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Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité sociale,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/244 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS DE TRANSMISSION DE DONNEES
RELATIVES AUX SITUATIONS DE PLACEMENT D'UN ENFANT ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE, LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CORSE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CORSE
SEANCE DU 25 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA,
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL,
Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre
GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien
PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine
POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI,
Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI,
Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Xavier LACOMBE
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Pascale SIMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le règlement général sur la protection des données n° 2016/679,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, V£re partie, et VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
APRES
notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
les articles 375-3 (3° et 5°) et 375-5 du Code civil,
les articles L. 521-2 et L. 543-3 du Code de la sécurité sociale,
les articles 226-13 et suivants du Code pénal,
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,
la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et notamment son article 19 qui modifie l’article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale,
le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à
l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du
pécule mentionné à l'article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la signature des conventions de transmission de données relatives aux situations de placement d'un enfant avec les Caisses d'Allocations Familiales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ainsi qu'avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, telles que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 juillet 2019
4
Le Président de l'Assemblée
FGuy TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
25 ET 26 JUILLET 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé CULLETTIVMÀ 01 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse, à travers la Direction de la Protection de l'Enfance qui assure les missions d'aide sociale à l'enfance, apporte notamment un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu'à leur famille ou à tout autre détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs où de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Elle assure la protection des enfants qui lui sont confiés et, à ce titre, est bénéficiaire des prestations de l'enfant versées par les organismes débiteurs de prestations familiales tels que les Caisses d'Allocations Familiales et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
Le présent rapport concerne les modalités de transmission auxdits organismes de prestations familiales des données relatives aux mesures de placements et aux versements à la fois :
- Des allocations familiales versées à FASE ;
- De l'allocation de rentrée scolaire consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En effet, d'une part, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, le versement des allocations familiales tient compte de la situation concrète de l'enfant et doit en principe s'effectuer au profit, non plus de la famille, mais du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
D'autre part, en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant l’article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale, l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), due pour certains des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), doit être versée par les organismes de prestations familiales auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux fins de consignation.
Il s'agit en effet d'apporter aux intéressés une aide financière leur permettant de débuter plus sereinement leur vie d'adulte, constituée par le pécule et les intérêts générés.
Ainsi, sur le fondement du décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016, cette ARS sera versée sur un compte géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et reversée à
l'enfant devenu majeur ou émancipé.
Ce décret impose aux organismes débiteurs des prestations familiales (les Caisses d'Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole) de signer une convention locale avec la Collectivité de
Corse précisant les informations qui devront leur être transmises à cette fin (identités
des enfants placés au titre de l'ASE, de leurs parents, adresses, périodes et types de
placement, .….).
Par ailleurs, la Direction de la Protection de l'Enfance de la Collectivité de Corse sera
tenue d'informer le mineur concerné de l'existence de ce pécule, dans le cadre de l'entretien organisé un an avant sa majorité ou dans le cadre du document intitulé «
projet pour l'enfant » qui l'accompagne tout au long de son parcours en protection de
l'enfance.
En conséquence il vous est proposé :
- D'approuver les deux conventions de transmission de données relatives aux
situations de placement d'un enfant à conclure avec les Caisses d'Allocations
Familiales (CAF) de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ainsi qu'avec la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole de Corse (CMSA), portant sur les modalités de mise en
œuvre de l'ensemble des mesures de placement éligibles aux mesures « allocations
familiales versées à l'ASE » et « allocations de rentrée scolaire consignée », telles
que figurant en annexe.
- De m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES AUX SITUATIONS DE PLACEMENT D'UN ENFANT
ENTRE
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Corse-du-Sud,
et
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse (CMSA).
PREAMBULE
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, le versement des allocations familiales tient compte de la situation concrète de l'enfant et doit en principe s'effectuer au profit, non plus de la famille, mais du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Par ailleurs, depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit dans son article 19, qui modifie l'article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale, de verser l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) en faveur des enfants placés en application des 3° (hors placement au domicile d’un des parents) et 5° de l'article 375-3 du Code civil ou en application de l'article 375-5 du même code, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci assure la gestion du pécule ainsi constitué jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
Pour l'application de ces deux lois, les organismes débiteurs de prestations familiales tels que les CAF et les CMSA doivent connaitre l'ensemble des mesures de placement visées à l’article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale et leur fondement juridique.
