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Convocation - Procès verbal séance du 10 avril 2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Convocation - Procès verbal séance du 10 avril 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

L’an deux mille dix-neuf, le mercredi dix avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la maison pour tous, salle du rez-de- chaussée, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : deux avril deux mille dix-neuf.

Date d’affichage de la convocation : deux avril deux mille dix-neuf.

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Matthias CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Albane FARINA, Joël JAROSSAY, Séverine SANTERRE, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Valérie DUMONT, Sophie GUINOIS, Cédric COLLET*, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY.

Absents, excusés, représentés :

Monsieur Emmanuel DYAS a donné procuration à madame Sophie GUINOIS ; Madame Dominique GARNIER, excusée ;

Madame Charlotte GUITTEAU a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; * Monsieur Cédric COLLET excusé jusqu’à son arrivée à la question n° 4 de l’ordre du jour ;

Monsieur Eric NOURY a donné procuration à monsieur Joël JAROSSAY.

Madame Valérie DUMONT a été nommée secrétaire de séance en application de

l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ordre du jour porté sur la convocation datée du 2 avril 2019 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2019 ; 2°) Bilan annuel 2018 des acquisitions et cessions immobilières ;

3°) Bilan annuel 2018 des actions de formation des élus ;

4°) Compte administratif 2018 ;

5°) Compte de gestion 2018 ;

6°) Affectation du résultat de l’exercice 2018 ;

7°) Taux d’imposition 2019 ;

8°) Budget primitif 2019 ;

9°) Subvention au S.I.V.O.M. de l’Antonnière pour l’enseignement musical – avenant n° 3 à la convention ;

10°) Acquisition Consorts Boileau 34 rue de l’Europe ;

11°) Règlement Local de Publicité Communautaire : débat sur les orientations en matière de publicité extérieure ;

12°) Projet de carte réglementaire et de révision des Plans de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I.) de l’agglomération mancelle ;

13°) Compte rendu de l’emploi des décisions du maire.

SEANCE DU 10 AVRIL 20192

I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2019

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mars 2019 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 11 mars 2019.

II – BILAN ANNUEL 2018 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Rapporteur : monsieur LE BOLU

L’article 11 alinéa 1er de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

Les éléments suivants ont été enregistrés l’année passée.

A :

acquisition

C : cession

S : servitude

Parcelle(s) Contenance Date(s) de

l’acte

Notaire P = prix

I =

indemnité

F = frais

notariés

Identité de

l’autre partie

Reste à

Réaliser

A

AO n° 345

et 347

43 rue de

l’Europe

03 a 99 ca

(AO 345) sur

laquelle est

située une

maison avec

dépendance et

garage

03 a 18 ca

(AO 347)

29

septembre

2017

Maître Sophie

RIBOT

notaire à la

Bazoge

F :

2 830,04 € M. Serge CLEMENT /

A

AO n° 173

47 rue de

l’Europe

09 a 19 ca sur

laquelle est

située une

maison avec

dépendance et

garage

15

décembre

2017

Maître

Guillaume

LEMBO,

LCC Notaires

à Coulans-sur-

Gée

F :

3 499,46 € Consorts GUITTET /

S

(ligne

électrique

souterraine

sur une

longueur de

390 mètres)

AV n° 57 –

129 et 130

1 ha 13 a 6 ca

(AV 57)

9 a 95 ca

(AV 129)

2 ha 94 a 28

ca (AV 130)

24 octobre

2018

Maître Jacky

DUVAL à

Laval

(Mayenne)

P =

sans soulte ENEDIS /

Sept dossiers étaient en cours au 31 décembre 2018, au regard de délibérations antérieures:3

- suivant une délibération du 3 février 2012, auprès de l’étude notariale De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, la cession à Le Mans Métropole au prix d’un euro symbolique de la parcelle cadastrée section AA n° 347 (30 m²) pour parfaire l’alignement de la brigade de gendarmerie et de la rue Sainte Geneviève ;

- suivant une délibération du 22 juin 2017, auprès des études notariales LCC Notaires de Conlie et De Chasteigner – Joyeau de Le Mans, l’acte relatif à la cession au prix d’un euro symbolique avec prise de jouissance anticipée à Le Mans Métropole du bien précédemment acquis auprès de monsieur Jacques Edet cadastré section AI n° 185 situé à l’angle des rues de Coup de Pied et Véron de Forbonnais pour l’aménagement du carrefour de ces voies avec la rue de l’Europe ;

- suivant une délibération du 22 février 2018, au moyen d’un acte administratif dressé par les services de Sarthe Habitat, l’acte se rapportant à la cession au prix de 10,00 € / m² de la parcelle cadastrée section AA n° 333 à diviser pour la construction de quatre pavillons en accession sociale et un petit collectif locatif de quatre appartements, la voirie se trouvera versée au domaine public communautaire ;

- suivant une délibération du 9 avril 2018, auprès de l’étude notariale de maître Ribot, notaire à La Bazoge, l’acte relatif aux rétrocessions par Cénovia au prix d’un euro symbolique, tous frais en sus à la charge de la commune, des espaces verts des Z.A.C. Cœur de Vie I et II comprenant les parcelles cadastrées section AO n° 225 (40 m²), 280 (66 m²), 316 (115 m²), 317 (à diviser : environ 210 m²), 320 (657 m²), 357 (249 m²), 358 (à diviser : environ 3 256 m²) et 429 (à diviser : environ 5 790 m²) ;

- suivant une délibération du 24 septembre 2018, auprès de l’étude notariale de maîtres Gagnebien et Gallien, notaires à Aigné (désormais à La Milesse), l’acte se rapportant à l’acquisition à l’euro symbolique, tous frais en sus à la charge de la commune, du terrain d’assiette de la future mairie à l’angle des rues de l’Europe et des Camélias cadastré section AC n° 427 (2 499 m²) et celui destiné à l’aménagement de places de stationnement dans le prolongement du cimetière cadastré section AC n° 428 (1 467 m²) dont la signature est intervenue le 26 février 2019 ;

- suivant une délibération du 24 septembre 2018, auprès de l’étude notariale de maîtres Gagnebien et Gallien, notaires à Aigné (désormais à La Milesse), l’acte se rapportant à l’acquisition à l’euro symbolique, tous frais en sus à la charge de la commune, des abords du groupe scolaire avec le parking de la maternelle et la contre-allée élémentaire cadastrés section AO n° 267 (130 m²), 270 (698 m²) et 275 (98 m²) dont la signature est intervenue le 26 février 2019 ;

- suivant une délibération du 24 septembre 2018, au moyen d’un acte administratif dressé par les services du Département, l’acte se rapportant à l’acquisition à l’euro symbolique (la commune en sera exonérée), tous frais en sus à la charge de la commune, de l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZE n° 145 (1 929 m²) à usage de parking pour les besoins du centre Saint Christophe avec une assiette située sur la commune de La Milesse le long de la R.D. 304 dont la signature est intervenue le 19 mars 2019.

Le conseil municipal est invité à approuver l’état ci-dessus des acquisitions et cessions immobilières au cours de l’exercice comptable 2018.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2018 relatif aux acquisitions et cessions immobilières.4

III – BILAN ANNUEL 2018 DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité emporte l’obligation de joindre un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité.

En 2018, aucune action de formation n’a été suivie par les élus.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux actions de formation des élus au cours de l’exercice comptable 2018.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le bilan annuel 2018 relatif aux actions de formation des élus.

IV – COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Rapporteur : monsieur LE BOLU

« L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire... avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

Suivant les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ».

Monsieur Lemesle est élu, à l’unanimité, président pour ce point de l’ordre du jour.

La balance générale des comptes 2018 fait apparaître :

 un résultat de fonctionnement reporté de : + 1 595 833,83 €  un excédent de fonctionnement 2018 de : + 894 270,32 €  un résultat d’investissement reporté de : + 2 441 814,93 €  un excédent d’investissement 2018 de : + 817 844,13 € soit un résultat de clôture de :+ 5 749 763,21 €

 reste à réaliser en dépenses d’investissement : - 3 831 000,00 €  reste à réaliser en recettes d’investissement : + 60 000,00 € soit un résultat définitif de :+ 1 978 763,21 €

(+ 382 929,38 € par rapport à 2017).5

Section de fonctionnement 2018

Les dépenses et recettes de fonctionnement 2018 se sont respectivement élevées à 2 323 469,76 € et 3 217 740,08 €, soit un excédent au titre de l’exercice de 894 270,32 € (1 241 462,34 € en 2017, soit – 27,96 %).

Les dépenses totales de fonctionnement, 2 323 469,76 €, représentent une hausse de 7,28 % (+ 157 620,23 €) par rapport à 2017 (2 165 849,53 €).

Les charges réelles de fonctionnement (donc non compris les amortissements qui participent à l’autofinancement) se sont élevées à 2 223 503,45 €, soit une progression de 6,95 % (144 511,761 €) par rapport à 2017 (2 078 991,69 €).

