Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juillet 2022

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juillet 2022 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 juillet 2022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement, NQ d00,

AA

La Chapelle"

Saint Aubin

1

L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-cinq juillet, à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe.

Date de convocation : douze juillet deux mille vingt-deux.

Date d’affichage de la convocation : douze juillet deux mille vingt-deux.

Nombre de conseillers en exercice : dix-neuf

Quorum fixé par dérogation législative au tiers de l’assemblée : sept

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.

Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à monsieur Eric NOURY ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à monsieur Joël JAROSSAY ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; Monsieur Jean-Philippe ROMAIN a donné procuration à monsieur Alain BOURBLANC.

Monsieur Thierry FOURNIER a été nommé secrétaire de séance en application de

l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

L’ordre du jour porté sur la convocation du 12 juillet 2022 est le suivant :

1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 ;

2°) Transfert de la compétence santé à Le Mans Métropole ;

3°) Construction du cabinet dentaire : ajustement du coût du programme ;

4°) Contrat avec le Conseil départemental de la Sarthe et subvention au docteur Benjamin Mazy se rapportant à une aide à la première installation en faveur d’un professionnel de santé justifiant d’une domiciliation en France supérieure ou égale à trois ans ;

5°) Perte sur créances irrécouvrables ;

6°) Compte rendu de l’emploi des décisions.

SEANCE DU 25 JUILLET 20222

I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2022

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022.

II – TRANSFERT DE LA COMPETENCE SANTE A LE MANS METROPOLE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

La Métropole souffre d’un déficit en termes de démographie médicale. Le Conseil de l’Ordre des médecins constate au niveau national, depuis 2010, quelles que soient les spécialités (incluant la médecine générale) une aggravation des déséquilibres territoriaux. Les effectifs de médecins généralistes ont baissé de 9 % entre 2010 et 2020, et, en Sarthe plus particulièrement, de 16,9 %. Cela entraîne mécaniquement un nombre important de patients, dont le médecin généraliste est parti en retraite, qui restent aujourd’hui sans médecin traitant : ainsi, à la mi-janvier 2021, il y avait 54 900 personnes de 16 ans et plus sans médecin traitant en Sarthe. Ce nombre s’établit, à la même date, à 24 300 pour Le Mans Métropole.

Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une politique de santé volontariste représentera un facteur d’attractivité du territoire.

L’exercice des actions locales en matière de santé implique une cohérence et une coordination sur le territoire communautaire. Les échanges avec les communes membres de Le Mans Métropole ont démontré la pertinence d’un transfert de compétence à la communauté urbaine.

Dans cette dynamique, et dans un objectif de mutualisation et d’efficience de l’action publique du bloc communal mais aussi des coordinations à mener avec les autres institutions du territoire (Conseil régional, Conseil départemental, Agence Régionale de Santé, …), Le Mans Métropole souhaite faire évoluer le niveau des interventions communales et communautaires en matière de santé.

A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 30 juin 2022 pour que lui soit transférée une compétence en matière de santé pouvant contribuer fortement à l’animation, au rayonnement et à l’attractivité du territoire. Cette compétence santé communautaire intègre les composantes suivantes :

 la coordination et l’animation du contrat intercommunal de santé incluant le

contrat local (intercommunal) de santé mentale ;

 la maîtrise d’ouvrage pour la constitution de maisons de santé pluridisciplinaires :

construction, acquisition, extension, aménagement et mise en location des locaux accueillant des maisons de santé pluridisciplinaires ;3

 l’assistance technique et financière aux communes membres dans la définition des

projets d’autres formes de coopération médicale ;

 des actions destinées à développer le gain de temps médical (infirmiers de pratique

avancée, …), et notamment le financement de formations des professionnels de santé ;

 le développement du guichet unique d’aide à l’installation des professionnels de

santé proposant un accompagnement personnalisé dans leurs démarches professionnelles et personnelles, en lien avec les communes concernées ;

 le soutien à l’accueil des internes, des externes et des étudiants en santé sur le

territoire de la Métropole, en collaboration avec la Faculté de Médecine d’Angers et le Centre hospitalier du Mans ;

 le soutien aux investissements hospitaliers et/ou dans l'innovation médicale.

