Compte-Rendu - 01 CR CM 15.01.2018

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Compte-Rendu - 01 CR CM 15.01.2018 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR CM 15.01.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, =. Saint-Martin ..

-_-La-Pallu _-

Conseil Municipal du lundi 15 janvier 2018

Compte-Rendu

PRÉSENTS : Mme BABIN, M. BAUBRI, M. BEAU, M. BERTRAND, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme FERRAND, Mme GANDON, Mme GAUTHIER, M. GELIN, Mme GRELIER, M. GUICHARD, Mme LABORDE, Mme LIVET, M. METAYER, Mme MICHONNEAU, Mme MONESTIER- SEGAUD, Mme MOREIRA DA SILVA, M. PARTHENAY, Mme POINCET, M. POPINET, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TERRASSON, Mme TEXIER et M. TRICHET.

EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, Mme AUGER qui a donné pouvoir à M. DELUMEAU, M. BOISSEAU qui a donné pouvoir à M. COLLIN, Mme BRISSON, M. CHEVALIER qui a donné pouvoir à Mme CHARBONNEAU, M. DISSAIS, Mme FAUCHER, Mme FERRE, M. FORET, Mme FREY qui a donné pouvoir à Mme DELAVAULT, M. GENESTE, Mme GEST, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU qui a donné pouvoir à Mme GAUTHIER, M. MACE qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, Mme MILLIASSEAU qui a donné pouvoir à Mme FERRAND, M. MOINARD, M. MORILLON, M. PACREAU qui a donné pouvoir à M. ROUGER, M. QUINTIN, Mme RACOFIER, M. ROYER, Mme TAUREL et M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. BAUBRI.

M. Patrick BAUBRI a été élu secrétaire de séance.TABLE DES MATIERES

1 Urbanisme — Aménagement du territoire 3

1.1 Acquisition des parcelles cadastrées C 54, C 55, C 56 et C 57 (délibération) 3

1.2 Acquisition des parcelles cadastrées C52, C53 et C58 (délibération)... 5

1.3 Adoption des révisions allégées n° 16 et n° 17 et de la déclaration de projet n° 01 — PLU de Vendeuvre-du-Poitou (délibérations)... 7,10 et 13

1.4 Rattachement de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au canton de Migné- Auxances (délibération isssssersmnnemennenneensnrrnnennnnennrnnnnenvennereanennsanneannnEnnls 19

2 Finances — Subventions — Convention... 20

2.1 Adoption du plan de financement et demandes de subventions — Projet de déplacement de la sallerdes fêtes (débérafion) ssssscmsmemmnmemenannmmenmernnsmemmmenmnmenneneennnemnenmenenennes 20

2.2 Subvention aux associations participant à la mise en œuvre des TAP — Année scolaire 2016- 2017 (délibération) ;

2.3 Répartition de l’actif du Syndicat intercommunal de voirie Neuville — St Georges (délibération) ; ii iinininnrennenernenesnneesnesnenesnenneesneesnesneneenesneeeennsnsses 25

2.4 Subvention Classe découverte — enfant scolarisé en ULIS — Ecole Jean Raffarin — Mirebeau (délibération) Sassmssmerseenenenennenmmnnenseneenennenennennemnnnnennmnrneninnesernennnenenn 286

2.5 Subvention Classe découverte — Ecole de Charrais (délibération) ;................................. 286

2.6 Eaux de Vienne — SIVEER — Convention d’exploitation de l’assainissement collectif sur l’ensemble de la Commune (délibération)... 29

3 IMmfonMatiOnsssssssssmenmnnnnnnnnnnnnsnennnsnnreerenerenenenenenemnnnnnnennennennens 30

4 Questions diVerSes sereine 301 URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1.1 Acquisition des parcelles cadastrées C 54, C 55, C 56 et C 57 (délibération)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d’un lotissement en collaboration avec « Habitat de la Vienne » comprenant notamment la construction de 5 logements seniors en centre Bourg de Vendeuvre. Il s’agit de terrains situés en zonage AU derrière l'EHPAD dans la continuité de la Cité des Erables. La commune est déjà propriétaire de la première parcelle cadastrée C 1141.

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Après échange avec les propriétaires, il est proposé au Conseil Municipal, l’acquisition des parcelles C 54, C 55, C 56 et C 57 au prix de 26 280€.La délibération suivante est adoptée (n° 05) :

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES C 54, C 55, C 56 et C 57

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l'intérêt pour la Commune d’acquérir les parcelles cadastrées C 54, C 55, C 56 et C 57 afin de constituer une réserve foncière permettant la création d’un lotissement, en partenariat avec Habitat de la Vienne, dans la continuité de la cité des érables et en lien avec l’EHPAD Résidence de la Fontaine ;

Considérant l’intérêt de conforter l’habitat en centre bourg de Vendeuvre afin de maintenir la dynamique de territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

D’ACQUERIR les parcelles cadastrées C 54 (488 m°), C 55 (318 m2), C 56 (945 m°)

et C 57 (1 753 m°) au lieu-dit « Le Bois » — d’une surface totale de 3 504 m° - propriété de Monsieur HUGUET Francis (Nu-propriétaire), domicilié au 1 Rue Albert Bottreau, Vendeuvre- du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu et Madame HUGUET Chantal (Usufruitière) domiciliée au 37 Rue du Général Chemineau 86170 Neuville de Poitou au prix de 7.5 € (7 euros cinquante centimes) /m°? soit un total de 26 280 € (vingt-six mille deux cent quatre-vingt) ;

DE PRENDRE A SA CHARGE les frais de notaire y afférents ;

DE VERSER une prime d’éviction à l’exploitant agricole, conformément au barème de la Chambre d’agriculture de la Vienne en vigueur au moment de l’éviction ;

D’IMPUTER la dépense à l’opération 505 (Achat terrain nu), Article 2111, du budget principal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.1.2 Acquisition des parcelles cadastrées C52, C53 et C58 (délibération)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d’un lotissement en collaboration avec « Habitat de la Vienne » comprenant notamment la construction de 5 logements seniors en centre Bourg de Vendeuvre. Il s’agit de terrains situés en zonage AU derrière l’EHPAD dans la continuité de la Cité des Erables.

Après échange avec les propriétaires, il est proposé au Conseil Municipal, l’acquisition des parcelles C 52, C 53 et C 58 au prix de 31 806€.

