Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mars 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mars 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mars 2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Industrie, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro 3

Mars 2014

Edité le 28 mars 20142

SOMMAIRE

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 4 Extrait de l’A R R E T E N° 735-2014 du 21 mars 2014 organisant la suppléance du Préfet de l’Allier DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des élections et de la réglementation générale

4 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 235/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Tabac presse « Le Célestin » 69, Avenue des Célestins 03200 VICHY 5 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 236/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection La mie Câline – SARL Marocaline – 23, rue G. Clémenceau 03200 VICHY 6 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 237/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Complexe sportif et festif des Arloings 13, rue des Arloings 03300 CREUZIER LE VIEUX 7 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 238/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant la modification d’un système de vidéo protection Carrefour 40, rue des peupliers 03300 CUSSET

7 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 239/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant la modification d’un système de vidéo protection Centre National du Costume de Scène Route de Montilly – Quartier Villars 03000 MOULINS 8 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 240/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Tabac Presse Les Champins 109, Route de Lyon 03000 MOULINS 9 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 241/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection SARL Recup’Auto Grenier 55/57 Route de Paris 03300 CUSSET 10 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 242/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection SAS JADE – Magasin BLUE BOX 18 ? RUE Georges Clémenceau 03200 VICHY Extrait de l’arrêté préfectoral N° 243/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin Place Raoul de la Fosse 03300 CUSSET Extrait de l’arrêté préfectoral N° 244/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Bar Tabac « Le Royal » 6 Centre commercial des Ailes 03200 VICHY 03200 VICHY

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 245/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Mairie de la ville de VICHY La Jacotte – 4, Rue Maréchal Lyautey 03200 VICHY 03200 VICHY Extrait de l’arrêté préfectoral N° 246/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Crédit Agricole Centre France 22 Avenue de La République – Ville Gozet 03100 MONTLUCON Extrait de l’arrêté préfectoral N° 247/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection CARREFOUR EXPRESS 80 Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCON Extrait de l’arrêté préfectoral N° 248/2014 en date du 20 Janvier 2014Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection SARL JADE BLUE BOX 6 Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCON Extrait de l’arrêté préfectoral N° 249/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection France Restauration Rapide (FRR) PATAPIN 26, Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCON Extrait de l’arrêté préfectoral N° 250/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection PEUGEOT Rue de Pasquis 03100 MONTLUCON

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 251/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant le renouvellement d’un système de vidéo protection SARL SEBB DOMERAT Centre Commercial AUCHAN - Route Nationale 145 03100 MONTLUCON

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 252/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Hôtel Restaurant « Le jardin délice » 6, Route de Paris 03410 SAINT VICTOR Extrait de l’arrêté préfectoral N° 253/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection Bar estaurant « Au bon plaisir » 28, Rue Grande Rue 03160 SAINT PLAISIR Extrait de l’arrêté préfectoral N° 254/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant la modification d’un système de vidéo protection HARLAN FRANCE SARL 15, Avenue des Portes Occitanes 03800 GANNAT Extrait de l’arrêté préfectoral N° 255/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant le renouvellement d’un système de vidéo protection Agence CIC Lyonnaise de Banque 16, Place du 14 Juillet 03600 COMMENTRY Extrait de l’arrêté préfectoral N° 256/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection SARL Ets Florentin 6, Avenue des Portes Occitanes 03800 GANNAT Extrait de l’arrêté préfectoral N° 257/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant le l’installation d’un système de vidéo protection ATAC SAS SIMPLY MARKET Avenue de la Gare 03800 GANNAT Extrait de l’arrêté préfectoral N° 258/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant le l’installation d’un système de vidéo protection Caisse d’Epargne Auvergne et du Limousin 16 Rue de la Moutte 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 259/2014 en date du 20 Janvier 2014 Autorisant le l’installation d’un système de vidéo protection France Restauration Rapide (FRR) PATAPAIN 2, Route de Villebret 03100 MONTLUCON Bureau de la circulation

Extrait de l’Arrêté N°__642 Bis__/2014 du 13 mars 2014 Renouvellement d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques

Bureaux des procédures d’intérêt public3

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 728/2014 en date du 20 mars 2014 Département de l’Allier Projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher Communes de La Petite Marche, Marcillat en Combraille et Saint Marcel en Marcillat

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat Extrait de l’Arrêté n°720/2014 du 19 mars 2014 portant habilitation du Centre Educatif Fermé « Le Bourbonnais » Au lieu dit «Les Belons » à Lusigny» 03230 – Lusigny

SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 31 du 20 mars 2014 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision relative à l’adaptation des loyers conventionnés sans travaux Décision n° 2014 / 01 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 511149999 N° SIRET : 51114999900019 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 800391658 N° SIRET : 80039165800013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 800592305 N° SIRET : 80059230500018 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 800726697 N° SIRET : 80072669700017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER

Extrait de l’Arrêté n° 502/2014 du 28 février 2014 portant nomination d’un directeur intérimaire au Foyer de l'Enfance de MOULINS

Extrait de l’ARRETE PREFECTORAL N° 623/2014 du 12 mars 2014 relatif à la prophylaxie de la rage et à l’organisation des rassemblements de carnivores domestiques

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-038 du 25 mars 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03 - 2014 - n°059 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE MONTLUCON

Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N°DT03-2014- n° 058 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION AIDE SOIGNANT DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON (03)

Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-037 portant retrait d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres D E C I S I O N N° 2014-2

AVENANT N° 4 à la décision n° 2012-3 du 2 Janvier 2012

EXAMEN PROFESSIONNEL RECRUTEMENT D’UN ATTACHE PRINCIPAL D’ADMINISTRATION4

PREFECTURE DE L’ALLIER

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’A R R E T E N° 735-2014 du 21 mars 2014 organisant la suppléance du Préfet de l’Allier

Article 1er – En l’absence de M. Serge BIDEAU, secrétaire général, M. Thierry BARON, sous- préfet de Montluçon est désigné pour assurer ma suppléance pendant mon absence, à compter du lundi 31 mars 2014 au soir et pour toute la journée du mardi 1er avril 2014.

Article 2 –M. le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Benoît BROCART

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des élections et de la réglementation générale

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 235/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Tabac presse « Le Célestin »

69, Avenue des Célestins 03200 VICHY

Article 1er : Monsieur PATRICK SERNEELS, gérant du Tabac presse « LE CELESTIN », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée CINQ caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0163. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. -à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur PATRICK SERNEELS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.5

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de VICHY.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 236/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

La mie Câline – SARL Marocaline –

23, rue G. Clémenceau 03200 VICHY

Article 1er : Madame Julie BARBE, gérante de LA MIE CALINE - SARL MAROCALINE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée DEUX caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0170. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Madame Julie BARBE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.6

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de VICHY.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 237/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Complexe sportif et festif des Arloings

13, rue des Arloings 03300 CREUZIER LE VIEUX

Article 1er : Monsieur Jean-Claude TULOUP, MAIRE DE CREUZIER-LE-VIEUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée QUATRE caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte du COMPLEXE SPORTIF ET FESTIF DES ARLOINGS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0171.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Jean-Claude TULOUP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.7

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de CREUZIER LE VIEUX.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 238/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant la modification d’un système de vidéo protection

Carrefour

40, rue des peupliers 03300 CUSSET

Article 1er : Monsieur YANN LE DIOURIS, gérant de CARREFOUR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0082. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 223/2010 du 19 janvier 2010 susvisé.

