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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 163 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 163 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-163
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDTM 22 /
22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues
de la station d'épuration de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE (12 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2021-09-09-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DE LA
CAULARDIERE représentée par Madame Sylvie LAINE et Monsieur
Yvonnick de SAINT JAN, domiciliée à LOSCOUET-SUR-MEU (22230), de
respecter la réglementation du 6éme programme d’actions de la
directive nitrates (2 pages) Page 17
Etat major interministériel de zone /
22-2021-09-16-00001 - ARRETE création comité médical Tours (2 pages) Page 20
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3 DDTM 22
22-2021-09-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d'épandage des
boues issues de la station d'épuration de
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 4 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalits . Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déciaration en application - : de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au plan d'épandage des boues Issues de la station d'épuration de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1; les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l'articlé L. 216-8, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions:et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris. en application du décret n° 97-1138 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues i issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain.soumis à déciaration en application dés articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1:1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 28 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception dés installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/ de DBO;;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d’ épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 :
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
“www.Cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/8
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 5 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015:
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la -protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 autorisant le fonctionnement dû système d'assainissement de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15-avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral en daté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, ‘le 23. juillet 2021, à la. direction départementale des territoires et de la mer. (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée: par le président de Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° D 21/105 boues et relative à l'épandage des boues. issues de la station d'épuration de. SAINT-SAMSON-SUR-RANCE sur les communes de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, : TADEN et PLESLIN-TRIGAVOU ;
Considérant l'absence d’ observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a:transmis par courrier du 10 août 2021 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objeciif de faire. respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que : les communes de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, TADEN et PLESLIN- TRIGAVOU sont situées. en zones vulnérables au titre de la directive.« nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991; -
Considérant que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage et des effets crues annueëls ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;.
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 6 ARRÊTE :
Article 1: Objet et bénéficiaire de l'autorisation EL
Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, ‘identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article. L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles. suivants, concemant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE. ‘
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement: |
rubrique de la
nomenclature nature — volume des activités régime
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
2.1.3.0 / 2° non collectif, la quantité de. boues. épandues dans l'année déclaration présentant les caractéristiques suivantes:
- Quantité épandue dé matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an-ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 tan
t
Article 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes. d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Un silo de capacité minimale de 500 m est présent sur la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises: pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Article 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage . Autres
Filières principales! 100 %.
‘Centre
Incinérateur de | Plateforme de | d'enfouissement de.
SAVE à CORNILLE CHARRIER DV à
Filières (35) SOMPRSRES | |LA VRAIE CROIX (56) alternatives ou | ou |
EARL DU PONANT| SAINT-JEAN SECHE ECO
à BREST(29) | BREVELAY (56) INDUSTRIES
à CHANGE (53)
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 7 La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
Article 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N
Tonnes de matière sèche épandue
{hors chaux) 32 à 160.
Valeur agronomique des boues | _8 analyses/an
Eléments-traces | 4 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an
Article 5: Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel ‘annuel d'épandage
Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend :
: pour lés parcelles réceptrices ::
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant: et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ; :
des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe II! de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur des sols agricoles (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d'épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique.) ;
les préconisations spécif iques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale.….) ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun):
type de cülture, surface, rendement :
- apports prévisionnels/ha : type d'effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
4i8
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 8 La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d'épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses -d'apporis.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l'année
Il doit comporter :
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues :
- une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur N
- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
5-2 --Registre d'épandage
Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale x
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ,
- le‘contexte météorologique lors de chaque épandage :
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d' épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission .
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) :
- avant le 1* mars de chaque année, le bilan agronomique de l'année N-1 et la synthèse du. registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
- avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu'au 31 août de l'année N ;
5/8
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 9 - avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage correspondant aux épandages prévus après le 1° septembre de l'année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l'application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
Article 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produités sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution dés eaux. Ellés sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l'agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur. :
Article 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 134,85 ha (dont 123,70 ha épandables) sur les communes de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, TADEN et PLESLIN-TRIGAVOU, sur les parcelles de l agriculteur reconnues aptes à l’'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2021-0003 dans la plateforme SILLAGE.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ; -
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 9 - Déclaration des Incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 10 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences - et y remédier. :
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents. ou . dommages qui séraient la. consequence de ' activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10: Modification
À) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation dés travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. |
B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
Article 11 : Dispositions diverses . |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles; 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 12: Publication ét Information
Une copie du-présent arrêté est transmise aux mairie de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, TADEN, et PLESLIN-TRIGAVOU, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur- Baie de Beaussais et au siège de Dinan Agglomération
Ces informations sont mises : à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Article 13: Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction. (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible. de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en PEPEsEn des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :.
49 par | le maître. d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
718
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 11 2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients. ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, TADEN et PLESLIN-TRIGAVOU dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmé article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage _de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : _www.telerecours. fr.
Lorsqu'u un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,: l'autorité administrative compétente.en informe le maître d'ouvrage-pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
‘Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins dé contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, l& chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire. de la commune de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au’recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont.une ampliation .sera tenue à la disposition du public en mairies de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, TADEN et PLESLIN-TRIGAVOU et au siège ‘de Dinan Agglomération.