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40/4435

La délibération suivante est adoptée (n° 06) :

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES C 52, C 53 ET C 58

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir les parcelles cadastrées C 52, 53 et 58 afin de constituer une réserve foncière permettant la création d’un lotissement, en partenariat avec Habitat de la Vienne, dans la continuité de la cité des érables et en lien avec l’'EHPAD Résidence de la Fontaine ; Considérant l'intérêt de conforter l’habitat en centre bourg de Vendeuvre afin de maintenir la dynamique de territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

D’ACQUERIR les parcelles cadastrées C 52 (1 721 m°), C 53 (1 718 m°) et C 58 (1 862 m°) au lieu- dit «Le Bois » — d’une surface totale de 5 301 m° - propriété de la SCI MERVENCHE, domiciliée 7 Route de Roussais, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu représentée par Madame SURAULT et Monsieur MEUNIER au prix de 6 € (six euros) euro/m? soit un total de 31 806 € (trente et un mille huit cent six euros) ;

DE PRENDRE A SA CHARGE les frais de notaire y afférents ;

DE VERSER une prime d’éviction à l’exploitant agricole, conformément au barème de la Chambre d’agriculture de la Vienne en vigueur au moment de l’éviction ;D’IMPUTER la dépense à l’opération 505 (Achat terrain nu), Article 2111, du budget principal de la Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU ;

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.1.3 Adoption des révisions allégées n° 16 et n° 17 et de la déclaration de projet n° 01 — PLU de Vendeuvre-du-Poitou (délibérations)

Le rapport du commissaire enquêteur sur l’enquête publique est parvenu à la Commune. Quelques extraits - page 5 :

L-3 - Conclusions sur le déroulement de l’enquête

Les révisions n°16 et 17 et la déclaration de projet entraînant mis en compatibilité du PLU, venant après beaucoup d’autres révisions et modifications simplifiées du PLU, n’a pas suscité un fort intérêt des habitants. L'information du public a été faite dans les règles, aussi bien en mairie, dans les journaux que sur le lieu du projet.

Malgré l'absence de réactions ou d'observations du public, le déroulement de l'enquête a été régulier et n’appelle pas d'observation particulière du commissaire-enquêteur.

En ce qui concerne les conclusions du commissaire, elles sont favorables à l’ensemble des procédures engagées.

Extraits page n°17 :

Sur la révision n° 16

Il s'agit essentiellement de mettre en conformité le zonage du PLU avec la situation existante sur le terrain à Purnaud et à Brochereau. Il n’y a aucun effet sur l’environnement. Aux vignes Mignaud la réduction de 15 m à 8 m d'un espace boisé classé à réaliser ultérieurement ne pose aucun problème dans la mesure où il garde sa fonctionnalité de transition entre 1me zone urbanisée et une zone naturelle.

Sur la révision n° 17

La zone d'activités de Saint Campin étant pratiquement saturée, son extension est justifiée et permettra d'améliorer l'entrée de ville de Vendeuvre du Poitou. Elle est prévue sur 1,6 ha dans me zone proche du bourg, occupée par l'agriculture et de faible valeur écologique.

Sur: la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU

La salle des fêtes actuelle est la cause de nuisances sonores et surtout nécessite des travaux de

réparation de la charpente et la toiture et de mise aux normes d'accessibilité aux handicapés très onéreux. Elle n'est plus adaptée aux besoins de la nouvelle commime de Saint Martin La Pallu en matière de capacité d'accueil et de possibilités de stationnement. Le choix de la déplacer dans la zone de Saint Campin, qui peut être relié au centre bourg par un cheminement piétonnier, paraît tout à fait justifié.

Extrait page n°20 :

Je donne un avis favorable aux projets de révision allégée n° 16 et 17 et à la

déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU

Louis CAUDRON

Fait à Avanton. le 15 janvier 2018Approbation de la révision allégée n°16

Secteur Vignes Mignaud - Lotissement

Zonage Actuel A Zonage Projeté Espace Boisé Classé

à réduire à 8 m de

largeur sans changer

sa fonction

SAS

7 RTE ES =

USE 4, 27

5 À - TU En -

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Secteur Brochereau — Silos Terrena

Zonage Actuel

Secteur Pirlic — Purnaud — Exploitation agricole

Zonage Actuel Zonage ProjetéLa délibération suivante est adoptée (n° 02) :

OBJET: APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N° 16 DU PLU DE LA COMMUNE

DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Monsieur le Maire rappelle les motifs d’intérêt public suivants qui ont conduit la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou à engager la procédure de révision allégée n° 16 de son PLU sur les secteurs suivants :

Secteur Vignes Mignaud

Considérant la volonté du Conseil municipal d’aménager un lotissement aux Vignes-Mignaud afin de poursuivre le dynamisme démographique de la Commune ;

Considérant l’existence d’un Espace Boisé Classé d’une largeur de 15 mètres environ en bordure ouest de la zone constructible ;

Considérant l'intérêt de diminuer raisonnablement la largeur dudit Espace Boisé Classé afin de permettre une urbanisation mesurée ;

Considérant que le projet prévoit en compensation de la diminution de l’Espace Boisé Classé existant la plantation de nouveaux espaces verts ;

Secteur Brochereau et Pirlic

Considérant que le Conseil municipal, suite à la transformation du POS en PLU en 2005 et dans le cadre de la

révision de 2007, a travaillé sur un fond cadastral non mis à jour, sur lequel les services de l’Etat ont souhaité que ne

soient pas reportés, avec un symbole particulier, les immeubles oubliés :

Considérant les lacunes du cabinet d’études, ayant eu en charge les différentes révisions, et qui n’a pas utilisé les fonds cartographiques adaptés et dont on peut considérer qu’il a été défaillant dans sa mission ; Considérant la nécessité de rectifier les erreurs en intégrant les bâtiments existants avant la transformation du POS

en PLU dans un zonage correspondant à leur utilisation ;

Cette procédure de révision « dite » allégée n° 16 a été engagée par la délibération du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 8 décembre 2015 et a pour objet la réduction d’un Espace Boisé Classé et de zones naturelles conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme pour les motifs ci-dessus précisés.