Article 1°" : Objet de la convention
La présente convention est conclue sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 543-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que du décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à l'ARS, qui prévoient, pour un organisme débiteur des prestations familiales, des dispositions spécifiques relatives au versement des allocations familiales et notamment de l'ARS en faveur des enfants placés.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, à compter de sa signature, la Collectivité de Corse transmet les informations
nécessaires à la CAF de Corse-du-Sud et à la CMSA pour la bonne application de la
législation et de la réglementation visées au préambule et précisées à l'article 1° de
la présente convention.
L'objet de la convention porte sur l'ensemble des mesures de placement éligibles aux mesures « allocations familiales versées à l'ASE » et « allocations de rentrée scolaire consignée ». Article 2 : Périmètre de la convention
Le périmètre de la présente convention concerne les informations concernant les enfants placés au titre des articles suivants du Code civil :
- Article 375-3 3° (hors placement au domicile d'un des parents), - Article 375-3 5°,
- Article 375-5.
Article 3 : Données transmises
Les informations à transmettre à la CAF de Corse-du-Sud et la CMSA figurent en annexe 1 de la présente convention.
Article 4 : Modalités de transmission des données
Les échanges d'informations prévus par la présente convention de partenariat s'effectuent suivant la modalité suivante :
+ Transmission par support papier :
D'une part, la CAF de Corse-du-Sud et la CMSA interrogent une fois par an la Collectivité de Corse (Direction de la Protection de l'Enfance) afin de recueillir au cours du mois de juin (au plus tard le 30 juin) l'information sur les placements visés à l'article 2 de la présente convention dans le cadre de la mise en œuvre de l'ARS. La transmission de ces informations par la Collectivité de Corse à la CAF de Corse-du- Sud et à la CMSA se fait en mains propres au secrétariat de Direction de la CAF et de la CMSA sous pli fermé confidentiel à l'attention des Directeurs avec accusé de réception.
D'autre part, les débuts et fins de placements au titre des articles visés à l’article 2 de
la présente convention sont signalés au fil de l'eau par la Collectivité de Corse (par courrier sous pli confidentiel adressé aux Directeurs et transmis en recommandé avec accusé de réception), pour les placements dont les allocations familiales sont à verser à la Collectivité de Corse.
Les modalités de transmission assurent la confidentialité des informations durant leur transmission et ceci dans les deux sens.
Article 8 : Suivi de la convention
La CAF de Corse-du-Sud et la CMSA s'engagent, à la date de signature de la présente convention, à désigner un interlocuteur privilégié chargé de suivre la bonne application de la présente convention.
A ladite date, la Collectivité de Corse désigne également un ou des interlocuteurs privilégiés, à l'attention de la CAF de Corse-du-Sud et de la CMSA.
Article 6 : Conditions financières
La transmission des données, objet de la présente convention, est effectuée exclusivement à titre gratuit. Article 7 : Obligations des parties
La Collectivité de Corse signale au fil de l'eau les débuts et fins de placements au
titre des articles visés à l'article 2 de la présente convention, pour les placements
dont les allocations familiales sont à lui verser.
La CAF de Corse-du-Sud et la CMSA interrogent une fois par an la Collectivité de
Corse (Direction de la Protection de l'Enfance) afin de recueillir au cours du mois de
juin (au plus tard le 30 juin) l'information sur les placements visés à l'article 2 de la
présente convention dans le cadre du versement de l'ARS.
La CAF de Corse-du-Sud et la CMSA interrogent la Collectivité de Corse au terme
d'une échéance de douze mois afin de mettre à jour les informations sur ses
dossiers.
Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une bonne exécution de la présente convention. Elles s'engagent mutuellement à
transférer, en tant que de besoin, toute information qui faciliterait l'exécution de cette
convention, dans la stricte limite du formalisme Informatique et Libertés réalisé par la CNAF et la CCMSA, responsables de traitement.