Article 2 : Le changement porte sur :

- La modification du dispositif qui se compose de 49 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures. Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 223/2010 demeure applicable. Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de CUSSET.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 239/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant la modification d’un système de vidéo protection

Centre National du Costume de Scène

Route de Montilly – Quartier Villars 03000 MOULINS

Article 1er : Madame Delphine PINASSA, Directrice du CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SCENE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0043. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1485/2011 du 03 mai 2011 susvisé.8

Article 2 : Les modifications portent sur le rajout de QUATRE caméras intérieures - Le dispositif se compose de 34 caméras intérieures –(1 caméra intérieure sans enregistrement) et de 3 caméras extérieures

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1485/2011 demeure applicable.

Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MOULINS.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 240/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Tabac Presse Les Champins

109, Route de Lyon 03000 MOULINS

Article 1er : Monsieur PATRICK CANARD, gérant de TABAC PRESSE DES CHAMPINS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée QUATRE caméras intérieures et DEUX caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0194.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur PATRICK CANARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.9

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MOULINS.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 241/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

SARL Recup’Auto Grenier

55/57 Route de Paris 03300 CUSSET

Article 1er : Monsieur Jean-François GRENIER, gérant de SARL RECUP'AUTO GRENIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée TROIS caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0198. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Jean-François GRENIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.10

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de CUSSET.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 242/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

SAS JADE – Magasin BLUE BOX

18 ? RUE Georges Clémenceau 03200 VICHY

Article 1er : Monsieur Hervé SILVA, gérant de SAS JADE – Magasin BLUE BOX , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée QUATORZE caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0185. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Hervé SILVA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.11

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de VICHY.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 243/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin

Place Raoul de la Fosse

03300 CUSSET

Article 1er : Monsieur le responsable protection, CAISSE D’ EPARGNE D’ AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée TROIS caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’agence PLACE RAOUL DE LA FOSSE à 03300 CUSSET conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0200.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur le responsable protection, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.12

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de CUSSET.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 244/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Bar Tabac « Le Royal »

6 Centre commercial des Ailes 03200 VICHY

03200 VICHY

Article 1er : Monsieur GILLES MERLE, gérant du BAR TABAC LE ROYAL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée TROIS caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0205. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur GILLES MERLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.13

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de VICHY.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 245/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Mairie de la ville de VICHY

La Jacotte – 4, Rue Maréchal Lyautey 03200 VICHY

03200 VICHY

Article 1er : Monsieur Claude MALHURET, Maire de la VILLE DE VICHY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée UNE caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique, située 4, rue Maréchal Lyautey ( à proximité de l’école maternelle) à Vichy conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0176.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Protection des bâtiments publics ; secours à personnes - .

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Claude MALHURET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.14

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de VICHY.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 246/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Crédit Agricole Centre France

22 Avenue de La République – Ville Gozet

03100 MONTLUCON

Article 1er : Monsieur le RESPONSABLE SECURITE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée QUATRE caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0155.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur le RESPONSABLE SECURITE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.15

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MONTLUCON.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 247/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

CARREFOUR EXPRESS

80 Boulevard de Courtais

03100 MONTLUCON

Article 1er : Madame Karine DEMARET, gérante de CARREFOUR EXPRESS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée SEPT caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0172. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Madame Karine DEMARET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.16

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MONTLUCON.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 248/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

SARL JADE BLUE BOX

6 Boulevard de Courtais

03100 MONTLUCON

Article 1er : Monsieur Hervé SILVA, gérant de SARL JADE BLUE BOX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée NEUF caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0186. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Hervé SILVA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.17

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MONTLUCON.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 249/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

France Restauration Rapide (FRR) PATAPIN

26, Boulevard de Courtais

03100 MONTLUCON

Article 1er : Monsieur STEPHANE PRELY, gérant de FRANCE RESTAURATION RAPIDE (FRR) PATAPAIN , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée SIX caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0188.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur STEPHANE PRELY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée18

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MONTLUCON.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 250/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

PEUGEOT

Rue de Pasquis

03100 MONTLUCON

Article 1er : Monsieur David HEBERT, Concessionnaire PEUGEOT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0199. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur David HEBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.19

Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MONTLUCON.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 251/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéo protection

SARL SEBB DOMERAT

Centre Commercial AUCHAN - Route Nationale 145

03100 MONTLUCON

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1998/2009 du 03 juin 2009 à Monsieur ERIC BOULDOIRES, gérant de SARL SEBB CARADOR, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0007 – L’autorisation de renouvellement est accordée pour UNE caméra intérieure.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1998/2009 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 6 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de DOMERAT.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU20

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 252/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Hôtel Restaurant « Le jardin délice »

6, Route de Paris

03410 SAINT VICTOR

Article 1er : Madame MARIE-HELENE LAROSE, gérante « LE JARDIN DELICE » - HOTEL RESTAURANT -, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée DEUX caméras intérieures SANS ENREGISTREMENT de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0196.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Madame MARIE-HELENE LAROSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de SAINT VICTOR.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU21

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 253/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

Bar estaurant « Au bon plaisir »

28, Rue Grande Rue

03160 SAINT PLAISIR

Article 1er : Monsieur Patrick SIMON, gérant de SASU APB FRABEL – BAR RESTAURANT « AU BON PLAISIR » , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée QUATRE caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0191.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Patrick SIMON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de SAINT PLAISIR. Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU22

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 254/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant la modification d’un système de vidéo protection

HARLAN FRANCE SARL

15, Avenue des Portes Occitanes

03800 GANNAT

Article 1er : Monsieur Stephen HILLEN, gérant de HARLAN FRANCE S.A.R.L., est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0150. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 27/2013 du 08 janvier 2013 susvisé.

Article 2 : La modification porte sur le nombre et le redéploiement du dispositif qui se compose de 18 caméras extérieures.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 27/2013 demeure applicable. Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de GANNAT.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 255/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant le renouvellement d’un système de vidéo protection

Agence CIC Lyonnaise de Banque

16, Place du 14 Juillet

03600 COMMENTRY

Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2672/2004 du 07 juillet 2004 à Monsieur le CHARGE DE SECURITE, CIC LYONNAISE DE BANQUE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0182.