Le Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou a arrêté le projet de révision allégée par délibération le 12 juillet 2016 selon le tableau suivant :

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S ss bel SE 5 Q Ÿ SI S< S ë ES SES SÈ = A, nm à N 8] = ©

Réduction d’un Espace Boisé Classé et modification d'une annexe

Les Vignes Au Lau | PLU «principes d'aménagement des zones d'urbanisation Mignaud Juture » - relative à l'orientation particulière d'aménagement de la

zone AU des Vignes Mignaud (déplacement d'une voie)

Révisi Réduction d’une zone Np, rectification d'une erreur de zonage : vision | p, chereau Np U* luc: lp, rectifi age lors

n°16 du PLU de 2007

Pirlie N 4 Réduction d’une zone Np, création d'un zonage À sur le périmètre

P d'un hangar et serres agricoles existants

Une réunion avec les Personnes Publiques Associées a eu lieu le 28 septembre 2016.Monsieur le Maire rappelle que par décision du 23 octobre 2017, Monsieur François LAMONTAGNE Président du Tribunal Administratif de Poitiers, a désigné Monsieur Louis CAUDRON en qualité de commissaire enquêteur.

Par arrêté municipal n° T-VEN-2017-161 en date du 07 novembre 2017, le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique concernant la révision allégée n° 16 du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou approuvée le 22 mai 2007.

Suite à l’enquête publique, conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’environnement, qui s’est déroulée du 27 novembre 2017 au 4 janvier 2018 d’une durée de 39 jours, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 15 janvier 2018 sur le dossier des révisions allégées n° 16 et 17 et de la déclaration de projet avec mise en compatibilité n° 1 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou.

Considérant que la révision allégée n°16 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou telle que présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme ;

Entendues les conclusions du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé du Maire,

Monsieur le Maire propose d’approuver la révision « allégée » n°16 du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-34 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 123-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 mai 2007 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 décembre 2015 ayant prescrit la révision allégée n° 16 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juillet 2016 ayant arrêté le projet de révision allégée n°16 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu le compte rendu de la réunion des PPA du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la DDT concernant la consultation de la CDPENAF en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 20 octobre 2017 n° MRAe 2017ANA141 ;

Vu l’arrêté municipal en date du maire en date du 07 novembre 2017 n° T-VEN-2017-161 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée du PLU de Vendeuvre-du-Poitou qui s’est déroulé du 27 novembre 2017 au 4 janvier 2018 d’une durée de 39 jours ;

Vu le rapport d’enquête publique en date du 15 janvier 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique réalisée conformément aux articles L. 123-3 et suivants du Code de l’environnement ;

DECIDE d'approuver la révision « allégée » n°16 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

10DIT que conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet l’affichage sera insérée dans un journal du Département ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune conformément à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ;

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par la Préfète de la Vienne, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

11Approbation de la révision allégée n°17 — Zone de Saint-Campin

2 ++ Divclonpementà lus long terme

— Acta cer en conti de

|just Façade économique à aménager |

Traitement paysager à résser Mere

Le cran voyage ne

dans le propet d'aménagement

7/

La délibération suivante est adoptée (n° 03) :

OBJET: APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N° 17 DU PLU DE LA COMMUNE

DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Monsieur le Maire rappelle les motifs d’intérêt public suivants qui ont conduit la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou à engager la procédure de révision allégée n° 17- sur la Zone d’Activités de Saint-Campin.

Au vu du contexte économique actuel, mais aussi du taux de remplissage de la Zone d’Activités de Saint-Campin, la Commune souhaite conserver son potentiel d’accueil des activités de commerces et de services et répondre aux demandes actuelles. C’est pourquoi elle projette l’extension de la ZA de Saint-Campin arrivée à saturation.

Sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), deux motifs sont définis pour une révision « allégée » (article L. 153-34 du Code de l’urbanisme).

Elle doit avoir uniquement pour objet :

- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle ou forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

- ou être de nature à induire de graves risques de nuisance.

Cette révision allégée a pour objet la réduction d’une zone agricole.

Cette procédure de révision « allégée » n° 17 a été engagée par la délibération du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou du 12 juillet 2016, arrêtée par le Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu par

12délibération du 13 avril 2017 et modifiée pour ajout de l’étude environnementale par délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 19 juin 2017. Elle a pour objet la réduction d’une zone agricole conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme pour les motifs ci-dessus précisés.

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Révision . ; ; : ; ; allégée ZA Saint 4 AU* Développement économique et installation

n°17 Campin de bâtiment d'utilité publique

Une réunion avec les Personnes Publiques Associées a eu lieu le 09 mai 2017 sur la révision allégée n° 17 et la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de Vendeuvre-du-Poitou.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF) a émis un avis favorable sur la révision allégée n° 17 suite à sa séance du 4 juillet 2017 ;

Monsieur le Maire rappelle que par décision du 23 octobre 2017, Monsieur François LAMONTAGNE Président du Tribunal Administratif de Poitiers, a désigné Monsieur Louis CAUDRON en qualité de commissaire enquêteur.

Par arrêté municipal n° T-VEN-2017-161 en date du 07 novembre 2017, le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête publique concernant la révision allégée n° 17 du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou approuvé le 22 mai 2007.

Suite à l’enquête publique, conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’environnement, qui s’est déroulée du 27 novembre 2017 au 4 janvier 2018 d’une durée de 39 jours, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 15 janvier 2018 sur le dossier des révisions allégées n°16 et 17 et de la déclaration

de projet avec mise en compatibilité n° 1 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou.

