Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 117 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 16 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2025-117

PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire

DDETS 22 /

22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc

JACOB 22590 PORDIC (2 pages) Page 4

22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800

ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp (3 pages) Page 7

22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251

COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves (3 pages) Page 11

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025

approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de

Bréhat + convention + règlement de police (47 pages) Page 15

22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du

domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un

passe-pied à Gwin Zégal (7 pages) Page 63

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de

destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou

d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) (6

pages) Page 71

22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement

de l'agglomération de TRAMAIN (18 pages) Page 78

22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement

de l'agglomération de QUESSOY (18 pages) Page 97

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-04-03-00003 - Information concernant la signature d'une

convention de coordination entre la police municipale de Quintin et les

forces de l'ordre (1 page) Page 116

22-2025-04-29-00005 - Information concernant la signature d'une

convention de coordination entre la police municipale de St Cast Le Guildo

et les forces de l'ordre (1 page) Page 118

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une

Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL (10 pages) Page 120

222-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le

survol de drone sur le commune du Méné : montée historique de

Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno (2 pages) Page 131

22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le

survol de drone aux Portes ouvertes festives du lycée Pommerit à

Pommerit-Jaudy (2 pages) Page 134

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de sept

arbres dans le cadre du réaménagement d'un terrain synthétique sur

le territoire de la commune d'Erquy (2 pages) Page 137

3DDETS 22

22-2025-05-16-00005

récépissé de déclaration SAP841956154 Luc

JACOB 22590 PORDIC

DDETS 22 - 22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc JACOB 22590 PORDIC 4E = Direction Départementale de PRÉFET . |

DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841956154

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Luc JACOB, 1 Rue Louis Dujardin 22590 PORDIC, le 19/04/2025 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 19/04/2025 par M. JACOB Luc en qualité de dirigeant, pour l'organisme Luc JACOB dont l'établissement principal est situé 1 Rue Louis Dujardin 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP841956154 pour les activités suivantes :

*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2

DDETS 22 - 22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc JACOB 22590 PORDIC 5Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 16 MAI 2025

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 2

DDETS 22 - 22-2025-05-16-00005 - récépissé de déclaration SAP841956154 Luc JACOB 22590 PORDIC 6DDETS 22

22-2025-05-13-00001

récépissé de déclaration SAP919845800

ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200

Guingamp

DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 7E = Direction Départementale de RS TEE L'Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919845800

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALL4AHOME LANNION GUINGAMP, 2 rue du Général de Gaulle 22200 Guingamp, le 02/10/2024 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 02/10/2024 par Mme. Lamboley Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme ALLAHOME LANNION GUINGAMP dont l'établissement principal est situé 2 rue du Général de Gaulle 22200 Guingamp et enregistré sous le N° SAP919845800 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à

Page 1 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 8préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2025

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER

Page 2 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 9Page 3 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-05-13-00001 - récépissé de déclaration SAP919845800 ALL4HOME LANNION GUINGAMP 22200 Guingamp 10DDETS 22

22-2025-05-15-00002

récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI

CLEAN 22310 Plestin les grèves

DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 11E = Direction Départementale de PRÉFET , L

DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des

D'ARMOR Solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP941867251

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , / Impasse de kerlaouezan 22310 Plestin les grèves, le 17/04/2025 ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 17/04/2025 par Mme. Martin Louna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COCCI CLEAN dont l'établissement principal est situé 7 Impasse de kerlaouezan Impasse de kerlaouezan 22310 Plestin les grèves et enregistré sous le N° SAP941867251 pour les activités suivantes :

* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

«< Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Page 1 sur 3

COCCI CLEAN

DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 12Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 MAI 2025

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-

d'Armor,

Pour le préfet et par délégation,

Le Préfet des Côtes-d'Armor

La Directrice Départementale de l'Emploi,

Du Travail et des Solidarités

Page 2 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 13Annie GUYADER

Page 3 sur 3

DDETS 22 - 22-2025-05-15-00002 - récépissé de déclaration SAP941867251 COCCI CLEAN 22310 Plestin les grèves 14DDTM 22

22-2025-04-08-00011

Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025

approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone

de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention +

règlement de police

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 15PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025

approuvant la convention du 8 avril 2025 fixant les modalités de l'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de ILE DE BREHAT

Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique Vice-amiral d'escadre

2024-202-04-09-2024-DDTM22.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21271, L. 212241, L. 21241 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;

Vu le code du domaine de l'État :

Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 :

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 3211, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621 :

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;

Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 16Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;

Vu le décret du 23 ocotbre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;

Vu la décision en date du 13 novembre 2024 de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29 novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor ;

Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L. 2124 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la convention du 08/04/2025 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Ilot Saint- Michel » sur le littoral de la commune de ILE DE BREHAT accordée à la commune de ILE DE BREHAT ;

Vu la demande présentée par la commune de ILE DE BREHAT représentée par Monsieur Olivier CARRÉ, 13 novembre 2023 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de ILE DE BREHAT ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l’article R. 414-19 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet de région du 31 octobre 2023 portant décision après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement de dispenser le projet de renouvellement de la zone de mouillage et d'équipements légers de ILE DE BREHAT de la production d'une étude d'impact;

Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 26 décembre 2023 ;

Vu l'avis conforme du préfet maritime par délégation du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des finances publiques (service local du domaine) du 16 octobre 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;

215

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 17Vu l'avis favorable du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lézardrieux du 4 janvier 2024 ;

Vu l'avis du directeur départemental des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines du 12 mars 2024 :

Vu l'avis par l'office français de la biodiversité le 2 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'agence régionale de santé des Côtes- d'Armor du 14 décembre 2023 :

Vu l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes- d'Armor du 20 fevrier 2024 ;

Vu l'avis favorable de l'opérateur Natura 2000 Trégor Goëlo du 9 vévrier 2024 ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 18 avril 2024 :

Vu la décision ministérielle au titre du site classé en date du 26 aout 2024 ;

Vu la délibération communale acceptant la convention le 7 mars 2025 :

CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;

CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de l'ILE DE BREHAT et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de l'ILE DE BREHAT est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de ILE DE BREHAT ;

CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique - Manche Ouest;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de l'ILE DE BREHAT prévoit des mesures de restauration et de conservation de l'herbier de zostères marines, en adéquation avec le document d'objectifs du site Natura 2000 « Trégor Goëlo» ;

CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 18ARRÊTE :

Article 1“: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de l'ILE DE BREHAT.

Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.

Article 2 : Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :

* la commune de l’ILE DE BREHAT

et |

+ __ l’État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor

L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :

* par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;

* par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, conformément aux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, par voie postale OU par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 19Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques / Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de l'ILE DE BREHAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.

Saint-Brieuc, le 0 8 AVR 295

Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique par délégation

irectour Dénartemental Adjoint

des Tarritoires et de la Mer

Délégué à la Mer et au Littoral

TS + — 2

Pierre VILBOÏS

= Z fc Le présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM , le \VR 72

Annexes :

*__ convention portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel et ses annexes

Destinataires :

° _ Bénéficiaire de l'autorisation

Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 29240 BREST cedex 9

Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine

Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Division infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de LÉZARDRIEUX

Préfecture des Côtes-d'Armor / service interministériel de défense et de la protection civile

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL)

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor

Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)

DDTM : ADOC n°22 -

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 20MhiojbA Isinernatez6 wotsoriq

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 21ES

PRÉFET

DES COTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Egalité Fraternité

Convention établie entre l'État et la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et

d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel sur le littoral de la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT

Entre

L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,

et

la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par Monsieur Olivier CARRE, en qualité de maire, ddment habilité à signer.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, du fait de son insularité, de sa situation géographique et

de la richesse de son patrimoine naturel constitue une zone privilégiée pour la plaisance et

les activités nautiques.

Ainsi, bon nombre de bateaux mouillent actuellement, et ce depuis de nombreuses

années, sur ces côtes découpées, parsemées de roches et d'ilots dont la plupart sont

privés.

La commune compte environ 200 places de mouillages dans les deux ports communaux.

Actuellement une centaine de mouillages supplémentaires existe sous forme

d'autorisations individuelles d'occupation du domaine public maritime gérées par la

DDTM.

La création de la ZMEL permettra l'organisation du stationnement des navires de plaisance

en vue de préserver l’ensemble des activités nautiques et maritimes ainsi que la richesse

du patrimoine naturel et paysager, mais aussi dans le souci de préserver l'environnement

marin et notamment les herbiers.

Ainsi, la commune de l’ÎLE-DE-BRÉHAT sollicite une concession d'occupation du domaine public maritime pour une durée de quinze ans.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

_ Prefet22 _ Prefet22 1116

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 22EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE | : Objet, nature et durée de la convention

Article 1-1 : Objet

La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.

* Délimitation

La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eau surjacent faisant l’objet de la présente convention, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, figurent en annexe 1 de la présente convention.

L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.

* _ Aménagement

Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements légers annexes au mouillage, figurent dans le plan de masse et le schéma de principe de la ligne de mouillage annexés à la présente convention Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.

Article 1-2 : Nature

La présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code. :

Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui mentionné à l'article 1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.

En application de l’article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.

La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous- traiter tout ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 23article 1-3 : Durée

La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté inter-préfectoral approuvant la présente convention

Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire Une nouvelle

demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.

Le refus d’une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.

TITRE II : Conditions générales

Article 2-1 : Dispositions générales

Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n’est pas

autorisé à exercer, dans la zone délimitée dans les annexe 1,2 et 3, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet des Côtes-d'Armor toute modification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.

Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers.

Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire est tenu de se conformer :

* aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées ;

° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de l'environnement ;

° aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus la signalisation maritime).

Ces obligations n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre de la présente convention.

1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.

2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.

3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime naturel, sauf sur la dépendance, objet de la présente autorisation, conformément au règlement de police.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 244. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l’environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.

5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.

6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention. 7. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. | 8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.

9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers. 10. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques le bénéficiaire devra surseoir à tous travaux et en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité maritime compétente conformément au code du patrimoine (articles L532-2 à L532-4). Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines devra également être immédiatement informé.

Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers

La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d’autres occupations du domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.

Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements ‘légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.

Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 25Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. |

Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate. Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation.

L'absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un avis favorable. Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers. |

La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes. Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.

Article 2-4 : Sous-traitance

Le bénéficiaire peut, avec l'accord du Préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présente convention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.

Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.

Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.

À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit

l'article R. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contrats figurent en annexe de la présente convention.

Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise des ouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.

Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 26Article 2-5 : Risques divers

. Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :

Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et constituent Une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l’article 1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.

+ Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l'État :

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison (Il) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente convention, (11) des travaux ou (lil) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.

Le bénéficiaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison (1) de la localisation des

équipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (II!) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.

. Causes exonératoires de responsabilité :

Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :

- la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;

. la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;

- la découverte d'explosifs ;

- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.

Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de la convention par le bénéficiaire.

Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires. Les parties se concertent, puis l’État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande. Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu. Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 27TITRE Il! : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée

Article 31 : État des lieux

L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état initial figurant en annexe de la présente convention, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire au plus tard 2 mois après chaque modification des lieux. Il conviendra de transmettre au service chargé de la gestion du domaine public maritime, après chaque modification des lieux, le plan complet de la zone de mouillages et d'équipements légers et ses coordonnées exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84.

Article 3-2 : Mesures préalables

Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.

Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime (délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer) et du commandant de zone maritime. Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité maritime, notamment en termes d'information.

Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.

AU minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le

bénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.