Evolution des différents chapitres de dépenses :

- Les dépenses à caractère général (011) : + 80 446,88 €, soit + 11,85 % : o achats et variations de stocks (60) : - 734,45 €, soit - 0,19 %. Les dépenses ont été constantes sur l’ensemble du chapitre, y compris sur les principaux articles d’électricité, gaz, alimentation et autres fournitures ;

o services extérieurs (61) : + 59 514,57 €, soit + 37,99 % essentiellement en raison des dépenses enregistrées à l’article 615228, « entretien autres bâtiments », avec la réhabilitation du pavillon « Clément 43 rue de l’Europe » et de travaux de murs et sols dans le logement du gardien du complexe sportif ;

o les autres services extérieurs (62) : + 12 316,96 €, soit + 3,41%. La variation a principalement porté à l’article 6232, « fêtes et cérémonies », avec la programmation culturelle et le repas des aînés.

- Les charges de personnel (012) : + 39 767,55 €, soit + 4,83 %. La cessation des personnels des T.A.P. en juillet 2018 a atténué l’augmentation des charges salariales constituées par l’emploi du responsable des services techniques sur une année pleine contre quatre mois en 2017, quinze changements d’échelon, trois avancements de grade, la mise en place de l’indemnité compensatrice de C.S.G., le recrutement d’un personnel en maternelle après les vacances de la Toussaint suivant une mesure de réorganisation des services, le renforcement de la surveillance au restaurant scolaire avec un agent supplémentaire, l’accroissement du nombre d’heures d’un agent à temps non complet durant le congé maternité d’un autre personnel.

- L’atténuation de produits (014) : + 2 837,83 €, soit + 18,83 %. Un dégrèvement de T.A.S.C.O.M. est intervenu au profit d’une société pour 1 652,83 € et 308,00 € ont été reversés à L.M.M. au titre de la redevance d’occupation du domaine public indûment perçue en 2017.

- Les autres charges de gestion courante (65) : + 34 799,28 €, soit + 17,45 %, en raison de l’augmentation des subventions aux associations, en particulier pour l’A.S.C.A. avec le soutien à l’investissement pour 12 564,00 € et le 30ème anniversaire des Amis de Saint Christophe pour 15 000,00 € ainsi que la participation à l’Hémiole + 3 058,16 €

- Les charges financières (66) : - 4 972,63, soit – 27,87 % pour les intérêts de la dette.

- Les amortissements (042) : + 13 108,47 €, soit + 15,09 % eu égard aux investissements réalisés en 2017.6

Les recettes totales de fonctionnement, 3 217 740,08 €, représentent une baisse de 5,56 % (- 189 571,79 €) par rapport à 2017 (3 407 311,87 €) :

- pour mémoire, en 2017, un produit exceptionnel de T.A.S.C.O.M. (article 73113) avait été encaissé pour 236 461,00 € (en raison d’une disposition introduite par la loi de finances pour 2017 qui avait prévu le paiement total de 2016 en 2017 ainsi qu’un acompte de 50 % au titre de l’année 2017 pour les établissements alimentaires et non alimentaires assujettis d’une surface commerciale supérieure à 2 500 m², mesure non reconduite sur l’exercice 2018 ;

- la suppression de la dotation forfaitaire, 26 618,00 € (article 7411).

Evolution des différents chapitres de recettes :

- L’atténuation de charges (013) : + 39,70 €, soit + 0,17 % : remboursements arrêts maternité, maladie et accidents de travail du personnel.

- Les produits des services et du domaine (70) : + 6 193,26 €, soit + 4,71%. Les produits des concessions du cimetière, des droits d’entrée des spectacles, des Activ’Days et A.L.S.H. ainsi que du restaurant scolaire sont en hausse.

- Les impôts et taxes (73) : - 156 204,86 €, soit – 5,22 %. Le produit des taxes foncières, d’habitation et de C.F.E. a légèrement fléchi, celui de la T.A.S.C.O.M. a diminué pour la raison expliquée ci-avant. Quant aux recettes de T.L.P.E. elles se sont maintenues.

- Les dotations et participations (74) : - 29 255,82 €, soit – 27,90 % en raison de la suppression de la dotation forfaitaire et de la participation de l’Etat au titre des T.A.P. depuis septembre.

- Les autres produits de gestion (75) : + 3 456,96 €, soit + 2,72 %, en raison d’une légère hausse du produit des revenus des immeubles.

- Les produits exceptionnels (77) : - 13 801,04 €, soit – 51,73 %. Ont été enregistrées à cet article la reprise d’un tracteur pour 6 500 €, l’indemnisation du portail de la salle des fêtes et de végétaux à hauteur respective de 4 953,29 € et 417,30 € ainsi que cinq remboursements de frais de nettoyage à la suite de locations de locaux à la somme totale de 575 €.

Le résultat issu des recettes totales (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales s’établit à 894 270,32 € (1,241 M€ en 2017, 1,194 M€ en 2016, 1,032 M€ en 2015, 1,074 M€ en 2014, 1,223 M€ en 2013, 1,067 M€ en 2012 et 0,919 M€ en 2011).

L’autofinancement brut composé des recettes totales de fonctionnement (hors report de l’exercice antérieur) moins les dépenses totales (non compris les amortissements qui constituent une part de l’autofinancement) s’élève à 994 236,63 € (1,328 M€ en 2017, 1,273 M€ en 2016, 1,119 M€ en 2015, 1,075 M€ en 2014, 1,302 M€ en 2013, 1,326 M€ en 2012, 1,164 M€ en 2011).7

Chapitre Article Compte administratif 2018 Dépenses de fonctionnement

Crédits 2018

(y compris V.C.) Emis 2018

011 Charges à caractère général 880 000,00 751 079,11

60 Achats et variation de stocks 490 000,00 385 536,59

6042 achats de prestations de services 50 000,00 40 568,69

60611 eau et assainissement 40 000,00 18 061,27

60612 électricité 100 000,00 90 935,83

60613 gaz 60 000,00 53 293,62

60622 carburants 10 000,00 11 274,48

60623 alimentation 50 000,00 48 807,14

60628 autres fournitures non stockées 1 000,00 253,04

60631 fournitures d'entretien 13 000,00 9 876,69

60632 fournitures de petit équipement 56 500,00 30 533,10

60633 fournitures de voirie 5 000,00 1 124,49

60636 vêtements de travail 7 000,00 6 895,66

6064 fournitures administratives 5 500,00 5 543,99

6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 6 946,70

6067 fournitures scolaires 12 000,00 11 989,54

6068 autres fournitures 73 000,00 49 432,35

61 Services extérieurs 229 000,00 216 183,79

611 contrats de prestations de services 12 000,00 14 016,68

6135 locations mobilières 15 000,00 13 272,42

61521 entretien de terrains 18 000,00 13 515,66

615221 entretien de bâtiments publics 38 000,00 41 459,98

615228 entretien autres bâtiments 33 000,00 41 916,89

615231 entretien de voiries 6 000,00 6 676,43

615232 entretien et réparation réseaux 5 000,00 2 082,48

61524 bois et forêts 816,00

61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 4 995,17

61558 entretien des autres biens 15 000,00 11 317,84

6156 maintenance 35 000,00 37 521,29

6161 assurances multirisques 13 000,00 12 311,79

6168 autres primes d'assurance 1 000,00

617 études et recherches 18 000,00 8 070,60

6182 documentation générale 1 500,00 1 253,00

6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 6 957,56

62 Autres services extérieurs 148 000,00 136 788,21

6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 965,65

6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00

6231 annonces et insertions 1 500,00 659,62

6232 fêtes, cérémonies et animations 39 000,00 46 674,26

6236 catalogues et imprimés 5 000,00 1 578,04

6237 publications 12 000,00 11 631,24

6238 divers 2 000,00 1 860,00

6247 transports collectifs 6 400,00 5 156,61

6251 voyages et déplacements 81,30

6256 missions 500,00 161,90

6257 réceptions 6 000,00 5 289,14

6261 affranchissement 12 000,00 9 281,41

6262 télécommunications 12 000,00 10 371,98

627 services bancaires et assimilés 300,00 76,86

6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 1 428,97

6282 frais de gardiennage 500,00 479,86

6283 frais de nettoyage des locaux 42 000,00 36 911,77

62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00 4 179,60

63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 12 570,52

63512 taxes foncières 12 900,00 12 077,00

6355 taxes et impôts sur les véhicules 100,00 493,528

Chapitre Article Compte administratif 2018 Dépenses de fonctionnement (suite) Crédits 2018 (y compris V.C.) Emis 2018

012 Charges de personnel 1 240 000,00 1 207 371,05

62 Autres services extérieurs 1 200,00 767,83

6218 autre personnel extérieur 1 200,00 767,83

63 Impôts - taxes et versements 31 900,00 31 888,25

6331 taxe transport 13 500,00 13 751,86

6332 F.N.A.L. 3 500,00 3 388,31

6336 cotisations aux centres de gestion 12 800,00 12 685,44 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 100,00 2 062,64

64 Charges de personnel 1 206 900,00 1 174 714,97

6411 personnel titulaire 791 000,00 763 480,32

6413 personnel non titulaire 43 000,00 46 684,04

64168 autres emplois d'insertion (indemnité service civique) 900,00

6451 U.R.S.S.A.F. 112 500,00 111 603,84

6453 caisses de retraite 200 500,00 194 561,38

6454 cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 300,00 2 278,30

6455 assurance du personnel 43 000,00 40 705,52

6456 versement au F.N.C. du supplément familial 3 121,00 3 121,00 6458 cotisations organismes sociaux (C.N.A.S.) 6 355,00 6 355,00

6475 médecine du travail, pharmacie 4 224,00 4 498,13 6478 autres charges sociales diverses 1 282,59

6488 autres charges 144,85

014 Atténuation de produits 53 160,00 17 904,83

739118 autres reversements de fiscalité (dégrèvement T.A.S.C.O.M.) 1 652,83 73916 prélèvement au titre de la contribution au redressement des

finances publiques

32 900,00

73918 autres reversements sur impôts locaux (remboursement R.O.D.P.