Les Communes conserveront la possibilité d’apporter d’autres aides aux professionnels de santé en dehors des compétences relevant du périmètre ci-dessus défini. Elles resteront notamment compétentes pour :

 soutenir la création, l’extension ou la modernisation de cabinets de professionnels de santé, avec la possibilité de recourir aux fonds de concours de la Métropole (à titre d’exemples un cabinet dentaire ou la réhabilitation d’un espace pour des soins infirmiers, …) ;

 soutenir, si elles le souhaitent, de manière complémentaire à l'action de la Métropole les maisons de santé pluridisciplinaires (achat de matériel médical, aide à l'organisation ou au financement d'actions de santé publique, garantie de la vacance de locaux pour des professionnels de santé non pris en compte par la garantie communautaire, etc.) ;

 créer et gérer des centres municipaux de santé ;

 créer et gérer le cas échéant des établissements médico-sociaux (par exemple les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) via leur centre communal d’action sociale ;

 décider d’aides complémentaires à l’installation tels que l’achat de matériel médical (par exemple, une aide à la première installation en faveur d’un professionnel de santé dans le cadre d’un contrat avec le Conseil départemental, …) ;

 conduire des actions locales dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre les addictions ou de sport santé, du handicap ;

 allouer des subventions aux associations dans le domaine de la santé (prévention, handicap, sport santé, …) ;

 participer à la protection des populations en cas d’évènement grave impactant la santé publique ;

 organiser des campagnes de dépistages, don du sang, …

Considérant ce qui précède et conformément à l’article L.5211-17 du C.G.C.T., il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le transfert à Le Mans Métropole de la compétence « santé » telle que définie par la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022 selon les modalités présentées ci-dessus, étant précisé que le transfert de compétence sera prononcé par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.

Décision

Monsieur le maire précise que nonobstant le transfert de la compétence « santé » à Le Mans Métropole :4

- d’une part, qu’au travers du fonds de concours « attractivité » qui sera créé par la communauté urbaine du Mans, une subvention pourra être perçue par la commune pour la construction du cabinet dentaire ;

- d’autre part, qu’un contrat pourra être signé entre le Conseil départemental, la commune et le docteur Benjamin Mazy au titre d’une aide à la première installation avec le versement d’une subvention de 15 000,00 € répartie à parts égales entre les deux collectivités.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative au transfert de la compétence « santé » à Le Mans Métropole.

III – CONSTRUCTION DU CABINET DENTAIRE : AJUSTEMENT DU COUT DU PROGRAMME

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Suivant une délibération du 27 juin dernier, le conseil municipal a approuvé le coût prévisionnel des travaux de construction du cabinet dentaire à une somme comprise entre 491 050,00 € H.T. et 512 400,00 € H.T.

L’estimation définitive ajustée ces derniers jours par le groupement de maîtrise d’œuvre s’établit désormais à 580 000,00 € H.T., montant qui tient compte d’une nouvelle actualisation des prix des fournitures, matériaux et plus généralement des prix de la construction ainsi que de contraintes techniques imposées dans le cadre de l’instruction du permis de construire par un traitement des eaux pluviales sur la parcelle avant leur rejet par un mécanisme de trop-plein au réseau séparatif collectif et rendues nécessaires par les installations professionnelles intérieures à la charge des praticiens.

Au regard de l’intérêt général que revêt la santé dans un département fragilisé par la baisse du nombre de professionnels et compte tenu que deux jeunes dentistes s’installeront dans les locaux qui seront construits, dans un contexte économique extrêmement tendu, malgré la volonté affirmée des élus capellaubinois de gérer au plus juste les deniers communaux, il apparait opportun que le conseil municipal puisse déterminer un montant supérieur à l’estimation du maître d’œuvre pour ne pas se retrouver avec des marchés infructueux qui auraient pour effet de retarder le début de la construction mais aussi la livraison du bâtiment attendue pour l’été 2023.