Conformément aux prescriptions dans l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai à l'autorité maritime, conformément au code du patrimoine (L.532-2 à 4).

Article 3-3 : Exécution des travaux

Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers. Les mesures seront prises afin d'éviter la destruction d'herbier de zostères marines (limiter le déplacement des blocs en béton, réalisation des opérations en hiver ou automne).

Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public maritime et de la préfecture maritime; en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution. |

Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.

L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois. L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant, dans le cas où des modifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 28Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours conformes à leur destination.

À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.

Les travaux d'entretien feront l'objet d’une déclaration adressée au service chargé de la gestion du domaine public maritime et à la préfecture maritime, et devront répondre à leurs prescriptions.

L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire, l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.

Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime AU fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par l'État.

Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l’État peut mettre en demeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

En cas d’inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.

TITRE IV : Conditions d'exploitation

Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers

. Mouillages :

Le mouillage s'effectue sur les dispositifs d'amarrage dans les limites du périmètre autorisé figurant en annexe 3. Le mouillage sur ancre provisoire est uniquement autorisé aux navires disposant d'une convention régulière pour un dispositif d'amarrage. Les 151 mouillages sont composés d'une bouée d'amarrage blanche, reliée par une ligne à un corps-mort de béton. | Les postes de mouillages sont destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux de plaisance,

Des postes sont également réservés aux navires de professionnels pêche et transport de passagers,

L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public. Cette clause doit être précisée dans le contrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers (article R. 2124-54 du CGPPP).

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 29- Période annuelle d'exploitation :

Les mouillages sont exploités toute l’année.

* Sécurité des personnes et des biens :

Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations et installations.

Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements légers.

Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.

. Qualité des eaux :

Il est interdit de jeter à l’eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins. Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d’un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.

- Règlement de police :

Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la présente convention, établi conjointement par le préfet et le préfet maritime définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.

Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers : * les mesures à prendre pour le balisage,

* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens,

* la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.

Article 4-2: Rapports avec les usagers

- Admission des usagers : |

L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.

Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention, et les Usagers sont régis par des contrats dont les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone de mouillages et d'équipements légers. Ces contrats prendront effet au plus tôt le 15 avril 2025. Toutes les autorisations individuelles de mouillages signées avec les services de l’État encore en vigueur à cette date seront résiliées le 14 avril 2025.

- Règlement d'exploitation :

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la 9/16

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 30navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.

Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l’article 4-1.

Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion du domaine public maritime.

Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.

Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.

« Conseil annuel des mouillages :

Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.

Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être associés les professionnels et organisations professionnelles. Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du conseil.

Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation à être présenté devant le conseil des mouillages comportera :

. Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation, accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation de courte durée, et les résultats obtenus.

« Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location des postes de mouillage.

. Le nombre de mouillages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoin d'une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités.

. Le nombre de navires ou bateaux et ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître : - les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.) ; | - tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires ou bateaux ;

- les caractéristiques et le nombre de navires professionnels en distinguant les navires à passagers ; | + Une synthèse de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages. - Une synthèse des actions environnementales: point sur l'efficacité des mouillages éco- innovants sur la restauration et la conservation de l'herbier de zostères, point sur l'utilisation des dispositifs de réception et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant les aires de carénage aménagées les plus proches, synthèse des suivis environnementaux.

+ Une synthèse des travaux réalisés

« Une synthèse des mesures réalisées au « Trou de la Souris » et à « Guerzido » pour limiter le mouillage à l'ancre.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 31TITRE V : Mesures environnementales

Art.5-1 : Mesures générales

Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité dans leur préservation.

La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.

Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagers notamment des interdictions :

+ de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins. * de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.

Les Usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y compris ordinaire, lors de l’accostage et du stationnement des annexes sur l'estran. |

TITRE VI : Terme mis à la convention

Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance

En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire. :

Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l’État, et sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.

Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.

Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète ou leur remise à l'administration.

Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l’État

- Pour motif d'intérêt général | | La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l’État et à quelque époque que ce soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.

Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,

équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 32et entretien de la dépendance ».

Au vu de cette liste, l’État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux dispositions de l’article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente convention.

Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-ci sont déterminées àà partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.

L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.

Par le versement de cette indemnité, l’État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.

Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est

substituée à l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.

- Pour inexécution des clauses de la convention

Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet:

° en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention, * en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usage pendant une durée de un (1) an,

La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6-3: Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

TITRE VII : Conditions financières

Article 7-1 : Frais de publicité

Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.

Article 7-2 : Redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT (siret : 212 200 166 000 81) s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques CG3P

Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel du montant de la redevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 33la tarification au titre de l'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFiP avant le 31 janvier de l’année N, un état signé indiquant le nombre de mouillages réellement occupé.

A défaut, l'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL. Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N en fonction de l'occupation réelle pour l'année N-1.

Le montant de la redevance est fixé à :

+ 12354 € : 87 € tarif de référence 2025 pour 142 places occupées dans la ZMEL : 141 places mouillages plaisances et1 place mouillage professionnel

+ 13 869 € : 1541 € tarif de référence 2025 pour 9 vedettes à passagers dans la ZMEL

Toutefois, pour tenir compte du coût d'investissement de l'implantation de la ZMEL, un abattement dégressif sera appliqué sur le montant de la redevance calculé de la manière suivante :

50 % la première année

40 % la deuxième année

25 % la troisième année

Par conséquent,le montant de la redevance au titre de l'année 2025 s'élèvera donc à 13 112 € soit

12354€-50%=-6177€

13 869 € - 50 % = 6 935 €

Les conditions financières de la ZMEL feront l'objet d’un bilan à la fin de l'année 2027

La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP O2.

Conformément à l’article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Si le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels : La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Si la redevance est inférieure à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5 ans :

La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dés signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire.

Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC)

FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE..), afin de permettre la correcte imputation. |

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CGPPP, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 34(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support- figaro@d£gfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dôment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 7-3 : Indemnités dues à des tiers

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations, objets de la présente convention.

Article 7-4 : Impôts

Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à exploiter.

Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.

TITRE VIII : Dispositions diverses

Article 8-1 : Avenant :

Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention doit faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties. La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception de l'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de la zone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences qui en découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 35Article 8-2 : Mesures de police -

Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.

Article 8-3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8-4: Notifications administratives

Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de ÎLE- DE- BREHAT. Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faitesà la mairie de'ÎLE-DE-BRÉHAT.

L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informations au titre de la présente convention.

Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations

Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (1) dans la présente convention ou (Il) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre 1er du Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou l’article L. 413-1 du code minier.

L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations,à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui. Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relativesà la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donnerà cette demande.

TITRE IX : Approbation de la convention

Article 9-1 : Approbation

La présente convention doit faire l’objet d'un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et lui être annexée.

Vu et accepté Vu et accepté

à SAINT-BRIEUC, le Ü 8 AVR 228 à ÎLE-DE-BRÉHAT. le 1 7 MARS 2025

Pour l’État, Pour le bénéficiaire,

‘ A

Le préfet des Côtes-d'Armor Le maire de ILE-DE-BREHAT

RE Olivier CARRÉ

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 36ZMEL

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48°51/18,956"N

| 2°58.996'0

| 48°51.316/N

Le

EE

—

356,

65473377686186

2,984 [28,855432.

75901,

0890

| 48°51/19,556"N

| 2°59.018'O

| 48°51.326/N

DM

Ar

|85,28097127900910

2,983

| 48,855721

2°58/59,959"0

| 48°51'20,595"N

| 2°58.999/0

| 48°51.343'N|

,

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ee:

br

ES-

Direction

départementale

des

D'ARMOR

territoires

et

de

la

mer

Service:

DDTM

22

- SAMEL

- UGDPM

Sources:

IGN,

DDTM,PREF22....

Date:

04/09/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 39La

4

LAG1

|28,16300850245397 |-2,991 |

48,851467

| 2°59.456/0 | 48°51.088'N

LAG2

|118,14353654540550 | -2,989 | 48,852002

| 2°59.325'0

[48°51.120'N

AG3

_

|208,74575782456219 | -2,988 | 48,851430 | 2°59.304/0 | 48°51.086/N

Ga —_[208,7652978161065 2,901 [48.850025 [2"50437r0[ases.0son lAJ1

|36,33337285781809 |-2,996 | 48,846695

[ 2°59.7550

[48°50.802'N

LAJ2

|113,73542066981749 | -2,994 | 48,847315

[ 2°59.648/0 | 48°50.839'N

DAAS

|325,41869568769982 | -2,996 | 48,843631

| 2°59.764/0 | 48°50.618N

JAH1

[17,50251293093695

|-2,998

| 48,850747

[ 2°59.856/0

| 48°51.045N

|

LAH2

|66,30229571649421

|-2,997

[48,851168 [2°59.826/0 [48°51.070'N)

JAH3_

|69,77715660769758

|-2,996

[48,851241

| 2°59.747'0

| 48°51.074'N

BAH4

|92,01107646649530

|-2,995

[48,851667

| 2°59.707'0

[48°51.100'N

LaH5

|115,52006239350922

|-2,904

| 48,851083

[2°59.643'0

[48°51.065'N

LAH6

|85,52396267592732

|-2,993

| 48,851042

[2°59.561'0

[48°51.062'N

MA

|127,39059104176310

|-2,992

[48,851300

| 2°59.497'0

[48°51.078N

JAH

|236,31328788448576

| -2,992

| 48,850079

| 2°59.490/0

| 48°51.005'N

JAH9

|281,96636507456151

|-2,993 [48,850447

| 2°59.595’0

[48°51.027'N

268,35312221980485

| -2,995

| 48,850402

| 2°59.696'O

| 48°51.024'N

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—_[252,976700m1s7o186

2,907

[ 48.850197

[259 soso

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LAH12

_|[279,96950877917465

| -2,997

| 48,849988

| 2°59.835/0

[48°50.999"N

|

Mans

_|555,3510296076270

| 2,997

[48.850079 [259.843-0

[48°51.005N

JAI1

| 279,85877973628720

| -2,989

[48,847308

| 2°59.339'0

[48°50.838’N

|

LAI2

[7,02951586643201

|-2,990

| 48,847571

| 2°59.396'0

[48°50.854N

JAI3

[105,35153045213372

| -2,989

| 48,847775

| 2°59.337'0

[48°50.866N

LAI4

|198,18079432198888

| -2,988

| 48,847407

[ 2°59.297/0

[48°50.844N

|

à

Es

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Der,

ES-

Direction

départementale

des

|

ù

D'ARMOR

territoires

et

de

la

mer

Service:

DDTM

22

- SAMEL

- UGDPM

Sources:

IGN,

DDTM,PREF22....