2017 à L.M.M.)

308,00

739223 fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales

20 260,00 15 944,00

65 Autres charges de gestion courante 240 298,00 234 228,20

6531 indemnités maire et adjoints 58 295,00 57 708,78

6532 frais de missions 1 000,00 975,60

6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 673,20

6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 055,00 6 101,40

6535 formation des élus 975,00 583,08

6541 créances admises en non-valeur 5 600,00

6558 autres contributions obligatoires 500,00 1 067,10

657358 subvention autres groupements – S.I.V.O.M. Antonnière 23 028,00 23 027,84

657362 subvention C.C.A.S. 6 000,00 6 000,00 6574 subventions aux associations et autres personnes de droit privé 135 077,00 135 077,00

65888 charges diverses de gestion courante 93,00 14,20

66 Charges financières 12 873,00 12 872,41

66111 intérêts des emprunts 12 873,00 12 872,41

67 Charges exceptionnelles 48,00 47,85

678 autres charges exceptionnelles 48,00 47,85

022 Dépenses imprévues 145 654,00

023 Virement à la section d'investissement 1 984 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements 99 967,00 99 966,31 6811 amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

d'investissement

99 967,00 99 966,31

TOTAL 4 656 000,00 2 323 469,769

Chapitre Article

Compte administratif 2018

Recettes de fonctionnement

Crédits 2018

(y compris V.C.) Emis 2018

002 Excédent antérieur reporté 1 595 833,00 1 595 833,83

013 Atténuation de charges 13 000,00 23 977,10

6419 remboursement sur rémunération du personnel 13 000,00 23 504,50

6479 remboursements sur autres charges sociales 472,60

70 Produits des services, du domaine 117 000,00 137 601,26

7022 coupes de bois 90,00

70311 concessions du cimetière 840,00 4 269,00 7062 redevances et droits de service à caractère culturel 5 860,00 6 241,50 7066 redevance service à caractère social (A.L.S.H. & Activ’Days) 19 000,00 23 267,92 7067 redevance péri scolaire (cantine) 89 600,00 100 919,62

70688 autres prestations de services (photocopies) 461,25 70878 remboursement de frais par d'autres redevables 1 700,00 2 351,97

73 Impôts et taxes 2 750 000,00 2 837 107,12

73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 332 040,00 1 339 721,00 73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 273 611,00 273 611,00

73113 taxe sur les surfaces commerciales 808 796,00 801 323,00 73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 55 688,00 55 686,00

7318 autres impôts locaux ou assimilés 7 646,00 73212 dotation de solidarité communautaire 25 000,00 33 871,00

73221 F.N.G.I.R. 48 458,00 48 458,00

73223 fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 39 716,00

7351 taxe sur la consommation finale d'électricité 3,35

7368 taxe locale sur la pub. extérieure 200 000,00 213 448,25 7381 taxe additionnelle droits de mutation 6 407,00 23 623,52

74 Dotations et participations 51 000,00 75 607,57 744 F.C.T.V.A. 1 900,00 1 367,33 74718 autres participations de l'Etat 8 300,00 7 966,67 7478 participations d'autres organismes 10 967,00 13 933,57

748313 D.C.R.T.P 25 507,00 74833 compensation au titre de la C.E.T. (C.V.A.E. & C.E.T.) 558,00 558,00 74834 compensation exo taxes foncières 2 552,00 2 552,00 74835 compensation exo taxe habitation 19 723,00 19 723,00 7485 dotation pour les titres sécurisés 7 000,00 4 000,00

75 Autres produits de gestion 122 000,00 130 570,44

752 revenus des immeubles 122 000,00 129 581,08

7588 autres produits divers de gestion courante 989,36

77 Produits exceptionnels 7 167,00 12 876,59 773 mandats annulés s/ exercices antérieur 67,00 431,00 7788 autres produits exceptionnels 7 100,00 12 445,59

TOTAL 4 656 000,00 4 813 573,91

Section d’investissement 2018

Les dépenses et recettes d’investissement de l’exercice se sont élevées respectivement à 517 378,81 € et 1 335 222,94 €, soit un excédent de 817 844,13 €.10

Le solde d’exécution positif reporté de 2017 pour 2 441 814,93 € et les recettes 2018 forment au total 3 777 037,87 € laissant apparaître un résultat de clôture excédentaire cumulé de 3 259 659,06 €.

L’état des restes à réaliser de dépenses relatif à des acquisitions immobilières, à la réfection du court de tennis extérieur numéro 1, au remplacement de la voûte et des châssis de la halle de tennis ainsi qu’aux opérations individualisées de constructions de la nouvelle mairie et des courts de padel couverts s’établit à 3 831 000,00 €, celui des recettes à 60 000,00 €.

Les recettes enregistrées, les dépenses constatées et les restes à réaliser de dépenses et de recettes présentent un résultat déficitaire de 511 340,94 € qui sera couvert par l’affectation du résultat à l’article 1068 du budget 2019.

Compte administratif 2018 Prévu Réalisé A réaliser

Dépenses d’investissement 5 792 000,00 517 378,81 3 831 000,00

article 001 : solde d'exécution négatif reporté

chapitre 020 : dépenses imprévues 49 850,00

chapitre 16: emprunts et dettes assimilées 86 183,00 86 182,07

article 1641 : remboursement du capital 86 183,00 86 182,07

chapitre 20 : immobilisations incorporelles 1 600,00 1 425,60

article 2051 : concessions et droits similaires 1 600,00 1 425,60

chapitre 21 : immobilisations corporelles 1 830 017,00 332 668,70 103 842,00

article 2111 : terrains nus 291 317,00 2 500,00

article 2112 : terrains de voirie 150 000,00 1 500,00

article 2113 : terrains aménagés autres que voirie 5 000,00 2 000,00

article 2115 : terrains bâtis 814 000,00 6 304,50

article 2128 : autres agencements et aménagts de terrains 179 000,00 67 193,45 84 000,00

article 21312 : bâtiments scolaires 60 000,00 30 353,62

article 21318 : autres bâtiments publics 119 000,00 61 807,77 13 842,00

article 2158 : autres installations techniques 14 000,00 6 838,07

article 2182 : matériel de transport 70 500,00 69 966,75

article 2183 : matériel de bureau et informatique 14 000,00 10 253,94

article 2184 : mobilier 7 500,00 7 882,93

article 2188 : autres immobilisations corporelles 105 700,00 72 067,67

chapitre 26 : participations et créances rattachées 150,00 150,00

article 261 : Titres de participation (3 actions ATESART pour

RGPD) 150,00 150,00

OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 824 200,00 96 952,44 3 727 158,00

28 : nouvelle mairie 3 401 948,00 91 110,18 3 310 837,00

31 : salle omnisports : accessibilité P.M.R. & extension muscu 1 252,00 1 164,00

32 : courts de padel couverts 421 000,00 4 678,26 416 321,0011

Compte administratif 2018 Prévu Réalisé A réaliser

Recettes d’investissement 5 792 000,00 3 777 037,87 60 000,00

article 001 : solde d'exécution positif reporté 2 441 815,00 2 441 814,93

chapitre 10 : dotations 1 200 743,00 1 220 423,23 article 10222 : F.C.T.V.A. 257 739,00 257 739,89 article 10223 : taxe d'aménagement 2 819,00 22 498,27 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 940 185,00 940 185,07

chapitre 13 : subventions d'investissement 64 800,00 14 158,40 60 000,00 article 13148 : autres communes 4 800,00 14 158,40 article 1322 : région 60 000,00 60 000,00

chapitre 27 : autres immobilisations financières 675,00 675,00 article 2764 : créances sur des particuliers (Dr Pouget) 675,00 675,00

chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 984 000,00

chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 99 967,00 99 966,31 chapitre 28 : amortissements 99 967,00 99 966,31

Les écritures de l’ordonnateur sont conformes aux mouvements enregistrés par le comptable public assignataire dans le compte de gestion.

Monsieur Collet est invité à s’installer à la table des délibérations.

Préalablement au vote, monsieur le maire quitte la salle sans prendre part à celui-ci.

Décision

Le conseil municipal,

- après s’être fait présenter par monsieur Joël Le Bolu, maire, le budget primitif 2018 et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

- après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) donne acte de la présentation du compte administratif 2018, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés

Opérations de l’exercice 2 323 469,76

1 595 833,83

3 217 740,08 517 378,81

2 441 814,93

1 335 222,94 2 840 848,57

4 037 648,76

4 552 963,02

Totaux 2 323 469,76 4 813 573,91 517 378,81 3 777 037,87 2 840 848,57 8 590 611,78 Résultat de clôture

Restes à réaliser

2 490 104,15

3 831 000,00

3 259 659,06

60 000,00 3 831 000,00

5 749 763,21

60 000,00

Totaux cumulés 2 323 469,76 4 813 573,91 4 348 378,81 3 837 037 ,87 6 671 848,57 8 650 611,78

Résultats définitifs 2 490 104,15 511 340,94 1 978 763,2112

2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur Lemesle redonne la présidence de la séance à monsieur le maire après que celui-ci se soit à nouveau installé à la table des délibérations.