Considérant que la révision allégée n° 17 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou telle que présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme ;

Entendues les conclusions du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé du Maire,

Monsieur le Maire propose d’approuver la révision « allégée » n° 17 du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-34 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 123-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

13Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 mai 2007 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 16 juillet 2016 ayant prescrit la révision allégée n° 16 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu la délibération en date du 29 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Neuvillois approuvant le projet de révision allégée du PLU de Vendeuvre-du-Poitou concernant la ZAE de Saint- Campin ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 13 avril 2017 ayant arrêté le projet de révision allégée n° 17 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 19 juin 2017 ajoutant à l’arrêt projet l’étude environnementale pour le projet de révision allégée n° 17 du PLU de Vendeuvre-du- Poitou ;

Vu le compte rendu de la réunion des PPA du 9 mai 2017 ;

Vu l’avis favorable de la CDPENAF lors de sa séance du 4 juillet 2017 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 octobre 2017 n° MRAe 2017ANA154 ;

Vu l'arrêté municipal en date du 07 novembre 2017 n° T-VEN-2017-161 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée du PLU de Vendeuvre-du-Poitou qui s’est déroulée du 27 novembre 2017 au 4 janvier 2018 et d’une durée de 39 jours ;

Vu le rapport d’enquête publique en date du 15 janvier 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique réalisée conformément aux articles L. 123-3 et suivants du Code de l’Environnement ;

DECIDE d’approuver la révision « allégée » n° 17 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

DIT que conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention de cet l’affichage sera insérée dans un journal du département ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune conformément à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ;

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par la Préfète de la Vienne, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

14Approbation de la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU

2

AM ZA Saint Campin

3 Extension de la ZA de Saint Campin à court terme

de la Révision Allégée n°17

= Extension à long terme

| Aire d'accueil de la salle des fêtes

La délibération suivante est adoptée (n° 04) :

OBJET: APPROBATION DE DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Monsieur le Maire rappelle les motifs d’intérêt général qui ont conduit la Commune à engager la procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de Vendeuvre-du-Poitou sur

la Zone d’Activités de Saint-Campin.

La Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou dispose actuellement d’une salle des fêtes, située entre

l’église classée de Saint Aventin, le presbytère du XVIIe siècle et l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) avec des nuisances sonores pour le voisinage difficiles à gérer. Elle

crée une coupure entre les bâtis patrimoniaux qui caractérisent le bourg. Construite dans les années 1960, une restauration importante de la charpente s’avère nécessaire si la salle des fêtes est maintenue. De plus, des travaux très coûteux seraient indispensables afin de mettre le bâtiment aux normes d’accessibilité pour les

personnes à mobilité réduite. Les possibilités actuelles de stationnement des véhicules sont très limitées et la capacité d’accueil de la salle des fêtes actuelle, qui était à peu près adaptée aux besoins d’une Commune de 3000 habitants, ne l’est plus pour la Commune Nouvelle de plus de 5000 habitants.

La démolition de la salle des fêtes actuelle permettrait un réaménagement de la place du centre bourg

de Vendeuvre-du-Poitou avec une ouverture de points de vue sur l’arrière de l’église et le presbytère.

Il est proposé de déplacer la salle des fêtes sur la zone de Saint-Campin. Cet emplacement a déjà été validé avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Vienne.

Le choix du nouveau site est motivé par les raisons suivantes :

> l’éloignement relatif de toute habitation, permettant de gérer plus facilement les nuisances

sonores ;

> la réalisation d’un bâtiment aux normes tant en terme de matériaux que d’accessibilité ;

15l’absence d’enjeux majeurs en termes d’écologie et de préservation des espèces ; la proximité du centre bourg et le raccordement à ce dernier par des continuités douces ; un stationnement plus facile. VVYY

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est définie aux articles L. 126-1 du Code de l’environnement et L. 300-6 du Code de l’urbanisme. Ce dernier article permet à la procédure de déclaration de projet de s’appliquer indifféremment aux « actions, opérations ou programmes de constructions publics ou privés », présentant un intérêt général, et susceptible d’affecter l’environnement par sa nature, sa consistance ou par le caractère des zones concernées.

Aïnsi la Commune peut, après examen conjoint et après enquête publique, se prononcer, par déclaration de projet, sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction. Cette déclaration de projet emportera la mise en compatibilité du PLU.

Une réunion avec les personnes publiques associées a eu lieu le 09 mai 2017 sur la révision allégée n° 17 et la déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de Vendeuvre-du-Poitou.

Monsieur le Maire rappelle que par décision du 23 octobre 2017, Monsieur François LAMONTAGNE Président du Tribunal Administratif de Poitiers, a désigné Monsieur Louis CAUDRON en qualité de commissaire enquêteur.

Par arrêté municipal n° T-VEN-2017-161 en date du 07 novembre 2017, le Maire a ordonné l’ouverture

d’une enquête publique concernant la révision allégée n° 17 du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou approuvé le 22 mai 2007.

Suite à l’enquête publique, conformément à l’article L. 123-10 du Code de l’Environnement, qui s’est déroulée du 27 novembre 2017 au 4 janvier 2018 d’une durée de 39 jours, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 15 janvier 2018 sur le dossier des Révisions Allégées n°16 et 17 et de la

déclaration de projet avec mise en compatibilité n°1 du PLU de Vendeuvre-du-Poitou.

Monsieur le Maire propose d’approuver la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité

du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-54, R. 153-16 et L. 300-6 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 123-10 et L. 126-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 mai 2007 ;

Vu le compte rendu de la réunion des PPA du 9 mai 2017 où le projet de déclaration de projet n° 1

avec mise en compatibilité a été présenté ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 octobre 2017 n° MRAe 2017ANA155 ;

Vu l’arrêté municipal en date du maire en date du 07 novembre 2017 n° T-VEN-2017-161 soumettant à enquête publique le projet de déclaration de projet n°1 avec mise en compatibilité du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou qui s’est déroulée du 27 novembre 2017 au 4 janvier 2018 et d’une durée de 39 jours ;

Vu le rapport d’enquête publique en date du 15 janvier 2018 ;

Entendues les conclusions du commissaire enquêteur ;

16Monsieur le Maire explique le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L. 153-54 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Monsieur le Maire précise les points du PLU de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou nécessitant une évolution afin de permettre la réalisation dudit projet :

> modification du PADD : précision de l’implantation de la salle des fêtes dans la zone de Saint-Campin où le PADD actuel ne prévoit pas l’implantation d'équipements publics ;

> mise en place d’une Orientation d’ Aménagement et de programmation (OAP) montrant la cohérence globale d'aménagement et fixant des objectifs qualitatifs d’intégration dans le paysage et de prise en compte du patrimoine ;

>» modification du règlement graphique par création d’une zone AUI et réduction d’une zone A ; > complément du règlement écrit avec la zone AUI.

Monsieur le Maire rappelle les motifs d’intérêt général qui ont conduit la commune à engager la procédure déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Vendeuvre-du-Poitou sur la

Zone d’Activités de Saint-Campin.

La Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou dispose actuellement d’une salle des fêtes, située entre l’église classée de Saint Aventin, le presbytère du XVIIe siècle et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) avec des nuisances sonores pour le voisinage difficiles à gérer. Elle crée une coupure entre les bâtis patrimoniaux qui caractérisent le bourg. Construite dans les années 1960, une restauration importante de la charpente s’avère nécessaire si la salle des fêtes est maintenue. De plus, des travaux très couteux seraient indispensables afin de mettre le bâtiment aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Les possibilités actuelles de stationnement des véhicules sont très limitées et la capacité d’accueil de la salle des fêtes actuelle, qui était à peu près adaptée aux besoins d’une commune de 3000 habitants, ne l’est plus pour la nouvelle commune de plus de 5000 habitants.

La démolition de la salle des fêtes actuelle permettrait un réaménagement de la place du centre bourg de Vendeuvre-du-Poitou avec une ouverture de points de vue sur l’arrière de l’église et le presbytère.

Il est proposé de déplacer la salle des fêtes sur la zone de Saint-Campin. Cet emplacement a déjà été validé avec l’Unité Départementale de 1’ Architecture et du Patrimoine de la Vienne.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prendre acte du bon déroulement de l’enquête publique réalisée conformément aux

articles L. 123-3 et suivants du Code de l’environnement ;

DECIDE de déclarer le projet présenté à enquête publique d’intérêt général ;

DECIDE d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou conformément à l’article L. 153-58 2° du Code de l’urbanisme :

DIT que conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention de cet l’affichage sera insérée dans un journal du département ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune conformément à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ;

17DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par la Préfète de la Vienne, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

181.4 Rattachement de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au canton

de Migné-Auxances (délibération) ;

Dans la mesure où la Vienne dispose d’une nouvelle Préfète, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle fois une délibération de demande de rattachement.

La délibération suivante est adoptée (n° 07) :

OBJET : RATTACHEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU AU CANTON

DE MIGNE-AUXANCES

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à «l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1- 026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne ;

Vu le Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ; Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la décision n° 2013-667 DC du Conseil Constitutionnel ;

Considérant que les anciennes Communes de Blaslay, Charrais et Chéneché appartenaient au canton de Migné-Auxances ;

Que l’ancienne commune de Vendeuvre-du-Poitou appartenait au canton de Jaunay-Clan ; Que la parution au Journal Officiel de la République Française de l’arrêté de création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu prévoit l’appartenance de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu aux deux cantons, de Migné-Auxances et de Jaunay-Marigny ;

Que le canton de Jaunay-Marigny est intégré à la Communauté d’agglomération de Poitiers, à l’exception des communes de Vendeuvre-du-Poitou et Chabournay ;

Qu’historiquement, la Commune de Vendeuvre-du-Poitou fait partie du bassin de vie du Neuvillois ;

Qu'elle est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Que seules les Communes de Vendeuvre-du-Poitou et de Chabournay de cette Communauté de Communes sont rattachées marginalement à un canton de la Communauté d’agglomération de Poitiers ; Que la logique politique et la volonté citoyenne unanime sont un rattachement de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou au canton de Migné-Auxances ;

Que cette double appartenance à deux cantons est manifestement de nature à compliquer les relations entre collectivités territoriales ;

Qu'elle est de nature à complexifier la création de Communes Nouvelles voulue par l’Etat et à affaiblir

ces dernières ;

Qu'elle induit une incompréhension des administrés, alors qu’un des objectifs des réformes institutionnelles en cours est la simplification du « millefeuille territorial » ; Qu’aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : «VW. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (….) ou par d'autres impératifs d'intérêt général » ;

19Que le Conseil Constitutionnel, par sa décision 2013-667 DC du 16 mai 2013 a considéré « 43 - Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 4 ainsi que l'article 46 de la loi déférée, à l'exception des mots « d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton » figurant au paragraphe IV de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, doivent être déclarés conformes à la Constitution » ;

Que l’Intérêt Général doit être pris en compte ;

Que l'intégration de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au Canton de Migné-Auxances entraînerait celle de la Commune de Chabournay car elle se retrouverait enclavée ; Qu’il y a lieu de demander son avis à cette dernière ;

Que la Communauté de Communes du Haut-Poitou comprenant 42 000 habitants pourrait être constituée de deux Cantons ;

Que cela donnerait une situation plus équilibrée et égalitaire pour l’ensemble des Communes la constituant ;

Qu’à la présente demande, préalablement réalisée auprès de Madame la Préfète de la Vienne le 27 janvier 2017, la réponse suivante, ci-jointe en annexe, avait été apportée « /..] Pour l'heure, le Ministère ne prévoit pas de remodelage cantonal. Cependant, consciente des difficultés que cela peut vous poser, je m'engage à lui reposer la question dans le courant de l'année 2017. » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

La Commune de Saint-Martin-la-Pallu SOLLICITE de Madame la Préfète qu’elle mette en œuvre la procédure permettant son intégration, pour l’ensemble de son territoire, au canton de Migné-Auxances.

Article 2 :

Une copie de cette délibération est transmise à :

- Madame la Préfète de la Vienne ;

- Monsieur le Député ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne ;

- Mesdames, Messieurs les Conseillers Départementaux des cantons de Jaunay-Marigny, Migné-Auxances et Vouneuil-Sous-Biard ;

- Mesdames et Messieurs les Maires de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

- Monsieur le Maire de la Commune de Chabournay ;

20Annexe : Courrier de Mme la Préfète en date du 07 mars 2017 relatif à la demande de rattachement de la

Commune de Saint-Martin-la-Pallu au canton de Migné-Auxances

Libartd « Liber + Bgal » Prteraué

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA VIENNE

Préfecture de la Vienne

Direction des relations avec les collectivités locales et des La préfète de la Vienne affaires juridiques .

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité a

Laurence SATURNIN Monsieur le maire 5 COMMUNE DE ST TIN LA P, Téképhone :0$ 49 47 25 41 GOMMUHE DELEGUEE RE er 15 route de Lencloitre

Vendeuvre-du-Poitou

86 380 Saint-Martin-la-Pallu

Mel: pref-comrole-depaliteévienne go.