Date:

04/09/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 40En PRÉFET DES

CÔTES-

D'ARMOR

Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

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85,99442371465322

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2°59/59,1500

| 4

JAA2

| 184,63850174519868

| -2,999

| 48,835042

| 2°59'57,813"0

JAA3

[251,57583335938943

| -3,000

| 48,834782

| 2°59/59,163"0

JAA4

| 353,93953644103698

| -3,000

| 48,834955

| 3°00’00,266"0

JAD4

|57,71918164643600

|-3,007

|48,834909

| 3°00/25,209"0

LAD1

|161,25981934239780

| -3,001

| 48,833883

| 3°00°03,630"0

JAD2

[250,90732644409417

| -3,002

| 48,832167

| 3°00'08,875"0

lAD3

| 327,36668874813233

| -3,007

| 48,832923

| 3°00/25,623"0

JAC4

| 178,00719687959790

| -2,998

| 48,835310

| 2°59/53,311"0

284,12916311707886

| -2,999

| 48,834999

| 2°59/54,989"0

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|358,67677713787873

| -2,990

|48,835210

| 2°59/55,774"0

JAC1

|85,99349701478484

[-2,999

| 48,835485 |

2°59/54,635"0

AG

48°50'06,939"N

| 2°59,986'O

| 48°50.116'N

|

48°50/06,153"N

| 2°59.964'0

| 48°50.103'N

48°50/05,216"N

| 2°59.986'0

| 48°50.087'N

|

48°50/05,839"N

| 3°00.004‘0

| 48°50.097'N

48°50/05,672"N

| 3°00.420'0

| 48°50.095'N

48°50/01,979"N

| 3°00.060'O

| 48°50.033'N

|

48°4955,803"N

| 3°00.148'O

| 48°49.930'N

|

48°49/58,524"N

| 3°00.427'0

| 48°49.975'N

|

48°50/07,116"N

| 2°59.889/O

| 48°50.119/N

|

48°50/05,998"N

| 2°59,916'O |

48°50.100/N

|

48°50/06,754"N

| 2°59,930'0

| 48°50.113/N

|

48°50/07,747"N

| 2°59.911'O

| 48°50.129'N

|

si

.

Service:

DDTM

22

- SAMEL

- UGDPM

Sources:

IGN,

DDTM,PREF22....

Date:

04/09/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 41|

67,98946731937286

|-3,040

| 48,842085

| 3°02’23,487"0

| 48°50/31,506"N

| 3°02.391'0

| 48°50.525'N

157,43426379218755

| -3,039

| 48,841826

| 3°02’18,969"0

| 48°50'30,575"N

| 3°02.316'0

| 48°50.510'N

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247,66243809644484

| -3,039

| 48,841316

| 3°02’19,914"0

|48°50'28,738"N

| 3°02.332'0

| 48°50.479/N

338,21764162363013

|

-3,040

|

48,841584

|

3°02’24,474"0

|

48°50’29,704"N

|

3°02.408/0

|48°50.495'N

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Direction

départementale

des

,

territoires

et

de

la

mer

D'ARMOR

Service:

DDTM

22

- SAMEL

- UGDPM

Sources:

IGN,

DDTM,PREF22....

Date:

04/09/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 427

4 |

|

-3,014 |48,848046

| 3°00/49,033"0 | 48°50/52,967"N | 3°00.817'0

| 48°50.883'N|

-3,013 [48,848055

| 3°00‘45,490"0 | 48°50/52,998/"N | 3°00.758'0

| 48°50.883/N |

48°50/52,006"N | 3°00.740'O

| 48°50.867'N

48°50’50,859"N | 3°00.737'0

| 48°50.848'N

48°50/50,414"N | 3°00.802'O

| 48°50.840'N

48°50/52,739"N | 3°00.828/O

| 48°50.879'N

48°50'37,619"N | 3°00.641'O

| 48°50.627'N

48°50/35,773"N | 3°00.615'O | 48°50.596'N 48°50'29,675"N | 3°00.781'O

| 48°50.495'N

48°50'33,351"N | 3°00.788'O

| 48°50.556/N |

48°50/26,660"N | 3°00.774'O

| 48°50.444/N

48°50’28,141"N | 3°00.680'0

| 48°50.469/N |

48°50/27,250"N | 3°00.600/0 | 48°50.454/N| 48°5043,052"N | 3°00.667'0

| 48°50.718'N |

48°50/45,723"N | 3°00.618'O

| 48°50.762'N

48°50'43,715"N | 3°00.543'O

| 48°50.729N

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| 48°50.684N

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22

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- UGDPM

Sources:

IGN,

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Date:

04/09/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 43J

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| 3°00'51,184"0

| 48°50/17,712"N

| 3°00.853'0

[48°50.295"N

[-3,014

| 48,838150

| 3°00‘48,973"0

| 48°50"17,342"N

| 3°00.816'0

[48°50.289"N

|

-3,013

| 48,836954

| 3°00'47,560"0

[48°50/13,034"N |

3°00.793'0

[48°50.217N

|

-3,015

|48,837424

| 3°00/53,623"0

| 48°50/14,727"N

| 3°00.894'0

| 48°50.245"N

|

17

| 48,841492

| 3°01'00,400"0

| 48°50’29,373"N

| 3°01.007'0

| 48°50.490/N

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| 3°00'59,481"0

| 48°5031,121"N

| 3°00.991'0

| 48°50.519'N

14

| 48,841391

| 3°00/51,705"0

| 48°5029,009"N

| 3°00.862'0

[48°50.483/N

5 | 48,840954

| 3°00'52,345"0

| 48°50’27,435"N

| 3°00.872'0

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|

1 | 48,843783

| 3°00'38,452"0

[48°5037,619"N

| 3°00.641'0

| 48°50.627'N

|

0 | 48,843270

| 3°00'36,914"0

| 48°50/35,773"N

| 3°00.615'0

| 48°50.596/N

148,841576

| 3°00/46,842"0 |

48°50'29,675"N

| 3°00.781'0

| 48°50.495"N

|

13 |

48,842598

| 3°00'47,307"0 |

48°5033,351"N

| 3°00.788’0

| 48°50.556"N

|

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|

48,840083

|

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|

48°50/24,299"N

|

3°00.617'0

|

48°50.405’N

011

| 48,839607

|

3°00’40,103”0

|

48°50/22,586”N

|

3°00.668'0

|

48°50.376/N

13

| 48,839684

|

3°00'45,943”0

|

48°50’22,864"N

|

3°00.766’0

|

48°50.381'N

13

| 48,840739

|

3°00’46,452"0

|

48°50”26,660"N

|

3°00.774'0

|

48°50.444/N

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|

3°00'40,772"0

|

48°50’28,141"N

|

3°00.680'O

|

48°50.469/N

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|

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|

3°00’36,014"0

|

48°50/27,250"N

|

3°00.600'0

|

48°50.454’N

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| 48,845292

|

3°00’40,001”0

|

48°50’43,052"N

|

3°00.667'O

|

48°50.718'N

48°50’41,060"N

|

3°00.591'0

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territoires et de

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Service:

DDTM

22

- SAMEL

- UGDPM

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Sources:

IGN,

DDTM,PREF22,...

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Date: 04/09/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 44ZMEL

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Secteur

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ANNEXE

3-1

Périmètre

ZMEL

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Périmètre

police

—

Périmètre

zone

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125

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m

Service:

DDTM

22

- SAMEL

- UGDPM

Sources:

IGN,

DDTM,PREF22....

Date:

28/008/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 45ZMEL

BREHAT

Secteur

Pont

Ar

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ANNEXE

3-2

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Périmètre

ZMEL

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Périmètre

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Service:

DDTM

22

- SAMEL

-

UGDPM

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Sources:

IGN,

DDTM,PREF22....

.

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Date:

28/08/2024

|

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 46sr

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DDTM

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Sources:

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Date:

28/08/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 47DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 48ZMEL

BREHAT

Secteurs

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ANNEXE

3-5

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Périmètre ZMEL

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Sources:

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Date:

28/08/2024

Fraicruité

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 49ZMEL

BREHAT

Secteur

Birlot

ANNEXE

3-6

Périmètre

ZMEL

C1]

Périmètre

police

——

Périmètre

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Date:

28/08/2024

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 501

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ZMEL

BREHAT

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ANNEXE

37

Le

PQ

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 51751-SD

E

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Fe DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D'ARMOR

17, RUE DE LA GARE- CS 82366

22023 SAINT BRIEUC CEDEX 1

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d'Armor

Service local du domaine

17, rue de la gare - CS 82366 M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES 22023 Saint Brieuc cedex 1 TERRITOIRES ET DE LA MER Mél. : ;

ddfip22.pgp .domaine@dgfip.finances.gouv.fr à rs DE Es ° SE EMMANUEL #’

[POUR NOUS JOINDRE : 22000 SAINT BRIEUC

Affaire suivie par : Meven HERNIO

Téléphone : 02-96-76-84-35

Mél. : meven.hernio@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. : courriel du 13/12/2023 et 31/01/2024

Saint Brieuc, le 16/10/2024

Objet : Redevance ZMEL Commune Ile de Bréhat

Monsieur,

Par mail cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d’une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public avec les caractéristiques suivantes :

- objet : création et organisation d’une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) - demandeur : Commune ILE DE BREHAT (siret : 212 200 166 000 81). - durée : 15 ans du 01/01/2025 au 31/12/2038

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel du montant de la

redevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre de

l’année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFiP avant le 31 janvier de

l'année N , un état signé indiquant le nombre de mouillages réellement occupé.

A défaut, l'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.

Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N en fonction de

l'occupation réelle pour l'année N-1.

Article 1 : Montant de la redevance :

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de :

- 12 354 € : 87 € tarif de référence 2025 pour 142 places occupées dans la ZMEL : 141 places mouillages plaisances et 1 place mouillage professionnel

- 13 869 € : 1541 € tarif de référence 2025 pour 9 vedettes à passagers dans la ZMEL

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 52Toutefois, pour tenir compte du coût d'investissement de l'implantation de la ZMEL, un abattement dégressif sera appliqué sur le montant de la redevance calculé de la manière suivante : - 50 % la première année

- 40 % la deuxième année

- 25 % la troisième année

Par conséquent,le montant de la redevance au titre de l’année 2025 s'élèvera donc à 13 112 € soit

12354€-50%x=-6177€

13 869 € - 50 % = 6 935 €

La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP O2.

Les conditions financières de la ZMEL feront l’objet d'un bilan à la fin de l'année 2027.

Article 2 : Révision de la redevance

Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Article 3 : Modalités de paiement de la redevance

Si le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Si le montant de [3 redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5

ans :

La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC)

FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 4 : Impôts et taxes :

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Article 5 : Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre

d'occupation délivré à l'occupant)

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 53Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier. .

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.suoport-figaro@dgfin.finances.gouvfr )

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de là relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour la Directrice Départementale des Finances

Publiques Des Côtes d'Armor,

La Responsable du Pôle Gestion Fiscale et Domaniale

Isabelle BACHELIER

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 54PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Beat Fraternité

Arrêté inter-préfectoral dÜ) 8 AVR 2025 portant règlement

de police de la zone de mouillages et d'équipements légers

sur le littoral de la commune de ILE DE BREHAT

Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique,

Vice-amiral d'escadre

2024-203-04-09-2024-DDTM22

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5 et R2124-52 ;

Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et

R341-5 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-198] al1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment la cinquième partie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 ;

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes;

Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de l'État en mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 55Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;

Vu l'arrêté n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du ler) de l'Atlantique ;

Vu le décret du 23 ocotbre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;

Vu la décision en date du 13 novembre 2024 de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023, modifié par l'arrêté n° 2024/241 du 29

novembre 2024, du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à

Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des

Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral due AVR Mbautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de TR Mes et d'équipements légers sur le littoral de la commune de ILE DE BREHAT ;

Vu l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 17 février 2025:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

CHAPITRE | - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages

Article 1°’: Objet

Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers de ILE DE BREHAT, telle que représentée au plan annexé à l'arrêté inter-préfectoral susvisé autorisant la dite zone.

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 56Définitions :

> Gestionnaire de la zone de mouillages :

Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traités d'exploitation.

Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.

> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :

Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilitéà dresser procès verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.

> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :

Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation. Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.