V – COMPTE DE GESTION 2018

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Les écritures dressées dans le compte de gestion par le comptable public, madame Jocelyne Gousset du 1er janvier au 31 décembre 2018, sont conformes à celles de l’ordonnateur dans son compte administratif.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2018.

Décision

Le conseil municipal,

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la trésorière accompagné notamment des informations relatives aux comptes de tiers, ainsi que l’état récapitulatif de l’actif et du passif ;

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;

- après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.13

VI – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Suivant les dispositions du plan comptable M14, les résultats d’un exercice écoulé font l’objet d’une procédure particulière d’affectation.

Il apparaît notamment que le besoin de financement de la section d’investissement, tel qu’il est déterminé au 31 décembre d’une année donnée, doit être prioritairement couvert par l’excédent dégagé en section de fonctionnement.

Sur ces bases, conformément à la présentation type suggérée par le ministère de l’Intérieur, il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante des résultats de l’exercice 2018 :

I - Constatant que le compte administratif 2018 présente un résultat de fonctionnement de :

- a : au titre des exercices antérieurs : (A) excédent.......................... : 1 595 833,83 € - b : au titre de l’exercice arrêté : (B) excédent................................. : 894 270,32 € - c : soit un résultat à affecter de (C) = (A) + (B).............................. : 2 490 104,15 €

II - Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 1 984 000,00 €.

III – Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est le suivant :

- a : solde d’exécution de la section d’investissement

hors restes à réaliser : (D) excédent ........................................ : 3 259 659,06 € - b : solde des restes à réaliser en investissement : (E)

déficit (dépenses 3 831 000,00 €, recettes 60 000,00 €) ......... : - 3 771 000,00 €

IV – L‘affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2018 est donc :

- a : besoin à couvrir : (F) = (D) + (E) = déficit....................... : - 511 340,94 € - b : solde : (C) – (F) = excédent …...…………..…………… : 1 978 763,21 €

Il n’est pas proposé de réserve complémentaire à l’article 1068.

Les crédits à imputer au compte 1068 s’élèvent ainsi à ………….… : 511 340,94 €

L’affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)

est donc de ……………………………………..…………………… : 1 978 763,21 €.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’affecter à l’article 1068, « excédent de fonctionnement

capitalisé », la somme de ……………………………………. : 511 340,94 € - d’imputer au compte 002, « excédent de fonctionnement

reporté », la somme de ………………………………………. : 1 978 763,21 €.14

VII – TAUX D’IMPOSITION 2019

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales relève désormais d’un calcul fixé par référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.P.C.H.) et codifié à l’article 1518 bis du Code Général des Impôts [coefficient = 1 + (I.P.C.H. de novembre N-1 – I.P.C.H. de novembre N-2) / I.P.C.H. de novembre N-2], soit 1,022 pour 2019, correspondant à la variation entre novembre 2017 et novembre 2018.

Les bases notifiées le 14 mars dernier évoluent comme suit :

- taxe d’habitation ……………………………. : 3 190 000 € (+ 81 197 € / aux bases définitives 2018, soit + 2,61 %, d’où une variation physique de + 0,41 %) ; - taxe sur le foncier bâti ………………………. : 5 570 000 € (+ 73 845 € / aux bases définitives 2018, soit + 1,34 %, d’où une variation physique de - 0,86 %) ; - taxe sur le foncier non bâti …………………. : 55 200 € (+ 1 045 € / aux bases définitives 2018, soit + 1,93 %, d’où une variation physique de – 0,27 %) ;

- contribution foncière des entreprises ………… : 3 666 000 € (+ 162 014 € / aux bases définitives 2018, soit + 4,62 %, d’où une variation physique de + 2,42 %).

A taux constants, le produit des quatre taxes (habitation, foncier bâti et non bâti, C.F.E.) s’établirait à 1 367 177,00 €, soit + 41 164,00 € par rapport aux données prévisionnelles 2018 (+ 3,10 %) et + 34 228,00 € par rapport aux données définitives de l’année passée (+ 2,57 %).

Compte tenu des allocations compensatrices et autres ressources, la comparaison suivante peut être opérée par rapport à l’exercice précédent :

Ressources Données

prévisionnelles

2018

Données

définitives 2018

Données

prévisionnelles

2019

Ecart entre données

définitives 2018 et

prévisionnelles 2019

Taxe d’habitation (article 73111) 416 460 € 410 362 € 421 080 € + 10 718 €

Taxe sur le foncier bâti (article 73111) 428 388 € 441 068 € 443 929 € + 2 861 €

Taxe sur le foncier non bâti (article

73111)

19 470 € 18 629 € 18 989 € + 360 €

Contribution foncière des entreprises

(article 73111)

461 695 € 462 890 € 483 179 € + 20 289 €

C.V.A.E. (article 73112) 273 611 € 273 611 € 310 779 € + 37 168 €

T.A.S.C.O.M. (article 73113) 808 796 € 801 323 € 800 980 € - 343 €

I.F.E.R. (article 73114) 55 688 € 55 686 € 56 410 € + 724 €

Versement G.I.R. (article 7323) 48 458 € 48 458 € 48 495 € + 37 €

Taxe additionnelle foncier non bâti

(article 73111)

6 027 € 5 358 € 5 454 € + 96 €

D.C.R.T.P. (article 748313) 0 € 25 507 € 25 507 € 0 €

Total allocations compensatrices

(articles 74833, 74834, 74835)

22 833 € 22 833 € 28 295 € + 5 462 €

Total 2 541 426 € 2 565 725 € 2 643 097 € + 77 372 €

(+ 3,0155 %)15

Les bases prévisionnelles ne prennent pas en considération l’exonération progressive de la taxe d’habitation qui sera compensée par l’Etat à hauteur de 65 % du produit acquitté par les assujettis.

Au regard de l’excédent antérieur reporté, 1 978 763,21 €, le budget primitif 2019 a été élaboré sans variation des taux qui demeurent inchangés depuis 1998.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2019 les taux d’imposition 2018 exposés ci-dessous avec les produits suivants :

Taxes Bases

d’imposition

prévisionnelles

2019

Taux

2018

Coefficient de

variation

proportionnelle

Taux

2019

Produit

prévisionnel

2019

Taxe d’habitation 3 190 000 € 13,20 % 1,000000 13,20 % 421 080 €

Taxe sur le foncier bâti 5 570 000 € 7,97 % 1,000000 7,97 % 443 929 €

Taxe sur le foncier non

bâti

55 200 € 34,40 % 1,000000 34,40 % 18 989 €

Contribution foncière des

entreprises

3 666 000 € 13,18 % 1,000000 13,18 % 483 179 €

Total 1 367 177 €

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de reconduire pour l’année 2019 les quatre taux d’imposition pour un produit total attendu de 1 367 177,00 € : - taxe d’habitation : 13,20 % pour un produit attendu de 421 080,00 € ;

- taxe sur le foncier bâti : 7,97 % pour un produit attendu de 443 929,00 € ; - taxe sur le foncier non bâti : 34,40 % pour un produit attendu de 18 989,00 € ; - contribution foncière des entreprises : 13,18 % pour un produit attendu de 483 179,00 €.

VIII – BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le budget 2019 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 5 138 000,00 € en section de fonctionnement et à 7 195 000,00 € en section d’investissement avec la reprise des résultats de l’exercice antérieur.

L’analyse du compte administratif 2018 et les orientations des commissions ont guidé les propositions budgétaires qui ont été étudiées par le conseil municipal :

- d’une part, en ce qui concerne les subventions aux associations qui ont été adoptées lors de la séance du 11 mars ;

- d’autre part, pour les autres volets tant en fonctionnement qu’en investissement le 3 avril.16

Section de fonctionnement 2019

La section de fonctionnement proposée pour le budget 2019, 5 138 000,00 €, comprenant l’excédent de fonctionnement de clôture 2018, est en progression de 482 000,00 € par rapport au budget primitif précédent. Hors report de l’exercice antérieur (1 978 763 €), les recettes du B.P. 2019 s’élèvent à 3 159 237,00 € contre 3 060 167,00 € l’année passée, soit + 99 070,00 € (+ 3,24 %).

Les données fiscales de l’état 1259 notifiées le 14 mars comprenant les quatre taxes locales (T.H., F.B., F.N.B. et C.F.E.), taxe additionnelle sur le foncier non bâti, C.V.A.E., T.A.S.C.O.M., I.F.E.R., versement G.I.R., D.C.R.T.P. et les allocations compensatrices représentent un différentiel positif de 101 671,00 € par rapport aux données prévisionnelles 2018 (+ 4,00 %) et 77 372,00 vis-à-vis des données définitives de l’année écoulée (+ 3,015 %).

Quant à la dotation forfaitaire, la commune n’en perçoit plus depuis l’an passé.

Les dépenses réelles de fonctionnement composées des dépenses de gestion courante comprenant les charges à caractère général (chapitre 011), les charges de personnel (chapitre 012), les autres charges de gestion courante (chapitre 65) et les atténuations de produits (chapitre 014) auxquelles s’ajoutent les charges financières (chapitre 66), les charges exceptionnelles (chapitre 67) et les dépenses imprévues (chapitre 022) s’établissent à 2 605 723,00 € contre 2 572 033,00 € au budget primitif 2018, soit + 33 690,00 € (+ 1,31 %).

