que soit la période horaire.

Le piégeage est autorisé toute l’année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :

• dans les emprises ferroviaires,

• en gueule de terrier dans les conditions définies à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l’exception des zones listées en annexe 5.

Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l’agrément piégeur. Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le lever du soleil.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 9En cas de capture accidentelle d’une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans les lieux autorisés.

Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d’équarrissage.

Article 4 : Déclaration préalable

Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être informés de l’organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.

En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l’Office Français de la Biodiversité ainsi que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.

Article 5 : Bilan des prélèvements

SNCF Réseau s’engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au cours de l’année civile avant le 31 janvier de l’année civile suivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées. Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.

Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction

Sans préjudice de l’application de l’article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyens passent notamment par l’entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l’entretien de clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l’installation de points de sortie des animaux et l’étanchéité des points de raccordement.

Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées

SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l’équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).

En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l’article 2, un arrêté modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l’information des services des préfectures départementales concernées.

Article 8 : Abrogation

Les arrêtés :

- pour l’Ain :

• l’arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

- pour les Bouches-du-Rhône :

• l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour la Côte-d’Or

• l’arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 10- pour la Drôme

• l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour le Gard

• l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour l’ Essonne

• l’arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William - pour l’Isère

• l’arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles

- pour le Rhône

• l’arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M. Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles

- pour la Saône-et-Loire

• l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

- pour la Seine-et-Marne

• l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pour M Willy Caspar, M Anthony Martin et M Saintemarie Christophe

- pour le Vaucluse

• l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour l’Yonne

• l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

sont abrogés.

Article 9 : Suspension ou retrait de l’autorisation en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté

La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non- respect des dispositions prescrites.

Article 10 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de chaque département.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 11Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l’établissement SNCF Réseau Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l’Office français de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône- et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 14ANNEXE 1

Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements

Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d’un permis de chasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l’établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.

Civilité Nom Prénom Établissement SNCF Réseau de rattachement N° de permis de chasse Département d’obtention du permis de chasse N° agrément piégeur

M. Sainte Marie Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 77111903 Ain, Rhône, Seine-et- Marne, Yonne, Isère _

M. Perrault Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 7129547 Ain, Côte d'Or, Saône-et- Loire, Yonne 71-3388

M. Ghilhaumon Gilles Infrapôle Sud-Est Européen 201902690029-18- A

Ain, Bouches-du-Rhône,

Cote d'Or, Drôme, Gard,

Isère, Rhône, Saône-et-

Loire, Vaucluse, Yonne

26-2014-013

M. Mézard Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 20190849002510 A Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Vaucluse _

Date de l’annexe n°1 : 29/04/2023

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 15ANNEXE 2

Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements

N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe

LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163

LGV n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay pk 4+144 au pk 39+406

LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655

Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764

Raccordement n° 752308 Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680

Raccordement n° 752323 Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384

Raccordement n° 752330 Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100

Raccordement n° 752340 Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962

Raccordement n° 752342 Raccordement de St-Marcel-lès- Valence pk 493+427 au pk 496+340

Raccordement n° 752350 Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081

Raccordement n° 752352 Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106

Raccordement n° 752354 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 752356 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 1+614

Raccordement n° 752358 Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705

Raccordement n° 768300 Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435

Raccordement n° 777300 Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918

Raccordement n° 778300 Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523

Raccordement n° 779300 Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216

Raccordement n° 833300 Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898

Raccordement n° 908320 Raccordement de Châteauneuf sur Isère pk 0+299 au pk 2+020

Raccordement n° 834100 Raccordement branche grand-sud du triangle des Angles pk 0+000 au pk 5+325

Raccordement n° 834310 Raccordement R2N de Redessan- Manduel pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 834311 Raccordement R1N de Redessan- Manduel pk 0+460 au pk 3+238

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 16ANNEXE 3

Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements

NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056

LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914

LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406

LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700

LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030

LGV n° 752000 Côte-d’Or pk 181+515 au pk 55+738

LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124

LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923

LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728

LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492

LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455

LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842

LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479

LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404

LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655

Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764

Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680

Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384

Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100

Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962

Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340

Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081

Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106

Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614

Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705

Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408

Raccordement n° 768300 Côte-d’Or pk 14+388 au pk 16+435

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Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918

Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523

Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216

Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898

Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020

Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595

Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325

Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170

Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238

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Exemple de synthèse annuelle des prises

Compte rendu des actions de destruction

Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements [Date du compte rendu]

Période : Année [AAAA]

Identité Localisation de l’intervention Date et heures d’intervention Animaux Conditions d’intervention