Saint-Brieuc, le © 2ph ete dei
Pour le Préfet et nar délégation
Led jeter départementel
des | das et de la iier
Pierre BESSIN
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 12 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
Unités Quantités. maximales
Azote kg NtK 1 422
Phosphore kg P20s 2 281
Potasse kg K20 268
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les. variations interannuelles des assolements dés exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur.5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
| Apports maxi par les boues
Exploitants
_ …. | Azote en kg | Phosphore en kg ‘GAEC DE LA PREVOSTAIS
(M. Patrice GOUELOU) 1 422 2 281 à TADEN _ L. |
Total | 1 422 2 281
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
Unités Quantités maximales
Matière Sèche { Hors chaux) t MS 25,2 TMS
Volume m 840
Siccité %. 3
C/N 5,07
11
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 13 DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 14 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
- en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement .
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de. SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
Liste des agriculteurs :
GAËEC DE LA PREVOSTAIS - M. Patrice GOUELOU - La Prévostais - 22100 TADEN
Liste des parcelles concernées par l'épandage :
ce JHOUPOIO
SOUPE"
| 0 257 25 e0p-1118p
1/2
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 15 Nbre de parcelles : 31
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de 16 DDTM 22
22-2021-09-09-00001
Arrêté
mettant en demeure la SCEA DE LA
CAULARDIERE
représentée par Madame Sylvie LAINE et
Monsieur Yvonnick de SAINT JAN, domiciliée à
LOSCOUET-SUR-MEU (22230), de respecter la
réglementation
du 6éme programme d’actions de la directive
nitrates
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00001 - Arrêté
mettant en demeure la SCEA DE LA CAULARDIERE 17 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberth
… Égalité
Fraternité
Arrêté
mettant en demeure la SCEA DE LA CAULARDIERE
représentée par Madame Sylvie LAINE et Monsieur Yvonnick de SAINT JAN, domiciliée à LOSCOUET-SUR-MEU (22230), de respecter la réglementation du 6°" programme d'actions de la directive nitrates
Le Préfet des Côtes d'Armor.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le. code de l'environnement, notamment ses: articles L. 120-1, L.171-6 à L. 171-8, L.211- 1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 àR. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d' origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 18 février 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de la SCEA LA CAULARDIERE, au lieu-dit La caulardière, sur la commune de LOSCOUET-SUR-MEU (22230) ; :
Vu le courrier du 22 mars 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 15 mars 2021, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire :
Considérant l'absence d'observation des exploitants : :
Considérant que le contrêle réalisé le 18 février 2021 en présence des exploitants a mis en évidence :
* un sous-dimensionnement des capacités de stockage (fumière et fosse); “l'absence de collectage des jus en provenance de la fumière;
*_uné suspicion d'un défaut d'étanchéité au niveau de votre. fosse-géomembrarie ï
Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés. à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pratet22 f Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00001 - Arrêté
mettant en demeure la SCEA DE LA CAULARDIERE 18 ‘Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Cêtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1": La SCEA LA CAULARDIERE. représentée par Madame Sylvie LAINE
et . Monsieur Yvonnictk DE SAINT JAN, sise «La caulardière», eur la commune
de LOSCOUET-SU R-MEU (22230), est mise en demeure sur son exploitation de :
1:. vider et de: nettoyer l'ouvrage de stockage des effluents (fosse géomembrane),
pour le 30 septembre 2021, puis de prévenir les services de la direction départementale
des territoires et de la mer afi in qu ils puissent vérifier l'état d'étanchéité ;
“2. disposer avant le 31 mars 2022 de capacités de stockage suffi santes (fosse « et fumière) et
étanches pour le cheptel bovin'et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes
d'interdiction d'épandage, telles que définies par l'arrêté du .19 décembre 2011 modifié
susvisé. |
Article 2 : Dans le €cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA LA CAULARDIERE (Madame Sylvie LAINE et: Monsieur Yvonnick DE SAINT JAN). :
‘Article 4 : Le présent arrêté, ‘soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code. de l'environnement.), est susceptiblé de recours devant le Tribunal administratif de. RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
4°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à- compter de la publication de la décision sur le site internet de la
| préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens” accessible par le site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 6 : La Secrétaire générale dela sur et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes. administratifs de la.préfecture dès Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 9open tk Dia
Pour Je Préfet et par délégation
Le FR départemental
Pierre BESSIN
DDTM 22 - 22-2021-09-09-00001 - Arrêté
mettant en demeure la SCEA DE LA CAULARDIERE 19 Etat major interministériel de zone
22-2021-09-16-00001
ARRETE création comité médical Tours
Etat major interministériel de zone - 22-2021-09-16-00001 - ARRETE création comité médical Tours 20 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction des ressources humaines
Bureau des affaires médicales
FF
ARRETE N° 2021-41
portant création du comité médical
de la police nationale institué auprès du SGAMI Ouest – Délégation Régionale de Tours
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 95-654 du 09 mai 1995modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 modifié , relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine,
VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/RS n° 95-617 du 9 novembre 1995 désignant les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale pour assurer les fonctions de secrétaire des comités médicaux et commissions de réforme,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,
ARRETE
Article 1er : Le comité médical interdépartemental de la police nationale lié à la compétence de la Direction Régionale de Tours constitué dans le ressort du SGAMI Ouest est composé de deux médecins généralistes, auxquels est adjoint pour l’examen des cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste.