Au titre du seul exercice en ce non compris l’excédent antérieur reporté pour 1 978 763,00 €, l’épargne brute [recettes réelles de fonctionnement de l’exercice (3 159 237,00 €) – dépenses réelles de fonctionnement (2 605 723,00 €)] constituée des chapitres 023 et 042 est de 553 514,00 €, soit + 13,39 % (488 134,00 € en 2018). L’épargne nette après remboursement des emprunts est de 493 514,00 €, soit + 22,78 % (401 951,00 € en 2018).17

Chapitre Article Budget primitif 2019

Dépenses de fonctionnement

Crédits 2018

(y compris V.C.)

Proposition

2019

011 Charges à caractère général 880 000,00 935 000,00

60 Achats et variation de stocks 490 000,00 486 000,00

6042 achats de prestations de services 50 000,00 42 000,00

60611 eau et assainissement 40 000,00 30 000,00

60612 électricité 100 000,00 100 000,00

60613 gaz 60 000,00 70 000,00

60622 carburants 10 000,00 14 000,00

60623 alimentation 50 000,00 54 500,00

60628 autres fournitures non stockées 1 000,00 1 000,00

60631 fournitures d'entretien 13 000,00 13 000,00

60632 fournitures de petit équipement 56 500,00 50 000,00

60633 fournitures de voirie 5 000,00 3 000,00

60636 vêtements de travail 7 000,00 7 500,00

6064 fournitures administratives 5 500,00 6 000,00

6065 livres et abonnements bibliothèque 7 000,00 7 000,00

6067 fournitures scolaires 12 000,00 13 000,00

6068 autres fournitures 73 000,00 75 000,00

61 Services extérieurs 229 000,00 265 000,00

611 contrats de prestations de services 12 000,00 15 000,00

6135 locations mobilières 15 000,00 16 000,00

61521 entretien de terrains 18 000,00 17 000,00

615221 entretien de bâtiments publics 38 000,00 45 000,00

615228 entretien autres bâtiments 33 000,00 25 000,00

615231 entretien de voiries 6 000,00 5 000,00

615232 entretien et réparation réseaux 5 000,00 5 000,00

61524 bois et forêts 14 500,00

61551 entretien du matériel roulant 10 000,00 10 000,00

61558 entretien des autres biens 15 000,00 15 500,00

6156 maintenance 35 000,00 40 000,00

6161 assurances multirisques 13 000,00 12 000,00

6162 assurance dommages ouvrage 30 000,00

6168 autres primes d'assurance 1 000,00 1 000,00

617 études et recherches 18 000,00 4 500,00

6182 documentation générale 1 500,00 1 500,00

6184 versement aux organismes de formation 8 500,00 8 000,00

62 Autres services extérieurs 148 000,00 170 000,00

6225 indemnité du comptable et des régisseurs 800,00 800,00

6227 frais d'actes et de contentieux 1 000,00 900,00

6231 annonces et insertions 1 500,00 1 000,00

6232 fêtes, cérémonies et animations 39 000,00 53 000,00

6236 catalogues et imprimés 5 000,00 2 500,00

6237 publications 12 000,00 13 500,00

6238 divers 2 000,00 5 000,00

6247 transports collectifs 6 400,00 7 500,00

6256 missions 500,00 1 500,00

6257 réceptions 6 000,00 6 000,00

6261 affranchissement 12 000,00 12 000,00

6262 télécommunications 12 000,00 12 000,00

627 services bancaires et assimilés 300,00 300,00

6281 concours divers (cotisations) 1 000,00 1 000,00

6282 frais de gardiennage 500,00 500,00

6283 frais de nettoyage des locaux 42 000,00 45 000,00

62878 remboursements à d'autres organismes 6 000,00 7 500,00

63 Impôts - taxes et versements 13 000,00 14 000,00

63512 taxes foncières 12 900,00 13 550,00

6355 taxes et impôts sur les véhicules 100,00 450,0018

Chapitre Article Budget primitif 2019

Dépenses de fonctionnement (suite)

Crédits 2018

(y compris V.C.)

Proposition

2019

012 Charges de personnel 1 240 000,00 1 255 000,00

62 Autres services extérieurs 1 200,00 11 300,00 6218 autre personnel extérieur 1 200,00 11 300,00

63 Impôts - taxes et versements 31 900,00 33 300,00 6331 taxe transport 13 500,00 14 000,00 6332 F.N.A.L. 3 500,00 3 800,00 6336 cotisations aux centres de gestion 12 800,00 13 400,00 6338 autres impôts et taxes sur rémunérations 2 100,00 2 100,00

64 Charges de personnel 1 206 900,00 1 210 400,00 6411 personnel titulaire 791 000,00 811 500,00 6413 personnel non titulaire 43 000,00 49 000,00 64168 autres emplois d'insertion (indemnité. service civique) 900,00 500,00 6451 U.R.S.S.A.F. 112 500,00 118 500,00 6453 caisses de retraite 200 500,00 205 000,00 6454 cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 300,00 2 300,00 6455 assurance du personnel 43 000,00 8 700,00 6456 versement au F.N.C. du supplément familial 3 121,00 4 000,00 6458 cotisations organismes sociaux (C.N.A.S.) 6 355,00 6 900,00 6475 médecine du travail, pharmacie 4 224,00 4 000,00

014 Atténuation de produits 53 160,00 25 000,00 739118 autres reversements de fiscalité 5 000,00 739223 fonds de péréquation des ressources communales et

intercommunales

20 260,00 20 000,00

65 Autres charges de gestion courante 240 298,00 230 000,00 6531 indemnités maire et adjoints 58 295,00 58 600,00 6532 frais de missions 1 000,00 1 000,00 6533 cotisation de retraite des élus 3 675,00 3 700,00 6534 cotisations de sécurité sociale part patronale 6 055,00 6 700,00 6535 formation des élus 975,00 1 000,00 6541 créances admises en non-valeur 5 600,00 6 437,00 6558 autres contributions obligatoires 500,00 1 200,00 657358 subvention autres groupements – S.I.V.O.M. Antonnière 23 028,00 23 407,00 657362 subvention C.C.A.S. 6 000,00 8 000,00 6574 subventions aux associations et autres personnes de droit privé 135 077,00 119 756,00 65888 charges diverses de gestion courante 93,00 200,00

66 Charges financières 12 873,00 9 723,00 66111 intérêts des emprunts 12 873,00 9 723,00

67 Charges exceptionnelles 48,00 1 000,00 673 titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 678 autres charges exceptionnelles 48,00

022 Dépenses imprévues 145 654,00 150 000,00

023 Virement à la section d'investissement 1 984 000,00 2 420 464,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : amortissements

99 967,00 111 813,00

6811 amortissements des immobilisations incorporelles et

corporelles d'investissement

99 967,00 111 813,00

TOTAL 4 656 000,00 5 138 000,0019

Chapitre Article Budget primitif 2019 Recettes de fonctionnement

Crédits 2018 Proposition

2019

002 Excédent antérieur reporté 1 595 833,00 1 978 763,00

013 Atténuation de charges 13 000,00 24 000,00 6419 remboursement sur rémunération du personnel 13 000,00 24 000,00

70 Produits des services, du domaine 117 000,00 117 000,00 7022 coupes de bois 1 500,00 70311 concessions du cimetière 840,00 7062 redevances et droits de service à caractère culturel 5 860,00 3 000,00 7066 redevance service à caractère social A.L.S.H. & Activ'Days 19 000,00 20 000,00 7067 redevance péri scolaire (cantine) 89 600,00 90 700,00 70878 remboursement de frais par d'autres redevables 1 700,00 1 800,00

73 Impôts et taxes 2 750 000,00 2 810 000,00

73111 taxes foncières, d'habitation et CFE 1 332 040,00 1 372 631,00 73112 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 273 611,00 310 779,00 73113 taxe sur les surfaces commerciales 808 796,00 800 980,00 73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 55 688,00 56 410,00 73212 dotation de solidarité communautaire 25 000,00 25 000,00 73221 F.N.G.I.R. 48 458,00 48 495,00 7368 taxe locale sur la publicité extérieure 200 000,00 190 000,00 7381 taxe additionnelle aux droits de mutation 6 407,00 5 705,00

74 Dotations et participations 51 000,00 74 000,00 744 F.C.T.V.A. 1 900,00 3 500,00 74718 autres participations de l'Etat 8 300,00 7478 participations d'autres organismes 10 967,00 11 500,00 748313 D.C.R.T.P. 25 507,00 74833 compensation au titre de la C.E.T. (C.V.A.E. & C.E.T.) 558,00 2 174,00 74834 compensation exo taxes foncières 2 552,00 2 515,00 74835 compensation exo taxe habitation 19 723,00 23 606,00 7485 dotation pour les titres sécurisés 7 000,00 5 198,00

75 Autres produits de gestion 122 000,00 130 000,00 752 revenus des immeubles 122 000,00 130 000,00

77 Produits exceptionnels 7 167,00 4 237,00 773 mandats annulés s/ exercices antérieur 67,00 237,00 7788 autres produits exceptionnels 7 100,00 4 000,00

TOTAL 4 656 000,00 5 138 000,00

Section d’investissement 2019

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 7 195 000,00 € conformément à la vue d’ensemble des dépenses et des recettes présentée ci-après.

