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Déliberation - doc201222 20122022083433
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - doc201222 20122022083433)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Liste des délibérations examinées en conseil :
2022-131 Décisions du Maire prises en application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
2022-132 Admission en non-valeur et créances éteintes ;
2022-133 Dotation aux provisions pour dépréciation des comptes de redevables et reprise de provisions ;
2022-134 Autorisation de dépenses d'investissement 2023 ;
2022-135 Marché de travaux d'assainissement — programme 2022-2023
2022-136 Demande de subvention à la caisse d’Allocations Familiales — projet d'habitat inclusif ;
2022-137 Demande de subvention à la Région lle de France - Remplacement de l'ensemble des éclairages publics par des LED et modification du cycle d'éclairement ;
2022-138 Demande de subvention à La Région lle de France — Ilots de fraicheur végétalisation de la cour d'école maternelle Claude Santarelli
2022-139 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR);
2022-140 Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL)
2022-141 Modification de la participation de la Ville à la carte Imagin’r pour les élèves boursiers ;
2022-142 Rapport d'activité de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et
Forêts pour l’année 2020 et 2021 ;
2022-143 Avenant de prolongation à la convention relative à la gestion des ZAE entre la Communauté de Communes les Portes Briardes entre Villes et Forêts et la commune de Tournan-en- Brie pour l'année 2023.
2022-144 Modification du tableau des effectifs - Transformation de poste
2022-145 Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Municipale ;
2022-146 Attribution d'une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport ;
2022-146 Admissions en créances éteintes pal du mercredi 14 décemb
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s'est réuni à la Grange, sise place Edmond de Rothschild - 77220 Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée
du 08 décembre 2022 et affichée le 08 décembre 2022.
Présents : GAUTIER Laurent, COURTYTERA Véronique, GREEN Alain, GAIR Laurence, SEVESTE Claude, LONY Eva, LAURENT Pierre, PELLETIER Maryse, KHALOUA Madani, SONTOT Alain, MARCY Jean-Pierre( arrivée 19H07), OUABI Isdeen, COCHIN Lionel, BAKKER Hubert, PERALTA SUAREZ Mari, GANDARD Isabelle, MONOT Laure, FOLLIOT Pascal, , VAN ASSELT Laurence, ROBILLARD Christophe, EL MKELLEB Fabien(arrivée à 18H39), GRANDJEAN Laurent, THUMEREL Sandrine,
CLEMENT-LAUNAY Martine.
Absents représentés : représenté par LONY Eva, THOUMAZET Pascale représentée par KHALOUA Madani, JOSSET Isabelle représentée par PELLETIER Maryse, TEIXEIRA Christelle représentée par COURTYTERA Véronique, BAHIN Corinne représentée par PERALTA SUAREZ Mari, DAOULAS Stéphanie représentée par SEVESTE Claude
Absents : Sans
Secrétaire de séance : Eva LONY
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées.
“+ Procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022 :
Le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
DT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire :
- Prend acte de la communication des décisions ci-dessous :
N° Date Objet
2022/101 à
2022/118 17/10/2022 Délibérations du conseil municipal du lundi 17 octobre 2022.
202219 18/10/2022
Décision de passer un contrat d'entretien des appareils de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire des logements communaux avec la société Pierre Morille. Le montant annuel des prestations s'élève à 1472,76 € HT. La durée du contrat est fixée à 1 an et prend effet à compter du 1° mai 2022. La dépense sera mandatée au budget Ville.
2022/120 20/10/2022
Décision de passer un marché de travaux de réhabilitation de voirie de la rue des Près-Bataille avec la société EIFFAGE Route. Le montant du marché est de 513 499 € HT. Les dépenses seront imputées dans la section investissement du budget Ville.
2022/121 31/10/2022
Décision de souscrire une convention pour l’action de formation « gestes de premiers secours » permettant aux agents de restauration scolaire de réaliser les gestes de premiers secours face à une situation d'accident sur un adulte, un enfant ou un nourrisson les mercredis 30 novembre 2022 et 14 décembre 2022.