Article 2 : Sont désignés en tant que membres titulaires les praticiens dont les noms suivent :
membres titulaires
médecine générale docteur Didier BAUMIER
docteur Raphaël LE DIAGON
Psychiatrie docteur Mahfoud HADID
Etat major interministériel de zone - 22-2021-09-16-00001 - ARRETE création comité médical Tours 21 Article 3 : Les membres du comité médical de la police nationale sont désignés à partir du 1er octobre 2021 pour une période de 3 ans jusqu’au 30 septembre 2024.
Article 4 : Le secrétariat du comité médical est assuré par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur régional de Tours.
Article 5: La secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère
de l’intérieur
SIGNE
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
Etat major interministériel de zone - 22-2021-09-16-00001 - ARRETE création comité médical Tours 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00004
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection / Carrefour Graces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection / Carrefour Graces 23 EE | | a PREFET DE " tt
DES CÔTES- | _ Cabinet du Préfet
D'ARMOR CT ‘ _,
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210212 . | .
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR - GRACES
te Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223- 9, L.251- L à L.255-
1etR.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 ‘avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation | et à l’action des services de l'Etat dans les’ régions et départements;: Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvéillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commissionn départementale de vidéoprotection des Côtés d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mickael BOUTIN |pour la modifi cation du système de. vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, autorisé par .arrêté préfectoral. du: 3 juin 2016 à l'adresse suivante: CARREFOUR- Rond Point Kennedy- 22200 GRACES; Vu l'avis émis le 28 juin. 2021 par la commission départementale de vidéoprotection; . Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection: répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour. assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant. qu'en cas de non- respect des dispositions de la. présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la’ sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d' amende ; 7
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Mickael BOUTIN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec énregistrement d'images, .sur Je site suivant: CARREFOUR - Rond Point Kennedy - 22200 GRACES. |
Article 2 : Le système est constitué de: 13 caméras intérieures.et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni. les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, :le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes . aux biens et la lutte contre la démarque i inconnue.
Place du Général.de Gaulle st
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC et Ti
. Www.cotes-darmor.gouvfr ‘ LS .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection / Carrefour Graces 24 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectoralé de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4,
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le servicé sécurité au 02 96 44 89 79.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des. services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection. et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modifi cation substantielle sur lorganisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’ exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet -de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement-aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles:
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le sité : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont:une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 i _ 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sectétaire Gé
Ééatrice OBARA
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00004 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection / Carrefour Graces 25 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00005
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection / Centre Aquatique de
Lamballe Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection / Centre Aquatique de Lamballe Communauté 26 Ex |
DES CÔTES- È | Cabinet du Préfet
LE + D'ARMOR Liberté
Égalité
. Fraternité
-_ N° 20210104
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE AQUATIQUE DE LAMBALLE COMMUNAUTE
Le Préfet des Côtes d'Armor .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223- 9, L.251- 1 à L. 255- 1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéié relatif aux pouvoirs’ des préfets, à l organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant défi nition des normes techniques: des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
| Vu.la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gwendal SOULABAILLE pour l'installation "' d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: CENTRE .. | . AQUATIQUE DE LAMBALLE COMMUNAUTE - T rue des Olympiades - 22400 LAMBALLE _ ARMC©R,;
Vü l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission | départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le. groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;.
Considérant que- le système de vidéoprotection. répond 2 aux finalités prévues par la loi qu il ne ‘ porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en : termes de’ sécurité ou d'ordre public et que les dispositions . ont été prises pour assurer linformation du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et. l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- respect des -dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d amende ;
l ARRÊTE :
Article :, 1°": Monsieur Gwendal SOULABAILLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, aveèc enregistrement’ d'images, sur le site suivant : CENTRE AQUATIQUE DE LAMBALLE COMMUNAUTE - 1 rue des Olympiades- 22400 LAMBALLE — ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de: 2 caméras intérieures.
Les caméras installées.ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes.: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et Ja lutte contre s démarque iinconnue. te
Place du: Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAÏNT- BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection / Centre Aquatique de Lamballe Communauté 27 2 aranere mu in de
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée -de cinq ans à compter de la date du | présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le :: terme de ce délai. -
Article.6 : Le titulaire de l'autorisatiôn doit informer. sans déléi, l'autorité préfectoralé dé la date : : | effective de mise en service du dispositif. de vidéoprotection:
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements. au-: delà du délai-de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le : responsable du site au 02 96 50 13 81.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux- agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conservèr les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner: les i images:
Article: 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de : - panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. - :
Article 13: La présente autorisation peut. après mise en démeure de son titulaire de présénter . ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles .L. 251-1 et:: suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au’recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera‘adressée au pétitionnaire. -
Saint-Brieuc, le 31 | AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
+
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00005 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection / Centre Aquatique de Lamballe Communauté 28 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00001
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection /Bijouterie Boulmot - Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection /Bijouterie Boulmot - Guingamp 29 &
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DES CÔTES- oo Cabinet du Préfet.