Article 8 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
8.1. Confidentialité
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques,
organisationnelles appropriées afin de respecter le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) n° 2016/679.
Elles s'engagent donc à traiter lesdites données qu'aux finalités liées à la présente
convention.
Les parties conserveront ces données sous format papier et/ou numérisé dans des armoires sécurisées durant le traitement de ces dernières et s'engagent à procéder à leur destruction conformément à leurs règles internes de gestion des archives.
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l'obligation de discrétion et de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Elles s’interdisent notamment toutes communications écrites ou verbales relatives auxdites informations, ainsi que toute remise de document à des tiers qui n’ont pas
qualité pour en connaitre.
Les données qui sont échangées dans le cadre de la présente convention, qu'elles
présentent où non un caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du
Code pénal.
Les parties s'engagent donc :
-_ À respecter mutuellement le secret professionnel auquel elles sont soumises,
-_ À faire respecter par leurs propres agents ou salariés les règles de secret
professionnel, de discrétion et de confidentialité sus-énoncées,
- À ce que les informations, telles que définies en article 3, qui sont
communiquées dans le cadre de la présente convention, ne soient en aucun cas divulguées ou retransmises à des personnes physiques où morales non
autorisées,
-__ À n'utiliser l'information confidentielle, telle que définie en article 3 ci-dessus,
qu'aux seules fins de l'exécution de la mission rappelée en préambule.
En outre, les parties organisent ci-après la protection des informations confidentielles qu’elles sont amenées à se communiquer.
Les parties conviennent que :
-_ Toutes les informations communiquées par les parties au moyen de supports
informatiques, papier ou orales ayant pour objet les accès logiques sont
considérées comme confidentielles :
- Les mesures techniques et organisationnelles destinées à respecter le RGPD
seront déployées.
Si pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des
prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties équivalentes pour assurer le respect des règles de secret professionnel, de discrétion et de
confidentialité sus-énoncées.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des
prestations avec un tiers, ce dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
Aussi, conformément aux articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent
à respecter et à faire respecter à ces prestataires de services, en plus des
engagements contenus dans le présent article les engagements suivants :
-__ Elles ne doivent pas utiliser les documents et supports d’information confiés
par l'une des parties à des fins autres que celles spécifiées à la présente
convention,
- Elles ne doivent conserver aucune copie des documents et supports
d'information confiés par l'une des parties après l'exécution des prestations,
- Elles ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d'autres
personnes morales ou non, privées ou publiques, que celles qui ont qualité
pour en connaitre,
- Elles doivent prendre toutes mesures de sécurité technique ou
organisationnelle permettant d'éviter toute déformation, endommagement ou toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de
la présente convention,
-__ Elles doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité technique ou
organisationnelle, pour assurer la conservation des documents et informations
traités tout au long de la convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations avec un tiers, ce dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
Les parties veillent au respect des dispositions définies par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés. Elles s'engagent à mettre en œuvre leur politique de sécurité du système d'information et les
dispositions associées. Article 9 : Assurances nécessaires et garanties
Chacune des parties à la convention doit avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires pour garantir toutes les conséquences dommageables des actes qu'elle serait susceptible de causer de son fait ou du fait de tiers auxquels elle fait appel dans le cadre de la présente convention. Les dommages causés au personnel ou aux biens de l’une des parties par l’autre partie, du fait de l'exécution de la présente, sont à la charge de la partie ayant causé lesdits dommages.
Article 10 : Exécution de la convention
Toute modification de la présente convention ou de son annexe fera l'objet d'un avenant signé par les parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la présente convention ou à son annexe.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'un quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 11 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les parties figurant ci-dessous. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d'une décision juridictionnelle devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, pour autant que la nullité n’entache pas l'objet même de la convention et l'exécution de celle-ci ou qu'elle ne concerne pas une clause essentielle.
Article 12 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette lettre.
Les parties restent tenues des engagements pris antérieurement, notamment ceux
visés à l’article 8 qui survivent à la résiliation des présentes.
Article 13 : Attribution de compétence
La présente convention est soumise au Droit français.