Les restes à réaliser de dépenses s’élèvent à 3 831 000,00 €, le remboursement du capital à 60 000,00 € et les dépenses d’investissement nouvelles sont de 3 304 000,00 € sans recours à l’emprunt avec notamment des acquisitions diverses en immobilisations corporelles, des ajustements budgétaires pour les opérations de construction de la mairie et des courts de padel couverts, le renouvellement de la chaufferie à la salle omnisports, l’aménagement d’une grande pyramide à Saint Christophe et d’un terrain multisports sur la cour supérieure de l’école élémentaire, la réfection du parking du complexe sportif, des crédits d’études tant pour le remplacement de la chaudière du groupe scolaire envisagé courant 2020 que pour le traitement paysager de la cour de la ferme Saint Christophe et de la fontaine en centre bourg.20

En recettes d’investissement, il reste à réaliser 60 000,00 € se rapportant à un acompte de subvention de la Région au titre de l’avenant n° 2 au Nouveau Contrat Régional 2015 – 2018 pour la phase 3 des travaux au complexe sportif, l’excédent d’investissement reporté s’établit à 3 259 659,00 €, les dotations à 594 621,00 €, les subventions nouvelles à 582 600,00 €, les immobilisations en cours relatives aux avances versées aux entreprises sur les marchés de travaux de constructions de la mairie pour 113 900,00 € et des courts de padel couverts pour 14 700,00 € (montants identiques inscrit en dépenses d’investissement), le virement de la section de fonctionnement à 2 420 464,00 €, des produits de cession pour 37 243,00 € ainsi que les amortissements à 111 813,00 €.

Budget 2019

Dépenses d’investissement

Restes à réaliser

3 831 000,00

Propositions

nouvelles

3 364 000,00

Total

7 195 000,00

chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 60 000,00 60 000,00 article 1641 : remboursement du capital 60 000,00 60 000,00

chapitre 20 : immobilisations incorporelles 4 000,00 4 000,00 article 2051 : concessions et droits similaires 4 000,00 4 000,00

chapitre 21 : immobilisations corporelles 103 842,00 2 494 400,00 2 598 242,00 article 2111 : terrains nus 2 500,00 1 342 400,00 1 344 900,00 article 2112 : terrains de voirie 1 500,00 23 000,00 24 500,00 article 2113 : terrains aménagés autres que voirie 2 000,00 0,00 2 000,00 article 2115 : terrains bâtis 725 000,00 725 000,00 article 2128 : autres agencements et aménagements

de terrains

article 21312 : constructions scolaires

84 000,00 40 000,00

70 000,00

124 000,00

70 000,00

article 21318 : autres bâtiments publics 13 842,00 159 000,00 172 842,00 article 2158 : autres installations techniques 25 000,00 25 000,00 article 2182 : matériel de transport 30 000,00 30 000,00 article 2183 : matériel de bureau et informatique 6 000,00 6 000,00 article 2184 : mobilier 4 500,00 4 500,00 article 2188 : autres immobilisations corporelles 69 500,00 69 500,00

OPERATIONS INDIVIDUALISEES 3 727 158,00 755 600,00 4 482 758,00 28 : nouvelle mairie (article 2313) 3 310 837,00 150 000,00 3 574 737,00 article 238 – opération n° 28 : avances versées sur

commandes d’immobilisations corporelles 113 900,00 32 : courts de padel couverts (article 2313) 416 321,00 25 000,00 456 021,00 article 238 – opération n° 232 : avances versées sur

commandes d’immobilisations corporelles 14 700,00 33 : chaufferie salle omnisports 120 000,00 120 000,00 34 : chaufferie groupe scolaire 10 000,00 10 000,00 35 : parking complexe sportif 160 000,00 160 000,00 36 : grande pyramide Saint Christophe 90 000,00 90 000,00 37 : terrain multisports groupe scolaire 60 000,00 60 000,00 38 : aménagement cour ferme Saint Christophe 12 000,00 12 000,00

chapitre 020 : dépenses imprévues 50 000,00 50 000,0021

Budget 2019

Recettes d’investissement

Restes à réaliser

60 000,00

Propositions

nouvelles

7 135 000,00

Total

7 195 000,00

article 001 : excédent d'investissement reporté 3 259 659,00 3 259 659,00

chapitre 10 : dotations – fonds divers 594 621,00 594 621,00 article 10222 : F.C.T.V.A. 82 688,00 82 688,00 article 10223 : taxe d’aménagement 592,00 592,00 article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 511 341,00 511 341,00

chapitre 13 : subventions d’investissement 60 000,00 582 600,00 642 600,00 article 1322 : Région 60 000,00 60 000,00 120 000,00 article 1322 – opération n° 28 : Région 50 000,00 50 000,00 article 1347 – opération n° 28 : Etat (D.S.I.L.) 472 600,00 472 600,00

chapitre 23 : immobilisations en cours 128 600,00 128 600,00 article 238 – opération n° 28 : avances versées sur

commandes d’immobilisations corporelles (mairie) 113 900,00 113 900,00 article 238 – opération n° 32 : avances versées sur

commandes d’immobilisations corporelles (padel) 14 700,00 14 700,00

chapitre 021 : virement de la section de

fonctionnement 2 420 464,00 2 420 464,00

chapitre 024 : produit des cessions 37 243,00 37 243,00

chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre

sections : chapitre 28 : amortissements 111 813,00 111 813,00

Résultat - 3 771 000,00 3 771 000,00 0,00

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de budget primitif 2019 présenté ci-dessus.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif 2019 tel que présenté ci-dessus à la somme de 5 138 000,00 € en section de fonctionnement et à la somme de 7 195 000,00 € en section d’investissement.

IX – SUBVENTION AU S.I.V.O.M. DE L’ANTONNIERE POUR L’ENSEIGNEMENT MUSICAL – AVENANT N° 3 A LA CONVENTION

Rapporteurs : monsieur JAROSSAY et madame DUMONT

Depuis la fusion absorption des activités de l’association la Clé de Sol Capellaubinoise par l’Ecole de Musique de l’Antonnière en septembre 2016, la collectivité apporte un22

concours financier au S.I.V.O.M. de l’Antonnière destiné au financement des activités musicales suivies par les habitants de la commune.

Par délibération du 9 avril 2018, une subvention de 23 027,84 € a été allouée au S.I.V.O.M. l’année passée dont 1 682,84 € de régularisation de l’exercice précédent et un acompte prévisionnel de 21 345,00 € pour 2018.

Les comptes définitifs du syndicat intercommunal font apparaître :

- d’une part, que la participation de la commune pour 2018 s’élève à 23 665,06 €, soit une régularisation à intervenir cette année à hauteur de 627,22 € ;

- d’autre part, que l’avance due par la collectivité pour 2019 s’établit à 25 778,83 €, somme de laquelle doit être ôtée la subvention prévisionnelle allouée de 3 000,00 € par le Conseil départemental, soit une participation de 22 778,83 € ;

- enfin, que le montant de la subvention 2019 est au total de 23 406,05 € (627,22 € + 22 778,83 €).

Le bilan 2018 dressé par le S.I.V.O.M. est le suivant :

- effectifs affectés : 39 (23 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 16 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 222 adhérents

- cotisations : 15 307,50 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 7 083,19 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 264,37 €

Total de la subvention due par La Chapelle Saint Aubin : 23 655,06 €

- à déduire subvention versée en 2018 :-23 027,84 € - à rajouter sur l’appel 2019 : 627,22 €

Le budget prévisionnel 2019 établi par le S.I.V.O.M. se présente successivement : - effectifs affectés : 44 (25 habitants de La Chapelle Saint Aubin & 19 extérieurs soit 25 % de l’effectif total extérieur) pour 229 adhérents

- cotisations : 17 180,85 € - salaire du directeur proratisé 5 heures : 7 295,69 € - salaire de l’assistante administrative proratisé 1 heure : 1 302,30 €

Total : 25 778,83 € - à déduire subvention du Conseil départemental : - 3 000,00 € - Subvention prévisionnelle 2019 : 23 406,05 €

Le projet d’avenant n° 3 à la convention approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 est exposé ci-après.

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AVENANT N° 03

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT concernant la mise en œuvre de moyens financiers, mobiliers et immobiliers par La Chapelle Saint Aubin pour permettre la continuité de la pratique musicale sur son territoire, établie le 15 Décembre 2016 entre le S.I.V.O.M. de l’Antonnière représentée par son Président, Sylvain CORMIER et la commune de La Chapelle Saint Aubin représentée par son Maire, Joël LE BOLU.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article 1.2 expose la façon dont est calculée la participation financière :23

1°) Calcul du réel 2018 conformément aux résultats de l’exercice communiqués par l’école de Musique et permettant la régularisation de l’avance versée en novembre 2018. 2°) Calcul de l’avance 2019 de la manière suivante :

- Participation à hauteur de l’adhésion des adhérents de la Chapelle Saint Aubin, conformément au schéma Départemental soumis au S.I.V.O.M. de l’Antonnière à partir du 1er janvier 2019.

- Participation à 25% de l’adhésion des adhérents extérieurs aux communes d’Aigné, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin.