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Égalité Fraternité
N° 20210106
: Arrêté
portant autorisation: d'un système de vidéoprotection :
BIJOUTERIE DS BOULMOT - GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor oo
| Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code « de la sécurité intérieur et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251-1 à L. 255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ; . Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifiéié relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant défi nition des normes tectiniques des systèmes. de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021: “portant composition. de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor; n Vu'la demande d'autorisation présentée par Monsieur David BOULMOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection,. avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BIJOUTERIE. DS BOULMOT - 42 rue Notre Dame- 22200 GUINGAMP; L Vu l'avis émis le 28 juin 2021. par la commission départementale de vidéoprotection : à | Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu à ne porte pas une atteinte excessive au droit.au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét .que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence; .
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;. . Considérant qu'en cas de - non- respect des dispositions de la présente autorisation, ‘le ”_ pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de là sécurité intérieure : : qui prévoit une > peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
; | ARRÊTE :
| Article 1%: Monsieur David BOULMOT. est. autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le‘site suivant: BIJOUTERIE DS BOULMOT - 42 rue Notre Dame - 22200 GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque i inconnue.
Article 4: Le. délai de conservation des i images est fixé à 30j jours.
Place du Généräl de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT- BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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*° 4/2 _
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection /Bijouterie Boulmot - Guingamp 30 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, Sans délai, l'autorité préfectorale de la date . effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
‘Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
… Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 43 03 25.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans lé cadré de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendärmerie nationales. individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de . Service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conservér les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la'présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public. est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection ét de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantiellé sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du codé de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle.a été - délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de - l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie. sera adressée au pétitionnaire. :
Saint-Brieuc, le. 4 {. AQÛT 7
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béétrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00001 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection /Bijouterie Boulmot - Guingamp 31 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00007
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Délices des Anges Pommeret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Délices des Anges Pommeret 32 Ex | PRÉFET ——. _ | a
DES CÔTES- —— . Cabinet du Préfet D'ARMOR |
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N° 20210121 -
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL DELICES DES ANGES- POMMERET
En
‘ Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlés L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1etR.251-1 à R.2534; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; . Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition dès normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance ; . Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de là commission départementale : de vidéoprotection des Côtes d'Armor; . 4. Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric RAT pour l'installation d'un L: système de vidéoprotection, .avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SARL DELICES DES ANGES - 8 rue du Général de Gaulle- 22120 POMMERET.: Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; | Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des. Côtes’‘d'Armor ;
. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités. prévues par la loi, qu'il ñne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en. :-
termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises ‘pour assurer” l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de. non-respect des dispositions de la présente autorisation, le. pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure .qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ; . °
ARRÈÊTE :
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enregistrement d'images, sur le site suivant : SARL DELICES DES ANGES- 8 rue du Général & | Gaulle- 22120 POMMERET.
Article 2 : Le système est constitué de: 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. |
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ,
. Article 4: Le délai de conservation des i images est f Ixé à 10] 0 jours.
Place du Général de Gaulle :
« BP.2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr . .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Délices des Anges Pommeret 33 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date | effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une’ information judiciaire, il ést rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements: au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-34-37-03. .
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces ‘services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection: et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels. est représenté le pictogramme d une caméra. :
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement etlou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. -
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en.cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles «lle a été délivrée, et ce sans préjudice dès sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
‘Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des'actes administratifs de la préfecture. .
‘ Article 15: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 4 AÿyT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00007 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Délices des Anges Pommeret 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00008
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Distrivert Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Distrivert Paimpol 35 PRÉFET : : |
DES CÔTES- | : . Cabinet du Préfet
D'ARMOR .:
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210115
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DISTRIVERT / MAGASIN VERT - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L.251-1 à L. 255- Tet R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale. de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jonathan GIRES pour l'installation d'un système. de vidéoprotection, .avec: enregistrement d'images, à l'adresse suivante : DISTRIVERT / MAGASIN VERT - Rue Raymond Pellier- 22500 PAIMPOL;
Vu l’avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor:
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la ‘loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en . termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés | sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le : pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L.'254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans.et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°": Monsieur Jonathan GIRES est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: DISTRIVERT / MAGASIN VERT - Rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le ‘système est constitué de : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprôtection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai-de conservation des images est fixé à 10 jours.
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Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
. © Prefet22: WW Prefet22
| 172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Distrivert Paimpol 36 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme dé ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02 96 20 74 55.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 1 AIT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
tñce OBARA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00008 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Distrivert Paimpol 37 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00009
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Géant Casino St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Géant Casino St Brieuc 38 EX oi, | PRÉFET. « ——. D
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Égalité
"Fraternité
© N° 20210043 |
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GEANT CASINO - ST BRIEUC.