Pour l’action de formation « gestes d'urgences à l'enfance » permettant aux agents d'accompagnement à l'éducation de l'enfant (ATSEM) de réaliser les gestes de premiers secours face à une situation d'accident sur un enfant de 3 à 10 ans le mercredi 7 décembre 2022. Le prix de la prestation est fixé à 750 € la session de formation, soit un total de 2250 €. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget Ville.
2022/122 17/11/2022
Décision de passer un contrat avec la compagnie demain existe pour trois représentations les 5 et 6 décembre 2022 au profit des écoles élémentaires pour les fêtes de noël 2022. La participation de la commune est de 4245,32 € euros TTC. La dépense sera mandatée au
budget Ville. 2022/123 17/11/2022
Décision de passer un contrat avec l'Armada Production, pour deux représentations le 16 décembre 2022 au profit des écoles maternelles pour les fêtes de Noël 2022. La participation de la commune est de 2584,75 € TTC. La dépense sera mandatée au budget Ville.
2022/124 19/11/2022
Décision de souscrire un contrat de maintenance Decalog pour l'hébergement de la plateforme DECALOG et la maintenance de l'applicatif. Le contrat pendra effet à partir du 1° janvier 2023 et son échéance est fixée au 31 décembre 2025 soit une durée ferme de 3 années sauf dénonciation par une des parties. Les crédits
correspondants seront inscrits chaque année sur le budget primitif.
2022/125 21/11/2022
Décision de passer un marché de travaux d'aménagement d’une maison médicale concernant le lot N°1 : Démolition, gros œuvre, cloisons et
plafond avec la société MT BAT. Le montant du marché du présent lot est de 97 477 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget Ville.
2022/126 21/11/2022
Décision de passer un marché de travaux d'aménagement d'une maison médicale concernant le lot N°2 : Menuiserie intérieure et extérieure,
mobilier et signalétique, avec la société MILLET. Le montant du marché du présent lot est de 105 219,82 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget Ville.
2022/127 21/11/2022
Décision de passer un marché de travaux d'aménagement d'une maison médicale concernant le lot N°3 : Revêtement de sol et peinture, avec la société AEC. Le montant du marché du présent lot est de 34 883,76 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section
investissement du budget Ville.
2022/128 21/11/2022
Décision de passer un marché de travaux d'aménagement d'une maison médicale au 99 rue de Paris concernant le lot N°4 : Electricité courant fort et courant faible avec la société LEBATARD. Le montant du marché du présent lot est de 70 422,27 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section investissement du budget Ville.
2022/129 21/11/2022
Décision de passer un marché de travaux d'aménagement d’une maison médicale concernant le lot N°5 : Plomberie, chauffage et ventilation avec la société EMB. Le montant du marché du présent lot est de 46 576,40 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 23 de la section
investissement du budget Ville.
2022/130 24/11/2022
Décision concernant le don de matériel proposé par la société KAREFIL pour l’organisation des ateliers numériques animés par le conseiller
numérique France Relance. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Le conseil municipal ayant entendu les exposés de Monsieur ROBILLARD Christophe, conseiller municipal, et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
- Approuve l'admission en non-valeur des titres listés dans l'état du Trésorier Principal pour un montant total de 1.244,51 euros répartis comme suit :
2016 219,70 €
2017 34,85 €
2018 37,70 €
2019 804,70 €
2020 147,56 €
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 de la ville de Tournan-en-Brie,
chapitre 65 article 6541 é
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics,
Vu la circulaire n° NOR MCT/B/05/10036/B du 31 décembre 2005,
Vu les états des créances irrécouvrables avec les restes à recouvrer à fin 2022, dressés par le Service de Gestion Comptable de Chelles,
Considérant que l'instruction M14 prévoit de provisionner les risques d'impayés dès qu'ils sont constatés et de reprendre régulièrement les provisions constituées antérieurement et de reprendre ces provisions dès lors que le risque n'existe plus
Le conseil municipal ayant entendu les exposés de Madame LONY Eva, adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales et au développement de projets associatifs et culturels et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
