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Déliberation - 99 DE DELIB 2024 D41 Convention de mise a disposition Fonds damorcage Ass Communes Forestieres Savoie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2024 D41 Convention de mise a disposition Fonds damorcage Ass Communes Forestieres Savoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en
date
du
25 septembre
2024
Nombre
de conseillers
:
L'an deux mille vingt-quatre,
le 25 septembre
2024
à 20 heures,
le Conseil Municipal légalement
En
exercice
:
11
convoqué,
s'est réuni en
Mairie,
en séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Présents
:
1
Christian
EXCOFON,
Maire.
Excusés:
0
Absents
:
4
Présents
: : Christian EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS
ROMAIN,
Thierry
Votants
:
7
TEYPAZ,
Marie-José
LIGOUZAT,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS.
Date
de la convocation
:
Excusés
: /
17/09/2024
Absent
: Jacky
MARIN-LAMELLET,
Jérémie
MONGELLAZ,
Laëtitia
SOCQUET-JUGLARD,
Jean-
Loup
MARTIN.
À
été
élu
secrétaire
de
séance
: Jean-Luc
REBORD
Délibération
n°
2024-D41
-
Convention
de
mise
à
disposition
du
fonds
d’amorçage
avec
l'Association
des
Communes
Forestières
de Savoie
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
l'intérêt pour
la commune
de demander
à bénéficier du
fonds
d'amorçage
qui est une
avance
de trésorerie
sans
intérêt,
sur 9 mois,
qui couvre
les frais de
mobilisation
des
bois entre
l'engagement
des
dépenses
et la perception
des
recettes.
Le
bois
d'œuvre
et le bois
énergie
sont concernés
par cette
avance
remboursable.
Le
but de
ce fonds
est de
:
°
Favoriser
la maîtrise
d'ouvrage
communale
+
Favoriser
l'entretien
des
forêts
de
montagne
à rôles
multifonctionnels
tout en
mobilisant
du
bois,
e
Contribuer
à l'exploitation
en
zone
à risque
et qui
sont
aujourd'hui
non
entretenues.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(7 voix pour) :
>
Décide
de demander
la mise
à disposition
du fonds
d'amorçage
pour sa coupe
de
la parcelle
n°15
pour
un
volume
de
800m3,
dont
une
copie
de
la fiche
d'assiette
de
coupe
fournie
par
l'Office
National
des
Forêts
est jointe
à la
présente
demande,
pour
un
montant
de
21
780
€.
>
S'engage
:
o
Arespecter
les conditions
prévues
dans
la convention
qui sera
signée
entre
la commune
de
Cohennoz
et
l'Association
des
Communes
forestières
de
Savoie.
o
Arembourser
le fonds
d'avance
à la perception
de
la recette de
la vente
des
produits,
dans
les conditions
précisées
ci-dessous
:
>
Le
remboursement
se
fait en
une
fois
>
Ilest exigible
dès
que
la recette
qui
suit l'achèvement
des
travaux
est supérieure
à la dépense
réalisée.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-21
7300888-20240925-2024-D41-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/09/2024
Publication
: 30/09/2024 La
durée
de
l'avance
ne
peut
néanmoins
être
supérieure
à neuf
mois.
Au-delà
de
ce
délai,
l'avance
doit être
remboursée
immédiatement
à l'Association
des
Communes
forestières,
quelle
que
soit la recette
perçue
par la Commune.
>
Charge
le
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
de
signer
les
documents
nécessaires
au
déblocage
du
fonds
d'amorçage
et au
remboursement
ultérieur de
l'avance
selon
les conditions
prévues
dans
la convention.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
Le
Maire,
Christian
EXCOFFON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217300888-20240925-2024-D41-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
27/09/2024
Publication
: 30/09/2024