Le système autorisé se compose de CINQ caméras intérieures et UNE caméra extérieure Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2672/2004 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 6 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.23

Article 7 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de COMMENTRY.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 256/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant l’installation d’un système de vidéo protection

SARL Ets Florentin

6, Avenue des Portes Occitanes

03800 GANNAT

Article 1er : Monsieur Pascal FLORENTIN, Gérant des ETS FLORENTIN SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée QUATRE caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0202. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Pascal FLORENTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.24

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de GANNAT.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 257/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant le l’installation d’un système de vidéo protection

ATAC SAS SIMPLY MARKET

Avenue de la Gare

03800 GANNAT

Article 1er : Monsieur Bernard CHALEIL, gérant de ATAC SAS SIMPLY MARKET, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée DIX caméras intérieures et DEUX caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0203.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Bernard CHALEIL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.25

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de GANNAT.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 258/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant le l’installation d’un système de vidéo protection

Caisse d’Epargne Auvergne et du Limousin

16 Rue de la Moutte

03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE

Article 1er : Monsieur le responsable protection, Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée TROIS caméras intérieures et UNE caméra extérieure ( DAB) de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0204.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur le responsable protection, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.26

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de SAINT POURCAIN SUR SIOULE.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral N° 259/2014 en date du 20 Janvier 2014

Autorisant le l’installation d’un système de vidéo protection

France Restauration Rapide (FRR) PATAPAIN

2, Route de Villebret

03100 MONTLUCON

Article 1er : Monsieur STEPHANE PRELY, gérant de FRANCE RESTAURATION RAPIDE (FRR) PATAPAIN , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée UNE caméra intérieure de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0187.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur STEPHANE PRELY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Article 10 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.27

Article 11 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et à Monsieur le Maire de MONTLUCON.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Bureau de la circulation

Extrait de l’Arrêté N°__642 Bis__/2014 du 13 mars 2014 Renouvellement d’agrément d’un centre d’examens psychotechniques

ARTICLE 1er – Madame Laurence CASANOVA est agréée pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé, suspendu ou invalidé, dans le local situé :

- Maison Médicale Pasteur – Cours Geneviève Huillier – 03210 SOUVIGNY.

ARTICLE 2 – Les modalités d’exécution suivantes devront être respectées :

1° - tarif : le paiement des honoraires de l’examen psychotechnique étant à la charge des patients, ce tarif devra leur être communiqué lors de leur prise de rendez-vous ;

2° - transmission des résultats : le rapport d’examen devra être transmis, dans les délais les plus courts possibles, par Mme Laurence CASANOVA, pour présentation aux médecins de la commission médicale primaire ayant prescrit cet examen, au secrétariat de la commission médicale, sous double enveloppe close et revêtue de la mention « secret médical ».

ARTICLE 3 : Dans le cas où Mme Laurence CASANOVA cesserait ses fonctions au sein de l’organisme, ou en cas d’appel, en sus, aux services d’un autre psychologue, le responsable en titre de l’établissement devra communiquer au préfet, en préalable à l’exercice de ses fonctions, l’identité de ce psychologue en charge de l’examen psychotechnique et les diplômes prouvant sa qualification professionnelle.

Le préfet devra également être informé des éventuels changements ou ajouts de locaux d’examen.

ARTICLE 4 : Le présent agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire ont été méconnues. Cette décision de retrait n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

ARTICLE 5 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie conforme sera adressée à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, aux Sous- Préfets de MONTLUCON et VICHY, M. le Délégué au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière ainsi qu’à Mme Laurence CASANOVA et sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Serge BIDEAU28

Bureaux des procédures d’intérêt public

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 728/2014 en date du 20 mars 2014

Département de l’Allier

Projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher

Communes de La Petite Marche, Marcillat en Combraille et Saint Marcel en Marcillat

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Article 1 er : Est déclaré d’utilité publique, tel qu’il figure au dossier annexé à l’original du présent arrêté, le projet du Département de l’Allier de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher, sur le territoire des communes de La Petite Marche, Marcillat en Combraille et Saint Marcel en Marcillat.

Article 2 : Le Département de l’Allier est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : L’expropriation éventuelle devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié en mairies de La Petite Marche, Marcillat en Combraille et Saint Marcel en Marcillat et à la Sous-Préfecture de Montluçon.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon, Monsieur le Président du Conseil Général de l’Allier, Madame et Messieurs les Maires de La Petite Marche, Marcillat en Combraille et Saint Marcel en Marcillat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Serge BIDEAU

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat

Extrait de l’Arrêté n°720/2014 du 19 mars 2014 portant habilitation du Centre Educatif Fermé « Le Bourbonnais » Au lieu dit «Les Belons » à Lusigny» 03230 – Lusigny

Article 1 :

Le Centre Educatif Fermé, dénommé «Le Bourbonnais», sis au lieu dit «Les Belons » 03230 à Lusigny géré par l’Association du Prado Rhône-Alpes, dont le siège est sis 200 rue du Prado, 69270 Fontaines Saint-Martin est habilité à recevoir 12 jeunes garçons, âgés de 15 à 18 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre de l’ordonnance du 2 février 1945.29

Article 2 :

La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Centre Educatif Fermé habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire Centre Educatif Fermé habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans Centre Educatif Fermé habilité, ou employé par la personne physique habilitée. Article 5:

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire

de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7:

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la l’Allier et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Benoit BROCART30

SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 31 du 20 mars 2014 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble.

Article 1 : La compétence suivante est ajoutée aux statuts de la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble :

« 1.11 : Animation et coordination des actions dans le cadre du contrat territorial du bassin versant de la Sioule, ainsi que l'appui technique pour les travaux pour la préservation de la ressource en eau et la restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du territoire du syndicat mixte d'aménagement touristique du bassin de Sioule".

Le reste sans changement.

Pour le préfet

Et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

Thierry BARON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision relative à l’adaptation des loyers conventionnés sans travaux

Décision n° 2014 / 01

Monsieur Benoît BROCART, Préfet de l’Allier, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Délégué de l’Anah dans le département de l’Allier en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu,

les articles L 321-4 et L 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'article 31 du Code Général des Impôts,

l’instruction fiscale BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20140221 publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts du 21 février 2014,

l'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007,

l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l’Allier, hors délégation de compétence, réunie le 18 mars 2014 en sa forme ordinaire.

DECIDE

Article 1 : Définition des secteurs et des catégories

Une étude régionale conduite par la DRE Auvergne a été rendue en juin 2008 et actualisée en 2012. Elle s’est appuyée sur un croisement des données CLAMEUR, du fichier des allocataires31

CAF, d’une enquête téléphonique et d’entretiens avec les professionnels de l’immobilier. Elle a permis de définir une subdivision du marché local par secteurs.

Sur la base de cette étude et d’une actualisation effectuée par l’ADIL03 en décembre 2013 et basée sur les allocataires de la CAF qui ont emménagé entre décembre 2012 et décembre 2013, dans un contexte de stabilité des marchés de l’habitat, les secteurs sont ainsi définis : ¾ Secteur Vichy : constitué des communes de Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le- Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Hauterive, Saint-Yorre, Serbannes, Le-Vernet, Vichy (zone B).