æ Accepte le principe de réaliser la dotation aux provisions 2022 pour un montant de 1.740,00 euros ainsi que la reprise pour un montant de 7.300,00 euros et de procéder aux opérations comptables d'ordre budgétaire qui s'imposent
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la ville de Tournan-en-Brie, chapitre 68, par décision modificative Délberaton N°2022- 13
investissement 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;
Considérant que le vote du budget 2023 interviendra au cours du premier trimestre 2023 ;
Considérant que des dépenses d'investissement doivent intervenir avant le vote du budget ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 980.000,00 €, suivant le tableau ci-dessous :
ARTICLE MONTANT TTC
2031 - Frais d'études 15.000,00
2033- Frais d'insertion 5.000,00€
2051 — Concessions et droits similaires 20.000,00 2111- Terrain nus 50.000,00€
21351 — Installations générales, agencements bâtiments 20.000,00€
publics
21352- Installations générales, agencements, bâtiments 5.000,00€ privés
2152 — Installation de voirie 10.000,00€
21538 — réseaux divers — autres réseaux 40.000,00 21568 — autres matériel et outillage d'incendie et de 1.000,00€ défense civile
2158 — Autres installations, matériel et outillages 15.000,00€ techniques
21828- Autres Matériel de transport 40 000,00€
21831 — Matériel informatique scolaire 10.000,00€
21838- Autre matériel scolaire 10.000,00€ 21841 — Matériel de bureau et Mobilier scolaire 3.000,00€
21848 — autres matériel de bureau et mobilier 3.000,00€
2185- matériel de téléphonie 3.000,00€
2188 — Autres immobilisations corporelles 30.000,00€
2312 — agencement et aménagement de terrain 200.000,00€
2313- Constructions 200.000,00€
2315 — installation, matériel et outillage technique 300.000,00€
980.000,00€
TOTAL Arrivée de Monsieur Fabien EL MKELLEB à 18H39
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement pour l’année 2023 à hauteur de 980.000,00 € conformément au tableau présenté ci-dessus. ë
Délibération N°2022-135
d'assainissement (programme 2022-2023
Synthèse du projet :
Le conseil municipal a validé le schéma directeur d'assainissement par délibération en date du 30 mars 2022. Un programme pluriannuel d'investissement de réhabilitation des réseaux a été élaboré sur une période de 10 ans.
Par ailleurs, la commune a prévu un programme de réhabilitation de voirie sur plusieurs années afin de réaménager la rue des Prés-Bataille, la rue du Maréchal Foch ainsi que la rue Georges Clémenceau. Lors de l'élaboration du schéma directeur d'assainissement (SDA), une hiérarchisation des interventions a été établie en fonction de l’état des réseaux et des ouvrages d'assainissement. Pour l'année 2022, il a été prévu d'intervenir sur les réseaux de l'avenue du Général de Gaulle (partie située entre l'allée d'Armainvilliers et la rue Georges Clémenceau), de la rue des Sources et pour l'année 2023, les rues Georges Clémenceau et Paris sont concernées.
Afin de tenir compte du programme de réfection de voirie évoqué et des capacités de financement de la commune sur son budget assainissement, il est proposé de retenir le programme d'intervention suivant :
Programme 2022 du SDA :
- L’avenue du Général de Gaulle (réhabilitation par l'intérieur des réseaux eaux usées)
- La rue des Source (création d’un regard)
Programme 2023 du SDA (partiel) :
- La rue Gorges Clémenceau (réhabilitation du réseau des eaux usées).
Anticipation du programme de réhabilitation de voirie :
- La rue du Maréchal Foch (réhabilitation du réseau eaux usées)
- La rue des Près-Bataille (réhabilitation du réseau eaux usées).
Il est rappelé que le conseil municipal du 22 juin 2022 a approuvé le lancement de ce projet pour solliciter les aides de l'agence de l'eau Seine-Normandie ainsi que celle du Département 77 notamment concernant les aides relatives à la maitrise d'œuvre concernant de la phase conception. Pour rappel, ces travaux sont éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (40% du montant du projet) et du Département de Seine-et-Marne (10 % du montant du projet). La commune a missionné le cabinet Etudes et Synergies pour la réalisation de la maitrise d'œuvre de ces travaux. Dans le cadre de ces études, il a remis à la commune le dossier de consultation des entreprises avec une estimation prévisionnelle des travaux au stade PRO pour un montant global des travaux de 471 702 € pour la partie des travaux relevant de la réhabilitation des réseaux des eaux usées. Il convient de rajouter un montant prévisionnel de 35 000 € de contrôle et essais après travaux.