Ainsi, il pourrait être admis d’autoriser la signature de l’ensemble des marchés de travaux dans la limite maximum de 650 000,00 € H.T., ce surcoût serait financé par les subventions attendues tant de l’Etat (un arrêté du préfet de Région en date du 27 juin a attribué une subvention de 147 000,00 € correspondant à un taux de concours de 28,69 % d’une dépense subventionnable de 512 400,00 € H.T. qui pourrait peut-être être actualisée en fonction du coût réel des marchés de travaux) que de Le Mans Métropole avec le fonds de concours « attractivité » qui sera prochainement créé et pour lequel la collectivité a d’ores-et- déjà déposé un dossier, participations qui n’ont pas été inscrites au budget communal.

La présente délibération est rendue nécessaire avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence pour les marchés de travaux à intervenir d’ici quelques jours.5

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle actualisation de l’estimation financière du programme de construction du cabinet dentaire avec un montant plafond de 650 000,00 € H.T. et d’inscrire les crédits complémentaires afférents à l’opération n° 43 au budget 2023.

Décision

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal l’engagement de la collectivité tant auprès des administrés que des praticiens de construire un cabinet dentaire à livrer pour l’été 2023 qui saura répondre aux besoins de la patientèle et des professionnels de santé, tout en souhaitant que les prix des marchés de travaux se stabilisent.

Au regard de l’évolution des coûts de la construction et donc de l’opération de cabinet dentaire, monsieur Bourblanc interroge afin de connaître si le maître d’œuvre continue de travailler sur ce programme, question à laquelle monsieur Le Bolu répond par l’affirmative.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative au nouvel ajustement du coût du programme de construction du cabinet dentaire.

IV – CONTRAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE ET SUBVENTION AU DOCTEUR BENJAMIN MAZY SE RAPPORTANT A UNE AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION EN FAVEUR D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE JUSTIFIANT D’UNE DOMICILIATION EN FRANCE SUPERIEURE OU EGALE A TROIS ANS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le département de la Sarthe souffre d’une désertification médicale avec l’un des taux les plus faibles de praticiens de France, 13 % de la population étant sans médecin traitant.

Afin de lutter contre cette situation préjudiciable à de nombreux sarthois, le Conseil départemental a développé une politique volontariste pour attirer des professionnels avec un dispositif d’aide à la première installation pour les médecins généralistes, chirurgiens- dentistes et masseurs-kinésithérapeutes justifiant d’une domiciliation en France supérieure ou égale à trois ans.

L’arrêté n° ARS-PDL/DOSA/681/2020 du 23 décembre 2020 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire classe La Chapelle Saint Aubin en zone d’intervention prioritaire caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Sept médecins généralistes exercent au sein de deux cabinets, l’un, 41 rue de la République avec les docteurs Corinne Adet-Jubault, Pascal Bellion, Gwendoline Ménager, Nathalie Morinais et Magali Poulin, l’autre, 56 rue de l’Europe avec les docteurs Isabelle Aubry-Olivier et Benjamin Mazy.0%

vo,

Sainte Aubin SELLE ANSE TOUNO

6

Après une carrière d’urgentiste pendant une dizaine d’années, le docteur Mazy s’est installé au second trimestre.

Il sollicite auprès de la commune et du Département une aide à la première installation d’un montant total de 15 000,00 € à répartir à hauteur de 50 % pour les deux collectivités, soit 7 500,00 € chacune.

Celle-ci est conditionnée à la signature d’un contrat tripartite entre le Conseil départemental, la commune d’installation et le professionnel de santé dont les termes sont exposés ci-après.

Pour mémoire, 7 500,00 € ont été provisionnés à cet effet à l’article 6574 du budget, « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

***************

N° de dossier :

«NUM_DOSSIER_sauf_n12_annulé»

CONTRAT D’AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION

EN FAVEUR D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ JUSTIFIANT D’UNE DOMICILIATION EN FRANCE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 3 ANS

Entre

Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Dominique LE MÈNER, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente en date du «Date_Commision_Permanente».

