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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 fevrier 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 24 fevrier 2014)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 24 Février 2014
Edité le 24 février 2014 2
PREFECTURE DE L’ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER
Extrait de l’Arrêté n° 407/2014 du 21 février 2014 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier
ARTICLE 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet de l'Allier selon l’arrêté n° 1866/2013 du 2 juillet 2013 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.
ARTICLE 2. - Les décisions défavorables à l'administré ne sont pas subdéléguées aux chefs de service et adjoints.
ARTICLE 3. - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
ARTICLE 4. – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2658/2013 du 15 octobre 2013 sont abrogées.
ARTICLE 5. - M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Allier,
Pascale DOUCET Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel :
prefecture@allier.gouv.fr
Subdélégations accordées par Mme Pascale DOUCET
FONCTIONS EXERCEES
SUBDELEGATIONS
Directeur adjoint
Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC
Secrétaire générale
Subdélégation totale est accordée à Jocelyne MANGIN
Chef de service Protection des Animaux et de l'Environnement
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Géraldine CHARLAT-SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Julien BUTTET, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Martine GUERMONT-BERNARDI, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD,
II.
Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II : 1)
la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
Section Titre I du Livre II : 1)
l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2)
l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
3)
l'application des mesures particulières en matière de protection animale ; 4
4)
l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5)
l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6)
la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7)
l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;
Section Titre II du Livre II : 1)
la délivrance d’agrément sanitaire ;
3)
la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4)
l’attribution et le suivi de l’exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5)
l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département ;
6)
l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;
7)
l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses ;
8)
l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9)
l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10)
l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;
11)
l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12)
l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II : 5
5)
l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6)
l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
8)
l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.
V.
Au titre du code de l'environnement :
1)
l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2)
le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Chef de service Sécurité Sanitaire des Aliments et Alimentation
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Martine GUERMONT-BERNARDI, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Géraldine CHARLAT-SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Julien BUTTET,
II.
Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre III du Livre II : 1)
la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
2)
la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3)
la délivrance de la patente sanitaire pour la vente de lait cru à la ferme ou de fromage au lait cru ;
7)
l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8)
l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ; 6
Chef de service Hébergement et Logement Social
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Maryse SIMANA et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascal MORANGE, son adjoint,
VI.
Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1)
la co-présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
VII.
Au titre du code de l'action sociale et des familles :
20)
l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
21)
l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
25)
le contrôle des associations et application de la réglementation ;
Chef de service Protection des Consommateurs et des Usagers
Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Françoise LEMAITRE et en son absence ou en cas d’empêchement à Alain CONVERT, son adjoint,
III.
Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1)
l'injonction
administrative
pour
toutes
mesures
correctives,
notamment
de
renforcement
des
auto-contrôles,
d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre II (conformité et sécurité des produits et des services
)
du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses
conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; 7
2)
la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3)
l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
4)
l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;
5)
l'injonction
administrative
de
faire
procéder
à
des
contrôles
par
un
organisme
présentant
des
garanties
d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
6)
l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
IV.
Au titre du code de la santé publique :
2)
le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;