Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 028 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 028 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 028 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2019-028

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019N

\w

Sommaire

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

Secrétariat de direction

22-2019-11-20-001 - AP 2019-257 fixant les règles de rémunération des vétérinaires

sanitaires mandatés (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2019-11-15-004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MARCHIX représenté par

Monsieur Joseph MARCHIX, domicilié à 22120 QUESSOY, de respecter les périodes

d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés définies dans le 6éme programme

d’actions en Bretagne de la directive nitrates (2 pages) Page 6

22-2019-11-15-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBREZEAUX

représenté par Monsieur Olivier LAUNAY, domicilié à 22110

PLOUNEVEZ-QUINTIN, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau

souterraine sur son exploitation (4 pages) Page 9

22-2019-11-15-003 - Arrêté mettant en demeure Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à

22220 MINIHY-TREGUIER, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en

eau souterraine sur son exploitation (4 pages) Page 14

22-2019-11-15-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à

22220 MINIHY-TREGUIER, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en

eau souterraine sur son exploitation (4 pages) Page 19

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant interdiction d'un rassemblement

sur la voie publique (2 pages) Page 24

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2019-11-21-002 - arrêté n° 2019-22-3 portant agrément pour l’exercice d’une activité

d’entreprise domiciliataire de la SEM baie d'Armor à TREGUEUX (2 pages) Page 27

Préfecture des Côtes d'Armor / Service de coordination interministérielle

22-2019-11-19-001 - arreté composition CDEN 19-11-19 (5 pages) Page 30

2Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2019-11-20-001

AP 2019-257 fixant les règles de rémunération des

vétérinaires sanitaires mandatés

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-11-20-001 - AP 2019-257 fixant les règles de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES-D’ARMOR

Direction départementale de

la protection des populations

Service surveillance sanitaire et

protection animales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-257

fixant la rémunération des vétérinaires mandatés

La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département

des Côtes d’Armor,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3, L. 203-1 à L. 203-11 et

L. 223-1 à L. 223-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales s

VU l’arrêté ministériel modifié du 31 décembre: 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret

n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l'arrêté interministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires

mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire

applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies

réputées contagieuses des abeilles :

VU l’arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU lParrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire

en application de l’article L.203-10 du code rural et

de la pêche maritime ;

VU L'arrêté préfectoral n°2013-59 du 28 mai 2013 fixant la rémunération sur le budget

de l’État des vétérinaires mandatés par l’autorité administrative

;

Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-11-20-001 - AP 2019-257 fixant les règles de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés 4ARRÊTE

ARTICLE Ier : Champ d’application

Le présent arrêté définit les rémunérations des vétérinaires :

+ mandatés par la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor

pour l’exécution des opérations de police sanitaire pour lesquelles il n’existe pas d’arrêté

financier interministériel ;

* _ mandatés par la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor

pour des contrôles ou expertises en matière de protection animale.

ARTICLE 2 : Rémunération des actes

Les visites, les autopsies, les injections diagnostiques, les prélèvements de sang, les prélèvements de lait, les prélèvements portant sur les organes génitaux mâles et femelles, les prélèvements cutanés, les prélèvements d’aphtes ou de muqueuses, les prélèvements du système nerveux central, les actes d’identification, l’établissement de bilans cliniques des animaux et de leurs conditions de vie, les demi-journées ou journées de présence effectués par les vétérinaires à la demande de l’administration ainsi que les rapports réalisés à sa demande sont rémunérés au tarif horaire hors taxe de six fois l’acte

médical vétérinaire.

La valeur de l’acte médical vétérinaire (AMV) est fixée par arrêté interministériel.

ARTICLE 3 : Rémunération des déplacements

La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.

Les frais de déplacement font l’objet d’indemnités calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l’État conformément aux dispositions du décret n°2006-

781 du 3 juillet 2006.

Les frais de déplacement particuliers sont indemnisés sur présentation de factures acquittées.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°2013-59 du 28 mai 2013 fixant la rémunération sur le budget de l’État des vétérinaires mandatés par l’autorité administrative est abrogé.