Reçu 1 3 MARS 2017

342 Poitiers, le 7 mars 2017

Objet : Votre courrier du 27 janvier 2017 relatif à la demande de rattachement de la

commune de Saint-Martin-la-Pallu au canton de Migné-Auxances

Vous exprimez, dans votre courrier du 27 janvier dernier et en qualité de maire de la commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, votre volonté de rattachement au canton de Migné-Auxances.

Suite à la fusion des quatre communes, Saint-Martin-la-Pallu se répartit en effet sur deux circonscriptions cantonales différentes, d'un côté Vendeuvre-du-Poitou situé sur le canton de Jaunay-Clan, et de l'autre Blaslay, Chenéché et Charrais situés sur le canton de Migné- Auxances.

La refonte des cantons opérée en 2014 s'est basée sur la population cantonale

moyenne de la Vienne, obtenue par division de la population totale du département par le nombre de cantons. Les 19 nouveaux cantons devaient ensuite respecter le principe d'égalité démographique, en se situant dans une fourchette de plus où moins 20% par rapport à la population cantonale moyenne. En application de ces règles, la nouvelle délimitation des cantons dans le département de la Vienne a été entérinée par décret le 26 février 2014.

La création des communes nouvelles remet à l'ordre du jour l’organisation cantonale. J'ai à ce titre consulté le Ministère de l'Intérieur courant 2016, qui m'a confirmé que la création d'une commune nouvelle composée de communes situées dans des cantons différents était possible sans qu'il soit nécessaire de modifier les limites cantonales. Ainsi, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 3113-2 du CGCT qui prévoient que toute commune de moins de 3500 habitants est comprise dans le même canton.

Aujourd'hui, le basculement de Vendeuvre-du-Poitou dans le canton de Migné- Auxances serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. En effet, il créerait un écart de plus de 20% par rapport à la population cantonale moyenne, et

accentuerait par conséquent les disparités démographiques entre cantons.

Pour l'heure, le Ministère ne prévoit pas de remodelage cantonal. Cependant, consciente des difficultés que cela peut vous poser, je m'engage à lui reposer la question dans le courant de l'année 2017.

Mes services restent à votre disposition pour vous apporter tout élément d'information complémentaire que vous jugeriez utile.

La préfète,

Ditalv Marie-Christine DOKHÉLAR

212 FINANCES - SUBVENTIONS - CONVENTION

2.1 Adoption du plan de financement et demandes de subventions — Projet de déplacement de la salle des fêtes (délibération) ;

La préfecture a informé les collectivités que les demandes de financement au titre de la DETR 2018 doivent lui parvenir avant le 19 janvier 2018.

Le projet de construction d’un nouvel équipement visant à remplacer l’actuelle salle des fêtes de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, vétuste, était inscrit au Projet Pluriannuel d’Investissement mentionné à la Charte de la Commune Nouvelle.

Il est proposé de solliciter, pour la réalisation de ce projet, des financements au titre de la DETR 2018, de la DSIL et de l’Activ Volet 3 du Conseil Départemental.

Le plan de financement général de l’opération est le suivant :

22Plan de financement Salle des Fêtes - CM 15/01/2018

Plan Global de financement pluriannuel

DEPENSES RECETTES

Postes Dépenses Montant Postes Recettes Montant

AMO 36 400,00 €EJDETR 300 000,00 € Maîtrise d'œuvre 218 400,00 €JDSIL 150 000,00 €]

Etudes de sol/ Géomètre Conseil Départemental

5 000,00 €|Activ 3 2018 et 2019 | 223 000,00 €

Travaux construction salle] Conseil Départemental

450 places (300+1 50) 1 300 000,00 €JActiv 2 2018 100 000,00 €] Travaux aménagement

[zone stationnement 420 000,00 €|Legs Champalou 200 000,00 €]

Provisions pour dépenses] Fonds propres

supplémentaires 100 000,00 €|commune 380 000,00 €|

z Participation CC Voie

VRD - entrée zone 50 000,00 Eld'accès 25 000,00 €

SPS 15 000,00 €JEmprunt 821 800,00 € Bureau de contrôle 30 000,00 €

Divers (assurances etc.) 25 000,00 €

[TOTAL HT 2 199 800,00 E[ TOTAL HT 2 199 800,00 €]

Plan de financement 2018 (300 m2 et parties communes)

soit 400m2 sur un projet de 550 m2 Plan de financement pour délibération du 15/12/2018

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Postes Dépenses Montant Postes Recettes Montant Postes Dépenses Montant |Postes Recettes Montant

AMO 26 472,73 EJDETR 150 000,00 € AMO 26 472,73 €JDETR 150 000,00 €

Maïñrise d'œuvre 158 836,36 €|DSIL 150 000,00 € Maîtrise d'œuvre 158 836,36 €|DSIL 150 000,00 €

Etudes de sol / Conseil Etudes de sol/ Géomètre Conseil Départemental Gécinére 5 000,00 €|Départemental - 113 000,00 €

5 000,00 €|Activ 3 2018 113 000,00 € Activ 3 2018

Travaux

Travaux construction salle] construction salle] Conseil 945 454,55 1

300 places + communs Conseil Départemental 300 places + #6 Départemental - 99,000, 00ie 945 454,55 €JActiv 2 100 000,00 €] communs Activ2

Travaux aménagement Travaux een ss aménagement zone] 305 454,55 €|Participation CC

FES 305 454,55 €[Legs Champalou 200 000,00 €] stationnement Voie d'accès 25000

Provisions pour dépenses] Foyéon Pour hs Pi Fonds propres dépenses 72 727,27 €|Emprunt et 1.076 854,55 €]

re 72 727,27 €|commune 380 000,00 €] supplémentaires autofinancement x Participation CC Voie . - [VRD - entré VRD - entrée zone 50 000,00 €ld'accès 25 000,00 € entrée zone 50 000,00 €

SPs 10 909,09 €[Emprunt 496 854,55 € SPS 10 909,09 €

Bureau de contrôle 21 818,18 €| Bureau de contrôle 21 818,18 €]

: Divers (assurances| : 18 181,82 Divers (assurances etc.) 18 181,82 € etc.) 8 82 €]

TOTAL HT 1 614 854,55 €[ TOTAL HT 1614 854,55 € TOTAL HT 1 614 854,55 €| TOTAL HT 1614 854,55 €]

Plan de financement 2019 (15 0 m2 et parties communes)