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif territorialement compétent pourra être saisi, à savoir le Tribunal Administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.
Fait en trois exemplaires originaux à Aiacciu, le
Le Président du Conseil Le Directeur de la Caisse Exécutif de Corse, d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud,
Le Directeur de la Mutualité
Sociale Agricole de la Corse, ANNEXE 1
A LA CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES AUX SITUATIONS DE PLACEMENT D'UN ENFANT
Informations nécessaires concernant les situations de placement d’un enfant
Pour application des articles L. 521-2 et L. 543-3 du Code de la sécurité sociale
°_ Informations concernant l’enfant placé :
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Adresse du domicile :
+ Informations concernant le responsable légal :
Numéro d’allocataire CAF ou MSA :
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
+ __ Informations concernant le placement de l’enfant :
Date de début de placement :
Date de fin de placement :
Nature du placement :
o Article 375-3 3° du Code civil (hors placement au domicile d'un des parents)
o Article 375-3 5° du Code civil
a Article 375-5 du Code civil
Lien affectifs et éducatifs maintenus G oui o non
+ _ Informations concernant le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié :
o Direction de la Protection de l'Enfance (Aide sociale à l'enfance)
Dans ce cas, la quote-part des allocations familiales doit être versée à la Collectivité de Corse : Q Oùi o non
o Autre service ou établissement CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES AUX SITUATIONS
DE PLACEMENT D'UN ENFANT
ENTRE
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Haute-Corse,
et
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse (CMSA)
PREAMBULE
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation
Sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de
santé, le versement des allocations familiales tient compte de la situation concrète de
l'enfant et doit en principe s'effectuer au profit, non plus de la famille, mais du service
de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Par ailleurs, depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de
l'enfant prévoit dans son article 19, qui modifie l'article L. 543-3 du Code de la
sécurité sociale, de verser l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) en faveur des
enfants placés en application des 3° (hors placement au domicile d'un des parents) et 5° de l'article 375-3 du Code civil ou en application de l'article 375-5 du même
code, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci assure la gestion du pécule
ainsi constitué jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. A cette date, le
pécule est attribué et versé à l'enfant.
Pour l'application de ces deux lois, les organismes débiteurs de prestations familiales tels que les CAF et les CMSA doivent connaitre l'ensemble des mesures de
placement visées à l'article L. 543-3 du Code de la sécurité sociale et leur fondement
juridique.
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention est conclue sur le fondement des articles L. 521-2 et
L. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du décret n° 2016-1375
du 12 octobre 2016 relatif à l'ARS, qui prévoient, pour un organisme débiteur des
prestations familiales, des dispositions spécifiques relatives au versement des
allocations familiales et notamment de l'ARS en faveur des enfants placés.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, à
compter de sa signature, la Collectivité de Corse transmet les informations nécessaires à la CAF de Haute-Corse et à la CMSA pour la bonne application de la
législation et de la réglementation visées au préambule et précisées à l'article 1° de
la présente convention.
L'objet de la convention porte sur l'ensemble des mesures de placement éligibles
aux mesures « allocations familiales versées à l'ASE » et « allocations de rentrée
scolaire consignée ». Article 2 : Périmètre de la convention
Le périmètre de la présente convention concerne les informations concernant
les enfants placés au titre des articles suivants
du Code civil :
-_ Article 375-3 3 (hors placement au domicile d'un des parents),
-_ Article 375-3 5°,
-_ Article 375-5.
Article 3 : Données transmises
Les informations à transmettre à la CAF de Haute-Corse et la CMSA figurent
en annexe 1 de la présente convention.
Article 4 : Modalités de transmission des données
Les échanges d'informations prévus par la présente convention de partenariat
s'effectuent suivant la modalité suivante :
+ Transmission par support papier :
D'une part, la CAF de Haute-Corse et la CMSA interrogent une fois par an
la Collectivité de Corse (Direction de la Protection
de l'Enfance) afin de recueillir au cours du
mois de juin (au plus tard le 30 juin) l'information sur les placements visés à
l'article 2 de la présente convention dans le cadre de la mise en œuvre de l'ARS.