ARTICLE 5 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le trésorier payeur général, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

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9 SEM cite KO, Euts

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Fait à Saint-Brieuc, le

La Secrétaire générale chargée db l’administrationde l’État dans le

département de

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2019-11-20-001 - AP 2019-257 fixant les règles de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-11-15-004

Arrêté mettant en demeure

le GAEC MARCHIX représenté par Monsieur Joseph

MARCHIX,

domicilié à 22120 QUESSOY,

de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des

fertilisants azotés définies

dans le 6éme programme d’actions en Bretagne de la

directive nitrates

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MARCHIX représenté par Monsieur Joseph MARCHIX, 6Liberté - Liberté + Égalité «Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté mettant en demeure s

territoires et de la mer le GAEC MARCHIX représenté par Monsieur

Joseph MARCHIX,

Service domicilié à 22120 QUESSOY,

environnement

de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés définies dans le 6” programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à

L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle terrain réalisé le 6 février 2019 concernant l’obligation de couverture hivernale des sols sur l’îlot cultural n°27 :

VU le contrôle réalisé le 26 août 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, du GAEC MARCHIX, au lieu-dit Le prest, sur la commune de 22120 QUESSOY ;

VU le courrier du 4 octobre 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 1° octobre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU le courrier en date du 9 octobre 2019 par lequel l’exploitant Monsieur Joseph MARCHIX, représentant le GAEC, a fait valoir ses observations ;

CONSIDÉRANT que lors du contrôle terrain réalisé le 6 février 2019 concernant l’obligation de couverture hivernale des sols, il a été constaté un épandage de lisier de bovins sur une parcelle implantée d’un couvert végétal à base de phacélie (îlot cultural n° 27 concerné et photographié) ;

CONSIDÉRANT que cette anomalie constitue un non-respect des périodes d’interdiction d’épandage définies dans le 6" programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

ie

Adresse postale de la DDTM (siège) : ? rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MARCHIX représenté par Monsieur Joseph MARCHIX, 7SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Le GAEC MARCHIX représenté par Monsieur Joseph MARCHIX, sis « Le prest», sur la commune de 22120 QUESSOY, est mis en demeure à compter de la présente campagne culturale 2019-2020 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés, telles que définies par l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 susvisé.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par lessdispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à GAEC MARCHIX (Monsieur Joseph MARCHIX).

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :

www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 49 have, 0. 211

/

Le directeur départemental

des Térritoires et de la Mer

Pierre BESSIN

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC MARCHIX représenté par Monsieur Joseph MARCHIX, 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-11-15-001

Arrêté mettant en demeure

le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur

Olivier LAUNAY,

domicilié à 22110 PLOUNEVEZ-QUINTIN,

de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en

eau souterraine

sur son exploitation

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur Olivier LAUNAY, 9Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté mettant en demeure

le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur Olivier LAUNAY.

Service domicilié à 22110 PLOUNEVEZ-QUINTIN, environnement Pr . 7 .

de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation

La Secrétaire Générale

Chargée de l'administration de l’Etat

Dans le département

VU Ia directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et

L.211 — 1 et les suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’ Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 27 mars 2019 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1992 sur l'exploitation ;

VU le rappel réglementaire émis le 11 avril 2019 ;

VU le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 11 septembre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant ;

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur Olivier LAUNAY, 10CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage du GAEC DE KERBREZEAUX ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d”’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Objet de la mise en demeure

Le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur Olivier LAUNAY, sis « Kerbrézeaux »,

sur la commune de 22110 PLOUNEVEZ-QUINTIN est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :

= assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;

= disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie supérieure du forage) ;

= réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m° minimum centrée sur l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;

installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;

= enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE KERBREZEAUX (Monsieur Olivier LAUNAY).

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur Olivier LAUNAY, 11Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux moïs.

ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

- 7

Fait à Saint-Brieuc,

le 15 movel

49

à

A

Le directeur départemental

Pierre BESSIN

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur Olivier LAUNAY, 12Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERBREZEAUX représenté par Monsieur Olivier LAUNAY, 13Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-11-15-003

Arrêté mettant en demeure

Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à 22220

MINIHY-TREGUIER,

de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en

eau souterraine

sur son exploitation

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-003 - Arrêté mettant en demeure Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à 22220 MINIHY-TREGUIER, 14Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction sépartementale Arrêté mettant en demeure a mer

SIENS EU CE Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à 22220 MINIHY-TREGUIER,

Service de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine environnement . sur son exploitation

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

VU Ia directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code minier : article L411-1 -— ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et

L.211 — 1 et les suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 :

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 16 mai 2019 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2000 sur l'exploitation ;

VU Ie rappel réglementaire émis le 20 mai 2019 ;

VU le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 11 septembre 2019, adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire :

VU l'absence d'observation de l'exploitant ;

DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-003 - Arrêté mettant en demeure Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à 22220 MINIHY-TREGUIER, 15CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de Madame Yolande LOGIOU ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.21 1-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Madame Yolande LOGIOU, sise « Gélardon », sur la commune de 22220 MINIHY-TREGUIER est

mise en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, de réaliser des

travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :

"assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;

« réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m° minimum centrée sur l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;

“ mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; = enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitante, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à Madame Yolande LOGIOU.