Article 2 : vocation de la zone

L'usage de la zone est principalement réservé aux navires de plaisances. L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur. L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.

Article 3 : Navigation au sein de la zone

L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).

Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.

La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.

Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.

Article 4 : Amarrage des navires

Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.

Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.

Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles (des coffres leurs sont normalement dédiés).

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 57Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur

L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur les cales et les rampes existantes et strictement limité aux opérations de mise à l'eau et de sortie des navires sur la zone de mouillage. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau, de transbordement et de mise en place des mouillages.

Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :

a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran et à l’estran de sable fin,

b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public,

c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation de véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,

d) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,

e) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhicule terrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,

f) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine public maritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,

g) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise à l'eau effectuée,

h) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.

Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages

a) utilisation des mouillages :

Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.

D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.

Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui- ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.

Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.

Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.

En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.

b) Utilisation des ouvrages :

Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 58Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait OU non.

Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.

Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires

Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires OU aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.

Article 8 : Naufrage de navires

Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.

Pour l‘enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.

À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.

Article 9 : Secours

Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.

Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.

En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen (196), puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable). Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.

Article 10 : Matières dangereuses ou explosives

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 59L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.

Article 11 : Travaux et nuisances

Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement.

Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran, et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.

Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.

Article 12 : Rejets

Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à-terre prévues à cet effet.

L'éviscération des produits de la pêche est interdite dans la zone de mouillages et sur les aménagements à terre (sanitaires, bac à marée).

L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.

Article 13 : Pêche

La pêche maritime est réglementée.

Dans le cas où elle serait autorisée par un classement sanitaire sur le secteur concerné, il est cependant interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages.

S'il existe un classement sanitaire sur le reste de la zone, la pêche à pied de loisir (ramassage de coquillages) peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sur l'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.

Article 14: Baignades et activités nautiques

Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages

Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ...).

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DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 60CHAPITRE II - Infractions et sanctions

Article 16 : Constatation des infractions

Conformément aux dispositions de l’article L34110 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.

Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de . Police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.

Article 17 : Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :

* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des

peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la

3e classe.

+ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe

quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait

application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.

L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l’article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.

Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en

quantité importante, dans, les eaux de fa mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article, L::216-6,duccode de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

21) -€MAPITRE Il! - Dispositions diverses

Article 18 : Intervention des autorités publiques

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.

Article 19 : Information des usagers

Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.

Article 20 : Abrogation

Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.

Article 21 : Recours

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

718

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 61- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l'application «télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 21 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de ILE DE BREHAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. ll fera l’objet d’un affichage en mairie de ILE DE BREHAT pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.

Saint-Brieuc, le Ü 8 AVR. 2125

Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique

Directeur Départemental Acjoint

des Territoires et de la Mer

Délégué à la Mer et au Littoral

== Pierre VILBOIS

Le présent arrêté a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par la DDTM/DML le :

Destinataires :

+ Titulaire de l'autorisation des zones de mouillages

+ Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM - CC46 - 29240 Brest cedex 9

«+ Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / service local du Domaine

+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ SAMEL

8/8

DDTM 22 - 22-2025-04-08-00011 - Arrêté interpréfectoral du 8 avril 2025 approuvant la convention du 8 avril 2025 - zone de mouillage sur l'Ile de Bréhat + convention + règlement de police 62DDTM 22

22-2025-05-13-00004

Avenant n°1 à la concession d'utilisation du

domaine public maritime du 30 novembre 2025

pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal

DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 63EH

PRÉFET à à fi | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

du 30 novembre 2022 au bénéfice de la commune de PLOUHA

Le préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.2127-1, L.212241, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123: :

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,

M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire

général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision ministérielle en date du 10 mai 2024 autorisant les travaux en site classé :

Vu l'arrêté préfectoral du ‘er août 2023 dispensant le projet d'évaluation

environnementale ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la Nature, des Paysages en des

Sites en date du 17 novembre 2023 ;

Vu la demande de la commune de PLOUHA en date du 27 janvier 2025 ;

Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date

du 11 février 2025 :

Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,

commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article

R.2124-6 du code général dela propriété des personnes publiques ;

Vu l'avis et la. décision du responsable du service local du Domaine en date du 25 mars 2025 fixant leS Conditions financières de la concession d'utilisation du

domaine public maritime en dehors des ports ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@Q Prtet22 W Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 64Vu l'avenant n° 1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime

en dehors des pq4s A4 F9 vembre 2022 établie entre l’État et la commune de PLOUHA

en date du ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE :

Article 1°’: La présente décision approuve l'avenant n° 1 à la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 établie

entre l'État et la commune de PLOUHA.

Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès

du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter

de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la

décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la

réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision

implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal

administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr.

Article 3: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction

départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fait l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux

journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de

PLOUHA, certifié par le maire de la commune.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires

et de la mer et le maire de PLOUHA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer

l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet

de GUINGAMP et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -

Service du Domaine.

Saint-Brieuc, le 1 3 MAI 2085

Le

CG

rançois R

Le présent arrêté est notifié au pénéfigigiré Rppairection départementale des territoires

et de la mer des Côtes-d'Armor le :

2/2

DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 65Annexe à l'arrêté du Î 3 MAI 2025 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la commune de PLOUHA

PRÉFET oo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté |

Egalité

Fraternité

Avenant n° 1

À la convention établie entre l'État

et la commune de PLOUHA

pour la concession d'utilisation

du domaine public maritime en dehors des ports

en date du 30 novembre 2022

Préambule : La commune de PLOUHA bénéficie d'une concession d'utilisation du domaine

public maritime en dehors des ports pour l'autorisation des ouvrages maritimes

approuvée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2022.

Afin de sécuriser l'accès à la plate-forme accueillant les racks à annexes de la zone de mouillage et d'équipements légers de Gwin Zégal, la commune de PLOUHA a souhaité créer un passe-pied d'une longueur de 34 mètres et d'une superficie de 27,2 mi

Par arrêté préfectoral régional du 1er août 2023, le projet a été dispensé de la production

d'une évaluation environnementale. -

La commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 17 novembre

2023 a émis un avis favorable au projet.

La réalisation des travaux en site classé a été autorisée par décision du ministre de la

transition écologique et de la cohésion des territoires du 10 mai 2024.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 11 de la convention

du 30 novembre 2022.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 66Article 1“: L'article 11 de la convention de concession d'utilisation du domaine public

maritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 est ainsi modifié :

“ La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions

ci-après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de PLOUHA, pour

une superficie totale de 2 051,2 m2 |

La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par neuf ouvrages, des

rampes d'accès à la mer, des enrochements, deux passes-pieds et un escalier."

Article 2 : Les pages 7 à 9 de la convention de concession d'utilisation du domaine public

maritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 présentant les ouvrages de Gwin

Zégal sont remplacées par celles annexées au présent avenant.

Article 3 : Les autres dispositions de la convention de concession d'utilisation du domaine

public maritime en dehors des ports du demeurent inchangées.

Article 4: Le présent avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine

public maritime en dehors des ports du 30 novembre 2022 fera l'objet d'un arrêté

préfectoral d'approbation, et lui sera annexé.

Vu et accepté,

Plouha, le Saint-Brieuc, le 1 3 MAI 2025

Le Maire,

Le

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DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 67Gwin Zégal ( 991,8 m° environ)

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Emprise des ouvrages

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DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 68Enrochement protégeant les pieux d’amarrage

Longueur : 73 mètres

Largeur : 5 mètres pour la plus grande, 4 mètres pour la

plus petite

Superficie : 320 m°? environ

Escalier

Longueur : 2 mètres

… Largeur : 0,8 mètre

Superficie : 1,6 m°

Enrochement protégeant la rampe

Longueur : 39 mètres

Largeur : 7 mètres pour la plus grande, 2,5 mètres pour la

plus petite

Superficie : 210 m? environ

Rampe et terre-plein

Longueur : 54 mètres

Largeur : 27 mètres pour la plus grande, 3 mètres pour la

plus petite

Superficie : 324 m°? environ

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DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 69Enrochement protégeant le terre-plein

Longueur : 13 mètres

Largeur : 5 mètres

Superficie : 65 m?

Enrochement latéral

Longueur: 13 mètres

Largeur : 4 mètres pour la plus grande, 3 mètres pour la

plus petite

Superficie : 44 m? environ

Passe-Pied

Superficie : 27,2 m° environ

Mur poids en béton armé longeant la falaise posé

sur fondation béton creusée à -80cm du niveau

des galets.

Remblai entre le mur et la falaise.

9ML

Taille et arasement localisé de la roche pour créer

des emmarchements.

Récupération des blocs dans l'aménagement

3ML

Dallage inséré dans les enrochements existants

Création ponctuelle de murets maçonnés en

moellons

12ML

Passage du sentier par-dessus les enrochements -

Création d’un escalier en granit

SM

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DDTM 22 - 22-2025-05-13-00004 - Avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public maritime du 30 novembre 2025 pour la création d'un passe-pied à Gwin Zégal 70DDTM 22

22-2025-05-05-00002

arrêté portant dérogation aux interdictions de

destruction, d'altération, de dégradation de sites

de reproduction ou d'aire de repos d'espèces

protégées (Hirondelle des fenêtres)

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 71PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 4171-14 ;

Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREÉVER ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la demande reçue en date du 7 avril 2025, portée par M Raoul RIOU, Maire de BON- REPOS-SUR-BLAVET, pour la destruction de 5 nids d’Hirondelle des fenêtres dans le cadre de la rénovation des façades de l'école communale « Mireille-Chrisostome » située au centre bourg de Laniscat;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q r::22 W Pretet22

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DDTM 22 - 22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 72Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 22 avril 2025;

Considérant que les travaux prévus :

* évitent et permettent la conservation des habitats de populations d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), à savoir 6 nids ;

° impactent des habitats de populations d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), à savoir 5 nids.

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la rénovation des façades de l'école communale situé au centre bourg de Laniscat (Commune de BON-REPOS-SUR- BLAVET);

Considérant que certains travaux importants doivent avoir lieu impérativement pendant les vacances scolaires, notamment les vacances estivales et qu'à ce titre des mesures d'évitement sont mises en place pour permettre la protection et la conservation des nids pendant la période de nidification ;

Considérant que le projet de rénovation des façades du bâtiment présenté dans le dossier résulte d'une approche basée sur l'évitement et la réduction avec : ° pour les travaux de renovation envisagés en période de nidification, une mise en défens des zones ou se trouvent les nids pour ne pas leur porter atteinte; ° une destruction uniquement de 5 nids vides d'Hirondelle des fenêtres prévue en dehors de la période de nidification puis une finalisation des travaux en dehors de cette période de nidification ;

Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux prévus (rénovation et ravalement de façades) ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 73Article 1°’: Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est M Raoul RIOU, Maire de la commune de BON-REPOS- SUR-BLAVET, 2 place de l'église, à Laniscat (22 570).

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de cinq (5) nids d’Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum).

Les autres nids sont conservés sur le bâtiment.

La destruction des nids doit être réalisées en dehors de la période de nidification, soit entre le 1° et le 15 octobre 2025. En cas de décalage de travaux, la destruction des nids ne peut être réalisée qu'entre le 1°’ octobre et le 1° mars.

Article 3 : Localisation

Les opérations de destruction des nids sont effectuées sur l'école communale « Mireille Chrisostome » située 8 rue de Verdun à BON-REPOS-SUR-BLAVET dans le cadre de travaux de rénovation des façades (enduits, peinture...).

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la première année après la fin des travaux et sur 3 ans.