¾ Secteur Montluçon : constitué des communes de Désertines, Domérat, Lavault- Sainte-Anne, Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Saint-Victor (zone B). ¾ Secteur Moulins - St-Pourçain - Gannat : constitué des communes de Avermes, Moulins, Neuvy, Yzeure, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Gannat (zone C). ¾ Secteur Rural : constitué des 297 autres communes du département (zone C).

Par ailleurs, une classification des logements selon la surface habitable dite « fiscale » en deux catégories est ainsi définie :

¾ S ≤ 35 m²

¾ S > 35 m²

Article 2 : Loyers de marché

L'étude a permis de fixer pour les secteurs définis à l'article précédent les loyers de marché pour chaque secteur et pour chaque catégorie de logement dans chaque secteur. Ces loyers de marché en € au m² sont présentés dans le tableau ci dessous :

Secteur

Vichy

Secteur

Montluçon

Secteur

Moulins, St-

Pourçain,

Gannat

Secteur

Rural

S ≤ 35 m² 11,00 10,70 10,40 10,30

S > 35 m² 6,90 6,50 6,60 5,70

Article 3 : Loyers plafonds

En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007 et de l'instruction 2007-4 du 31 décembre 2007, les loyers plafonds suivants en € au m² seront applicables à compter du 1 er avril 2014 à tous les dossiers déposés à compter de cette date.

Ces dispositions sont applicables jusqu'à ce que le délégué de l’Anah dans le département, après avis de la CLAH, adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.

Conventionnement sans travaux :

Loyer intermédiaire

Sans objet dans le département de l’Allier

Toutefois pour les seuls propriétaires bailleurs disposant d’une convention « intermédiaire » arrivant à échéance après le 1 er avril 2014 et sous réserve que le locataire dispose de revenus supérieurs au plafond « social » mais inférieurs au plafond « intermédiaire », le renouvellement de la convention « intermédiaire » (avenant ou nouvelle convention) sera autorisé moyennant l’application des loyers « sociaux » ci-dessous.

Loyer social dérogatoire

Secteur

Vichy

Secteur

Montluçon

Secteur

Moulins, St-

Secteur

Rural32

Pourçain,

Gannat

S ≤ 35 m² 7,49 7,23 6,34 néant

Les loyers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par les textes réglementaires nationaux, notamment l’instruction fiscale.

Loyer très social dérogatoire

Néant.

Les loyers très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par les textes réglementaires nationaux, notamment l’instruction fiscale.

Article 4 : Ampliations

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

¾ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier,

¾ Monsieur le Président du Conseil Général de l’Allier, ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation,

¾ Madame la Directrice Générale de l’Anah, Direction Administrative et Financière.

Article 5 : Publication

La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 21 mars

2014

Le délégué de l’Agence

Signé

Benoît BROCART

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 511149999

N° SIRET : 51114999900019

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,33

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 18 mars 2014 par Monsieur Thomas BERTRAND, en qualité de gérant, pour l'organisme T. BERTRAND ESPACES VERTS dont le siège social est situé 3, rue Domaine de Barrière à CRECHY (03150) et enregistré sous le N° SAP 511149999 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 18 mars 2014

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice adjointe,

Madeleine THEVENIN

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 800391658

N° SIRET : 80039165800013

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code

du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 10 mars 2014 par Monsieur Laurent BRUN en qualité de gérant,34

pour l'organisme BRUN Laurent (nom commercial : LB MULTISERVICES dont le siège social est situé 23, route de Corgenay à NEUVY (03000) et enregistré sous le N° SAP 800391658 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement et déplacement d’enfants de plus de 3 ans

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance de résidence

• Garde animaux (personnes dépendantes)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 10

mars 2014

Pour le Préfet et

par délégation,

La Directrice

adjointe,

Madeleine

THEVENIN

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 800592305

N° SIRET : 80059230500018

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate35

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 5 mars 2014 par Monsieur Bruno DELORME en qualité de gérant, pour l'organisme EIRL BRUNO DELORME LES QUATRE SAISONS dont le siège social est situé 26 avenue Pierre Troubat à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 800592305 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier

Moulins, le 7 mars 2014

Pour le Préfet et par délégation,

P/La Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier, La

Directrice adjointe,

Brigitte BOUQUET-BOUVOT

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 800726697

N° SIRET : 80072669700017

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 18 mars 2014 par Monsieur Marc LAPLANE en qualité de gérant, pour l'organisme LAPLANE Marc dont le siège social est situé 13, rue des Pêcheurs à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 800726697 pour les activités suivantes :36

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance de résidence

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 18

mars 2014

Pour le Préfet et

par délégation,

La Directrice

adjointe,

Madeleine

THEVENIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ALLIER

Extrait de l’Arrêté n° 502/2014 du 28 février 2014 portant nomination d’un directeur intérimaire au Foyer de l'Enfance de MOULINS

Article 1 : Madame Fanny MASSON-PECHENART, directrice de l’IME de COULANDON, est chargée d’assurer les fonctions de directrice intérimaire du foyer de l'Enfance de MOULINS (Allier) à compter du 1er mars 2014 jusqu’à la nomination d’un directeur titulaire.

Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, Madame Fanny MASSON-PECHENART bénéficiera de l’attribution d’un complément exceptionnel de la part liée aux résultats dans le cadre de la prime de fonction et de résultats et, le cas échéant, de l’attribution de l’indemnité forfaitaire mensuelle à partir du 4 ème mois d’intérim. Ce complément exceptionnel ou/et cette indemnité forfaitaire mensuelle seront supportés par le Foyer de l’Enfance de Moulins.

Article 3 : Le remboursement des frais de déplacement sera effectué par le foyer de l'Enfance de MOULINS suivant la réglementation en vigueur, soit à l’intéressée, en cas d’utilisation de son véhicule personnel, soit à l’IME de COULANDON en cas d’utilisation d’un véhicule de service.

Article 4 : Tout recours susceptible d’être formé contre la présente décision devra l’être devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.37

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

P/ Le préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

de l'Allier,

SIGNE

Pascale DOUCET

Extrait de l’ARRETE PREFECTORAL N° 623/2014 du 12 mars 2014 relatif à la prophylaxie de la rage et à l’organisation des rassemblements de carnivores domestiques

I – Expositions, manifestations de carnivores domestiques sans cession

ARTICLE 1er : Les organisateurs de tous rassemblements de carnivores domestiques dans le département de l’Allier, sont tenus d’adresser à la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au moins un mois avant l’ouverture de la manifestation, une déclaration comportant les indications suivantes :

¾ la date, le lieu, les espèces animales concernées, la vocation du rassemblement ; ¾ le nom, l’adresse précise des responsables de la manifestation, leurs coordonnées téléphoniques et leurs mails ;

¾ le nom du (ou des) vétérinaire(s) titulaire(s) d’une habilitation sanitaire dans le département de l’Allier, responsable de la surveillance sanitaire.

