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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
rase Crand Le Montauban
C7 Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 octobre 2014
DELIBERATION N° 2014/1081 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION
ÎDES AIDES A LA PIERRE
L'an deux mille quatorze, le mercredi 22 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Monteuban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, ‘conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16
octobre 2014,
\Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline ‘HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine ILEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT,
‘Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER,
Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Thierry DEVILLE, Marie-Claude BERLY à Laurence PAGES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Valérie
RABAULT à Pauline BLANC, Monique VALAT à Danielle AMOUROUX.
‘Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie dé Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0}5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 C0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 18 décembre 2008, le Conseil Communautaire a autorisé la signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre.
Cette convention, signée le 28 avril 2009, a pris effet le 1er janvier 2009. Conclue pour une durée de six ans renouvelable, Elle arrive à son terme le 31 décembre 2014.
C'est dans l’exercice de cette compétence que le Grand Montauban instruit et gère directement l'attribution des Aides à la pierre, tant pour le parc public que pour le parc privé (Anah). La convention fait l'objet chaque année d'un avenant qui définit l'enveloppe, les types de financements et les objectifs en termes de création de logements sociaux sur le territoire du Grand Montauban.
L'évaluation de la précédente période est en cours d'élaboration conjointement avec les services de l'Etat. Entre 2009 et 2013, cette délégation aura permis la production de 564 logements sociaux, dont 442 logements dans le parc public et 122 logements conventionnés Anah dans le parc privé.
Le Grand Montauban souhaite solliciter Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne afin de renouveler la convention de délégation des Aides à la pierre pour une nouvelle période de six ans.
Au vu de ces éléments et de l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 15 octobre
2014, je vous propose
$& d'autoriser Madame la Présidente à engager les démarches permettant la formalisation du
renouvellement de cette convention dont le contenu fera l’objet d’un examen par le
Conseil Communautaire avant signature.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% d'autoriser Madame la Présidente à engager les démarches permettant ia formalisation du
renouvellement de cette convention dont le contenu fera l’objet d'un examen par le
Conseil Communautaire avant signature.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 OCT. 2014
2 7 OCT. 2014
De sa publication le :
et/ou notification le :