Article 5 : mesures d'évitement et de réduction

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. :

Une photographie aérienne présentant les différentes façades du bâtiment est annexée au présent arrêté afin de localiser les différents travaux et les mesures d'évitement et de réduction.

51. Façade principale A

Sur la façade principale A, deux (2) nids d'hirondelle sont présents sous le faîtage de la partie centrale (nids non accrochés au mur) et sont conservés. Un piquetage est réalisé avant le début des travaux pour s'assurer de l'absence d'impact. Les travaux concernant l'enduit sont réalisés en juillet et août 2025 et n'auront pas d'impact sur les nids conservés.

5.2. Façade B

Sur la façade B, un piquetage est réalisé en juillet et août 2025, sur le mur jusqu'à l'ombre portée par la toiture à minima, afin de conserver un (1) nid d'hirondelle jusqu'à l'envol des oiseaux. Ce nid sera détruit entre le 1°’ octobre et le 15 octobre 2025. Les travaux de

3/6

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 74rénovation (finalisation du piquetage et enduit) seront réalisés après la destruction du nid soit entre le 15 octobre 2025 et le 1° mars 2026.

5.3. Façade C

Sur la façade C, un piquetage est réalisé en juillet et août 2025, sur le mur jusqu'à l'ombre portée par la toiture à minima, afin de conserver deux (2) nid d'hirondelle jusqu'à l'envol des oiseaux. Ces deux nids seront détruits entre le 1°’ octobre et le 15 octobre 2025. Les travaux de rénovation (finalisation du piquetage et enduit) seront réalisés après la destruction des nids soit entre le 15 octobre 2025 et le 1°’ mars 2026.

5.4. Façade D

Sur la façade D, deux (2) nids d’hirondelle sont présents sous le pignon (non accroché au mur) et sont conservés. Les travaux de peinture sont réalisés entre le 15 octobre 2025 et le 1° mars 2026 et donc en dehors de la période de nidification.

5.5. Façade E (Chaufferie)

Sur la façade E correspondant à la chaufferie, deux (2) nids d'hirondelle sont présents et seront détruits entre le 1°’ octobre et le 15 octobre 2025. Les travaux de rénovation (dépose de la ligne, piquetage et enduit) seront réalisés après la destruction des nids soit

entre le 15 octobre 2025 et le 1°’ mars 2026. |

5.6. Façade F (Ouest)

Sur la façade F, deux (2) nids d’hirondelle sont présents et sont conservés. Cette façade ne fait pas l'objet de travaux.

Article 6 : mesures compensatoires

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

La mise en place de nichoirs artificiels de substitution doit être effective le plus rapidement possible après la fin des travaux et avant la prochaine saison de nidification, soit avant le 15 mars 2026.

Au total, le maître d'ouvrage doit installer douze (12) nids artificiels et six (6) dispositifs incitatifs (tasseaux sur pannes...) sur les façades et les pignons du bâtiment.

Les points techniques concernant la mise en place effective des nids artificiels et des dispositifs incitatifs (type, nombre exact, localisation, retour des espèces) devront faire l'objet d'un compte-rendu avec photos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31 décembre 2026.

Article 7 : Mesures de suivi

Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 75Suite à la réalisation des travaux, des suivis des différentes mesures compensatoires (conservation des nids d'hirondelle existants, nichoirs artificiels pour les hirondelles, dispositifs incitatifs) sont menés sur 3 ans sur l’ensemble du bâtiment afin de vérifier leur efficacité.

L'année N, étant l’année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3

Les rapports concernant l'ensemble de ces suivis sont transmis à la DDTM des Côtes- d'Armor à la fin de chaque année de suivi.

Article 8 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 9 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet

Article 12 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 5 MAI 25

Le prête

Pour le préfet et FR sub“#t$cation,

Le chef du service envirsnnement,

CF

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 76Annexe de l'arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de

dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres)

Localisation des différentes façades du bâtiment : identification reprise dans l'arrêté.

Façade F

DDTM 22 - 22-2025-05-05-00002 - arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aire de repos d'espèces protégées (Hirondelle des fenêtres) 77DDTM 22

22-2025-05-12-00005

Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au système

d'assainissement de l'agglomération de

TRAMAIN

DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 78PRÉFET LL DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système

d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN

Lamballe Terre et Mer

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,

L. 211, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2020 encadrant le système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 79Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé par le président de Lamballe Terre et Mer le 18 novembre 2024 relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées de TRAMAIN et enregistré sous le n° GUNenv DIOTA - 241118-181307-087-017 ;

Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 20 décembre 2024 et les réponses apportées le 30 décembre 2024 :

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 234-3 du code de l'environnement transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor au président de Lamballe Terre et Mer le 28 mars 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;

Vu les observations formulées par Lamballe Terre et Mer le 1° avril 2025 et le 23 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et respecte l'article L. 2114 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

Considérant que la masse d'eau « FRGRO038a « Le Gouessant et ses affluents depuis la source jusqu'à LAMBALLE » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;

Considérant la sensibilité du milieu récepteur le cours d'eau « cours d’eau Le Gast », recevant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration ;

Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 80ARRÊTE :

Titre | : Objet de l'arrêté

Article 1° : Objet de la demande de déclaration

11 : Bénéficiaire

Il est donné acte à Lamballe Terre et Mer (dénommée dans cet arrêté "bénéficiaire" ou “maître d'ouvrage" et représentée par son président M. Thierry ANDRIEUX) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

*< la construction de la station de traitement des eaux usées communale de TRAMAIN

implantée sur la commune de TRAMAIN ;

+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Lamballe Terre et Mer comprenant l'ensemble des abonnés de la commune de TRAMAIN ;

*__ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

1.2 : Nomenclature

Rubrique de

la Nature - Volume des activités Régime nomenclature

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

collecter et traiter une charge brute de pollution

2110/2° |organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :

- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale

à 600 kg de DBO:

Déclaration

(charge :

36 kKgDBOs:/j)

1.3 : Descriptif général

La nouvelle station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de TRAMAIN, au lieu-dit « La Croix Balisson », sur la parcelle cadastrée ZL 257. Elle reçoit les effluents collectés de la commune de TRAMAIN.

Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Gast » situé au sein de la masse d'eau de FRGR0O038A « Le Gouessant et ses affluents depuis la source jusqu'à Lamballe ».

Une infiltration des eaux traitées sera mise en place. Elle permet une infiltration des volumes de temps sec, partielle d'avril à mai et totale de juin à novembre.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 81Localisation Coordonnées LAMBERT 93

Station de traitement | X : 300 048 Y : 6 825 324

Point de rejet de la station X : 300 016 Y : 6 825 449

A) Charges de référence

roms | Cibacire eu |. PES DCO MES NTK | N-NH4 Pt

? k&d'O2/j kgd'O2/j| kgi | kgi | Kgi | kel Charges de

référence kg/j 600 36 72 54 9 6 1,5

B) Débit de référence

Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :

°__ débit journalier : 482 m‘/j;

*__ débit de pointe horaire : 43m*/h.

Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.

Titre 11 : Prescriptions

Article 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement

21 : Prescriptions générales

Sauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.

2.2 : Descriptif du système d'assainissement

2.21 : Système de collecte et branchements

Le réseau de collecte de l'agglomération de TRAMAIN est entièrement séparatif.

A la date de signature de l'arrêté, il comprend 2 postes de refoulement dont le détail est mentionné dans l'annexe 1 à la présente décision.

2.2.2 : Système de traitement des eaux usées

2.2.21 : Filière eau

La station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :

af4

DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 82* un dispositif de comptage des eaux brutes: un débitmètre électromagnétique avec mesure des débits en continu en entrée de station (Point A3);

+ un préleveur des eaux brutes : dispositif permettant la pose et l'asservissement au débit entrant d'un préleveur automatique réfrigéré portatif;

°__un prétraitement (dégrillage, dessablage, dégraissage) : type dégrilleur en escalier, avec compactage et ensachage des déchets;

° un bassin d'aération: aération par turbine ;

* un système de déphosphatation ;

* un dégazeur ;

° un clarificateur raclé ;

* un dispositif de comptage des eaux traitées : canal de comptage en sortie équipé d'une sonde de mesure des débits en continu en sortie de station (Point A4); *__un préleveur des eaux traitées : dispositif permettant la pose et l'asservissement au débit sortant d'un préleveur automatique réfrigéré portatif.

En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur « Le Gast ».

2.2.2.2 : Zone d'infiltration

La zone d'infiltration sera de type noues d'infiltration et sera dimensionnée pour dissiper l'intégralité du volume de temps sec nappe basse (77 m°/j). Le linéaire minimal de noues sera de 314 ml.

2.2.2.3 : Filière boues

La filière de traitement des boues est composée de lits plantés de roseaux. Les boues sont stockées sur les lits plantés et évacuées vers une filière de compostage.

Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte

Selon l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté et, en dehors des opérations programmées de maintenance, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.

31 : Raccordements d'eaux non domestiques

Dans le cas de l'installation d’un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte communal de TRAMAIN, le bénéficiaire du système d'assainissement doit établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés qui sont mis à disposition du service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecte

Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 83* Objectif au 31 décembre 2025 :

- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en

conformité dans un délai d’un an;

* Objectif au 31 décembre 2026 :

- réduction de 15 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 2 040 m° de surface active.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement

41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration

Valeurs limites de rejet :

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Performances

Paramètres Concentration maximale % Concentration mg/! Rendement | rédhibitoire mg/l

Demande biochimique en 15 80 30 oxygène (DBOS)

Demande chimique en 60 75 120 oxygène (DCO)

Matières en suspension (MES) 30 90 75

Paramètres En moyenne annuelle en mg/l

Azote ammoniacal (N-NH4+) 5 *

Azote Kjedahl (NK) * 10

Azote global (NGE) * 12

Phosphore total (Pt) 2

* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C.

Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.

Valeurs limites et prescriptions complémentaires :

° __ pH compris entre 6 et 8,5;

*__ température inférieure ou égale à 25 °C;

* absence de matières surnageantes ;

* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;

° absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 84Le système de traitement est déclaré conforme s’il satisfait toutes les conditions ci-après :

le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto- surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ; aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre au présent article ;

les moyennes annuelles en rendement et en concentration satisfont les objectifs fixés au présent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station;

< sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutes les mesures satisfont les normes en rendement et en concentration fixées au présent article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités

par paramètre doit être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe 111 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

4.2 : Prévention et nuisances

4.21 : Dispositions générales

Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

4.2.2 : Prévention des odeurs

Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

4.2.3 : Prévention des nuisances sonores

Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Article 5 : Contrôle de l'accès

Les agents mentionnés à l’article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès aux installations autorisées, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 du même code.

Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits

Filières d'élimination des boues

Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 85En fonctionnement normal, les boues sont évacuées vers une plate-forme de compostage après déshydratation et stockage sur lits plantés de roseaux.

Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement

71 : Autosurveillance du système de traitement

711 : Dispositions générales

L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.