DEPENSES RECETTES

Postes Dépenses Montant Postes Recettes Montant

AMO 9 927,27 E[DETR 150 000,00 €] Maïñtrise d'œuvre 59 563,64 €]

Conseil Départemental

Activ 3 2018 110 000,00 €

Travaux construction salle]

150 places 354 545,45 €

Travaux aménagement]

zone stationnement 114 545,45 €

Provisions pour dépenses

supplémentaires 27 272,73 €

SPS 4 090,91 €|Emprunt 324 945,45 €

Bureau de contrôle 8 181,82 €

Divers (assurances etc.) 6 818,18 €]

TOTAL HT 584 945,45 €[TOTAL HT 584 945,45 €]

TOTAL VERIF 2 199 800,00 € 2 199 800,00 €

12LoLa délibération suivante est adoptée (n° 01) :

OBJET : CREATION D’UN NOUVEL EQUIPEMENT VISANT À REMPLACER LA SALLE DES FETES DE LA

COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU — ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES

DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de construction d’un nouvel équipement public sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu afin de remplacer la salle des fêtes de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, vétuste. Ce projet comporte deux objectifs principaux :

- _ Répondre à la vétusté de l’actuelle salle des fêtes de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et à la réglementation, notamment en matière d’accessibilité ;

- Répondre aux besoins de l’ensemble des usagers de la Commune nouvelle, qu’il s’agisse des associations, des écoles, des particuliers etc.

Considérant les équipements publics existants sur la commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; Considérant l’évolution démographique continue des quatre Communes déléguées composant la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1% janvier 2017 ; Considérant la Charte de la Commune Nouvelle adoptée par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou en date des 26 et 27 mai 2016 relatives à la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; Considérant le fait que le projet de création d’un nouvel équipement visant à remplacer la salle des fêtes existante de Vendeuvre-du-Poitou figure au Programme Pluriannuel d’Investissement de la Commune Nouvelle, tel qu’envisagé dans sa Charte ci-dessus mentionnée ;

Considérant le soutien annoncé de l’Etat pour la création de Communes Nouvelles et la réalisation de leurs projets ;

Considérant la faible capacité financière de la Commune Nouvelle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1voix contre,

DECIDE de la réalisation du projet de création d’un nouvel équipement visant à remplacer la salle des fêtes existante de Vendeuvre-du-Poitou ;

VALIDE le plan de financement suivant :

24DEPENSES RECETTES

Postes Dépenses Montant Postes Recettes Montant

AMO 26 472,73 €|DETR 150 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 158 836,36 €|DSIL 150 000,00 €

Etudes de sol / Ce Vo 5 000,00 €|Départemental - 113 000,00 €

Géomètre .

Activ 3 2018

Travaux

con SE ous gosse CE 100 000,00 € 300 places + Départemental -

communs Activ 2

Travaux

aménagement zone] 305 454,55 €

stationnement

Provisions pour!

dépenses 72 727,27 €|Emprunt et 1101 854,55 €

supplémentaires autofinancement

VRD - entrée zone 50 000,00 €

SPS 10 909,09 €

Bureau de contrôle 21 818,18 €

Divers (assurances 18 181,82 €

etc.)

TOTAL HT 1 614 854,55 €| TOTAL HT 1 614 854,55 €

DECIDE de solliciter les subventions suivantes :

-_ Cent-cinquante mille euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux:; - Cent treize mille euros auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 d’Activ;

- Cent mille euros auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 d’Activ ;

- Cent-cinquante mille euros au titre du Fonds de Soutien à l’investissement local ;

- Vingt cinq mille euros auprès de la Communauté de Communes pour l’extension de la voirie

d’une zone d’activités ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

252.2 Subvention aux associations participant à la mise en œuvre des TAP — Année scolaire 2016-2017 (délibération) ;

Les subventions aux associations participant à la réalisation des TAP pour l’année scolaire 2016-2017 doivent être versées.

Celles-ci correspondent au temps passé par les intervenants.

L’attribution des subventions suivantes est proposée :

La délibération suivante est adoptée (n° 08) :

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’accorder, pour l’année scolaire 2016- 2017, des subventions complémentaires de fonctionnement aux associations qui se sont investies dans le champ périscolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder les subventions complémentaires de fonctionnement aux associations suivantes :

Associations locales Subrentie n accordée

FJPS NEUVILLE BASKET 550 €

USV FOOTBALL 300 €

CHHP 945 €

MJC 3 050€

OFFICE DE TOURISME 350 €

TOTAL 5250 €

DONNE tout pouvoir au Maire pour l’exécution des présentes.

Pour information, le montant de subvention suivant pour l’année 2017-2018 est envisagé :

Montant des subventions allouées aux associations - 2017/2018

PREVISIONNEL Septembre 2017 à juin 2018

Subvention accordée aux associations pour les TAP

2623 Répartition de l’actif du Syndicat intercommunal de voirie Neuville — St

Georges (délibération) ;

Le syndicat intercommunal de Voirie de la Région de Neuville-Saint-Georges a été dissous par arrêté

préfectoral n° 2017-D2/B1-022 ci-joint en annexe 01.

Conformément à celui-ci et à la délibération du 31 mai 2017 dudit syndicat ci-jointe en annexe 02, il

convient de répartir l’actif et le passif entre les communes membres, sur la base des populations municipales respectives connues au 1° janvier 2016 et tenant compte de la création de la Commune Nouvelle de Saint- Martin-la-Pallu.

Cela représente pour la Commune Nouvelle un actif de 140,03 €.

La délibération suivante est adoptée (n° 09) :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-26 et L. 5212-

33 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-D2-B1-022 en date du 05 décembre 2017 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de Neuville-Saint-Georges ;

VU la délibération n° 7-2016 en date du 23 novembre 2016 du Comité Syndical du Syndicat

Intercommunal de Voirie de la Région de Neuville-Saint-Georges de répartition de son actif et de son passif entre ses collectivités membres ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat approuvant cette répartition ;

Considérant que ladite répartition impacte le résultat budgétaire de l’année 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CORRIGE le résultat budgétaire pour prendre en compte la répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de Neuville-Saint-Georges dissous par arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2017 comme suit :

Augmentation du compte 002 (110): 140,03 €.

DONNE tout pouvoir au Maire pour la réalisation des présentes.