Par ailleurs, au regard des projection de travaux de réhabilitation de voirie à venir concernant la rue Georges Clémenceau, il est prévu d'inclure dans ce programme de travaux la réhabilitation des canalisations endommagées du réseau des eaux pluviales nécessitant des travaux de remplacement sous tranchées. Le montant estimé de ces travaux est de 152 233 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, Vu la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi 2010-788 du 10 juillet 20210 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la délibération du conseil municipal n° 034 en date du 30 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'assainissement communal et son zonage,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2022 engageant le lancement de ce projet pour solliciter les aides de l'agence de l'eau Seine-Normandie ainsi que celle du Département 77 notamment concernant les aides relatives à la maitrise d'œuvre concernant de la phase conception
Considérant le programme pluriannuel de travaux prévu au schéma directeur d'assainissement,
Considérant la nécessité d'engager les travaux prévus à l’année 1 du programme de travaux du schéma directeur d'assainissement communal (avenue du Général de Gaulle et rue des Sources),
Considérant la nécessité d'anticiper la réalisation des travaux d'assainissement des rues Georges Clémenceau, rue des Prés-Bataille ainsi que la rue du Maréchal Foch par rapport au calendrier prévu par le schéma directeur d'assainissement afin de réaliser le programme de réhabilitation et de réaménagement des voiries concernées permettant de ne pas ré intervenir sur ces dernières,
Considérant le plan de financement prévisionnel ci-après établi au stade PRO du projet :
Montant Montant
prévisionnel des | Montant de maitrise RARASR AIS
travaux stade d'œuvre : : PRO essais après
travaux
Avenue du Général de Gaulle 86 743€
Rue des Sources 10 235€
Rue G. Clémenceau 148 055 € 39 500 € 35 000 €
Rue du Maréchal Foch 187 859 €
Rue des Près-Bataille 38 810,00
Total 471702 €
Total estimation projet
(réhabilitation des réseaux 546 202 € HT (**) eaux usées
Fr an Département 77
Répartition du plan de AESN (*) (40%) | (10%) Commune HT financement
218 480,80 € 54 620,20 € 273 101€
(*) Agence de l'Eau Seine-Normandie (**) Travaux éligibles au fond de compensation de la TVA
Considérant la nécessité de validation par le conseil municipal de ce programme de travaux et la sollicitation des aides auprès de l'agence de l'Eau Seine-Normandie ainsi que du Département 77,
10 Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
# Approuve le dossier de consultation des entreprises des travaux de réhabilitation des
7
réseaux d'assainissement des voiries suivantes : avenue du Général de Gaulle, rue des Sources, rue Georges Clémenceau, rue du Maréchal Foch et rue des Près-Bataille,
Sollicite des aides correspondantes de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Département de Seine-Marne conformément au plan de financement prévisionnel des
travaux ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec le dossier avec l'ensemble des partenaires et financeurs.
Confirme que les crédits alloués au projet seront inscrits à la section 23 du budget d'assainissement de la commune.
11 pRelIPératon N°2022- 136
€ 'Allocation familiale — habitat inclus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;
Vu le projet porté par le service « Logement Offre Globale » (LOGEX) de la Caisse d'Allocations Familiale qui a pour mission d'accompagner les familles et les partenaires dans l'accès au logement;
Considérant la volonté de la Ville de Tournan-en-Brie de répondre au besoin exprimé par l'association MEUPHINE d'accès au logement et à l'autonomie de jeunes Tournanais en situation de handicap;
Considérant que la Ville est propriétaire de deux appartements inoccupés dans l'école Odette Marteau et considérant que ces appartements pourraient être rénovés afin de convenir au projet ;
Considérant que la Caisse d'allocations familiale peut soutenir le projet à hauteur de 1578,00 HT par m° SHON;
Considérant le programme des travaux et d'équipement 2023 défini dans le tableau suivant ;
Travaux de réhabilitation et aménagement de deux appartements — projet habitat inclusif
Montant prévisionnel des travaux et de subvention :
Coût révisionnel : RUE P Subvention Prévisionnelle HT
Travaux de réhabilitation et
d'aménagement de deux | 134.574,29€ 107.659,43€ soit 870,75€/m?