Etablissem-

ent Préventeur

N° de

ligne ou

de

raccord

ement

PK Dépt Commune Date H début H fin

Espèces

signal-

ées

Nb

vus

Nb

abattus(

A) ou

blessés

(B)

Nb sortis

(S)

ou

fuyants(F)

Nb de

personnes

Nb de coup

de feu Munitions

Bons

équarrissage N° Observation

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Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de castors/loutres

Département Liste des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d’Europe sont avérées

Yonne https://www.yonne.gouv.fr/

Côte d’Or https://www.cote-dor.gouv.fr/

Gard https://www.gard.gouv.fr/

Drôme https://www.drome.gouv.fr/

Ain https://www.ain.gouv.fr/

Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/

Isère https://www.isere.gouv.fr/

Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/

Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/

Rhône https://www.rhone.gouv.fr/

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territoires de l'Ain

01-2025-01-15-00001

Arrêté n° DDT-2025-01-74-01

portant réglementation de la circulation sur

l'autoroute A 40 pendant les travaux

de rénovation de la gare de péage du diffuseur

n°10 de Bellegarde

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux 21Direction départementale des territoires

de l’Ain

Direction départementale des territoires

de la Haute-Savoie

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-01-74-01

portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40 pendant les travaux

de rénovation de la gare de péage du diffuseur n°10 de Bellegarde

VU le code de la Route ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier

1983 ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, désignant Madame

Séverine FEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature

à Madame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par

intérim ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature

de la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ; VU l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,

directeur départemental des territoires de l’Ain ;

15 rue Henry Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

23 rue Bourgmayer – CS 90410

01000 BOURG-EN-BRESSE cedex

Tél. : 04 74 45 62 37

Mél. : ddt@ain.gouv.fr

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux 22VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2024 et pour

le mois de janvier 2025 ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l’environnement ATMB en date du 11 décembre

2024 ;

VU l’avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA) en date du 17 décembre 2024 ;

VU l’avis favorable de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17

décembre 2024 ;

VU l’avis favorable de M. le président du conseil départemental de l’Ain en date du 02 janvier 2024 ;

VU l’avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois, en date

du 06 janvier 2025 ;

VU l’avis favorable de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain en date

du 10 janvier 2025 ;

VU la consultation de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la

Haute-Savoie en date du 13 décembre 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 17 décembre 2024 ;

VU la consultation de M. le maire de la commune de Eloise en date du 13 décembre 2024 ;

VU l’avis favorable de M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux en date du 18

décembre 2024 ;

VU l’avis favorable de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 03 janvier 2025 ; VU la demande d'avis du 13 décembre 2024 restée sans réponse de la commune de Charix ; VU la demande d'avis du 13 décembre 2024 restée sans réponse de la commune de Le Poizat - Lalleyriat ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovation

de la gare de péage de Bellegarde de l’A40.

ARRÊTENT

Article 1er :

Pour permettre les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l’A40, la circulation

est réglementée au droit du diffuseur n°10 (Bellegarde) de l’A40 du 20 janvier 2025 au 24 janvier

2025, les nuits de la semaine de 21h00 à 06h00 :

• le diffuseur N° 10 (Bellegarde) de l’A40 est fermé à la circulation.

Article 2 :

Les déviations suivantes sont mises en place :

2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux 23• Les véhicules circulant sur l’A40 dans le sens Chamonix – Mâcon voulant rejoindre la

commune de Valserhône sont déviés par le diffuseur n°11 (Frangy) de l’A40 puis la RD 1508.

• Les véhicules circulant sur l’A40 dans le sens Mâcon – Chamonix voulant rejoindre la

commune de Valserhône sont déviés par le diffuseur N°9 (St Germain de Joux) de l’A40 puis

par la RD1084 (itinéraire de substitution S4).

• Les véhicules circulant sur la RD 101 voulant rejoindre l’A40 en direction de Paris peuvent

rejoindre le diffuseur N°9 de l’A40 (St Germain de Joux) par la RD 101 puis la RD 1084

(itinéraire de substitution S3).

• Les véhicules circulant sur la RD 101 voulant rejoindre l’A40 en direction de Chamonix

peuvent rejoindre l’A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 101 puis la RD 1508 (itinéraire de

substitution S10).

Article 3 :

Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l’A40 sont assurées

par les équipes du Centre d’Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la

surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de

chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d’études

techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Les équipes d’intervention ATMB seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du

gestionnaire.

Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseau

départemental sont assurés par l’entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agence

routière et technique Bellegarde-Pays de Gex.