L’organisateur est responsable de la qualité de l’encadrement vétérinaire durant la

manifestation et doit par conséquent être proportionné au nombre d’animaux à contrôler.

ARTICLE 2 : Le (ou les) vétérinaire(s), désigné(s) et rémunéré(s) par l’organisateur, est(sont) notamment chargé(s) de la surveillance :

¾ des documents d’accompagnement des animaux, qui comportent en particulier des informations sur leur origine ;

¾ du respect de l’identification des animaux conformément à l’article L212-10 du code rural et de la pêche maritime ;

¾ du respect de l’état sanitaire et du bien-être des animaux.

ARTICLE 3 : Les organisateurs sont tenus d’enregistrer l’identité et l’adresse des participants ainsi que l’espèce, le nombre et l’identification des animaux présentés. L’enregistrement de ces informations doit être adressé, dans les sept jours suivants la manifestation, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

II – Exposition vente de carnivores domestiques

ARTICLE 4 : Les prescriptions de l’article 1er sont applicables de la même manière.

ARTICLE 5 : Sept jours au moins avant le début de l’exposition vente de carnivores domestiques, les organisateurs doivent remettre à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :

¾ l’identité et l’adresse précise des participants ;38

¾ le nombre et l’identification des animaux présentés par participant ;

¾ la copie de l’attestation de déclaration d’activité et la copie du certificat de capacité relatifs à la détention d’animaux de compagnie de leur département de provenance ; ¾ la copie de l’autorisation de transport d’animaux vivants.

ARTICLE 6 : Les organisateurs doivent remettre à chaque participant le règlement type de base, annexe 1 du présent arrêté, qu’ils sont tenus de faire appliquer, en plus des exigences particulières que ces derniers peuvent demander.

Toute non-conformité à ces prescriptions pourra être sanctionnée par une exclusion de la manifestation.

III – Dispositions générales

ARTICLE 7 : Les carnivores domestiques présentés doivent avoir été préalablement identifiés soit par tatouage, soit par implantation d’une puce électronique (procédé agréé par le Ministère chargé de l’Agriculture), et être âgés de plus de huit semaines.

Ils ne doivent présenter aucun symptômes de maladie. Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire.

ARTICLE 8 : Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le public.

Les dimensions de l’habitat doivent permettre aux animaux d’évoluer librement. Ces derniers doivent disposer d’ombre et d’un récipient propre contenant de l’eau fraîche. Ils doivent être nourris selon leurs besoins physiologiques.

ARTICLE 9 : Transport des animaux

Les animaux sont acheminés au lieu de rassemblement et en repartent dans des véhicules adaptés à l’espèce considérée et aménagés de façon à éviter tout risque de blessures aux animaux.

Ils doivent détenir une autorisation de Type I dès lors qu’il s’agit d’un transport dans un but lucratif ou que la distance parcourue par le véhicule est de plus de soixante cinq kilomètres jusqu’au lieu ou depuis le lieu de rassemblement.

Les véhicules et les caisses de transport seront tenus en parfait état de propreté et d’entretien ; les caisses de transport seront nettoyées et désinfectées systématiquement après

déchargement.

ARTICLE 10 : Prophylaxie de la rage

Les carnivores domestiques présents dans les rassemblements et ne provenant pas du territoire national, doivent être valablement vaccinés contre la rage selon le protocole officiellement en vigueur dans le pays où a été pratiquée la vaccination et, le cas échéant, un titrage sérique des anticorps antirabiques selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Pour être valables, ces certificats doivent être revêtus du visa des autorités vétérinaires du pays d’origine. Une traduction officielle en langue française y sera jointe, s’ils n’ont pas été rédigés dans cette langue.

En France continentale, en Corse, dans les départements d’outre-mer, excepté la Guyane, la vaccination contre la rage des carnivores domestiques n’est pas exigée.

ARTICLE 11 : La présence de chiens appartenant à la première catégorie est strictement interdite dans les lieux et locaux ouverts au public.

Les chiens appartenant à la deuxième catégorie doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés. Les propriétaires de ces derniers doivent présenter leur permis de détention délivré par le Maire de leur lieu de résidence.39

ARTICLE 12 : Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le Ministère chargé de l’Agriculture et dans le cadre des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité au mordant peuvent exercer cette activité.

ARTICLE 13 : La cession, à titre gratuit ou onéreux, des carnivores domestiques est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux. Elle ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 1593/10 du 5 mai 2010 relatif à la prophylaxie de la rage et à l’organisation des rassemblements de carnivores domestiques.

ARTICLE 15 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément à l’article R215-5 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté est applicable sans préjudice des dispositions nationales en vigueur concernant la prévention de la rage et des mesures particulières de lutte qui pourraient être prises.

ARTICLE 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, MM. les Sous-Préfets de Montluçon et de Vichy, Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Commandant du Groupement départemental de gendarmerie, MM. les Commissaires de Police, MM. les Maires, MM. les Vétérinaires sanitaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-038 du 25 mars 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré, à la société de transports sanitaires :

AMBULANCE RAVAT

Implantée : 32 rue Robert Gantheret

03130 LE DONJON

Dont le gérant est : Monsieur Stéphane RAVAT

Sous le numéro : 168

Pour la mise en service des véhicules

de transports sanitaires suivants :

A compter du

1 véhicule de catégorie C – (Type A)

2 véhicules sanitaires légers de catégorie D

1 er avril 2014

Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 1 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique.

Article 3 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation,

- toute embauche de nouveau personnel,40

- toute cessation de fonction d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 5 : Le délégué départemental de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur général et par délégation,

le délégué territorial,

Jean SCHWEYER

Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03 - 2014 - n°059 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE MONTLUCON

Article 1er : l’article 1 er de l’arrêté du DT03-2013-155 du 12 novembre 2013 est modifié comme suit :

II - Membres élus

Ö Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotions :

1 ere année :

Suppléants :

Mademoiselle Amandine ARROYO en remplacement de Mademoiselle Chloé BONTEMPS

Ö Représentants des enseignants élus par leurs pairs :

¾ Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins :

- la première, cadre de santé dans un établissement public de santé :

Madame Sandrine XAVIER en remplacement de Madame Marie Hélène

LAPORTE

Suppléante :

Madame Marie Hélène LAPORTE en remplacement Monsieur Philippe CHENEBIT

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.41

Article 4 : Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Madame la Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de Montluçon sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Yzeure, le 21 mars 2014

Pour le directeur général,

Et par délégation,

Le Délégué Territorial

Jean SCHWEYER

Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N°DT03-2014- n° 058 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION AIDE SOIGNANT DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON (03)

Article 1 er : l’article 1 er de l’arrêté n° DT03-2013-154 du 12 novembre 2013 est modifié comme suit :

f - Le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant

Suppléant :

Monsieur MAVEL

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Madame la Directrice de l’Institut de Formation en soins Infirmiers de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Yzeure, le 21 mars 2014

Pour le Directeur Général,

Et par délégation,

Le Délégué Territorial,

Jean SCHWEYER

Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-037 portant retrait d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Article 1 : l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCE CANTANT gérée par M. Jean Claude CANTAT située 6 Place de la République – 03130 LE DONJON, sous le numéro 85 n’est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires à compter du 1er avril 2014.

Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.42

Article 4 : Le délégué départemental de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Yzeure, le 25 mars 2014

Pour le directeur général et par délégation,

le délégué territorial,

Jean SCHWEYERCENTRE HOSPITALIER JACQUES LACARIN {7 COST EEE

DIRECTION GENERALE - TG/MFT

DECISION N° DG-2014-03

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Jacques LACARIN :

- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux

Patients, à la Santé et aux Territoires.

- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux

membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.

- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique.

- Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.

- Vu l'organigramme du personnel de direction.

DECIDE

ARTICLE 1 :

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Thierry GEBEL, les matières suivantes :

+ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.

+ Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L.6143-7 du Code de la

Santé Publique après concertation avec le Directoire.

+ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1 à 16 de

l’article L.6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l'importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre

Hospitalier, ne saurait être prise par délégation.

Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.

Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.

Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.

Les décisions d'ester en justice.

Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 €

hors taxes notamment la décision d'attribution et l’acte d'engagement.

+ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les

décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle.

+

+

+

+

+

43ARTICLE 2 :

Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef de Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires du Centre Hospitalier Jacques Lacarin, à l'exception de celles énumérées à l'article 1° de la présente Décision.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1°” de la présente Décision.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur, Monsieur Thierry GEBEL, et du secrétaire général, Monsieur Cyril GUAY, Monsieur Pascal FRUCQUET, Directeur-Adjoint, Chef du Pôle d'activité Travaux/Achats/Logistique, reçoit délégation de signature pour les matières

énumérées à l'article 1” de la présente Décision.

ARTICLE 5 :

En cas d'empêchement des délégataires habituels, l'administrateur de garde dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier ou le secrétaire général, Monsieur Cyril GUAY, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines.

ARTICLE 6 :

De donner délégation de signature aux personnes énumérées dans l'annexe jointe à la présente décision, dans la limite des compétences et des montants (toutes taxes comprises) précisés.

ARTICLE 7 : POLE MANAGEMENT / F S HUMAINES

De donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relevant des

domaines suivants :

+ La gestion courante de l'Etablissement, y compris les notes de service et

les notes d’information à l'intention du personnel.

+ Les courriers internes.

Les affaires médicales, y compris les relations avec les réseaux de soins,

les conventions de coopération.

La gestion des carrières médicales.

La formation du personnel médical.

La paie du personnel médical.

Tous documents relatifs à la permanence et à la continuité des soins.

La communication.

+

+

+

+

+

+

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril GUAY, de donner délégation de signature à Madame Marie-Elise LALEURE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction Stratégie/ Offres de Soins/Affaires Médicales, au sein du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 7 de la présente décision.

2

44ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cyril GUAY et de Madame Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de Signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe par intérim des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 7 de la présente décision.

ARTICLE 10 :

De donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe par intérim des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, pour tous les actes et documents

relevant des domaines suivants :

La gestion des carrières du personnel non médical.

La formation du personnel non médical.

La paie du personnel non médical.

Les sanctions disciplinaires du 1° groupe.

Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement.

Les tableaux de garde et d’astreinte.

Les accidents du travail.

Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.

L'activité de l'IFSI et de l'IFAS.

Les relations avec l'IFMK.

La gestion de la crèche.

Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de

travail.

Les notes d'information.

Les courriers internes.

Tous les actes de gestion des Ressources Humaines.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

+++

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ARTICLE 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thérèse DERISBOURG. de donner délégation de signature à Madame Marjorie MOREL, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Instituts de Formation au sein du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées

à l'article 10 de la présente décision.

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Thérèse DERISBOURG et de Madame Marjorie MOREL, de donner délégation de Signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 10 de la présente décision.

ARTICLE 13 :

De donner délégation de signature à Madame Dominique GUILLEMARD, Coordonnatrice générale des activités de soins, au sein du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.

45ARTICLE 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique GUILLEMARD, de donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG. Directrice-Adjointe par intérim des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, et en cas d'absence simultanée de Madame Dominique GUILLEMARD et de Madame Thérèse DERISBOURG, de donner délégation de Signature à Madame Marjorie MOREL, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Instituts de Formation. pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de

Rééducation et Médico-Techniques.

ARTICLE 15 :

De donner délégation de signature à Madame Christine CESARI, Cadre Socio-Educatif du Service Social au sein du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.

ARTICLE 16 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine CESARI de donner délégation de signature à Madame Nathalie VERRIERE, Assistante Sociale du Service Social au sein du Pôle Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.

ARTICLE 17 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Christine CESARI et de Madame Nathalie VERRIERE, de donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines. pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.

ARTICLE 18 :

De donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers au sein du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ L'ensemble des questions traitant de la Qualité, de la Gestion des

Risques et des Relations avec les Usagers.

+ La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la

Prise en Charge.

+ Le Fonctionnement et l'activité de la Cellule Organisation et Méthodes.

+ Les relations d'ensemble avec la Haute Autorité de Santé, l'assureur en

responsabilité de l'Etablissement, les usagers, le Centre National de

l’'Expertise Hospitalière.

+ Les notes d'information.

+ Les courriers internes.

ARTICLE 19 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thérèse DERISBOURG, de donner délégation de signature à Madame Marie-Christine MARTINEZ, Responsable assurance Qualité, et à Mademoiselle Fabienne MOREL, ingénieur Qualité, pour tous les actes et documents traitant

des affaires visées à l'article 18 de la présente décision.

4

46En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Thérèse DERISBOURG, de Madame Marie-Christine MARTINEZ, et de Mademoiselle Fabienne MOREL, de donner délégation de Signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle d'activité

Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées

à l'article 18 de la présente décision.

ARTICLE 21 : PÔLE DIM

De donner délégation de signature à Monsieur Guillaume DURIEZ, Directeur-Adjoint en charge des Affaires Financières, du Système d'information et Entrées au sein du Pôle d'activité DIM/Entrées/Finances/Informatique pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ Les affaires budgétaires et financières.

L'ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD.

La gestion des malades et des personnes hébergées.

Les contentieux relevant de ce domaine d'activité.

Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.

Les notes d’information.

Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la Direction des Affaires Financières, de l'Analyse de Gestion, du Système

d'Information et du Bureau des entrées.

Le fonctionnement général du Centre Informatique/Relations avec les fournisseurs.

La gestion du patrimoine.

L’assurances des biens et des personnes.

Les études cliniques.

Les conventions portant sur des activités thérapeutiques en psychiatrie.

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+

+

+

ARTICLE 22:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DURIEZ. de donner délégation de signature à Madame Géraldine LAPRUGNE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières, du Système d'Information et des Entrées au sein du Pôle d'activité DIM/Entrées/Finances/Informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 21 de la présente décision et relatifs au fonctionnement des Services Financiers.

ARTICLE 23 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DURIEZ et de Madame Géraldine LAPRUGNE, de donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines pour tous les actes et

documents traitant des affaires visées à l'article 21 de la présente décision.