appartements
Plan de financement des travaux :
Le conseil municipal, ayant entendu les exposé de madame Eva LONY, adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales et au développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'aide financière de la Caisse d'Allocations familiales, pour les travaux de réhabilitation et d'aménagement de deux appartements dans le cadre du projet d'habitat inclusif ;
-_ Arrête les modalités de financement comme suit :
12 - DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 21 134.574,29€ 161.489,15€
RECETTES
Moyens financiers Montant HT
Aides publiques
Etat — DSIL où DETR
Etat — Autres subventions
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autres CAF 107.659,43€ 80%
Total aides publiques
Emprunts
Ressources propres 26.914,86€ 20%
Total général 134.574,29€
-__ Approuve le projet d'investissement correspondant.
13 La Ville de Tournan-en-Brie engage chaque année des opérations d'investissement pour répondre aux attentes des Tournanais et aux évolutions de son territoire. La Ville est également engagée dans les programmes d'actions liés au Plan Climat Air Energie des territoire de la Communauté de Communes des Portes Briardes., entre Ville et Forêts
La Ville de Tournan-en-Brie sollicite systématiquement tous les partenaires institutionnels pour participer au financement de ses projets.
Dans le cadre de son plan de sobriété en faveur d'une réduction des consommations énergétiques et par voie de conséquence aux fins de répondre aux problématiques de coût de l'énergie, la Ville a sollicité son bailleur pour dans un premier temps, réaliser un schéma directeur d'Aménagement Lumière visant à classifier les rues de la ville par catégories (résidentielles, centre-ville, commerces, grands axes routiers.) afin de donner un sens :
- Au niveau d'éclairement attendu
- A l’abaissement de puissance programmé
- Aux horaires pendant lesquels la luminosité est abaissée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'appel à projet de la région Île-de-France fixant les critères d'attribution de la subvention dans le cadre du projet de modernisation de l'éclairage public;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de l'ensemble des éclairages publics par des LED et de modifier les cycles d'éclairement
Vu le projet,
Considérant le programme des travaux et d'équipement 2023 défini dans le tableau suivant ;
Modernisation de l'éclairage public et modification du cycle d’éclairement.
Montant prévisionnel des travaux et de subvention :
Coût _ prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Modernisation de l'éclairage
public et modification du cycle | 723.157.00€ Plafond de 150 000,00€ d'éclairement
14 Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de la Région Île-de- France, pour la modernisation de l'éclairage public et la modification des cycles d'éclairement ;
- __Approuve le projet d'investissement correspondant.
- Arrête les modalités de financement comme suit :
Plan de financement des travaux :
Montant prévisionnel des travaux et de subvention :
Coût prévisionnel
HT Subvention Prévisionnelle
Modernisation de l'éclairage
public 723.157,00€ Plafond de 150 000,00€
Plan de financement prévisionnel des travaux :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 21 123 157.00€ € 867.789,48€
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat — DSIL ou DETR 289 263,00€ 40%
Etat — Autres subventions
Conseil Régional 150.000,00€ 20,74%
Conseil Départemental
Autres (certificat d'énergie) 46.606.00€ 6.44%
Total aides publiques 485.869,00€
Emprunts
Ressources propres 237.288,00€ 32%
Total général 723.157,00 €
15 | Délibération N°202 A:
école maternelle Claude Santarelli
La Ville de Tournan-en-Brie engage chaque année des opérations d'investissement pour répondre aux attentes des Tournanais et aux évolutions de son territoire.
La Ville de Tournan-en-Brie sollicite systématiquement tous les partenaires institutionnels pour participer au financement de ses projets.
Dans le cadre de son plan de lutte contre le réchauffement climatique et de sa volonté de sensibiliser les plus jeunes à la biodiversité, la ville de Tournan-en-Brie souhaite procéder à la végétalisation de la cour de l'école maternelle Claude Santarelli.