Et

La commune de La Chapelle Saint Aubin, représentée par son Maire, Monsieur Joël LE BOLU, agissant en vertu de la délibération n° 4 prise par le conseil municipal lors de la séance du 25 juillet 2022,

Et

«Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM», «SPECIALITE», né(e) le «DATE_DE_NAISSANCE» à «LIEU_DE_NAISSANCE», domicilié(e) : «ADRESSE» «CP» «VILLE».

PRÉAMBULE :

Par délibération de la Commission permanente en date du «Date_Commision_Permanente», il est institué une aide à la première installation en faveur de «Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM», pour une installation majoritairement libérale (au moins 50%) pendant une période de 5 ans minimum, soit dans un bassin de vie fragile bénéficiant du zonage conventionnel soit dans une maison de santé pluridisciplinaire (M.S.P.) subventionnée par le Département.7

Le Président peut déroger à la règle départementale relative à l’installation dans un bassin de vie fragile bénéficiant du zonage conventionnel pendant 5 ans, au regard du diagnostic local et de l’existence d’un projet de santé sur le territoire d’accueil. Le droit de tirage par site (cabinet ou M.S.P.) est limité à deux aides départementales quelle qu’en soit la nature (aides à la première installation et contrats d’engagement).

L’aide départementale est subordonnée au versement d’une aide au moins équivalente à 7 500 € versée par la collectivité accueillante.

Article 1 : Objet du présent contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide départementale en faveur de la première installation, ainsi que l’aide communale destinée à l’installation sur son territoire en faveur de «Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM» et l’ensemble des engagements qu’il (elle) s’engage à respecter en contrepartie de l’aide financière.

Article 2 : Engagement du bénéficiaire à l’égard du Département et de la collectivité accueillante

«Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM» s’engage à fournir au Conseil départemental de la Sarthe les documents nécessaires à l’instruction de sa demande sans limite de temps avant la date effective de son installation (sous réserve que toutes les pièces soient réunies) ou dans un délai de trois mois maximum après la date effective de son installation, sous peine d’irrecevabilité :

- Copie de la pièce d’identité ;

- Justificatif du domicile principal ;

- Attestation du Conseil de l’Ordre ;

- Preuve d’installation (bail, copie des charges …) ;

- Justificatifs relatifs aux frais d’investissement : factures concernant l’investissement matériel ou business plan correspondant à l’achat de part(s) ou expertise de la valeur de la ou des part(s) achetées dans le cadre d’une SCI (Société Civile Immobilière : acquisition d’un bien immobilier dont les propriétaires sont associés) ou d’une S.C.M. (Société Civile de Moyens : mise à disposition en commun de moyens matériels afin de réduire les coûts) ; - R.I.B.

Le présent contrat d’aide à la première installation sera transmis aux parties pour signature après décision de la Commission Permanente.

«Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM» s’engage à exercer au moins 3 jours par semaine sous un statut majoritairement libéral.

«Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM» s’engage à exercer exclusivement sur le territoire du département de la Sarthe, soit dans un bassin de vie fragile bénéficiant du zonage conventionnel soit dans une maison de santé pluridisciplinaire subventionnée par le Département, pendant 5 ans.

Pour les cas dérogatoires :

- «Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM» s’engage à fournir au Département un projet de santé et confirme connaître la règle du droit de tirage par site limité à deux aides départementales quelle qu’en soit la nature.

- Le Département se charge d’étudier le diagnostic local du territoire d’accueil en lien avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et l’Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire à partir des données suivantes : âges des professionnels de santé, information sur les départs et les arrivées de professionnels, le nombre d’habitants et le profil de la population (notamment les aspects de précarité).8

Article 3 : Engagement du Conseil départemental de la Sarthe

Le Conseil départemental de la Sarthe s’engage au versement d’une somme de 7 500 € dès le présent contrat signé par les trois parties. L’aide est diminuée des aides départementales préalablement perçues (aides au stage) et ne pourra être reversée à un quelconque tiers par le bénéficiaire.