71.2 : Fréquences d'autosurveillance

Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) de l'agglomération d'assainissement. 1| est adressé par le maître d'ouvrage, avant le 1° décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme, au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur une année complète soit du 1°” janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :

Aspect quantitatif

Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entré | ntrée-Sortie

Mesure du débit m3/i 365 fois par an

pH - 4 fois par an

Température °C 4 fois par an

Matières en suspension : MES mg/l et kg/) 4 fois par an

DES) biochimique en oxygène mg d'O2/l et kg d'O2/) 4 fois par an

Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/I et kg d'O2/) 4 fois par an

Azote global : NGL mg/l et kg/i 4 fois par an

Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/ 4 fois par an

Azote : NH4 + mg/l et kg/j 4 fois par an

Nitrite : NO2- mg/l et kg/] 4 fois par an

Nitrate : NO3- mg/l et kg/i 4 fois par an

Phosphore total : Pt mg/l et kg/i 4 fois par an

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 86Filière boues :

Paramètres sur les boues

produites et évacuées Unité Fréquence

Quantité de boues produites Volumes extraits m3 et

concentration g/|

mensuelle

Quantité de boues évacuées Siccité %, tonnage évacués

bruts et quantité de Matière

Sèche

Lors des curages de lits

Par ailleurs, le programme d’'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants: PH, température, NH4, NO3 et POA4.

Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et par internet avec le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.

71.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir

Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à transmettre au service en cha rge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor :

Nature Détail

Déchets évacués hors

boues issues du traitement

des eaux usées (refus de|Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) dégrillage, matières de|destination(s).

dessablage, huiles et

graisses)

Boues évacuées issues du

traitement des eaux usées

Quantité brute, quantité de matières séches, mesure de la

qualité et destination(s).

(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.

(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et

est déterminée par des mesures de la siccité de la boue

brute et des quantités de boues produites.

(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau

de la station, avant tout traitement et hors réactifs.

(4) Les informations relatives à la destination première des

boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les

informations relatives à la destination finale des boues sont

transmises pour chaque année civile et par destination.

Consommation de réactifs Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue

et d'énergie Consommation d'énergie.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 877.2 : Suivi du milieu récepteur

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuels réalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur les points suivants :

sait Localisation Coordonnées X Coordonnées Y

P1 |50 men amont du point de rejet X : 299 965 Y : 6 825 387

P2 |50 men aval du point de rejet X : 300 058 Y : 6 825 492

P3 |2 700 m en aval du point de rejet X : 301 600 Y : 6 827 069

L'aménagement des points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les paramètres suivants :

° DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, température, conductivité, et ce, quatre fois par an : deux mesures entre décembre et mai en période de nappe haute et deux mesures entre juin et novembre en période d'étiage.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de

fonctionnement.

Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement d'au moins une classe de qualité vers une classe moyenne, médiocre ou mauvaise, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de dilution plus élevée. |

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître

d'ouvrage.

Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.

Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 88Article 8 : Informations et transmissions obligatoire

81 : Incident grave - Accident

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police de l’eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.

La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est à l'origine d'une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état de fonctionnement le système.

Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté, dûment complétée, par courrier électronique sur le site dédié à la gestion des alertes.

8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux

Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l’ancien système de traitement des eaux usées

Les lagunes de TRAMAIN sont curées au plus tard un an après la mise en service de la nouvelle station boue activée.

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 89Un dossier décrivant le devenir des lagunes de TRAMAIN est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor au plus tard le 31 décembre 2027. La remise en état du terrain est privilégiée et toute réutilisation de la parcelle pour la gestion des eaux pluviales doit faire l’objet d'un dossier justificatif.

9.2 : Continuité de service et mode dégradé

Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage des travaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sont maintenues au niveau requis par l'acte réglementaire en vigueur régissant le système d'assainissement.

Titre HI : Dispositions générales

Article 10 : Abrogation

L'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2020 encadrant le système d'assainissement communal de TRAMAIN est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

Article 11 : Délais de réalisation

La mise en conformité du système d'assainissement de TRAMAIN devra être effectuée avant le 31 décembre 2027.

111 : Durée de validité de la décision

La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature.

11.2 : Renouvellement de l'étude d’acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 90Article 14 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer et à la mairie de la commune de TRAMAIN.

En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :

° le présent arrêté sera affiché dans la mairie de TRAMAIN, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre et Mer pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du bénéficiaire ;

* une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye pour information ;

+ le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes- d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.

Article 16 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de l'environnement) :

1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 91Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et le maire de la commune de TRAMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de TRAMAIN et au siège de Lamballe Terre et Mer.

Saint-Brieuc, le ? ? MA! 2028

| Le préfet,

Pour le préfet et par légation,

Le chef du D vrqeen, 2e

ee s

Gérard DENIEL :

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DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 92déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de TRAMAIN

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du …{..MA1../1)... portant prescriptions spécifiques à

Point R1 :

Existence

Population . d'une bâche . Détection Nom du Code raccordée Existe de stockage Existence de trop- Équipement Coordonnées

poste/commune| Sandre trop-plein | téléalarme . Lambert (EH) ou bassin plein

tampon

. 60 2 pompes . Semin des - habitants non non Oui - fitien . eo. nan 4 (environ) secours) °

Point A2 :

Existence

Population - d une . s Nom du poste / Code raccordée Existence | bâche de | Existence Détection de Équipement Coordonnées

commune Sandre (EH) trop-plein| stockage | téléalarme | trop-plein AUIP Lambert ou bassin

tampon

2 pompes 453 EH . . . . X: 300 053 Poste entrée STEP A2 actuellement oui A valider oui oui UD Y : 6 825 347

414

DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 93DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 94Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du …...:.."!..1.1.... portant prescriptions spécifiquesà déclaration en application de |’ article L. 2143 du code de l’environnement relative au système d'assainissement de l’agglomération de TRAMAIN

(station d'épuration «La Croix Balisson»)

Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieu récepteur et les usages en aval

Émetteur Destinataire

Nom : Nom :

Fonction :

Tél. : Tél. :

Courriel : Courriel :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) : Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement - Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

collectivités : mairie TRAMAIN

IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr

DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dmil-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr

DOTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

OFB : sd22@ofb.gouv.fr CO0O0O0OOCO

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

17

DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 95DDTM 22 - 22-2025-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TRAMAIN 96DDTM 22

22-2025-05-14-00001

Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au système

d'assainissement de l'agglomération de

QUESSOY

DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 97PRÉFET oo DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système

d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY

Lamballe Terre et Mer

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731, L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à . l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1980 encadrant le système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@Q Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 98Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2024;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement déposé par le président de Lamballe Terre et Mer le 6 décembre 2024 relatif à la construction de la station de traitement des eaux usées de QUESSOY et enregistré sous le n° GUNenv DIOTA - 241206-141032-391-012 ;

Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 20 décembre 2024 et les réponses apportées le 17 février 2025 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 du code de l’environnement transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor au président de Lamballe Terre et Mer le 2 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;

Vu les observations du formulées par Lamballe Terre et Mer le 9 avril 2025 et le 23 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R. 214-39 du code de l’environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et respecte l'article L. 2111 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

Considérant que la masse d'eau « FRGR 040 L'urne et ses affluents depuis Saint-Carreuc jusqu'à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 ;

Considérant la sensibilité du milieu récepteur le cours d'eau « Moulin de l'Hôpital », recevant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration ;

Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 99ARRÊTE :

Titre | : Objet de l'arrêté

Article 1°’ : Objet de la demande de déclaration

11 : Bénéficiaire

Il est donné acte à Lamballe Terre et Mer (dénommée dans cet arrêté "bénéficiaire" ou

“maître d'ouvrage" et représentée par son président M. Thierry ANDRIEUX) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

+ l'amélioration de la station de traitement des eaux usées de QUESSOY (L'Hôpital)

implantée sur la commune de QUESSOY;

+ le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Lamballe Terre et Mer comprenant l'ensemble des abonnés du secteur de l'hôpital à QUESSOY ;

+ __ l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

1.2 : Nomenclature

Rubrique de

la Nature - Volume des activités Régime nomenclature

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

collecter et traiter une charge brute de pollution

211.0/2° |organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :

- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale

à 600 kg de DBO:

Déclaration

(charge :

23 kKgDBO:/j)

1.3 : Descriptif général

La nouvelle station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de QUESSOY, au lieu-dit « L'Hôpital», sur la parcelle cadastrée ZD 2. Elle reçoit les effluents collectés du secteur de l'Hôpital à QUESSOY.

Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Moulin de l'Hôpital » situé au sein de la masse d'eau : « FRGR 040 L'urne et ses affluents depuis Saint-Carreuc jusqu'à la mer »

Localisation Coordonnées LAMBERT 93

Station de traitement X : 279 992 Y:6 831737

Point de rejet de la station X : 280 033 Y: 6831815

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 100A) Charges de référence

Paramètres | Capacité EH DBOS DCO MES NTK }} N-NFI4 Pt | P kg d'O2/j kgd'O2/j| kgj kg | kg | kg/

Charges de 385 231 52 347 58 39 . référence kg/)

B) Débit de référence

Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :

*__ débit journalier : 219 mÿ/j;

+ __ débit de pointe horaire : 25 m°/h.

Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.

Titre Il : Prescriptions

Article 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement

21 : Prescriptions générales

Sauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.

2.2 : Descriptif du système d'assainissement

2.21 : Système de collecte et branchements

Le réseau de collecte de l'agglomération de QUESSOY est entièrement séparatif.

A la date de signature de l'arrêté, il comprend un poste de refoulement dont le détail est mentionné dans l'annexe 1 à la présente décision. I! est à noter qu'il existe également un poste de refoulement privé au lieu-dit « Moulin de la Vallée ».

2.2.2 : Système de traitement des eaux usées

2.2.21 : Filière eau

La station de traitement est Un traitement de type lagunage aéré ( avec traitement tertiaire ) comprenant :

° __un dégrilleur automatique ;

° un dégraisseur statique ;

° un traitement tertiaire comprenant une déphosphatation physico-chimique et un tamisage de finition ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 101*__4 bassins d'une superficie totale de 5 530 m° ;

* un canal de mesure (entrée et sortie).

En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur « Moulin de l'Hôpital ».

Points particuliers de mesures :

*__un dispositif d’autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits en

continu et le prélèvement d'échantillons ;

* un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits et prélèvement d'échantillons).

2.2.2.2 : Filière boues

Les boues physico-chimiques issues du traitement tertiaire sont stockées dans des cuves puis envoyées vers la station d'épuration de Lamballe Souleville. Les boues biologiques issues du traitement par lagunage sont évacuées lors des opérations de curage.

Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte

Selon l'ärticle 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté et, en dehors des opérations programmées de maintenance, les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie ne sont pas autorisés.

31 : Raccordements d'eaux non domestiques

Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte communal de QUESSOY, le bénéficiaire du système d'assainissement doit établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés qui sont mis à disposition du service chargé de la police de l’eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

3.2 : Travaux de réhabilitation du système de collecte

Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.

* Objectif au 31 décembre 2026 :

- contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en conformité dans un délai d’un an;

* Objectif au 31 décembre 2027 :

- réduction de 15 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 2 040 m° de surface active.

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 102Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement

41 : Conception et fiabilité de la station d'épuration

Valeurs limites de rejet :

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station

d'épuration (Point A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

Performances

Paramètres Concentration maximale Concentration mg/| rédhibitoire mg/!

Demande biochimique en 35 70 oxygène (DBOS)

Demande chimique en 125 250 oxygène (DCO)

Matières en suspension (MES) 120 300

Phosphore total (Pt)

Paramètres En moyenne annuelle en mg/l

Azote ammoniacal (N-NH4+) 25

*

Azote Kjedahl (NK)* 40

Azote global (NGL) * 50

2

* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C.

Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.

Valeurs limites et prescriptions complémentaires :

° _ pHcomprisentre 6 et 8,5;

°__ température inférieure ou égale à 25 °C;

* absence de matières surnageantes ;

* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

+ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.