ARTICLE À : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-003 - Arrêté mettant en demeure Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à 22220 MINIHY-TREGUIER, 16Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 45,, , À

:_-cteur départemental

Hé Feritoires e de ls Mer

“

%

Pierre BESSTS

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-003 - Arrêté mettant en demeure Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à 22220 MINIHY-TREGUIER, 17Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-003 - Arrêté mettant en demeure Madame Yolande LOGIOU, domiciliée à 22220 MINIHY-TREGUIER, 18Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-11-15-002

Arrêté mettant en demeure

Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à 22220

MINIHY-TREGUIER,

de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en

eau souterraine

sur son exploitation

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à 22220 MINIHY-TREGUIER, 19EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté mettant en demeure

des territoires et de 1 . _. S ferritoes fs Ca mer Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à 22220 MINIHY-TREGUIER,

Service de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine environnement … sur son exploitation

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et

L.211 — 1 et les suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d”’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 13 mai 2019 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis sur l'exploitation ;

VU le rappel réglementaire émis le 20 mai 2019 ;

VU le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 11 septembre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant ;

DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn} www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à 22220 MINIHY-TREGUIER, 20CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de Monsieur Gabriel LOGIOU ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Monsieur Gabriel LOGIOU), sis « Kerdano », sur la commune de 22220 MINIHY-TREGUIER est

mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, de réaliser des

travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :

= installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ; = enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gabriel LOGIOU.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à 22220 MINIHY-TREGUIER, 21ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le A5 mel. 147 f

Le directeur départemental

des Æerritoires et de la Mer

Pierre BESSIN

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à 22220 MINIHY-TREGUIER, 22Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-11-15-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Gabriel LOGIOU, domicilié à 22220 MINIHY-TREGUIER, 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-11-21-001

arrêté du 21 novembre 2019 portant interdiction d'un

rassemblement sur la voie publique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 24Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

ARRETE PORTANT INTERDICTION D’UN RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants :

VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-S ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 :

VU le code de la route :

VU le code la voirie, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 :

VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 21mars 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique :

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises les samedis 24 novembre 2018, 1% , 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12 et 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, 2, 9 et 23 mars 2019, 15 juin 2019 et tout dernièrement le 16 novembre 2019 des regroupements du mouvement dit des « Gilets Jaunes », se sont déroulés dans le département des Côtes d’Armor notamment à hauteur du centre commercial de la commune de Langueux, des voies d’accès et des abords et du rond point de Brézillet sur les communes de Ploufragan et de Trégueux :

Considérant que ces regroupements n’ont fait l’objet d'aucune déclaration de manifestation selon

les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :

Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l’ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de blessés et d’interpellations parmi les manifestants ;

Considérant que des actions d’entrave à la circulation sur la route nationale 12 conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que des actions menées par la présence de piétons sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes :

Considérant que les actions sur la route nationale 12 nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Ouest afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 25Considérant certains heurts intervenus entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles.

Considérant qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d'éventuels débordements :

Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule l'interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.

ARRETE

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « Gilets Jaunes » susceptible de se dérouler à Langueux au niveau du centre commercial, sur la route nationale 12 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et des sorties correspondantes et des abords des voies, ainsi qu’au niveau du rond-point de Brézillet sur les communes de Trégueux et de Ploufragan est interdite pour la période comprise entre le vendredi 22 novembre, 23h59, et le dimanche 1° décembre 2019, 23h59.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires de Langueux, Trégueux et Ploufragan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 1 NOY api

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-21-001 - arrêté du 21 novembre 2019 portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-11-21-002

arrêté n° 2019-22-3 portant agrément pour l’exercice d’une

activité d’entreprise domiciliataire de la SEM baie d'Armor

à TREGUEUX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-21-002 - arrêté n° 2019-22-3 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire de la SEM baie d'Armor à TREGUEUX 27Ex = ce à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des Libertés Publiques