La cour de cette école est exposée plein sud. Les sols sont minéralisés et imperméables, composés d'enrobés vieillissants et de sols souples en partie dégradés. La cour se trouve directement exposée au rayonnement solaire et aux fortes chaleurs, empêchant les élèves d'en profiter en période estivale. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une réflexion pluriannuelle d'intervention dans tous les groupes scolaires avec la végétalisation et la création d'’ilots de fraicheur.
Le projet poursuit quatre objectifs :
- La végétalisation: promouvoir et développer la biodiversité, créer des pôles de fraicheur, perméabiliser les sols, créer des espaces de cultures potagères ou floristiques ;
- L’inclusion : dégenrer les activités à l'intérieur de la cour, favoriser des petits espaces de regroupement et de partage ;
- Envisager la classe à l’extérieur : utiliser des zones pour promouvoir des activités récréatives et artistiques, créer des espaces ombragés propice à l'enseignement hors les murs
- Ouvrir l’école sur le quartier: permettre aux habitants de profiter d'un ilot de fraicheur dans un quartier très minéralisé
Ainsi, une demande de subvention auprès de la région Ile-de-France au titre de la création d'ilots de fraicheur dans les établissements scolaires est sollicitée pour ce projet. Une demande de subvention pour ce même projet a également été sollicitée auprès des services de l'Etat dans le cadre de la DSIL 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'appel à projet de la région Ile-de-France concernant la mise en place d'ilots de fraîcheur dans les établissements scolaires;
Considérant qu'il est nécessaire, dans un objectif de réponse aux enjeux du changement climatique, à la désimperméabilisation des sols, à la gestion des eaux pluviales, à la sensibilisation à la biodiversité et à la santé publique, de procéder à la végétalisation de la cour maternelle de l'école Claude Santarelli
16 Vu le projet,
Considérant le programme des travaux et d'équipement défini dans le tableau suivant ;
Védgétalisation de la cour de l’école maternelle Claude Santarelli
Montant prévisionnel de l'équipement et de subvention à la région Ile-de-France :
Fe prévisionnel Subvention Prévisionnelle
Végétalisation de la cour | os 447 50€ 40% du montant HT des travaux d'école maternelle Santarelli ù i HS 5 à
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Madame Laurence GAIR, adjointe au Maire déléguée à l’enfance, la vie scolaire et la jeunesse et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
# Approuve le programme de travaux et d'équipements pour 2023 comme suit :
Montant prévisionnel de l'équipement et de subvention à la région Ile-de-France :
Gene prévisionnel Subvention Prévisionnelle
VégaAleon de ar; ceun 295.447,50 € 40% du montant HT des travaux d'école maternelle Santarelli NE 7
# Arrête les modalités de financement comme suit :
Végétalisation de la cour de l’école maternelle Claude Santarelli.
Plan de financement des travaux :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 23 295.447.50 € 354.537,00 €
17 RECETTES
Moyens financiers Montant HT
Aides publiques
Etat - DSIL 118.179,00 € 40%
Etat — Autres subventions
Conseil Régional 118.179,00 € 40%
Conseil Départemental
Autres (à spécifier)
Total aides publiques 236.358,00 €
Emprunts
Ressources propres 59.089,50 € 20%
Total général 295.447,50 €
æ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à solliciter l'aide financière de la Région Ile-de- France pour la végétalisation de la cour d'école maternelle Claude Santarelli.
18 N°02
ntion au titre de la Dotation d'Équi
La Ville de Tournan-en-Brie engage chaque année des opérations d'investissement pour répondre aux attentes des Tournanais et aux évolutions de son territoire. La Ville est également engagée dans les programmes d'actions liés au Plan Climat Air Energie des territoire de la Communauté de Communes des Portes Briardes., entre Ville et Forêts.
La Ville de Tournan-en-Brie sollicite systématiquement tous les partenaires institutionnels pour participer au financement de ses projets.
Dans le cadre de son plan de sobriété en faveur d’une réduction des consommations énergétiques et par voie de conséquence aux fins de répondre aux problématiques de coût de l'énergie, la Ville a sollicité son bailleur pour dans un premier temps, réaliser un schéma directeur d'Aménagement Lumière visant à classifier les rues de la ville par catégories ( résidentielles, centre-ville, commerces, grands axes routiers.) afin de donner un sens :
- Au niveau d’'éclairement attendu
- A l’abaissement de puissance programmé
- Aux horaires pendant lesquels est abaissée.