Article 4 :

Pendant toute la durée des travaux, y compris en journée, le passage des convois exceptionnels au

droit du péage de Bellegarde pour entrer sur l’A40, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être

interdit. Le demandeur doit prévenir les services d’ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le

passage afin d’organiser le passage.

Article 5 :

Selon l’avancement et les conditions météorologiques, l’exploitation prévue à l’article 1er, peut être

partiellement ou entièrement annulée et rendue en condition normale. En cas d’annulation d’une

ou plusieurs nuits, les opérations peuvent être décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine 05.

Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie et de l’Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et

de l’Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l’Ain, la DIR

Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l’Ain, APRR.

3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux 24Article 6 :

Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont autorisés à la

circulation dans les zones fermées.

Les véhicules de secours ne sont pas autorisés à la circulation dans la zone fermée. Un paragraphe

dédié dans le DESC détaille les accès possibles pour les secours pour rejoindre l’A40.

L'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux est maintenue.

ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais

de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des

secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des

victimes.

Article 7 :

Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les besoins de la

sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur les réseaux

parallèles.

Article 8 :

Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et par la

radio autoroute 107.7 FM.

Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse

internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le

silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe

précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont

précisées.

Article 10 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale des

territoires par intérim de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de

gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.

- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, M. le directeur départemental des territoires

de l’Ain, M. le président du conseil départemental de l’Ain, M. le général commandant du

groupement de gendarmerie de l’Ain.

4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux 25- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. le

directeur réseau et clientèle de la société AREA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de

l’Ain et de la Haute-Savoie et diffusé à :

- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions

autoroutières (FCA),

- La sous-préfecture de Nantua,

- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,

- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le directeur régional des douanes,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental d’incendie et de secours de l’Ain,

- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,

- Mmes et MM. les maires des communes concernées.

Annecy, le 14 janvier 2025

Le préfet de Haute-Savoie,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires par intérim,

Pour la directrice départementale des territoires par intérim

et par délégation

Le chef de la cellule déplacements,

SIGNÉ

Lionel PUPPIS

Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2025

La préfète de l’Ain,

Par délégation de la préfète de l’Ain

Le directeur départemental des territoires

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transport,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-15-00001 - Arrêté n° DDT-2025-01-74-01 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux 2601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-01-14-00004

Arrêté portant application des dispositions du

titre III du livre IV du Code de l'environnement

au

plan d'eau de la Grange Cotton sur la commune

de MÉZÉRIAT

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement au 27A R R Ê T É

portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l’environnement au plan d’eau de la Grange Cotton sur la commune de MÉZÉRIAT

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Livre IV Titre III du Code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment ses articles L.431-4, L.431-5 et R.431-1 à R431- 6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l'année 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;

Vu la demande du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Le Goujon de la Veyle » en date du 18 septembre 2024 ;

Vu la demande du président de la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 21 octobre 2024 ;

Considérant que le classement, au titre de l’article L.431-5 du Code de l’environnement, du plan d’eau visé par le présent arrêté est compatible avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau, compte tenu de la biodiversité des espèces présentes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement au 28ARRÊTE

Article 1

Le plan d’eau suivant est soumis à l’application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• Plan d’eau de la Grange Cotton (commune de MÉZÉRIAT).

Article 2

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès

du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris

par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 3

Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le président de la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’AAPPMA « Le Goujon de la Veyle », le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le maire de la commune de M ÉZÉRIAT, ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est affiché pendant un mois à la mairie de la commune de MÉZÉRIAT.

Une copie du présent arrêté est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 janvier 2025

Pour la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité,

Signé : Sylvain GAGLIARDI

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00004 - Arrêté portant application des dispositions du titre III du livre IV du Code de l'environnement au 2901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-01-13-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant

l'enregistrement audiovisuel des nterventions

des agents de police municipale de la commune

de Bellignat.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des nterventions des agents de police municipale de la commune de Bellignat. 30Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bellignat

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;

Vu la demande de Madame le maire de Bellignat, reçue le 13 décembre 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination conclue le 08 février 2022 entre la commune de Bellignat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la demande transmise par Madame le maire de Bellignat est complète à la date du 13 décembre 2024 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bellignat est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Bellignat.

Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bellignat en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Bellignat peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.

Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des nterventions des agents de police municipale de la commune de Bellignat. 31Article 8 :Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Madame le maire de Bellignat sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 janvier 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des nterventions des agents de police municipale de la commune de Bellignat. 32