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Bureau des élections et de

l'administration générale

ARRETE N°2019-22-3

portant agrément pour l’exercice

d’une activité d’entreprise domiciliataire

La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département des Côtes d’Armor

la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à

R561- 50 ;

l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

la demande reçue le 29 octobre 2019 présentée par M. Jean-Charles MINIER, Directeur de la Société d’économie mixte (S.E.M.) Baie d'Armor Entreprises, immatriculée au registre du commerce sous le n° 752 935 833, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;

les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

le contrat de gestion immobilière et d’accompagnement des entreprises conclu le 31 janvier 2019 entre la S.E.M. Baie d'Armor Entreprises et Saint-Brieuc Agglomération, proriétaires d’un local sis 30 avenue des Châtelets à Trégueux ;

Considérant que la S.E.M. Baie d'Armor Entreprises dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de

mdr

Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CÉDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr : www.cotes-darmmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-21-002 - arrêté n° 2019-22-3 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire de la SEM baie d'Armor à TREGUEUX 28l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à Particle R. 123-168 du code de commerce, à CAP Entreprises 1 sis 30 avenue des Châtelets à Trégueux.

ARRETE

Article 1° : La S.E.M, Baie d’ Armor Entreprises, située 30 Avenue des Châtelets à TRÉGUEUX (22950), est agréée pour exercer l’activité d’entreprise domiciliataire.

Article 2 : La S.E.M. Baie d'Armor Entreprises est autorisée à exercer l’activité de domiciliation dans l'immeuble sis 30 avenue des Châtelets à Trégueux.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d’Armor, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.

Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor est chargée de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SAINT-BRIEUC, le 21 movemine 20 13

La Secrétaire Générale chargée de

l'administration de l'Etat dans le département

Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l’activité de domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.

Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en matière de LCB/FT, afin qu’ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d’adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.

Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :

https’///www.economie.souv.fr/doccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-secteur-

domiciliation

https:/www.economie.souv.fr/tracfin/lignes-directrices

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-21-002 - arrêté n° 2019-22-3 portant agrément pour l’exercice d’une activité d’entreprise domiciliataire de la SEM baie d'Armor à TREGUEUX 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-11-19-001

arreté composition CDEN 19-11-19

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - arreté composition CDEN 19-11-19 30EE =

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

SERVICE DE COORDINATION

DE L'ACTION DÉPARTEMENTALE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ

relatif à la composition du

Conseil départemental de l'Éducation nationale

La Secrétaire Générale

chargée de administration de l’État

dans le département

le code de l’éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1

relatifs aux conseils départementaux de l’Éducation nationale et l’article R. 212-7 et suivants relatifs à l’indemnité représentative de logement des instituteurs,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985

portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler

et IT du code de l’éducation (décrets en Conseil d’État et décrets),

la note de service n°2012-146 du 18 septembre 2012 relative à la désignation des

représentants des personnels des conseils académiques et conseils départementaux de

l'éducation nationale,

le courrier du 27 décembre 2018 de M. le Président du Conseil régional de Bretagne,

les courriers du 14 janvier 2019 de M. le président du Conseil départemental des Côtes

d'Armor, et du 12 décembre 2018 de Mme la présidente de l’association des maires du

département des Côtes d’ Armor,

les propositions des services de M. le directeur académique des services de l’éducation

nationale,

les propositions des organisations syndicales et des fédérations de parents d’élèves,

proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale,

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) — courriel : prefes lure@cotes-darmor.gouv.fr — wmww.coles-darmor.gouv.f

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - arreté composition CDEN 19-11-19 31ARRETE

ARTICLE 1° — La composition du Conseil départemental de l'Éducation nationale des Côtes

d’ Armor est fixée comme suit :

PRÉSIDENTS

M. le Préfet ou son représentant,

Vice-président : M. le Directeur académique des services de l’Éducation nationale,

M. le Président du Conseil départemental ou son représentant,

Vice-présidente : Mme Brigitte BALAY-MIZRAHI, vice-présidente du Conseil départemental, en charge de l’Education,

COLLÈGE I - REPRÉSENTANTS DES COMMUNES, DU DÉPARTEMENT ET DE

LA RÉGION

a/ Représentants des communes

Titulaire : Mme Armelle BOTHOREL, maire de la Méaugon

Suppléant : M. Daniel NABUCET, maire de Planguenoual

Titulaire : M. Ange HELLOCO, maire de Plouguenast

Suppléant : M. Gilles THOMAS, maire de Plussulien

Titulaire : M. Jean-Yves LEBAS, maire de Pléneuf-Val-André

Suppléant : M. Denis MANAC'H, maire de Trégomeur

Titulaire : Mme Anne-Marie CHARPENTIER, adjointe au maire de Ploeuc-sur-Lié

Suppléant : M. Romain BOUTRON, maire de Plémet

b/ Représentants du Conseil départemental

Titulaire : Mme Brigitte BLEVIN, conseillère départementale du canton de Saint-Brieuc 1