A ces participations, il sera rajouté le temps d’accroissement d’heures de la Direction et de la comptable du à la fusion (5h/semaine pour la direction et 1h/semaine pour la comptable). Cette somme sera régularisée à A+1 lorsque l’école de musique aura produit ses résultats de l’exercice 2019.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Toutes les clauses initiales de la convention auxquelles il n’est pas dérogé par le présent document demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant.

Le montant de la participation pour l’année 2019 s’élève à 23 406,05 Euros conformément aux calculs détaillés en annexe 1 ci-joints.

A La Milesse, le 1er Mars 2019.

Pour le S.I.V.O.M. de l’Antonnière, Pour la commune de La Chapelle Saint Aubin Le Président, Le Maire, Sylvain CORMIER Joël LE BOLU

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ANNEXE 1 A L’AVENANT N° 03

SUBVENTIONS Réel 2018

subvention

Effectifs affectés : 39 (23 habitants à la Chapelle & 16 extérieurs soit

25% de l’effectif total extérieur)

Pour Information : effectifs totaux de l’école de Musique : 222

Cotisations 15 307,50 € Salaire de la Direction (5h hebdo) 7 083,19 € Salaire de l’aide administrative 1 264,37 € -----------------

Total de la subvention due par La Chapelle 23 655,06 € Avance de novembre 2018 -23 027,84 € ----------------

A rajouter sur l’appel 2019 627,22 €

Avance SUBVENTION prévisionnelle 2019

subvention

Effectifs affectés : 44 (25 habitants à la Chapelle & 19 extérieurs soit

25% de l’effectif total extérieur)

Pour Information : effectifs totaux de l’école de Musique : 229

Cotisations 17 180,85 € Direction (5h hebdo) 7 295,69 € Aide Administrative (1h hebdo) 1 302,30 € --------------

Total de l’avance due par La Chapelle 25 778,83 € Subvention du Département -3 000,00 €

Montant à inscrire en dépense au budget 2019 23 406,05 €24

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Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’allouer au S.I.V.O.M. de l’Antonnière une subvention de 23 406,05 € et d’imputer la dépense à l’article 657358 du budget communal, « subvention de fonctionnement aux autres groupements de collectivités » ;

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n° 3 à la convention avec le S.I.V.O.M. de l’Antonnière.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le versement d’une subvention au S.I.V.O.M. de l’Antonnière ainsi que l’avenant n°3 à la convention dans les conditions exposées ci-dessus.

X – ACQUISITION CONSORTS BOILEAU 34 RUE DE L’EUROPE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

En centre bourg, côté pair rue de l’Europe, la commune est propriétaire des parcelles situées aux numéros 32 et 36 respectivement cadastrées section AC n° 245 249 et 370, le numéro 32 étant loué pour une activité commerciale de fleuriste, le cadastre n’ayant pas actualisé la démolition du bâti du n° 36.

Les consorts Boileau sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AC n° 246 située au numéro 34 rue de l’Europe d’une superficie totale de 6 ares 20 centiares classée en zone UC du Plan Local d’Urbanisme sur laquelle sont édifiés une maison ancienne comprenant une cuisine, un séjour, un dégagement, une chambre, une salle de douche, un sanitaire, une chaufferie, un grenier, un garage et une cave.25

Ils accepteraient de céder à la collectivité au prix négocié de 60 000,00 € le bien qui présente un intérêt en vue de constituer une réserve foncière destinée à un aménagement ultérieur de requalification du cœur du village suivant le choix qui sera arrêté par les élus le moment venu.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’acquérir auprès de madame Monique Boileau épouse Edet et de madame Danièle Boileau la parcelle cadastrée section AC n° 246 située 34 rue de l’Europe au prix de 60 000,00 €, frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur ; - d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte qui sera dressé par maître Sophie Ribot, notaire à La Bazoge, ainsi que toute pièce s’y rapportant ;

- enfin, d’imputer la dépense à l’article 2115 du budget communal, « terrains bâtis ».26

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’acquisition de la propriété des consorts Boileau cadastrée section AC n° 246 sise 34 rue de l’Europe dans les conditions exposées ci-dessus.

XI – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE EXTERIEURE

Rapporteur : madame FARINA

Par délibération du 12 avril 2016, Le Mans Métropole a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal, appelé Règlement Local de Publicité communautaire (R.L.P.c.), à l'échelle des quatorze communes alors membres de la Communauté Urbaine du Mans. Par délibération du 30 mars 2017, le périmètre a été élargi aux communes de Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges-du-Bois et Trangé, suite à leur entrée dans la Communauté Urbaine le 1er janvier 2017.

Dans le cadre de la prescription du R.L.P.c., le conseil communautaire a défini les objectifs suivants :

- renforcer l'attractivité du territoire et la qualité du cadre de vie des habitants ; - limiter l'impact des dispositifs publicitaires et/ou réduire la densité en particulier aux entrées de ville ;

- harmoniser l'implantation des dispositifs sur le territoire ;

- protéger le patrimoine naturel et bâti et conforter l'inscription de la Cité Plantagenêt au patrimoine mondial de l'UNESCO ;

- adapter la réglementation nationale, modifiée par le décret du 30 janvier 2012, aux caractéristiques locales en considérant les besoins et les intérêts des habitants et des acteurs économiques locaux ;

- prendre en compte les nouveaux procédés et moyens technologiques utilisés en matière d'affichage publicitaire.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré selon la procédure prévue pour les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux. Cela conduit à avoir un débat sur les orientations générales du R.L.P.c. dans chaque conseil municipal des communes membres de Le Mans Métropole puis au sein du conseil communautaire au moins deux mois avant l'arrêt du projet.

Les orientations du futur R.L.P.c. ont été définies à partir d'un diagnostic portant sur le recensement et l'analyse des dispositifs d'affichage publicitaire, des préenseignes et enseignes présentes sur l'ensemble du territoire communautaire.

Les éléments de ce diagnostic, les enjeux identifiés et les orientations retenues ont été partagés et débattus avec les élus des communes membres, les personnes publiques associées, les acteurs du territoire concernés, à savoir les représentants des professionnels de l'affichage, les clubs d'entreprises et associations de commerçants ainsi que des associations compétentes en matière d'environnement, de paysage, de publicité, de préenseignes et d'enseignes.27

Le bilan du diagnostic :

Le diagnostic, élément constitutif du rapport de présentation du R.L.P.c. mesure l'impact paysager de la publicité, des préenseignes, des enseignes et des mobiliers urbains accessoirement publicitaires. Il s'appuie sur un recensement de ces dispositifs réalisé en 2016.

Ainsi 27 928 dispositifs ont été relevés dont 25 482 enseignes et 2 446 publicités et préenseignes.

Ces dispositifs sont majoritairement installés sur Le Mans avec 19 617 enseignes et 1 750 publicités et préenseignes. Ces enseignes englobent toutefois de nombreux dispositifs sur façade ou vitrophanie inférieurs à 1 m² (7 200 environ).

14 % des dispositifs sont scellés ou installés directement au sol. On dénombre la présence de 422 panneaux publicitaires de format supérieur ou égal à 12 m². Ces derniers sont majoritairement installés sur les communes de Le Mans, La Chapelle Saint-Aubin (zone nord), Arnage et Coulaines.

L'analyse a porté sur différents secteurs présentant des enjeux particuliers en termes de paysage et d'intégration des dispositifs :

- les entrées de ville/bourg et grands axes de circulation ;

- les zones d'activités ;

- le paysage urbain et les centres-villes / bourgs ;

- le patrimoine bâti et plus particulièrement la Cité Plantagenêt ;

- le patrimoine naturel ;

- les grands équipements sportifs, touristiques et de loisirs et plus particulièrement le Pôle d'Excellence Sportive et le Pôle Européen du Cheval.

Les principaux éléments de constats identifiés sont les suivants :

Parmi les points forts du territoire :

- la présence d'enseignes intégrées et respectueuses des formes architecturales et de l'environnement ;

- une mise en valeur du paysage maitrisée au travers des aménagements de l'espace public et protégée par les R.L.P. en vigueur ;

- des installations d'activités et des aménagements de zones récents qui mettent en avant une bonne qualité d'intégration des enseignes dans leur environnement ; - dans le paysage urbain, une présence plus modérée des affiches publicitaires. La publicité est surtout présente sur le domaine public (mobilier urbain), sur le domaine privé elle est limitée notamment par la présence de fronts bâtis continus et les périmètres de protection des Monuments Historiques.

Parmi les points faibles relevés :

- de nombreux dispositifs non conformes (estimés à 7 % pour les enseignes et 14 % pour les publicités et préenseignes) ;

- une forte concentration des publicités sur les axes à fort trafic et notamment dans les carrefours, avec une confusion sur la nature des dispositifs de grands formats (enseigne/publicité) ;

- des formes et des dimensions très hétérogènes ;

- l'implantation de dispositifs peu soucieux de l'environnement bâti et naturel ; - l'implantation de nombreuses préenseignes aux abords des zones d'activités et sur le domaine public y compris en présence de signalétique organisée ;28

- des abords de grands équipements fortement sollicités avec des enseignes très visibles sans tenir compte du paysage et du contexte qui les entourent ;

- l'absence d'harmonisation des règles nationales à l'échelle de Le Mans Métropole.