ARTICLE 24 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DURIEZ, de donner délégation de Signature à Madame Delphine ROUX, Attachée d'Administration Hospitalière au Bureau des Entrées au sein du Pôle d'activité DIM/Entrées/Finances/Informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 21 de la présente décision lorsqu'ils sont relatifs

au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.

5

47Cette délégation vaut notamment pour la signature :

+ de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l'objet de soins

psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi

n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifée.

+ de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DURIEZ et de Madame Delphine ROUX, de donner délégation de signature à Madame Géraldine LAPRUGNE, Attachée d'Administration Hospitalière au sein du Pôle d'activité DIM/Entrées/Finances/Informatique pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 21 de la présente décision lorsqu'ils sont relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de

séjour/Consultations/Contentieux, hormis les décisions mentionnées à l'article 26.

ARTICLE 26 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DURIEZ et de Madame Delphine ROUX, de donner délégation de signature à Madame Annick LEGUEN et Monsieur Xavier MOCELLIN, Adjoints des Cadres Hospitaliers au Bureau des Entrées au sein du Pôle d'activité DIM/Entrées/Finances/Informatique pour signer toute décision urgente en relation avec

la situation administrative des patients.

Cette délégation vaut notamment pour la signature :

+ de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifée.

+ de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.

ARTICLE 27 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DURIEZ. de donner délégation de Signature à Monsieur Patrice JAMES. Chef de Centre Informatique, au sein du Pôle d'activité DIM/Entrées/Finances/Informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 21 de la présente décision et relatifs au fonctionnement du Centre Informatique.

ARTICLE 28 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Guillaume DURIEZ et de Monsieur Patrice JAMES, de donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 21 de la présente décision et relatifs au fonctionnement du Centre Informatique.

48De donner délégation de signature à Monsieur Pascal FRUCQUET, Directeur-Adjoint, Chef du Pêle d'activité Travaux/Achats/Logistique pour tous les actes et documents relevant des domaines Suivants :

+ La gestion courante de son Pôle.

+ Les actes d'engagement des marchés publics formalisés et leurs avenants

dont le montant est inférieur à 150 000 € hors taxes.

+ La gestion des départements Travaux, Services Techniques, Sécurité,

Equipements-Achats, Restauration, Blanchisserie, Logistique.

+ La sécurité des personnes et des biens au sein de l'Etablissement.

Les notes d’information.

+ Les courriers internes.

&

ARTICLE 30 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal FRUCQUET, de donner délégation de signature à Monsieur Arnaud BODI, responsable du département Equipements-Achats au sein du Pôle d'activité Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 29 de la présente décision.

ARTICLE 31 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Pascal FRUCQUET et de Monsieur Arnaud BODI, de donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice- Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers au sein du Pôle d'activité Management/Ressources Humaines pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 29 de la présente décision.

ARTICLE 32 :

De donner délégation de signature à Monsieur Christian UHRIG, Directeur-Adjoint en charge de la coordination des projets et de l'efficience des organisations pour :

+ Les notes d'information.

+ Les courriers internes.

+ Tous les documents relatifs à la coordination des projets et aux

organisations.

ARTICLE 33 :

De donner délégation de signature à Mademoiselle Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe en charge des affaires générales, de la contractualisation et des coopérations sous la responsabilité de Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef de Pôle d'activité Management/Ressources Humaines, pour :

+ Les notes d’information.

+ Les courriers internes.

relatifs à ses domaines de compétence.

49ARTICLE 34 : POLE MEDICO-TECHNIQUE

De donner délégation de signature à Madame Françoise RULL-ESPAGNOL, Pharmacien Responsable de service au sein du Pôle Médico-Technique, pour :

+ Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence,

et procéder à l'engagement et la liquidation des dépenses afférentes à

ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec

l'EPRD.

ARTICLE 35 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise RULL-ESPAGNOL, Pharmacien Responsable de Service au sein du Pôle Médico-Technique de donner délégation de signature à Madame Magali THIBAULT, Madame Hélèna BERTUCAT, Madame Mélanie COUMELET, et à Monsieur Jérôme TAVERNIER, Pharmaciens,. pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 34 de la présente décision.

ARTICLE 36 :

De donner délégation de signature à Madame Mireille PICHARD. Cadre de Santé du laboratoire

au sein du Pôle Médico-Technique, pour :

+ Assurer l’approvisionnement du laboratoire en produits nécessaires à

son fonctionnement et procéder à l'engagement des dépenses afférentes

à ces produits dans la limite de 5 000 €, en conformité avec l'EPRD et, le

cas échéant, précisées par une décision spécifique du Directeur.

ARTICLE 37 : GARDE DE DIRECTION

Délégation de signature est donnée à l'Administrateur de Garde, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes administratives qui lui sont confiées, toute décision, Correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Cette délégation vaut également à l'occasion de la signature de tous certificats concernant des patients faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre des dispositions de la Loi

n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée.

Les personnels assurant des gardes administratives conformément à un tableau de garde hebdomadaire sont désignés ci-après :

- Monsieur Thierry GEBEL., Directeur.

- Monsieur Cyril GUAY, Secrétaire général.

- Monsieur Pascal FRUCQUET, Directeur-Adjoint.

- Monsieur Guillaume DURIEZ, Directeur-Adjoint.

- Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe.

- Monsieur Christian UHRIG, Directeur-Adjoint.

- Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adijointe,

- Madame Dominique GUILLEMARD, Coordonnatrice Générale des activités de Soins. - Madame Géraline LAPRUGNE, Attachée d'Administration Hospitalière.

50Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 37 font l'objet d'une traçabilité particulière à travers un rapport hebdomadaire de garde administrative et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, l'Administrateur de Garde informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier ou le secrétaire général, Monsieur Cyril GUAY, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines.

ARTICLE 39 :

Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées

par l'autorité délégante.

ARTICLE 40 :

Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.

ARTICLE 41 :

La présente Décision est communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Jacques Lacarin. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier, accompagnée d'un dépôt des signatures.

La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Allier. Elle est consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier.