Suppléante : Mme Monique LE VEE, conseillère départemental du canton de Plérin

Titulaire : M. René DEGRENNE, conseiller départemental de Dinan

Suppléant : M. Michel DAUGAN, conseiller départemental du canton de Lanvallay

Titulaire : Mme Béatrice BOULANGER, conseillère départementale du canton de Loudéac Suppléante : Mme Françoise BICHON, conseillère départementale de Pleslin-Trigavou

Titulaire : Mme Cinderella BERNARD, conseillère départementale du canton de Bégard

Suppléant : M. Christian PROVOST, conseiller départemental du canton de Saint-Brieuc 2

Titulaire : M. Patrice KERVAON, conseiller départemental du canton de Lannion

Suppléant : M. Didier YON, conseiller départemental du canton de Plénée-Jugon

2/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - arreté composition CDEN 19-11-19 32c/ Représentant du Conseil régional

Titulaire :

Suppléante :

COLLÈGE II - REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ÉTAT

Mme Gaby CADIOU

Mme Georgette BREARD

FSU

Titulaire : M. Olivier DEBRETAGNE

Suppléant : M. Philippe LE DREZEN

Titulaire : M. Stéphane CHIARELLI

Suppléant : M. Christian KERVOELEN

Titulaire : Mme Émilie COTTET

Suppléante : Mme Catherine FLANT

Titulaire : Mme Virginie GAYIC

Suppléant : M. Loïc POTIRON

Titulaire : Mme Hélène MARMOUGET

Suppléante : _ Mme Isabelle BARON

CGT Educ’ Action

Titulaire : Mme Soizic PROVOST

Suppléant : M. Romain HIPEAU

UNSA Éducation

Titulaire : M. Robin MAILLOT

Suppléante : Mme Fanny CHABRIER

SGEN-CFDT

Titulaire : M. Luc SAVATIER

Suppléante: Mme Véronique BASLE

FNEC-FP-FO

Titulaire : M. Patrick ROBERT

Suppléante : Mme Sylvie GRAIC

Titulaire : Mme Carine WEBER

Suppléante : Mme Anne QUEANT

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - arreté composition CDEN 19-11-19 33COLLÈGE III - REPRÉSENTANTS DES USAGERS

a/ Représentants des parents d’élèves

FCPE

Titulaire : Mme Gwenael ARZUR

Suppléante: Mme Myriam LE FAUCHEUR

Titulaire : M. Hervé DUPONT

Suppléant : M. Alain PRIGENT

Titulaire : M. Alexis BRULIN

Suppléante : Mme Marie TOURNEMINE

Titulaire : Mme Hélène PREVOST

Suppléante : _ M. Alain ROBINET

Titulaire : M. Guy HUEL

Suppléante : Mme Christelle RAT

Titulaire: M. Jean-Luc CECCALDI

Suppléant : M. Lionel DELPHIN POULAT

Titulaire : Mme Marie CAPELLE

Suppléante : Mme Jocelyne CHERIFI

b/ Représentant des associations complémentaires de l’enseignement public

USEP

Titulaire : M. Jean-Claude LANOE

Suppléant : M. Michel RAULT

c/ Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

Nommées par le Préfet :

Titulaire : Mme Marie-Thérèse RUELLAN, représentant l’Union départementale des

associations familiales des Côtes d’ Armor

Suppléant : M. Erick PRUNIER, représentant la ligue de l’enseignement des Côtes

d’Armor

Nommées par le Président du Conseil départemental :

Titulaire : M. Joël RENAULT

Suppléante : _ Mme Yvonne CARON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-11-19-001 - arreté composition CDEN 19-11-19 34MEMBRE SIÉGEANT A TITRE CONSULTATIF

Représentant des délégués départementaux de l'Éducation nationale

Titulaire : M. Abel GARNIER

Suppléant : M. Michel CHAPIN

ARTICLE 2 — L’arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant composition du Conseil départemental

de l’Education nationale est abrogé.

ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la

Motte - 35 044 RENNES CEDEX),

ARTICLE 4 — Le directeur académique des services de l'Éducation nationale, est chargé, en ce qui

les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 19 novembre 2019,

B6 atrice O0 BARA

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