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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Institutions publiques,
ass Crand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2023
N° 226/09/2023: EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L'EXERCICE 2024
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Armaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Morie-Claude BERLY, Danielle BEDOS à Gilles
MENEGHETTI, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Jean-Martial DEJEAN à Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Colette ESNAULT à Jean-Louis IBRES, Francis
LABRUYERE à Alain GABACH, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions du Code Général des Impôts {article 1521), les collectivités qui recouvrent la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) peuvent accorder, après délibération de l'organe délibérant, des exonérations.
AU fitre de l'exercice 2024, il est proposé d'exonérer de la TEOM des entreprises sises sur le
territoire du Grand Montauban à savoir :
- Les entreprises qui sont propriétaires des locaux qu'elles occupent sur le site du marché gare et dont ia régie du marché gare assure le service de collecte des déchets, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération :
- Les établissements artisanaux ou industriels de la Commune de Bressols qui sont situés en
dehors du périmètre de ramassage des ordures ménagères et qui ne bénéficient pas du service correspondant :
- Sur la zone industrielle de Moulis,
- Sur la zone industrielle d'Umberti,
- les ASF,
- la société ARGEDIS, Relais Total, RN 20, Aire de Nauze Vert,
- Les SCI situées zone commerciale d'Aussonne et qui ont financé leurs PAVE {Points d'Apports Volontaires Enterrés), à savoir les SCI « Grand pavois d'Aussonne » et « Le Parc d'AUssonne }, qui organisent elles-mêmes leur propre service d'élimination.
Par ailleurs, il est précisé qu'en zone rurale du territoire, le GMCA a recours à des points de regroupement à des fins d'optimisation du service. Le fait qu'un foyer, Une entreprise où un usager soit situé à plus de 200 mètres d'un point de collecte ne le soustrait pas aux frais fixes de fonctionnement à savoir le traitement des ordures ménagères et de la collecte sélective ainsi que l'accès aux déchetteries. Par conséquent, même dans ce cas-là, en cas d'éloignement du service, les usagers sont redevables de l'intégralité de la TEOM.
De plus, conformément au Règlement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) du GMCA approuvé par délibération en date du 9 février 2017, et notamment à raison des articles 16 et 35 de ce Règlement, quand bien même il est fait application de la limite des 3m3 hebdomadaire d'ordures ménagères résiduelles collectés par le service public pour les producteurs non ménagers, la TÉOM est exigible dans son intégralité.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 septembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les exonérations de la TEOM aux entreprises telles que présentées ci- dessus et conformément aux tableaux annexés à la présente délibération, - dire qu'il n'y à pas d'exonération de TEOM au titre de l'éloignement du service ni même au titre du plafonnement de 3m3 d'ordures ménagères résiduelles, conformément aux articles 16 et 35 du règlement du SPGD du Grand Montauban, tel que présenté ci-dessus. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 septembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Berngfd BOUTON
LA
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 SEP, 2023
2 5 SEP, 2023 De sa publication le :