Le Préfet des: Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ja: sécurité intérieure et notamment ses articles L 223- 1 à L. 223- 9. L. 251- 1 à L. 255-
.. 1etR.251-1 à R:253-4;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation: ét à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des. systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la: ‘commission départementale - de vidéoprotection des Côtes d'Armor; :
: Vu la démande d'autorisation présèntée par Monsieur Charles CADER pour l'installation d'un : : système de vidéoprotection;. .avéc enregistrement .- d'images, 29: juillet . 2010 à l'adresse suivante: GEANT CASINO -3 rond-point Pablo Neruda - 22000 ST BRIEUC:: Vu l'avis émis le 15/03/2021 et 28/06/2021 par la commission départementale de vidéoprotéction : Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, duwi ne porte pas une atteinte éxcessivé au. droit au respect .de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ‘ont été prises pour assurer: l'information du public sur son existence :
. Considérant que le pétitionnaire et. l'installateur du système attestent que les matériels utilisés . sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non- respect des. dispositions -de la présente autorisation, le ” : pétitionnaire s' expose aux sanctions prévues à l’article. L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit |une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Articlé’ 1": Monsieur Charles CADER est autbrisé à installer un système dé vidéoprotéction, avec. “enregistrement d'images, sur le site suivant: GEANT CASINO - 3 rond-point Pablo Neruda - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 61 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
- Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et: la lutte contre la démarque | inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation dés images est f IXé à 15j jours. . F
‘. Place du Général.-de Gaule ‘ ‘ | : | 2 : . : . FU . " Au BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC + r - - ! www.cotes-darmor.gouv.fr.
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2. remercie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Géant Casino St Brieuc 39 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
‘Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une énquête préliminaire où d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le Directeur au 02 96 01 04 00.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les. besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le-titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de Vidéoprotection ét de l'autorité ou de la personne responsable, . au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une. caméra.
Article 12 “ Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux servicés préfectoraux. |
Article 13: La présente autorisation peut, après ! mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modifi ication au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet-du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée a au 1 Pétitionnaire..
Saint-Brieuc. le 3.1 AOÛT 29021.
Pour le Préfet et par délégation,
_ La Secrétaire Générale
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00009 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Géant Casino St Brieuc 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00010
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Groupe Gifi Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Groupe Gifi Paimpol 41 PRÉFET : M | . oc DES CÔTES- i : , Cabinet du Préfet
D'ARMOR ue
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210137:
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
GROUPE GIFI - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite |
1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Lionel BRETON pour la modifi cation du Système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 1 avril 2019 à l'adresse suivante : GROUPE GIF] - Z.A. de Kerpuns - 22500 PAIMPOL; Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et què:les dispositions ‘ont été prises pour assurer l information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel-du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas: de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°° : Monsieur Lionel BRETON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : GROUPE GIFI - Z.A. de Kerpuns - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système ést constitué de : 7 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre là démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Placé du Général. de Gaulle .. BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
| 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Groupe Gifi Paimpol 42 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable sûreté au 05-53-40-54-54,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 1 avril 2019 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 1 AQU 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00010 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Groupe Gifi Paimpol 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00011
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Holdings France St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00011 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Holdings France St Brieuc 44 EX PREFET
DES CÔTES- | , | Cabinet du Préfet .
D'ARMOR
. Liberté
Égalité Fraternité
N° 20210109
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des sérvices de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques : des systèmes de vidéosurveillance ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale | de vidéoprotection des Côtes d'Armor; . ru
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean Bernard SIRIEIX pour l'installation d'un système de vidéoprotection,. - avec enregistrement d'images, . : à l'adresse suivante: ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE -37 rue du Colonel Pierre - AVia- 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection : Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes | d'Armor;
| Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une‘atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le ‘pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
‘ ARRÊTE:
Article 1°: Monsieur Jean Bernard SIRIEIX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE - 37 rue du Colonel Pierre Avia - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant : à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des Personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Place du Général.de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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:° "12,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00011 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Holdings France St Brieuc 45 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectoralé de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service Risk Management au 01 34 38 63 68.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le à agyf 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00011 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Holdings France St Brieuc 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00012
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Hôtel Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00012 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Hôtel Trégueux 47 E . | PRÉFET ve fr os
DES CÔTES- ‘ #e , . Cabinet du Préfet
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N° 20210086 h
Arrêté _
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL I SARL ALBH, - TREGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre. National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses $ articles L 223-1 à L. 223- 9 L. 251- 1 à 255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat-dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la «commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Karl DORGIVAL pour l'installation d'ün Système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HÔTEL / SARL ALBH - 52 rue du Gué Lambert- 22950 TREGUEUX:
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la:commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant qu directeur départemental de la sécurité ? Publique des Côles d'Armor ;
Considérant que' le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne . porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en “termes de sécurité où d'ordre public et que les dispositions ont été’ Prises pour ‘assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire .et l'installateur äu système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; - Considérant qu'en. cas: de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire S ‘expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du codé de la Sécurité intérieure “qui prévoit une peine d’ emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :.
Article 4°": Morisieur Karl DORGIVAL est autorisé à-installer un système de Vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HÔTEL / SARL ALBH - 52 rue du Gué Lambert - . 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de: 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées"ne doivent visuäliser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. .
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : là sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
: Article 4 : Le délai de conservation des i images est fixé à 15 jours.
