Procès Verbal - Procès verbal séance du 10 juillet 2020 V2

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Procès Verbal - Procès verbal séance du 10 juillet 2020 V2 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal séance du 10 juillet 2020 V2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

(Communes de 1 000 habitants et plus)

COMMUNE : LA CHAPELLE SAINT AUBIN

Département (collectivité) Sarthe

Arrondissement (subdivision) Le Mans

Effectif légal du conseil municipal dix-neuf (19)*

Nombre de conseillers en exercice dix-neuf (19)*

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire cr iR)

Nombre de suppléants à élire trois (3)Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt, le dix juillet à dix-huit heures zéro minute, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil

municipal de la commune de LA CHAPELLE SAINT AUBIN.

À cette date étaient présents ou représentés! les conseillers municipaux suivants) ?:

M. JAROSSAY Joël a

donné procuration à

M. LE BOLU Joël Mme DUMONT Valérie

M. NOURY Eric

Mme BRETON Martine M. MAUBOUSSIN Mme GARNIER

Philippe Dominique

M. PRIGENT Jean-Pierre Mme LAUNAY Martine M. FOURNIER Thierry a donné procuration à

Mme DAINNE Carole

M. NOURY Eric Mme du GRAND M. BOURBLANC Alain

PLACITRE Marie-

Christine a donné

procuration à

Mme DUMONT Valérie

M. LEMESLE Régis a

donné procuration à

M. BOURBLANC Alain

M. ROMAIN Jean-Philippe

M. GIRARD Franck Mme DAINNE Carole

Mme POTELOIN Vanessa | Mme CZINOBER Laure

a donné procuration à

M. PRIGENT Jean-Pierre

* Mme Marika VAN HAAFTEN de nationalité néerlandaise ne peut être membre du collège électoral ni participer à l'élection des délégués et suppléants (art.L.O. 286-1)

Absents non représentés :

! Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

2 Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal (art. L.O 286-2 du code électoral).Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

M. LE BOLU, maire {ou-son-remplaçanten-application de Farticle L-2422-17 du

CGCF a ouvert la séance.

M4 Mme GARNIER a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire {ou-sen-remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseil,

a dénombré dix-huit conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de

quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée* était remplie.

Le maire {ou-son-emplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133

du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire où son remplaçant et

comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM.et Mmes

PRIGENT, BRETON, ROMAIN, CZINOBER

2. Mode de scrutin

Le maire {ou-sen-remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel“.

Le maire {ou—son—remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286- 1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire {ou-sen-remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L: 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

3 En application de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et par dérogation à l'article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).

Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou-sen—remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire {ou-son-remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire {ou-sen-remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire cinq délégués {et/ou-délégués supplémentaires) et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués {ou-délégués supplémentaires} et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire {ou-sen-remplaçant) a constaté qu'une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de ehaque la liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président

qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a

constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-

même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont

pas souhaité prendre part au vote à l'appel. de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs

ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les

membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur

annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans

lequel lé votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont

la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou

avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation

d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées

avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant

l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4. Élection des délégués (ou déléqués supplémentaires) et des

suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à Zéro (0)

l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou Dix-huit (18)

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par Zéro (0)

le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs Zéro (0)

par le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés Dix-huit (18)

Ib-(c+d)]

Les mandats de délégués (ou-délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes

les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral

en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des

délégués {ou-délégués-supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de

mandats de délégués (ou-délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la

liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des

dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle

la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été

attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne

pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à

30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

LISTE OÙ EE RONDE LA Suffrages Nombre de délégués ue

TÊTE DE LISTE obtenus {ou délégués obtenus

(dans l'ordre décroissant des supplémentaires)

suffrages obtenus) obtenus

Ensemble continuons Dix-huit (18) Cinq (5) Trois (3)

pour La Chapelle Saint

Aubin

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou-—sen—remplaçant) a proclamé élus délégués (ou-—délégués

supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans

l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de

délégués (ou-—délégués—supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de

proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite

du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la

limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de

proclamation nominative également jointe en annexe 1.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

43. Refus des déléqués”°

Le maire (ou-son—remplaçant) a constaté le refus de zéro délégué après la

proclamation de leur élection.

En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même

liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L.

289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de

la même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les déléqués de droit°

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a

rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral,

avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui,

en cas d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal

a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental,

conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'Assemblée de Corse ou de Guyane ou

membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon

les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations’

5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

$ Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

7 Siles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès- verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

7Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à dix-huit heures et vingt-cinq

minutes, en triple exemplaire’, a été, après lecture, signé par le maire (ouson

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire eu-son-remplaçant

/” Les deux conseillers municipaux les

plus âgés

Le secrétaire

Je

Les deux conseillers municipaux les

plus jeunes

5 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires-et suppléants élus représentant la commune

de LA CHAPELLE SAINT AUBIN.

Liste « Ensemble continuons pour La Chapelle Saint Aubin »

Liste nominative des personnes désignées :

- Délégués titulaires : M. LE BOLU Joël, Mme BRETON Martine, M. JAROSSAY Joël, Mme DUMONT

Valérie, M. PRIGENT Jean-Pierre

- Délégués suppléants : Mme LAUNAY Martine, M. LEMESLE Régis, Mme GARNIER Dominique

Liste B :/

Liste nominative des personnes désignées : /

Liste C :/

Liste des personnes désignées : /

Etc.Communes de 1 000 habitants et plus — Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Annexe 2

Liste des listes candidates à l'élection des délégués (délégués-supplémentaires) et

suppléants représentant la commune de LA CHAPELLE SAINT AUBIN

Liste « Ensemble continuons pour La Chapelle Saint Aubin »

Liste nominative des candidats :

Co Délégués titulaires : M. LE BOLU Joël, Mme BRETON Martine, M. JAROSSAY Joël, Mme DUMONT Valérie, M. PRIGENT Jean-Pierre

- Délégués suppléants : Mme LAUNAY Martine, M. LEMESLE Régis, Mme GARNIER Dominique

Liste B :/

Liste nominative des candidats : /

Liste C :/

Liste nominative des candidats : /

Etc.

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