La transmission de ces informations par la Collectivité
de Corse à la CAF de Corse-du- Sud et à la
CMSA se fait en mains propres au secrétariat de Direction de la CAF et
de la CMSA sous pli fermé confidentiel à l'attention des Directeurs avec accusé
de réception.
D'autre pari, les débuts et fins de placements au titre des articles visés à l'article 2
de la présente convention sont signalés au
fil de l'eau par la Collectivité de Corse (par
courrier sous pli confidentiel adressé aux Directeurs et transmis en recommandé
avec accusé de réception), pour les placements dont les allocations familiales sont
à verser à la Collectivité de Corse.
Les modalités de transmission assurent la confidentialité des informations durant leur transmission et ceci dans les deux sens.
Article 5 : Suivi de la convention
La CAF de Haute-Corse et la CMSA s'engagent, à la date de signature de la
présente convention, à désigner un interlocuteur privilégié chargé de suivre la bonne application de la présente convention.
À ladite date, la Collectivité de Corse désigne également un ou des interlocuteurs privilégiés, à l'attention de la CAF de Haute-Corse et de la CMSA.
Article 6 : Conditions financières
La transmission des données, objet de la présente convention, est effectuée
exclusivement à titre gratuit. Article 7 : Obligations des parties
La Collectivité de Corse signale au fil de l'eau les débuts et fins de placements au
titre des articles visés à l'article 2 de la présente convention, pour les placements
dont les allocations familiales sont à lui verser.
La CAF de Haute-Corse et la CMSA interrogent une fois par an la Collectivité de
Corse (Direction de la Protection de l'Enfance) afin de recueillir au cours du mois de
juin (au plus tard le 30 juin) l'information sur les placements visés à l'article 2 de la
présente convention dans le cadre du versement de l'ARS.
La CAF de Haute-Corse et la CMSA interrogent la Collectivité de Corse au terme
d'une échéance de douze mois afin de mettre à jour les informations sur ses
dossiers.
Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une
bonne exécution de la présente convention. Elles s'engagent mutuellement à
transférer, en tant que de besoin, toute information qui faciliterait l'exécution de cette convention, dans la stricte limite du formalisme Informatique et Libertés réalisé par la CNAF et la CCMSA, responsables de traitement.
Article 8 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
8.1. Confidentialité
Les parties s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques,
organisationnelles appropriées afin de respecter le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) n° 2016/679.
Elles s'engagent donc à traiter lesdites données qu'aux finalités liées à la présente
convention.
Les parties conserveront ces données sous format papier et/ou numérisé dans des armoires sécurisées durant le traitement de ces dernières et s'engagent à procéder à leur destruction conformément à leurs règles internes de gestion des archives.
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de ieur personnel, au secret
professionnel, à l'obligation de discrétion et de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Elles s'interdisent notamment toutes communications écrites ou verbales relatives auxdites informations, ainsi que toute remise de document à des tiers qui n’ont pas
qualité pour en connaitre.
Les données qui sont échangées dans le cadre de la présente convention, qu'elles
présentent ou non un caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du
code pénal.
Les parties s'engagent donc :
-_ À respecter mutuellement le secret professionnel auquel elles sont soumises,
- À faire respecter par leurs propres agents ou salariés les règles de secret
professionnel, de discrétion et de confidentialité sus-énoncées,
- À ce que les informations, telles que définies en article 3, qui sont
communiquées dans le cadre de la présente convention, ne soient en aucun cas divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non
autorisées,
-__ À n'ütiliser l'information confidentielle, telle que définie en article 3 ci-dessus,
qu'aux seules fins de l'exécution de la mission rappelée en préambule.
En outre, les parties organisent ci-après la protection des informations confidentielles qu'elles sont amenées à se communiquer.
Les parties conviennent que :
-_ Toutes les informations communiquées par les parties au moyen de supports
informatiques, papier ou orales ayant pour objet les accès logiques sont
considérées comme confidentielles ;
- Les mesures techniques et organisationnelles destinées à respecter le RGPD
seront déployées.