Article 4 : Engagement de la collectivité accueillante

La commune de La Chapelle Saint Aubin s’engage au versement de 7 500 € dès la délibération prise en Commission Permanente et le présent contrat signé par les trois parties. Le versement de l’aide de la collectivité accueillante opèrera au moment de l’installation.

Article 5 : Conditions particulières et résiliation

Si l’une des conditions fixées à l’article 2 du présent contrat n’est pas respectée, «Titre_Civilité» «PRENOM» «NOM» devra rembourser au Département de la Sarthe et à la collectivité accueillante l’intégralité de l’aide perçue, soit 7 500 € d’aide départementale et 7 500 € d’aide de la collectivité accueillante.

Le remboursement sera autorisé par versement en une seule fois ou, sur demande écrite du professionnel de santé, dans le mois précédent le départ, par fractionnements de deux, trois ou quatre acomptes maximum dans limite d’une année à compter de la date de rupture du contrat.

Article 6 : Litiges

Les co-signataires s’engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l’application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent.

A …………………….., Le ………………….

Fait en 3 exemplaires.

Le Maire de

La Chapelle Saint Aubin Le professionnel de santé

Le Président

du Conseil départemental

de la Sarthe

A :…………………

Le : …………………

A :…………………

Le : ……………

A :…………………

Le : …………………

***************

Considérant que toute installation sur le territoire communal d’un médecin généraliste est de nature à satisfaire à l’intérêt général et de lutter contre la désertification médicale en Sarthe,9

Considérant les conditions d’éligibilité fixées par le Conseil départemental pour le versement d’une subvention se rapportant à la première installation,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget communal,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’une part, d’approuver les termes du contrat tripartite présenté ci-dessus entre le Conseil départemental, la commune de La Chapelle Saint Aubin et le docteur Benjamin Mazy relatif à une aide à l’installation pour l’exercice de la profession de médecin généraliste d’un montant total de 15 000,00 € versée à hauteur de 7 500,00 € chacune des deux collectivités au professionnel de santé ;

- d’autre part, d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer ledit contrat ;

- enfin, d’imputer la dépense à l’article 6574 du budget communal, « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » [les crédits inscrits à cet article sont de 149 500,00 € dont 140 897,00 € ont été attribués à des associations suivant les délibérations n° 6 du 28 février 2022, n° 11 du 14 avril 2022, n° 6 du 27 juin 2022 ainsi que 7 500,00 € ce jour au docteur Mazy (soit un total de 148 397,00 €), 1 103,00 € demeurant non encore affectés], somme qui sera mandatée puis virée après signature de la convention par les trois parties.

Discussion

Monsieur le maire expose au conseil municipal avoir été sollicité il y a quelques jours par un jeune couple de professionnels de santé, l’un futur médecin qui soutiendra sa thèse dans un an, l’autre masseur-kinésithérapeute, à la recherche de locaux pour s’installer. Non intéressés pour intégrer une maison de santé pluriprofessionnelle (M.S.P.), il les a orientés vers le maire de La Milesse notamment à la recherche d’un généraliste. Il souligne également les difficultés que rencontrent des communes proches appartenant (Chaufour-Notre-Dame) ou non (Saint-Pavace) à Le Mans Métropole.

Monsieur Girard fait observer qu’il faut encourager les jeunes médecins qui s’installeraient à constituer une M.S.P.

Monsieur Le Bolu précise que le docteur Mazy, après quelques temps d’exercice de la profession de généraliste en parallèle de ses fonctions d’urgentiste accomplies depuis une dizaine d’années et qu’il poursuivra à raison de trois samedis par mois, se rapprochera de ses homologues installés sur la commune pour conduire un projet de M.S.P. qui lui tient à cœur. Il ajoute avoir échangé ce jour par téléphone avec le docteur Mazy qui lui a rapporté que les crédits ouverts par le Département pour les aides à la première installation seraient épuisés et qu’une décision modificative au budget départemental serait nécessaire pour qu’il puisse percevoir une subvention. Il a interpelé madame Elshoud, conseillère départementale, pour qu’elle sollicite à cet effet monsieur Le Mèner, président du Conseil départemental.