Fait à Vichy, le 24 mars 2014

Thierry GEBEL DIFFUSION :

. Membres du Conseil de Surveillance

. Membres du Directoire

Madame la Trésorière Principale

. M. GEBEL, M. GUAY, M. FRUCQUET, M. DURIEZ, Mme DERISBOURG, M. UHRIG, Melle ZANTMAN

. Mme GUILLEMARD

. M. JAMES

. Mme LALEURE, Mme M. MOREL, Mme LAPRUGNE, Mme ROUX . M. BODI

. Mme CESARI, Mme VERRIERE

. Melle F. MOREL

Mme M.C. MARTINEZ

. Mme LEGUEN, M. MOCELLIN

. Mme RULL-ESPAGNOL, Mme THIBAULT, Mme BERTUCAT, Mme COUMELET, M. TAVERNIER . Mme PICHARD

. Mme CAVELIER

. M. VALARCHER

. M. COLLOMBET, M. ROMANE, M. GRAZIANO, À. JACQUET

. Mme CHAPON, Mme BRESSON, M. FLEURUS, M. COUTIER. M. PAULAT . M. QUAIRE, M. THINET, M. TALABARD, M. MARTIN, M. MAZIOUX

. Recueil des Actes Administratifs

9

51

Annexe à la Décision n° DG-2014-03 du 24 mars 201452

Engagement et liquidation des dépenses Autres démarch

BC OS Réception Validation

service fait

Plaintes Réqu

Po

Pôle MRH

C. Guay Directeur adjoint En conformité

avec l'EPRD

NC X X X X

M-E. Laleure AAH En conformité

avec l'EPRD

NC X X X X

M. Morel AAH En conformité

avec l'EPRD

NC X X X X

M. Cavelier Resp Formation 5 000 € NC X X NC N

T. Derisbourg Directeur adjoint En conformité

avec l'EPRD

NC X X X X

Pôle DEFI

G. Duriez Directeur adjoint En conformité

avec l'EPRD

NC NC NC X X

G. Laprugne AAH En conformité

avec l'EPRD

NC NC NC X X

P. James Resp

Informatique

En conformité

avec l'EPRD

NC X X NC N

G. Valarcher Adj Resp

Informatique

5 000 € NC X X NC N

Pôle TAL

P. Frucquet Directeur adjoint En conformité

avec l'EPRD

X X X X X

J-F.

Collombet

Resp DTSTS En conformité

avec l'EPRD

X X X X X

J-P. Romane Adj Resp

DTSTS

3 000 € NC X X X X

J. Graziano. DTSTS / BE 3 000 € NC X X NC N

A. Jacquet Adj DTSTS

Resp ST

3 000 € NC X X NC N

A. Chapon Adj DTSTS

Resp ARISS

NC NC X X X X

A. Bodi Resp

DEA

En conformité

avec l'EPRD

NC X X NC N

A. Bresson Adj Resp

DEA / Budget

3 000 € NC X X NC N

P. Fleurus TSH

DEA /

Biomédical

3 000 € NC X X NC N

P. Coutier TSH

DEA /

Biomédical

3 000 € NC X X NC N

J-C. Paulat TSH

DEA /

Biomédical

3 000 € NC X X NC N

P. Quaire TSH

DEA /

Biomédical

3 000 € NC X X NC N

S. Thinet TSH

DEA /

Biomédical

3 000 € NC X X NC N53

M. Talabard Adj Resp DL 3 000 € NC X X NC N

S. Martin Resp DR 5 000 € NC X X NC N

C. Mazioux Adj Resp DR 5 000 € NC X X NC N

Pôle MEDICO-TECHNIQUE

Pharmaciens En conformité

avec l'EPRD

NC X X NC N

BC : bon de commande

OS : ordre de service

Réception : tous documents de réception (livraison, réception de travaux, etc.) Validation service fait : tous documents dans le cadre des

liquidations

NC : non concerné

Nb : les dépenses engagées et/ou liquidées par Monsieur Duriez feront l'objet d'un ordonnancement par le Directeur de l'établissement.

D E C I S I O N N° 2014‐2

AVENANT N° 4

à la décision n° 2012‐3 du 2 Janvier 2012

L E DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE M OULINS‐Y ZEURE

• Vu le Code de la Santé Publique et son article L. 6143‐7

• Vu le décret n° 2009‐1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé

• Vu sa décision n° 2012‐3 du 2 Janvier 2012 portant délégation de signature

D E C I D E

ARTICLE 1 SYSTEME D ’ INFORMATION

L’article 8 de la décision n° 2012‐3 du 2 Janvier 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :

Délégation permanente est conférée à M. Marc VANDENBROUCK, Ingénieur Hospitalier Principal, Chef du Département Ingénierie et Technologies, en charge du système d’information, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions.

ARTICLE 2 SOINS PSYCHIATRIQUES

L’article 24 de la décision n° 2012‐3 du 2 Janvier 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :

En l’absence du directeur, de M. Jean‐Luc PALMA et de Mme Dominique LEPRETTE, Directeurs‐Adjoints, délégation de signature est conférée à Mme Audrey FAUSTINI, M. Jean‐Louis BARRALON, Mme Monique BARDET, M. Edouard DOUHERET, Mme Brigitte DUCHEMIN , M. Thierry MONTOURCY, Mme Rosine NIGON‐MANSARD, M.54

Philippe STAMM, M. Marc VANDENBROUCK à l’effet de signer tout document relatif à une prise en charge de soins psychiatriques dont ceux visés à l’article 4 ‐ Audiences

ARTICLE 3 EFFET

La présente décision prend effet au 1 er Janvier 2014.

ARTICLE 4 PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.

MOULINS, le 15 Janvier 2014

Le Directeur,

Signé : Pierre THEPOT

DIFFUSION :

• Monsieur le Trésorier principal

• Toute personne visée dans la présente décision

• Direction générale

• Direction Qualité

Extrait de l’Arrêté N°DT 03-2014- 34 du 17 mars 2014 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « PHARMACIE GOIN » - Le Mayet de Montagne.

Article 1 er : La demande présentée par Mme GOIN Françoise, en vue d’être autorisée à transférer l’officine de pharmacie située 7 rue Francisque Driffort – 03250 Le Mayet de Montagne au 18-20 rue de Ferrières sur la même commune, est acceptée.

Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 03#000603.

La présente licence annule et remplace la licence n° 03#000003 du 28 mai 1942 autorisant une officine de pharmacie sise 7 rue Francisque Driffort – 03250 Le Mayet de Montagne.

Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an, l’officine n’est pas effectivement ouverte au public.

Article 4 : tout intéressé a la faculté de former : - soit un recours hiérarchique devant le ministre de la santé ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand (6 cours Sablon, BP : 129, 63033-Clermont Ferrand cedex 01), dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.- « = = =

2 — « = aa 2 — _—_ —

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55

Article 5 : Le délégué territorial de l’Allier de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Pour le directeur général

Et par délégation,

Le délégué territorial,

Jean SCHWEYER

EXAMEN PROFESSIONNEL

RECRUTEMENT D’UN ATTACHE PRINCIPAL D’ADMINISTRATION

Date de parution : 25-03-2014

Filière : Filière Administrative

Corps de métier: ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE

Catégorie : A

Grade : ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION

HOSPITALIERE

Lieu(x) : CENTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE BP

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offerts par

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MOULINS YZEURE par examen professionnel

Date du concours : 31-05-2014

Type de Concours : sur épreuve

Conditions de

candidature :

Décret 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié

et Arrêté du 31 Décembre 2009

Date limite de

candidature : 25-05-201456

Adresse d'envoi des

candidatures :

CH MOULINS YZEURE DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES - SCE DES

CONCOURS BP 23 03401 YZEURE CEDEX

Pièces à fournir : Lettre d'inscription à l'examen professionnel.

Un dossier sera adressé à chaque candidat.