Conformité du système de traitement :

Le système de traitement est déclaré conforme s’il satisfait toutes les conditions ci-après :

° le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-

surveillance est égal au nombre prescrit à l'article 71.2 du présent arrêté ;

*__ aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour

chaque paramètre au présent article ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 103+ les moyennes annuelles en concentration satisfont les objectifs fixés au présent

article, en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en

tête de station ;

* sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année,

toutes les mesures satisfont les normes en concentration fixées au présent article,

en tenant compte le cas échéant des flux déversés au niveau du déversoir en tête

de station. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit

être inférieur au seuil fixé au tableau 8 de l'annexe III de l'arrêté du 21 juillet 2025

modifié.

4.2 : Prévention et nuisances

4.21 : Dispositions générales

Les installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

4.2.2 : Prévention des odeurs

Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

4.2.3 : Prévention des nuisances sonores

Prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Article 5 : Contrôle de l'accès

Les agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès aux installations autorisées, selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 du même code.

Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits

Filières d'élimination des boues

Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

713

DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 104Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement

71 : Autosurveillance du système de traitement

711 : Dispositions générales

L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses. ). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.

71.2 : Fréquences d'autosurveillance

Le programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques. ) de l'agglomération d'assainissement. Il est adressé par le maître d'ouvrage, avant le 1° décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme, au service en charge de la police de l’eau à la DDTM des Côtes-d'Armor pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé sur une année complète soit du 1 janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de la station d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :

Aspect quantitatif

Paramètres Unités Modalités-Fréquence Entrée-Sortie

Mesure du débit m3); 365 fois par an pH - 2 fois par an* Température °C 2 fois par an*

Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par an*

Demande biochimique en oxygène : . (DBOS5) mg d'O2/l et kg d'O2/j 2 fois par an

Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/l et kg d'O2/] 2 fois par an*

Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an* Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/] 2 fois par an* Azote : N-NH4+ mg/l et kg) 2 fois par an* Nitrite : NO2- mg/l et kg/] 2 fois par an* Nitrate : NO3- : mg/l et kg/i 2 fois par an*

Phosphore total : Pt mg/l et kg/) 2 fois par an*

*1 fois entre décembre et mai et 1 fois entre juin et novembre.

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 105Filière boues :

Paramètres sur les boues es ‘ ; / Unité Fréquence évacuées

Quantité de matières séches TMS Lors des évacuations

Siccité des boues k Lors des évacuations

Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants: pH, température, NH4, NO3 et PO4.

Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU et par internet avec le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.

71.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir

4

Les informations d'’autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et à transmettre au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor :

Nature Détail

Déchets évacués hors

boues issues du traitement

des eaux usées (refus de|Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) dégrillage, matières de|destination(s).

dessablage, huiles et

graisses)

Quantité brute, quantité de matières séches, mesure de la

qualité et destination(s).

(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume. (2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue Boues évacuées issues du|brute et des quantités de boues produites.

traitement des eaux usées |(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout traitement et hors réactifs.

(4) Les informations relatives à la destination première des

boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.

Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file Consommation de réactifs

boue et d'énergie

Consommation d'énergie.

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 1067.2 : Suivi du milieu récepteur

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuels réalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur les points suivants :

N° . ; point Localisation Coordonnées Lambert 93

P1 |800 m en amont du point de rejet X : 279 350 Y:6 831674

P2 |50 men aval du point de rejet X : 280 056. Y:6 831873

P3 |1700 m en aval du point de rejet X : 280 963 Y:6833178

L'aménagement des points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur les paramètres suivants :

° DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NOZ2-NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, température, conductivité, et ce, deux fois par an: une mesure entre décembre et mai en période de nappe haute et une mesure entre juin et novembre en période d'étiage.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement.

Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement d'une classe de qualité vers une classe moyenne, médiocre ou mauvaise, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers le milieu avec une capacité de dilution plus élevée.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.

Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 107Article 8 : Informations et transmissions obligatoire

81 : Incident grave - Accident

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. |

Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.

La découverte d'un déversement du système de collecte vers le milieu naturel est à l'origine d’une action immédiate afin de la traiter et de remettre en état de fonctionnement le système.

Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté, dûment complétée, par courrier électronique sur le site dédié à la gestion des alertes.

8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.

Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux

Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.

91 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement des eaux usées

Sans objet, il n'y a pas d'ouvrage mis hors service.

9.2 : Continuité de service et mode dégradé

Les anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage des travaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sont maintenues au niveau requis par l'acte réglementaire en vigueur régissant le système d'assainissement.

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 108Titre III : Dispositions générales

Article 10 : Abrogation

L'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1980 encadrant le système d'assainissement communal de QUESSOY est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

Article 11 : Délais de réalisation

La mise en conformité du système d'assainissement de QUESSOY devra être effectuée avant le 31 décembre 2026.

111 : Durée de validité de la décision

La présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature.

11.2 : Renouvellement de l'étude d’acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer et à la mairie de la commune de QUESSOY.

En application de l'article R. 2134-37 du code de l’environnement :

+ le présent arrêté sera affiché dans la mairie de QUESSOY, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre et Mer pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du bénéficiaire ;

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DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 109*__une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information ;

*__|le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Côtes- d'Armor, pendant une durée minimale de six mois.

Article 16 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de l'environnement) :

1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur à été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et le maire de la commune de QUESSOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de QUESSOY et au siège de Lamballe Terre et Mer.

Saint-Brieuc, le Ÿ 4 MAI 2025

Lé préfet, |

Pour le préfet èt par subdélégation,

Le ch ice EN jronnement, 13/13

Gérarg DÉNIEL

DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 110DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 111anngëg

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du .f.A..MA'.

déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement [VTT portant prescriptions spécifiques à

relative au système d'assainissement de QUESSOY

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

Liste des points R1:

Existence

Population . d'une bâche . Détection Nom du Code raccordée Existence de stockage Existence de trop- Équipement Coordonnées

poste/commune| Sandre trop-plein . téléalarme : Lambert (EH) ou bassin plein

tampon

Lefisement 12 2 pompes(1+ | X:279 475 de la Roche - habitants non non Oui - FE P D Durand (environ) en secours) Y : 6 831 404

. S : Vallée (orive) habitants non non non Poste privé “ Tai que P (environ) °

Point A2 : Sans objet

414

DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 112DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 113Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du ..1...M£..{143... portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de I farticle L. M du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY

(station d'épuration «L'Hôpital»)

Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduireà un rejet impactant le milieu récepteur et les usages en aval

Émetteur Destinataire

Nom : Nom :

Fonction :

Tél. : Tél. :

Courriel : Courriel :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm): Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement - Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

collectivités : mairie de QUESSOY

IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr

DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr

DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr DDTM/SE : alerte-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

OFB : sd22@ofb.gouv.fr OOCOCOCODO

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

171

DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 114DDTM 22 - 22-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de QUESSOY 115Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-03-00003

Information concernant la signature d'une

convention de coordination entre la police

municipale de Quintin et les forces de l'ordre

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00003 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Quintin et les forces de l'ordre 116CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS

Convention de coordination de la police municipale de QUINTIN et des forces de sécurité de l‘État

En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, la maire de QUINTIN, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 3 avril 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00003 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Quintin et les forces de l'ordre 117Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-29-00005

Information concernant la signature d'une

convention de coordination entre la police

municipale de St Cast Le Guildo et les forces de

l'ordre

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00005 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de St Cast Le Guildo et les forces de l'ordre 118CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS

Convention de coordination de la police municipale de ST CAST LE GUILDO et des forces de sécurité de l‘État

En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, la maire de ST CAST LE GUILDO, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 29 avril 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-29-00005 - Information concernant la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de St Cast Le Guildo et les forces de l'ordre 119Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-05-15-00001

Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une

Course Tracteur Tondeuse sur la commune

PLOUGUERNEVEL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 120PRÉFET . | , | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation.

« course de tracteurs tondeuses » à PLOUGUERNEVEL

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-371;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;

VU la demande présentée à la préfecture le 27 janvier 2025, par M. Hubert HINAULT trésorier de l'association Breiz Traou Coz, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 18 : mai 2025 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de PLOUGUERNEVEL;

VU l'avis favorable de M. le maire de Plouguernevel,

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives » le 03 avril 2028,

VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 avril 2025, annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 23 avril 2025;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.£ouv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 121ARRETE

ARTICLE 1% : M. Hubert HINAULT, trésorier de l'association Breiz Traou Coz est autorisé à

titre exceptionnel à organiser le 18 mai 2025 de 08h30 à 19h00, une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de Plouguernevel, sur un terrain appartenant à la commune et aménagé pour la circonstance, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 03 avril 2025.

ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 03 avril 2025. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du 03 avril 2025.

La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de sa manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventes de boissons, nourritures ; survol de drônes...)

ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus où produits quelconque, est rigoureusement interdit.

Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).

ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.

ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l’ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 7 : M. Hubert HINAULT, trésorier de l'association Breiz Traou Coz, est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.

L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.

En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.

Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref- epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 122ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.

ARTICLE 9 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 11: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Plouguernevel,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 5 MAI 2023

pour le préfet et-par-délégation,

le secrétaire général,

Georges SAFAÜN

A

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 123EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016

DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

L’organisateur d’une manifestation sportive esi tenu de respecter les prescriptions

limiter l'impact des activités sur l'environnement. figurant ci-après afin de

Protection des milieux aquatiques et zones humides

Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour

la pratique de

compétition en eaux vives (canoë, kayak, .…) |

uvrages existants (passerelles, ponts), ou sur, “Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les o

à gué notamment en période de frai du 1° aménagements provisoires afin. d’éviter tout passage

novembre au 31 mars. Pr Tr Tr

Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé

par le biais

. d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l’impact sur les milieux

aquatiques.

‘Manifestation en zone boisée

En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalable écrit des propriétaires,

la

manifestation. doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à

la coupe d’arbres sur

l'emprise de ce parcours, voire au défrichement. _

.

Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l’organisateur

doit remetire le

site dans son état initial. | D

n lieu et plate des propriétaires la responsabilité des accidents résultant

de

les spectateurs Jongeant le L'organisateur porte € DrÔF arbres où de branches sur les participants ou chutes ‘accidentelles d°

parcours. -

L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinèdes

infestées par la

chenille processionnaire.

Dispositions générales

Toutes Les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par

les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux arninonçant la

manifestation sont retirés.

Contrôle de la manifestation

Les agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt

sont autorisés à

s'assurer du respect-des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant

ou après la

-mänifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement

et par le code

forestier. fls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle

de k bonne

exécution du présent arrêté.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 124E =

PRÉFET . | 2 a | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité

Fraternité

ÉPREUVES SPORTIVES À MOTEUR

se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique

PROCÈS VERBAL

de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE

de SÉCURITÉ ROUTIERE

Course de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »

à Plouguernével, le dimanche 18 mai 2025

——_—

Le jeudi 3 avril 2025 à 10h30, la commission départementale de la sécurité routière, section

spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la préfecture, sous la

présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d’Armor.

Étaient présents :

1) Membres de la Commission :

M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ; M. François POULIQUEN, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;

M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;

Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; |

L’adjudante-chef Linda RONDOUIN, représentant la gendarmerie — COB de Rostrenen ; Mme Monique PASCO, adjointe au maire de Plouguernével ;

2) Autres participants :

M. Hubert HINAULT, trésorier de l’association Breiz Traou Coz ;

M. Guy LE YOUDEC, coprésident de l’association Breiz Traou Coz ;

M. Jean-Yves PASCO, coprésident de l’association Breiz Traou Coz ; Mme Mireille LE YOUDEC, secrétaire de l’association Breiz Traou Coz ; Mme Françoise HINAULT, accompagnante ;

Mme Mallory CHASSARD), adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale, préfecture des Côtes-d” Armor ;

Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’Armor.