Si pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des
prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties équivalentes pour assurer le respect des règles de secret professionnel, de discrétion et de
confidentialité sus-énoncées.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des
prestations avec un tiers, ce dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
Aussi, conformément aux articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent à respecter et à faire respecter à ces prestataires de services, en plus des
engagements contenus dans le présent article les engagements suivants :
-_ Elles ne doivent pas utiliser les documents et Supports d'information confiés
par l'une des parties à des fins autres que celles spécifiées à la présente
convention,
- Elles ne doivent conserver aucune copie des documents et supports
d'information confiés par l’une des parties après l'exécution des prestations,
- Elles ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d'autres
personnes morales ou non, privées où publiques, que celles qui ont qualité
pour en connaitre,
- Elles doivent prendre toutes mesures de sécurité technique ou
organisationnelle permettant d'éviter toute déformation, endommagement où toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de
la présente convention,
- Elles doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité technique ou
organisationnelle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l'exécution des prestations avec un tiers, ce dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
Les parties veillent au respect des dispositions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés. Elles s'engagent à mettre en œuvre leur politique de sécurité du système d'information et les
dispositions associées. Article 9 : Assurances nécessaires et garanties
Chacune des parties à la convention doit avoir souscrit à toutes les assurances
nécessaires pour garantir toutes les conséquences dommageables des actes qu'elle serait susceptible de causer de son fait ou du fait de tiers auxquels elle fait appel
dans le cadre de la présente convention. Les dommages causés au personnel ou
aux biens de l'une des parties par l’autre partie, du fait de l'exécution de la présente,
sont à la charge de la partie ayant causé lesdits dommages.
Article 10 : Exécution de la convention
Toute modification de la présente convention ou de son annexe fera l'objet d’un
avenant signé par les parties. Cet avenant devra notamment déterminer les
modifications apportées à la présente convention ou à son annexe.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'un
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 11 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les
parties figurant ci-dessous. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision juridictionnelle devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée, pour autant que la nullité n'entache pas l'objet même de la
convention et l'exécution de celle-ci ou qu'elle ne concerne pas une clause
essentielle.
Article 12 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette lettre.
Les parties restent tenues des engagements pris antérieurement, notamment ceux
visés à l’article 8 qui survivent à la résiliation des présentes.
Article 13 : Attribution de compétence
La présente convention est soumise au Droit français.
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif territorialement compétent pourra être saisi, à savoir le Tribunal Administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.
Fait en trois exemplaires originaux à Bastia, le
Le Président du Conseil Le Directeur de la Caisse Exécutif de Corse, d’Allocations Familiales de
Haute-Corse,
Le Directeur de la Mutualité
Sociale Agricole de la Corse, ANNEXE 1
À LA CONVENTION DE TRANSMISSION DE DONNEES RELATIVES AUX
SITUATIONS DE PLACEMENT D'UN ENFANT
Informations nécessaires concernant les situations de placement d'un enfant Pour application des articles L. 521-2 et L. 543-3 du Code de la sécurité sociale
+ Informations concernant l'enfant placé :
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Adresse du domicile :
*_ Informations concernant le responsable légal :
Numéro d’allocataire CAF où MSA :
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
+ __ Informations concernant le placement de l'enfant :
Date de début de placement :
Date de fin de placement :
Nature du placement :
a Article 375-3 3° du Code civil (hors placement au domicile d’un des parents)
o Article 375-3 5° du Code civil
o Article 375-5 du Code civil
Lien affectifs et éducatifs maintenus a oui go non
+ _ Informations concernant le service ou l'établissement auquel l’enfant est confié :
co Direction de la Protection de l'Enfance (Aide sociale à l'enfance)
Dans ce cas, la quote-part des allocations familiales doit être versée à la Collectivité
de Corse : o oui Oo non
o Autre service ou établissement IECUPETATION de l'AK
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Accusé de réception
CONVENTIONS CDC/CAF/MSA DE TRANSMISSION DE DONNEES Objet
RELATIVES AUX SITUATIONS DE PLACEMENT D'UN ENFANT
Identifiant acte 02A-200076958-20190725-043927-CC
Identifiant interne 043927
DA REEPOn Par act 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 juillet 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 9.3
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=43 927 05/08/2019