Les orientations du R.L.P.c. :

Les orientations en matière de publicité extérieure constituent le socle commun du R.L.P.c. qui sera traduit réglementairement pour chaque commune de Le Mans Métropole. Dix orientations ont été définies dont quatre orientations générales et six orientations spécifiques.

Ces orientations sont les suivantes :

Les orientations générales :

1. Faciliter l'application de la réglementation de l'affichage.

2. Mieux encadrer l'installation des dispositifs publicitaires.

3. Améliorer l'intégration paysagère des dispositifs.

4. Organiser l'implantation des publicités numériques et réduire l'impact de l'ensemble des dispositifs lumineux.

Les orientations spécifiques :

5. Protéger le paysage des entrées de ville/bourg.

6. Renforcer l'attractivité des zones d'activités.

7. Renforcer l'attractivité des centres urbains notamment sur le centre-ville du Mans. 8. Mettre en valeur le patrimoine bâti, en particulier la Cité Plantagenêt.

9. Protéger le paysage naturel notamment sur les bords de rivière et le long du Boulevard Nature.

10. Faire valoir l'image de l'agglomération mancelle en veillant à la qualité et à l'esthétisme des dispositifs aux abords de grands pôles d'équipements sportifs et culturels.

Avec la présence de la zone nord, la commune de La Chapelle Saint Aubin est particulièrement concernée par les orientations relatives aux zones d’activités et aux grands axes de circulation. Le centre bourg et ses voies de desserte font déjà l'objet de protections au Règlement Local de Publicité en vigueur sur la commune.

La traduction réglementaire des orientations proposées permettra de renforcer les dispositions existantes sur le bourg et d'améliorer l'environnement paysager des zones d’activités qui constituent des secteurs déterminants pour l'attractivité et la qualité du cadre de vie de notre territoire.

La réglementation locale communautaire sera plus restrictive que celle établie à l’échelon national. Une harmonisation a été recherchée sur l’ensemble du territoire communautaire notamment en ce qui concerne la superficie des dispositifs publicitaires qui passera de 12 à 8 m² maximum.

Les dispositions futures veilleront également à répondre aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux.

Une réunion publique s’est tenue le 2 avril 2019 à La Chapelle Saint Aubin où peu de personnes ont assisté au cours de laquelle il a été rappelé les orientations R.L.P.c. et présenté le projet de règlement.29

En conséquence, le conseil municipal engage le débat sur la base des éléments préalablement cités, éclairés par le document complémentaire annexé à la convocation des élus.

Discussion

Monsieur le maire indique qu’en dehors des élus de différentes communes de Le Mans Métropole présents à la réunion publique relative au R.L.P.c. le 2 avril, seules deux personnes domiciliées en dehors de la commune ont participé aux échanges. Il regrette qu’aucun chef d’entreprise n’y ait assisté.

Madame Farina précise que le président de l’association Polaris qui regroupe les sociétés de la zone d’activités nord a pris part aux travaux organisés quelques jours auparavant à Rouillon sur la même thématique.

Monsieur Le Bolu souligne que la future réglementation à appliquer sur les villes d’Allonnes et du Mans aurait pu être différente en raison de leur taille démographique, notamment avec des panneaux publicitaires d’une superficie maximum de 12 m². Un compromis a été trouvé avec les autres communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants où la surface desdits panneaux n’excédera pas 8 m².

Madame Farina expose qu’une attention particulière a été portée aux panneaux numériques dont la surface sera réduite et qui, à terme, devront être éclairés au moyen d’une énergie autonome et non plus en recourant à l’électricité.

Monsieur le maire fait part que le service urbanisme de Le Mans Métropole qui a instruit ce dossier de Règlement Local de Publicité communautaire n’a pas manqué de mettre en avant le centre bourg de La Chapelle Saint Aubin où ne figure aucune publicité.

Enfin, madame Farina mentionne que le futur R.L.P.c. impactera très sensiblement le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Décision

A l’issue des échanges, à l’unanimité, le conseil municipal donne acte de la tenue du débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité communautaire.

XII – PROJET DE CARTE REGLEMENTAIRE ET DE REVISION DES PLANS DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (P.P.R.I.) DE L’AGGLOMERATION MANCELLE

Rapporteur : madame FARINA

Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2018, la révision des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (P.P.R.I.) de l’agglomération mancelle sur les communes de Saint-Pavace, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Yvré l’Evêque, Allonnes, Arnage par les rivières Sarthe et Huisne a été prescrite.30

Cette prescription a été réalisée au regard des motifs suivants :

- l’hétérogénéité entre les P.P.R.I. en vigueur qui appartiennent au même bassin de risque entraîne des inégalités de traitement pour des zones soumises à des risques identiques ;

- la modélisation hydraulique des cinq P.P.R.I. en vigueur est ancienne et nécessite d’être améliorée en raison de l’absence de référence fiable sur ce territoire ; - le besoin d’une nouvelle cartographie bénéficiant des nouveaux outils de modélisation et d’un modèle hydraulique numérique plus exhaustifs et plus précis ; - la nécessaire révision du règlement pour prendre en compte les modifications réglementaires et les évolutions du contexte et des enjeux locaux dans la mesure où les P.P.R.I. en vigueur et leur règlement datent de 1999 sur la base de la crue de début 1995 et n’ont pas évolué depuis cette date.

Parallèlement, la règlementation a été modifiée au niveau du bassin Loire-Bretagne du Plan de Gestion de Risque Inondation (P.G.R.I.) dont certaines dispositions s’adressent directement aux P.P.R.I. et qu’il convient de prendre en compte dans le règlement.

En 2016, dans le contexte de la rédaction de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (S.L.G.R.I.) sur le Territoire à Risques Inondation (T.R.I.) du Mans, le préfet de la Sarthe a souhaité disposer d’une nouvelle cartographie en confiant au bureau d’études ISL une étude de l’aléa inondation en crue centennale. Ce dossier avait fait l’objet d’une présentation au conseil municipal lors de la séance du 09 avril 2018 qui avait émis un avis favorable au projet de P.P.R.I.

Cette nouvelle cartographie plus précise bénéficie de nouveaux outils de modélisation. Elle a fait l’objet d’un porter à connaissance aux communes concernées le 2 mars 2017.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les P.P.R.I. ont été révisés avec la mise en place d’un nouveau règlement.

Celui-ci s’appuie sur une crue de fréquence centennale dont l’aléa inondation est caractérisé en hauteur d’eau. Le territoire des sept communes sur lequel s’applique le P.P.R.I. est divisé en huit zones réglementaires en fonction des risques issus du croisement des aléas (son intensité) et des enjeux (l’occupation du sol).

Actuellement, la cartographie réglementaire définit quatre zones à préserver de toute urbanisation nouvelle et quatre zones pouvant être urbanisées sous conditions.

Environ vingt-neuf parcelles situées sur la commune de La Chapelle Saint Aubin sont concernées par les débordements de la Sarthe. Cette zone inondable placée entre la zone commerciale nord du Mans et la Sarthe évolue légèrement du fait de la meilleure précision topographique et d’une ligne d’eau en hausse. Une dizaine d’habitations supplémentaires est dorénavant concernée par la crue d’occurrence centennale.31

L’élaboration du nouveau P.P.R.I. a porté sur une cartographie plus large qu’aujourd’hui pour tenir compte de la nouvelle modélisation mais avec un règlement qui serait plus souple offrant des droits à construire plus importants notamment dans les zones d’aléas faible à modéré et dans les secteurs fortement urbanisés.

Les secteurs du Moulin-aux-Moines et de la rue de la Rivière sont classés en zone NH du Plan Local d’Urbanisme (constructions en zone naturelle) où seules les extensions de moindre importance peuvent être autorisées.

Le P.P.R.I. approuvé vaudra servitude d’utilité publique et son règlement sera opposable aux tiers et s’appliquera directement lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols.

L’élaboration de ce nouveau P.P.R.I. a été menée en concertation avec les collectivités et des réunions ont été organisées avec notamment l’Association de Défense des Sinistrés et de Protection des Quartiers Inondables (A.D.S.P.Q.I.).

Le projet de P.P.R.I. conformément à l’article R 562-7 du Code de l’environnement est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale.

Il sera ensuite soumis à une enquête publique selon la procédure définie par les articles R 562-1 à R 562-11 du Code de l’environnement.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au nouveau Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations.32

Discussion

Monsieur le maire déclare qu’il ne prendra aucun risque pour la population capellaubinoise et qu’à ce titre il suit les orientations du nouveau P.P.R.I.

Il ajoute que la commune d’Arnage sera particulièrement impactée par les futures dispositions.

Madame Farina mentionne que des constructions seront possibles sur Le Mans en bord de rivière avec des règles particulières puis elle invite les élus intéressés à venir consulter les plans en mairie.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable au nouveau Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations.

XIII – COMPTE RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.

- Décision n° 1 du 1er avril 2019 relative à l’avenant n° 1 au marché d’assurance du lot n° 3 pour les véhicules et risques annexes (contrat n° 4010 flotte auto avec franchises) et (contrat ° 4011 marchandises transportées avec franchise) auprès de Groupama Centre Manche (assurance du camion benne de marque Renault modèle Maxity immatriculé DN-906-SA).

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de cette information.

* * * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21 heures 20.

* * * * * * *

Le maire, Le secrétaire de séance,

Joël LE BOLU Valérie DUMONT

Procès-verbal affiché

du 12 avril 2019 au33