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A - , 7 S . 122°°
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00012 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Hôtel Trégueux 48 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 78 17 37.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9.4 AO 202
Pour le Préfet et par délégation,
La Sectétaire Générale
éatrice OBARA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00012 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Hôtel Trégueux 49 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00013
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ L'Atelier Fermier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00013 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ L'Atelier Fermier 50 _ EX | * PRÉFET tt e 0 k . DES CÔTES- . 2 ... Cabinet du Préfet . D'ARMOR
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N° 20210214 :
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
L'ATELIER FERMIER - PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
| Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ; ‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; . Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant défi nition des normes techniques des .. Systèmes de vidéosurvéillance ;
. -Nu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de: Je commission départementale .: de vidéoprotection des Côtes d'Armor :
. Mu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas LEC: HVIEN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, ‘à l'adresse suivante: L'ATELIER .: FERMIER- 127 boulevard de la Corniche - 22700. PERROS- GUIREC:. . Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale. de vidéoprotection : « Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des # Côtes d'Armor ;
. Considérant que le ‘système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne * porte pas. une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un. intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du ‘éystème attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant ‘qu'en cas de non- respect. des dispositions de: la présente autorisation, le - pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues. à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit uune peine d’ emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’ amende ;
ARRÊTE : :
… Article1°: Monsieur Nicolas LEC'HVIEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : L'ATELIER FERMIER - 127 boulevard de la Corniche - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de: 5 caméras intérieures . .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les fi nalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque |inconnue.
Article 4: Le délai de conservation des iimages. est f ixé àà 15 jours. EL
Place du Générat de Gaulle .
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00013 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ L'Atelier Fermier 51 ee
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Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LEC'HVIEN au 02 96 13 17 20.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d' exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation ”_ devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions. des articles. L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai.maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture . des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le à 4 AQUT 202:
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béaffice UBARA
212.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00013 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ L'Atelier Fermier 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00014
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Le Carioca Lézardrieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00014 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Carioca Lézardrieux 53 Article 4: Le délai dé conservation dès images.est fixé à 10 jours.
“Place du Général de Gaulle
Ex PRÉFET : | oo .. DES CÔTES- | _ . Cabinet du Préfet
D'ARMOR - | 5 Liberté
Égalité
Fraternité,
N° 20210114 nu |
Arrêté.
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE CARIOCA - LEZARDRIEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor: |
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite . ‘
Vu le code de la sécurité intérieure et: notamment ses articles L 223- 4 à L.223-9, L. 251- 1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ; | Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à l'action des services-de l'Etat dans les régions et départements ;' ‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifiéjé portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 :portant composition de. la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Vanessa BLONDEAU pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse Suivante : BAR TABAC LE ‘. CARIOCA: 13-14 place du Centre.- 22740 LEZARDRIEUX,; - Vu l'avis émis le 28/06/21 par la commission départementale de Vidéoprotection Vu l'avis émis par le représentant du: Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor :
Considérant que le systèmé de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne. : porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il: présente un intérêt en . termes de sécurité ou. d'ordre public ‘et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence; | Considérant que le pétitionnaire et l'instéllateur du système attestent que les matériels utilisés - sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’ expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure . qui prévoit une peine d' emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’ amende ;
| ARRÊTE :
Article 1°”: Madame Vanessa BLONDEAU. est autorisée à installer. un “Système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE CARIOCA - 13-14 place du Centre - 22740 LEZARDRIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure .
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. :
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00014 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Carioca Lézardrieux 54 Article 5: Cette autorisation .est délivrée pour une durée de cinq ans à compter dé la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce: délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date | effective de mise en service du dispositif de Vidéoprotection.
Aïticle 7 : Hormis le cas d’une enquête dé flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lès enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Le Carioca . au 02 96 20 17 02.
‘ Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des Services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés’ et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai péndant lequel ces sérvices peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
* Article 10 : Le titulaire dé l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction, des images et le cas échéant, la date de leur transmission au | parquet et veiller àà l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de ‘ vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d affiches ou de . panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra. : >
* Article 12: Toute modif cation substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation: devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut,.après mise en demeure de son titulaire de présenter. ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et . suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévuës par lesdits articles.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal ‘. administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor:est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. des Côtes d'Armor et dont uné copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 31 .AOUT 2021 LH
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrêtaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00014 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Le Carioca Lézardrieux 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00002
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Boulangerie Tremuson
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Boulangerie Tremuson 56 Ex PRÉFET DE | r »
DES CÔTES- Cabinet du Préfet. : D'ARMOR 4 : | Liberté . Égalité Fraternité" a.
N° 20210112
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL LCM / BOULANGERIE PATISSERIE - TREMUSON
Le Préfet des Côtes d'Armor
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure.et notamment ses articles L 223- 1 à; L. 223- 9. L. 251- 1 à L. 255- 4 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l organisation - “età l’action des services de l'Etat dans les régions et départèments ; ‘ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié ié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor; : _:.
Vu là demande d'autorisation présentée. par Monsieur --Philippe LE GALL pour l'installation d'un. système de .vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SARL LCM: / … BOULANGERIE PATISSERIE - 2 place Anné de Brétagne - 22440 TREMUSON,; Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le: représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des - Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévües par la loi, qu il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en . termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour ‘assurer l'information du. public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés | ‘sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3. ans et 45 000 euros d'amende ;:
‘ARRÉTE :
Article 1°: Monsieur Philippe LE GALL est autorisé à installer un système ‘de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL LCM / BOULANGERIE PATISSERIE — 2 place Ânne de Bretagne - 22440 TREMUSON.