L'épreuve « course de tracteurs tondeuses » programmée le dimanche 18 mai 2025 à

Plouguernével se tiendra sur un terrain communal à proximité d’équipements sportifs

(gymnase et courts de tennis couverts), propriété de la commune. Les éditions précédentes n’ont pas soulevé de difficultés particulières.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.souv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prefet22 W Prefet22

1/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 125Les riverains ne se sont pas plaints des nuisances éventuelles générées par cette épreuve

sportive à moteur.

L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier pendant une durée de 3h composée de manches de 6 minutes chacune ; chaque équipe est composée de

1, 2 ou 3 pilotes maximum.

Le circuit sera tracé dans une parcelle enherbée présentant un dénivelé. La piste sera tondue à ras pour la délimiter du reste de la parcelle sur une longueur de 250/300 mètres et une largeur de 4 mètres. Le placement dés concurrents sur la ligne de départ se fera suivant les résultats

de l’épreuve chronométrée.

Le circuit est emprunté dans le sens anti-horaire. Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitesse maximale de 25/30 km/heure.

Sont attendus environ 30 équipages et 600 spectateurs répartis sur l’ensemble du circuit, Une

billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs.

Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :

1 - MESURES DE SÉCURITÉ

L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera ‘également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.

L’organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cette

manifestation.

Le parc des concurrents, est situé sur une parcelle qui communique avec celle assiette du

circuit. Celui-ci est fermé au public.

Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Le respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matin de l’épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l’exclusion.

_ Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.

Quatre commissaires équipés de drapeaux et protégés par des big ballers encadreront cette épreuve. Trois personnes seront chargées du chronométrage sur le podium.

Les équipes sont composées de un à trois pilotes maximum avec un adulte obligatoire. L’accès à ces épreuves sera réservé aux mineurs de plus de 14 ans.

L'âge minimum pour piloter un tracteur est de 14 ans avec une autorisation parentale écrite et

signée par le responsable légal.

L’article 4 du règlement joint au dossier précise qu’une série spéciale pour les 14-16 ans leur

sera réservée, afin de garantir la sécurité des pilotes mineurs.

Cette course est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’un challenge avec Locarn. Les lots remis aux participants sont offerts pas des sponsors et restent symboliques.

216

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 1262 — EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS

Les spectateurs seront répartis sur le circuit. L’organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.

Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public sera

protégé par une rangée continue et solidaire de barrières de ville placée derrière des big

ballers.

Il est préconisé aux organisateurs de limiter de nouveau cette années les espaces accessibles au public à ceux protégés par des big ballers et des barrières de ville.

3 — ENVIRONNEMENT

Chaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillement et les opérations de maintenance.

Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre .

4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS

Chaque stand devra être équipé d’un extincteur fourni par le participant. Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu’à proximité des points de

restauration.

5 - SERVICE SANTÉ

Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : — un poste de secouristes pour intervenir sur l’ensemble du parcours ;

— un médecin qui à ce jour n’a pas encore été trouvé pour couvrir l'événement.

En cas d’incident, il est prévu que l’alerte soit donnée par téléphone portable. Une ligne fixe

est également disponible au gymnase (02 96 36 04 04).

Les centres d’intervention et de secours concernés par l’épreuve, le SDIS, le SAMU, le Centre Hospitalier de Carhaix et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de la course et les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.

Les organisateurs s'engagent à tondre un « H » sur une parcelle proche du circuit non cultivée pour permettre l’atterrissage d’un hélicoptère si nécessaire.

Afin de maintenir l’axe rouge libre, un arrêté municipal interdira le stationnement le long des voies. Cette interdiction pourra être matérialisée par la pose de rubalise.

6 — RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

3/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 127Dans le bourg de Plouguernével, un fléchage devra permettre aux pilotes de rejoindre le parc dédié aux tracteurs tondeuses et un second fléchage conduira les spectateurs vers les parkings

communaux dédiés à leur accueil et sur le lieu de la manifestation.

Les tracteurs-tondeuses seront acheminés sur des remorques.

Un arrêté municipal devra réglementer le stationnement et la circulation pour laisser libre

l’axe rouge et gérer les flux entrées et sorties des parkings.

7 — ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

c}) Service spécial

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial: il y aura éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n’a

été sollicitée auprès des forces de l’ordre.

d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant

des dégâts commis.

8 - ACTIONS DE CONTRÔLE

1 — Avant le début de la manifestation, M. Hubert HINAULT, trésorier de l’association et organisateur technique, agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément à l’article R331-27 du Code du sport, l’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.

2 — Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.

3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité

ne sont plus remplies.

4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des

mesures complémentaires si la situation l’exige.

5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera le mercredi suivant la manifestation au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives @cotes-darmor.gouv.fr.

46

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 128Après avis favorable de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus, l’épreuve Course de tracteurs tondeuses le dimanche 18 mai 2025 sur le territoire de la commune de Plouguernével, sous réserve de la transmission des éléments

suivants :

- arrêté communal réglementant la circulation et portant interdiction de stationnement le long

de l’axe rouge, accompagné d'un plan ;

- attestation de présence d’un médecin ou attestation du médecin précisant qu’il sera joignable

par téléphone durant toute la manifestation.

La présidente,

os —

tenace rs

ne Tr mms me ee

CR

Manuella CHAPRON

5/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 129Course de tracteurs tondeuses « Breiz Traou Coz »

le 18 mai 2025 à PLOUGUERNEVEL

Je soussigné, Madame / Monsieur, | Luuber L H Lo Le À nn

fonction occupée au sein de l’association : | “lréno A er À l unclale ou fe de _+LAMDCIS |

reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)

ci-dessus et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour

laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.

signature :

/!\ IMPORTANT

|

L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission |

|

départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.

Avant la manifestation : transmission transmission de l’attestation écrite précisant que |

toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service

médical visé du médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du

directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune

intervention n’a eu lieu.

6/6

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-15-00001 - Arrêté en date du 18 mai 2025 autorisant une Course Tracteur Tondeuse sur la commune PLOUGUERNEVEL 130Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-05-13-00003

Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le

survol de drone sur le commune du Méné :

montée historique de Saint-Gouéno et course de

côte de Saint-Gouéno

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone sur le commune du Méné : montée historique de Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno 131E 3 Direction des Libertés Publiques

PRÉFET Bureau de la réglementation, du

DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la « Montée Historique de Saint- Gouéno » et de la « Course de Côte de Saint-Gouéno » sur la commune de Le Méné (22330)

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

VU le Code des transports ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,

préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges

SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;

CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privéé sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol;

CONSIDÉRANT que les manifestations « Montée Historique de Saint-Gouéno » et « Course de Côte de Saint-Gouéno» organisées du 29 mai 2025 au 1° juin 2025 sur la commune de Le Méné attire des milliers de personnes sur le site ;

CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone sur le commune du Méné : montée historique de Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno 132CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Article 1:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article &5 :

ARRÊTE

Le. survol de la commune de Saint-Gouéno (Le Méné) par des aéronefs télé-pilotés est interdit du jeudi 29 mai 2025 à 8h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00.

L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Le Méné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, lea. 2025,

Pour le préfet & jégation,

lesecrétaire général) re

Georges

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q ”rrefet22 WP Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00003 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone sur le commune du Méné : montée historique de Saint-Gouéno et course de côte de Saint-Gouéno 133Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-05-13-00002

Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le

survol de drone aux Portes ouvertes festives du

lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone aux Portes ouvertes festives du lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy 134E Direction des Libertés Publiques

PRÉFET Bureau de la réglementation, du

DES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraude

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre des portes ouvertes festives du lycée

Pommerit sur la commune de Pommerit-Jaudy (22450)

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

VU le Code des transports;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’Utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,

préfet des Côtes-d'Armor ; |

Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges

SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

CONSIDÉRANT que la manifestation « portes ouvertes festives du lycée Pommerit » organisée le 29 mai 2025 sur la commune de Pommerit-Jaudy attire des milliers de personnes sur le site ;

CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone aux Portes ouvertes festives du lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy 135CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRÊTE

Le survol de la manifestation « portes ouvertes festives du lycée Pommerit » par des aéronefs télé-pilotés est interdit du jeudi 29 mai 2025 à 8h00 au vendredi 30 mai 2025 à 8h00 sur la commune de Pommerit-Jaudy (22450).

L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code des trans- ports.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone: 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme, la Sous-Préfète de Lannion, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale

des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Pommerit-Jaudy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs.

Saint-Brieuc, le 13 mai 2025,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 ww Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-13-00002 - Arrêté en date du 13 mai 2025 interdisant le survol de drone aux Portes ouvertes festives du lycée Pommerit à Pommerit-Jaudy 136Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-05-12-00003

Arrêté portant autorisation d'abattage de sept

arbres dans le cadre du réaménagement d'un

terrain synthétique sur le territoire de la

commune d'Erquy

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de sept arbres dans le cadre du réaménagement d'un terrain synthétique sur le territoire de la commune d'Erquy 137Ex PREFET Direction des Relations DRMOR © avec les

Collectivités

Liber Territoriales

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant Autorisation d'abattage de sept arbres

dans le cadre du réaménagement d'un terrain synthétique

sur le territoire de la commune de Erquy

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l’article L. 350-3 ;

Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et les articles R.350-20 à R.350-31 du code de l’environnement ;

Vu la demande d'autorisation d'abattage de sept arbres, dont deux déjà abattus, situés à Erquy, rue du Portuais, dans le périmètre du projet d'aménagement d'un terrain synthétique, déposée le 11 février 2025 et complétée les 19 mars et 25 avril 2025 par

Monsieur Henri LABBÉ, maire d’Erquy ;

Vu le rapport d'expertise arboricole du 27 janvier 2025 joint à la demande ;

Vu les avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des 1er et 25 avril 2025 ;

Vu l'absence d'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine saisie le 25 mars 2025;

Considérant que l'article L. 350-3 du code de l'environnement précise dans le quatrième alinéa que le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d'un ou de plusieurs arbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;

Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projet d'aménagement d'un terrain synthétique, rue du Portuais à Erquy et pour assurer la sécurité des lieux compte-tenu de l'état des arbres concernés ;

Considérant que les mesures de compensations sont suffisantes ;

Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Preiet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage de sept arbres dans le cadre du réaménagement d'un terrain synthétique sur le territoire de la commune d'Erquy 138ARRÊTE :

Article 1°

L'autorisation d'abattage d’un alignement de sept arbres localisés rue du Portuais, sur la commune de Erquy est accordée au maire au Erquy.

Article 2

La mesure compensatoire est la suivante :

Dans le cadre du projet global de réalisation d'un terrain synthétique, il sera planté quarante-deux (42) nouveaux arbres sur site, les arbres existants dans l'alignement feront l'objet d'un regarnissement et d’une diversification à leur pied. Par ailleurs, deux cents (200) nouveaux arbres seront plantés dans une prairie à l’Est du projet et des travaux de renaturation et plantation de soixante-trois (63) arbres seront effectués sur la commune, au niveau de Caroual.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Erquy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Erquy pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et sera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, Bureau du Développement Durable).

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 1 2 MAI 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

S

f. Georges SALAUN

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