272.4 Subvention Classe découverte — enfant scolarisé en ULIS — Ecole Jean

Raffarin — Mirebeau (délibération) ;

L’école Jean Raffarin de Mirebeau demande l’octroi d’une subvention (cf annexe n° 03) pour l’organisation d’une classe découverte à Lathus du 28 au 30 mai 2018).

Un enfant de la commune déléguée de Charrais est concerné par cette sortie pédagogique.

Pour 13 enfants, il est demandé aux municipalités la somme de 390 €, soit 30 € par enfant.

La délibération suivante est adoptée (n° 10) :

OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — VOYAGE SCOLAIRE A LATHUS — ULIS ECOLE

MIREBEAU

Considérant la demande de subvention réalisée par l’école Jean Raffarin (Mirebeau — ULIS école) pour l’organisation d’un voyage scolaire à Lathus du 28 au 30 mai 2018 afin de réaliser une classe découverte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 30 € pour la participation d’un enfant habitant la commune déléguée de Charrais et scolarisé au sein de l’école Jean Raffarin de Mirebeau -ULIS école ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.5 Subvention Classe découverte — Ecole de Charrais (délibération) ;

La classe de CM1/CM2 de l’école de Charrais a le projet de réaliser une classe découverte au CPIE de Coutière du 12 au14 juin 2018.

Le plan de financement est ci-joint en annexe 04.

Une subvention de 15 € par enfant pour 28 enfants est sollicitée, soit un total de 420 €.

La délibération suivante est adoptée (n° 11):

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — VOYAGE SCOLAIRE A COUTIERES — ECOLE PRIMAIRE DE

CHARRAIS

Considérant la demande de subvention réalisée par l’école de Charrais pour l’organisation d’un voyage scolaire du 12 au 14 juin 2018 au CPIE de Coutières pour la classe de CM1/CM2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 15 € par enfant participant au voyage sus-mentionné, dans la

limite de 28 enfants à la coopérative scolaire ;

DIT que la subvention sera versée sur production de la facture justificative du voyage précisant le nombre d’enfants participant ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

282.6 Eaux de Vienne - SIVEER — Convention d'exploitation de l'assainissement

collectif sur l’ensemble de la Commune (délibération)

Le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer intervient depuis mai 2017, sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle, pour l’exploitation de l’assainissement collectif, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2017 (D-20170413-63) :

- Le contrôle, l’entretien et l’exploitation des stations d’épuration ;

- Le contrôle, l’entretien et l’exploitation des postes de relèvement ;

-__ L’entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées ;

- Le fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage des autres équipements similaires ; -_ L’élimination des boues par valorisation agricole ou autre ou par tout autre procédé permettant la mise

en décharge ou la destruction ;

- La gestion des abonnés et la gestion administrative du service ;

- Suivi des paiements avec le comptable public du Trésor.

La convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2017, il est proposé au Conseil de la renouveler

selon les mêmes modalités (jusqu’au 31 décembre 2018).

La délibération suivante est adoptée (n° 12) :

OBJET : CONVENTION D’EXPLOITATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle :

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à «l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1- 026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Considérant le nécessaire suivi et contrôle des équipements nécessaires à l’assainissement collectif de la commune ;

Considérant le transfert de la compétence assainissement à l’EPCI de rattachement en 2020 au plus tard ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la conclusion de la convention d’exploitation de l’assainissement collectif sur le territoire

de la Commune ci-jointe en annexe ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.3 INFORMATIONS

- Délégations du Conseil Municipal au Maire :

Les nouveaux contrats d’assurance ont été attribués, après mise en concurrence, à Groupama selon le

détail ci-après :

Ÿ Lot 1 : Dommagë aux biens — formule sans franchise et option bris de machine informatique :

5814€;

Ÿ Lot 2: Assurances des responsabilités et défense recours Dommages causés à autrui et

individuelle accident : 1 884 € (0,19% TFC de la masse salariale brute) ;

Ÿ”_ Lot3 : Flotte automobile — formule sans franchise, option bris de machine et auto mission élus :

4343,18€;

Ÿ Lot 4: Protection juridique et défense pénale (agents, anciens agents, élus et délégués,

protection juridique collectivité) : 1 527 € / an;

Ÿ Lot 5 : Risques statutaires : 4.92% (CNRACL) / 1,1% (IRCANTEC).

Au total, sur les lots 01 à 04, les nouveaux contrats représentent par rapport à ceux existant précédemment une économie d’environ 9 000 € par an.

Pour le lot 05, le taux d’assurance est inférieur à ceux existant précédemment sur les communes de Blaslay, Charrais et Chéneché et supérieur de 0,02% pour Vendeuvre mais les délais de carence sont inférieurs (15 jours de franchise en maladie ordinaire contre 20 précédemment).

4 QUESTIONS DIVERSES

-_ Horaires de l’école maternelle — Gérard Gauthier : une réunion sera organisée très rapidement avec le

Directeur de l’école maternelle afin de faire le point sur le dernier conseil d’école ;

- Information AG les amis de la Pallu — samedi 27/01/2018 — 16h00 Vernissage de l’exposition 4

communes en 1 - salle des fêtes de Chéneché (à partir de 09h00) ;

- Soirée Théâtre Aînés — Majestic à Neuville-de-Poitou : 10 mars 2018. Les administrés âgés de plus de

70 ans y seront conviés ;

- Médaille de la famille : les dossiers doivent être déposés avant mi-février (Mmes Grelier, Gauthier et

Charbonneau s’en occupent pour leurs communes déléguées) ;

-__ Des annonces des conseils municipaux seront réalisées à l’avenir dans la presse locale ;

- Travaux sur la Pallu : M. Métayer demande s’il serait possible que le Syndicat informe les propriétaires

des travaux réalisés ?

- Quelques remontées négatives sur le goûter à destination des aînés ont été faites. Il s’agissait de la

première fois, il conviendra donc de prendre les remarques en compte pour l’année prochaine. La

Commission y sera attentive. Il était certainement important de travailler à l’échelle de la commune

nouvelle pour créer une nouvelle identité communale.

- La question de l’assainissement collectif rue des écoles est posée. Les élus de Couture ont pris contact

avec les habitants du secteur afin de connaître leur position.

Le secrétaire de séance,

Patrick BAUBRI