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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ee Grand faeae uv? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 226/11/2019 : SUPPRESSION ET CREATIONS D'EMPLOIS À LA DIRECTION ATTRACTIVITE
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL. ‘
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à
Rodolphe PORTOLES. .
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| / \ / \ / À Î |
Mairie de Montauban L BP. 764 +F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 [0]5 63 22 12 70 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban:com
|
(
Imprimé
sur papier recyclé Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :
Vu les Comités techniques du 22 octobre 2019 et du 7 novembre 2019 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La Direction Attractivité comprend les services du développement économique, le tourisme, les affaires culturelles, la direction des projets urbains, le service urbanisme, aménagement et prospective ainsi que le système d'information géographique.
Le GMCA souhaite optimiser la gestion des biens fonciers et bâtis acquis dans le cadre de son patrimoine privé. Pour ce faire, il a été proposé lors du comité technique du 22 octobre dernier une
réorganisation d'une partie de ces services et de créer une nouvelle cellule dédiée à la gestion du foncier et de l'aménagement.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation, il est proposé de transformer et d'apporter des moyens
humains supplémentaires :
- De supprimer, au 1er janvier 2020, d'une part un emploi chargé de mission prospective créé
par délibération n°149/10/2016 en date du 27 octobre 2016 cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux de la filière technique à temps complet (35h semaine).
- De créer d'autre part un emploi chargé de commercialisation foncière cadre d'emploi des
attachés territoriaux de la filière administrative à temps complet (35h semaine).
La personne recrutée assurera notamment les missions suivantes :
o Commercialiser l'offre foncière du GMCA à destination d'habitat (foncier principalement situé en ZAC et en centre-ville) ou d'activités économiques, auprès de
promoteurs, d'entreprises où de particuliers
o Veiller à l'optimisation du foncier disponible au travers de la mise en place d'un
aménagement cohérent
o Commercialiser les biens bâtis de la collectivité (immeubles ou appartements) acquis dans le cadre du Périmètre de Rénovation Immobilière auprès d'investisseurs ou de particuliers
o Accompagner les porteurs de projets dans l'ensemble du montage de leur opération,
jusqu'à la signature de l'acte authentique de cession
o Identifier les différentes étapes nécessaires à la cession foncière (bornage, études de sol, viabilisation, autorisation d'urbanisme, délibérations.) et agir en tant que « chef d'orchestre » pour organiser ces différentes tâches
o Assurer le suivi des lignes budgétaires de la collectivité pour la partie
« commercialisation foncière » o Prospecter les entreprises, communiquer sur l'offre foncière
Développer et animer un réseau, participer à la promotion de la Collectivité
o Représenter la Collectivité et participer à des salons et des manifestations
extérieures : prise de contacts, rencontre avec les acteurs du monde économique, information sur les potentialités du territoire …
oO
- De créer également un emploi de chargé de mission patrimoniale cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux de la filière administrative à temps complet (35h semaine).
La personne recrutée assurera notamment les missions suivantes :
© Gérer le domaine privé de la Collectivité (visites, assurance, entretien, réunion de
copropriété, suivi des travaux, mise à disposition, location)
o Gérer les locations des biens propriété de la Collectivité (état des lieux entrée/sortie,
signature des baux et suivi des renouvellements, suivre le paiement des loyers,
gestion des dossiers CAF)
o Suivre le budget et gérer la déclaration de TVA de l'EPFL (déclaration trimestrielle)
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- Supprimer l'emploi tel que défini ci-dessus,
- créer les emplois tels que définis ci-dessus,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de
l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 4.
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2019