Répondant à la question posée par monsieur Bourblanc, madame Launay et monsieur Fournier précisent que la durée d’obligation de l’installation mentionnée au premier alinéa du préambule du contrat d’aide à la première installation est au minimum de cinq années.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative au contrat tripartite avec le Conseil départemental, la commune et le docteur Benjamin Mazy se rapportant à une aide à la première installation en faveur d’un professionnel de santé justifiant d’une domiciliation en France supérieur ou égale à trois ans.10

V – PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le 10 mai 2022, la Commission de Surendettement des Particuliers de la Sarthe a décidé de l’effacement des dettes désignées ci-après pour un montant total de 690,48 €.

Numéro de pièce Date d’émission Montant 4-123 9 novembre 2020 82,34 € 5-121 18 décembre 2020 75,18 € 1-127 22 février 2021 85,92 € 2-124 9 avril 2021 53,70 € 3-130 28 juillet 2021 110,98 € 4-135 8 novembre 2021 94,12 € 5-135 27 décembre 2021 72,40 € 1-133 14 février 2022 36,20 € 2-133 19 avril 2022 79,64 € Total 690,48 €

La décision de la Commission a été publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 28 mai 2022, annonce n° 264.

Par courrier électronique du 29 juin dernier, les services du Centre des Finances Publiques de l’Agglomération Mancelle et des Amendes sollicitent qu’une délibération constatant l’effacement des créances ci-dessus mentionnées soit adoptée.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’admettre à l’article 6542 du budget principal, « créances éteintes », les titres précités pour un montant total de 690,48 €.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative à l’admission en « créances éteintes » pour un montant total de 690,48 €.

VI – COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.

Depuis la dernière séance, un seul acte a été édicté :

- Décision n° 1 : du 19 juillet 2022 relative à l’attribution du marché n° 2022-08 suivant

une procédure adaptée à la société MAC Mobilier – Z.A. de la Morandais – 2 rue Louis Renault – B.P. 19 – 35190 Tinténiac portant sur la fourniture, la livraison, lemontage et l’installation de mobilier au restaurant scolaire municipal pour un montant total de 31 506,26 E HT.

Discussion

En réponse à la question posée par monsieur Lemesle, madame Dumont précise que le

nouveau mobilier du restaurant scolaire municipal sera installé pendant la première semaine des vacances d’automne, savoir du 24 au 28 octobre.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de cette

communication.

* * x # * % #

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 00

# # # # * % *

Le maire, Le secrétaire

Joël LE BOLU L= Thierry FO

Procès-verbal affiché ©

du 28 juillet 2022 au

11SEANCE DU 25 JUILLET 2022

P

R

E

NOM : Présence constatée | Absent.e à ; E ; à Procuration à Absent.e

Prénom N par émargement excusé.e

L

E

LE BOLU Joël | X | A Ar

DUMONT Valérie | X EE

nr]

JAROSSAY Joël | X LES

BRETON Martine X DUMONT Valérie

MABERSSINI X NOURY Eric Philippe

GARIMIER X JAROSSAY Joël Dominique

PRISE X LAUNAY Martine Jean-Pierre

LAUNAY Martine | X D

FOURNIER x

Thierry n

DU GRAND >

PLACITRE X EE

Marie-Christine

BOURBLANC / ee, À : X

Alain

NOURY Eric X

LEMESLE Régis X U lut

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Marika X

GIRARD Franck | _X À |

G DAINNE Carole | X SEE

SOMAIN X BOURBLANC Alain Jean-Philippe

POTELOIN X

Vanessa

CZINOBER Laure | X

12