Article 2: Le.système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à . des tiers ou sont dotées, le cas. échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les fi nalités suivantes : là sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à10 jours.
* Place du Général de Gaullé. : ao 2 - Us.
‘ BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC te m'T
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Boulangerie Tremuson 57 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. -
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, Sans délai, l'autorité préfectorale de la date ."éffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
‘ Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une ‘_ information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
‘ Article 8 : Le droit d'accès aux images s’ "exerce auprès du responsable du système : M. LE GALL au 02 96 94 87 08.
” Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellemént désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne . peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les. besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de là présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection ét de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de .… Panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
" Article 12 : : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’ "exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
… Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ._ ses observations, être retirée én cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
- Article 14 :.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application : télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa " publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LL Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture . des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 1 AQUT 2071
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
L, 22.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00002 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Boulangerie Tremuson 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00003
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Carrefour Express St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Carrefour Express St Brieuc 59 Ex PREFET : Dot _- |
DES CÔTES- . Cabinet du Préfet D'ARMOR U Liberté | Égalité | . | | i
Fraternité : Ti à . UM . son
N° 20210120
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS - ST BRIEUC
.Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223- 1 à L.223-9, L. 251- 1 à L. 255- 1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié ié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance; | Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ; | Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Angéline ZOUHAR pour la modif cation du . Système de vidéoprotection, avec.enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 à l'adrésse suivante : CARREFOUR EXPRESS -3 rue Houvenagle - 22000 ST BRIEUC; | Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par ja commission départementale de vidéoprotection : | Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Gêtes. . d'Armor ;
‘ Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne ._ porte pas une atteinte excessive au droit äu respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises. pour assurer | l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente. autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’ emprisonnement de 3 ans et 45. 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°": Madame Angéline ZOUHAR ‘est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images,
Article 2 : Le système est constitué de: 11 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments. appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque | inconnué.
—
- -Place du Général de Gaulle
BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC
wwWw.cotes-darmor.gouv.fr
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; 12"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Carrefour Express St Brieuc 60 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq äns à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
| Aïticle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer. sans délai, l'autorité préféctorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. L
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu ‘il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 42 46 26. - .
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagés ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur tränsmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de: la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement etou les conditions d'exploitation. du système dé vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter . ‘ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions des articles L. 251- 1 et süivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) .ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois. à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15: La Sous-Préfète, Directricé de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3:14 AOÛT 2021 |
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00003 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Carrefour Express St Brieuc 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-31-00006
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection/ Centre nautique Fréhel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Centre nautique Fréhel 62 EX PRÉFET . L | e
DES CÔTES- “ Cabinet du Préfet D'ARMOR | + Liberté * Égalité.
Fraterhité ,
N° 20210219 .
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE NAUTIQUE - FREHEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du' Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1. à L.223- 9, L.251- 4 à L. 255- . 1 et R.251-1 à R.2534 ;
‘ Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation: et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques ‘des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 portant composition de la commission départementale . de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la Maire de Fréhel pour l'installation d'un système. de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein du centre nautique de . Fréhel;
Vu l'avis émis le 28 juin 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;: Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porté pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt:en termes de -sécurité ou d'ordre public et que les’ dispositions ont été prises pour assurer Finformation du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; . Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions. de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une ‘peine d'emprisonnement de 3 ans-et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 4®: Mädame la Maire de Fréhel est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein du centre nautique de Fréhel.
Article 2 : Le système est constitué de: 1 caméra extérieure et 5 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confi dentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d’ habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité dés . personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
-_: Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
‘ Placé du Général de Gaulle
BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
- 9 Prefet22 ». Prefel22 |
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Centre nautique Fréhel 63 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. |
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ñe peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie au 02 96 41 40 12.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérécours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 { AQUT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
212 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00006 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection/ Centre nautique Fréhel 64 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-08-06-00001
Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire
à M. ETIENNE Jean-Pierre - Commune de
PLOUGUENAST-LANGAST
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00001 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. ETIENNE Jean-Pierre - Commune de PLOUGUENAST-LANGAST 65 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 9 juillet 2021 de M. le Maire de Plouguenast-Langast sollicitant la distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de M. ETIENNE Jean-Pierre, ayant exercé la fonction conseiller municipal depuis 1995 et d’adjoint au maire de la commune de Plouguenast-Langast depuis 2001;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1*: M. ETIENNE Jean-Pierre, ancien adjoint au maire de la commune de
Plouguenast-Langast, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le D AUX! JU]
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
tric& OBARA
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-06-00001 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. ETIENNE Jean-Pierre - Commune de PLOUGUENAST-LANGAST 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-17-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-17-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 67 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 à R2251-52 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu la demande en date du 15 septembre 2021 de la Direction de zone sûreté ouest de la SNCF en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser des palpations de sécurité du 18 septembre au 31 décembre 2021;
Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique en date du 15 septembre 2021;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste en France et le procès en cours des attentats du 13 novembre 2015 constituent des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 18 septembre au 31 décembre 2021 inclus, le recours aux mesures de palpations sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares des Côtes d'Armor.
Article 2:Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ls
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-17-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 68 Article 3: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires concernés, à la SNCF — Direction de zone süreté ouest et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 47 SEP, 2021
5 de WITASSE-THEZY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-17-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 69 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-15-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-15-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 70 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8et9;
VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le courrier du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 9 septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane HERY, en qualité de membre titulaire, et Madame Marie-Christine FAVENNEC, en qualité de membre suppléante, aux fins de représenter la CCI au sein de la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant, dès lors, qu'il convient, de mettre à jour la composition de la commission départementale de vidéoprotection,
ARRETE
Article 1er: La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
4 - Président de la commission :
Maître Yann DREVES, avocat au barreau de Saint-Brieuc
2 - Maire, désigné par l'Association des Maires de France :
M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc, titulaire,
M. Bruno LE BESCAUT, Maire de Loudéac, suppléant,
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prtet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-15-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 71 3 - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor :
M. Stéphane HERY' titulaire,
Mme Marie-Christine FAVENNEC, suppléante,
4 - Personnalité qualifiée :
M. Franck HAUGOMARD
Article 2 : Les membres de la commission, titulaires où suppléants, sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois pour la même durée. La durée du mandat court à compter de la première désignation, fixée par arrêté préfectoral.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Saint-Brieuc, le {5 SEP. 2021
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-15-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection 72 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-02-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL DUEGAIN
POMPES FUNEBRES A PABU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES A PABU 73 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques DAMON Bureau des élections et de Éralité l’'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15222066 de la SARL POMPES FUNEBRES DUEGAIN, située 14, rue de l'Armor à 22200 PABU ;
VU la demande formulée le 7 juillet 2021 par Monsieur Jean Yves DUEGAIN, Gérant de la SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES, située 14, rue de l'Armor à 22200 PABU, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES , représentée par Monsieur Jean Yves DUEGAIN, Gérant, dont le siège social est situé 14, rue de l’Armor à 22200 PABU, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0061 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 2 septembre 2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES A PABU 74 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pabu et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 septembre 2021.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés
/ Ml
hristophé VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 WP Prefet22
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22-2021-09-02-00002
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL DUEGAIN
POMPES FUNEBRES A PLOUMAGOAR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES A PLOUMAGOAR 76 EH
PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de Égalié l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15222066 de la SARL POMPES FUNEBRES DUEGAIN, située 14, rue de l’Armor à 22200 PABU ;
VU la demande formulée le 7 juillet 2021 par Monsieur Jean Yves DUEGAIN, Gérant de la SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES, dont le siège social est situé 14, rue de l’Armor à 22200 PABU, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé 17, rue Parc Rouzes à 22970 PLOUMAGOAR;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : La SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES, représentée par Monsieur Jean Yves DUEGAIN, Gérant, dont le siège social est situé 14, rue de l’Armor à 22200 PABU, est autorisée à exercer les activités suivantes, pour l’établissement secondaire situé 17, rue Parc Rouzes à 22970 PLOUMAGOAR, sous le numéro 21-22-0111 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 2 septembre 2026.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES A PLOUMAGOAR 77 ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Ploumagoar et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 septembre 2021.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des liberté liques,,
che VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL DUEGAIN POMPES FUNEBRES A PLOUMAGOAR 78 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-09-10-00001
Décision favorable autorisant la création d'un
magasin de matériel équestre à Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-10-00001 - Décision favorable autorisant la création d'un magasin de matériel équestre à Lannion 79 E 3
PRÉFET |
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d’Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion audio en date du 9 septembre 2021, sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
VU le code de commerce :..
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale. d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
UU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sus-visée ;
VU la demande déposée le 12 juillet 2021 par la SCI Bordeaux Espace Aquitaine,
représentée par Mme Maëlle Le Quéré, en vue de la création d’un magasin de matériel
d'équitation « Silky Motion» d'une surface de vente de 530 m?, zone commerciale du Rusquet à Lannion (22300),
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
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Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-10-00001 - Décision favorable autorisant la création d'un magasin de matériel équestre à Lannion 80 VU le rapport d'instruction présenté par Mme Sylvie Jonquet, représentant le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que cette création respecte les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT);
CONSIDÉRANT que cette création respecte les critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de requalifier une friche ;
CONSIDÉRANT que le projet, dédié à l'univers équestre, ne devrait pas porter atteinte aux commerces du centre-ville de Lannion et des centres-villes limitrophes ;
A RENDU une décision favorable à la demande de la SCI Bordeaux Espace Aquitaine.
Ont voté pour le projet :
Mme Françoise Le Men, adjointe aux politiques urbaines à la mairie de Lannion. M. Loïc Mahé, vice-président à Lannion Trégor communautés.
M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable. M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV). M. Christophe Gauffeny, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 10 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dinan
Président de la commi$sion départementale
es t commercial
Bernard Musset
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-10-00001 - Décision favorable autorisant la création d'un magasin de matériel équestre à Lannion 81