Il est également proposé de présenter un deuxième projet aux services de l'Etat consistant en l'aménagement du centre de la piste d'athlétisme avec la réalisation d'un sautoir en longueur, d'un sautoir en hauteur et d’une aire de lancer de poids. En effet, devant le succès grandissant de la piste avec notamment un nombre de jeunes adhérentes et adhérents en constante augmentation, l'offre athlétique doit se diversifier.
Il est précisé que ce projet s'inscrit dans une démarche de diversité et d'ouverture de l'offre sportive au stade qui comprend désormais :
- Un terrain de rugby d'honneur,
- Un terrain d'entrainement de rugby
- Un terrain de foot synthétique avec remplissage en copeaux de liège - Un terrain de foot herbé pour la pratique libre
- Un skate-park
- Une piste de BMX
- Une piste d'athlétisme
- Un boulodrome,
- Un pas de tir à l'arc et de tir instinctif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire préfectorale du 06 octobre 2022 fixant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au remplacement de l'ensemble des éclairages publics par des LED et de modifier les cycles d'éclairement
19 Considérant qu'il est nécessaire, dans un objectif pédagogique et pour diversifier l'offre athlétique au stade municipal d'aménager le centre de la piste d'athlétisme
Vu les projets,
Vu l'avis du conseil communautaire des Portes Briardes entre Villes et Forêts dans sa séance du 15 décembre 2022,
Considérant le programme des travaux et d'équipement 2023 défini dans le tableau suivant ;
Modernisation de l’éclairage public et modification du cycle d’éclairement.
Montant prévisionnel des travaux et de subvention au titre de la DETR 2023 :
Sont prévisionnel révistonnel Subvention Prévisionnelle
Modernisation de l'éclairage
public et modification du cycle | 723.157.90€ 40% du montant HT des travaux d'éclairement
Montant prévisionnel de l'équipement et de subvention au titre de la DETR 2023 :
Coût prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Aménagement du centre de 153.755.00€€ 40% du coût des travaux HT soit 61.502,00 la piste d'athlétisme €
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur Madani KHALOUA, adjoint au Maire délégué aux sports et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité
æ Approuve le programme de travaux et d'équipements pour 2023 comme suit :
Modernisation de l’éclairage public et modification du cycle d’éclairement.
û p évisi . Rs gant révisionnel Subvention Prévisionnelle
Modernisation de l'éclairage
public et modification du cycle | 723.157,90€ 40% du montant HT des travaux d'éclairement
Montant prévisionnel de l'équipement et de subvention au titre de la DETR 2023 :
Coût prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Aménagement du centre de 40% du coût des travaux HT soit 61.502,00 la piste d'athlétisme 153.788,00€€ €
# Arrête les modalités de financement comme suit :
Modernisation de l'ensemble des éclairages publics par des LED et modification du cycle d'éclairement
20 Plan de financement des travaux :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 21 723 157.90€ € 867.789,48€
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat — DSIL ou DETR 289 263,16€ 40%
Etat - Autres subventions
Conseil Régional 150 000,00€ 20.74%%
Conseil Départemental
Autres (certificat d'énergie) | 46.606.00€ 6.44%
Total aides publiques 485.869,16
Emprunts
Ressources propres 237.288,74€ 32%
Total général 723.157,90 €
Aménagement du centre de la piste d’athlétisme
Plan de financement des travaux
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 21 153.755,00 € 184.506,00 €
21 RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat — DSIL ou DETR 61.502,00 € 40%
Etat — Autres subventions
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autres (à spécifier)
Emprunts
Ressources propres 92.253,00€
Total général 153.755,00€
# Autorise Monsieur le maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l'Etat, au titre de la DETR 2023 ou au titre de tout autre dispositif de financement de l'Etat pour la modernisation de l'ensemble des éclairages publics par des LED et la modification du cycle d'éclairement ainsi que pour l'aménagement du centre de la piste d'athlétisme
22 |tout autre financement de l’ Etat.
La Ville de Tournan-en-Brie engage chaque année des opérations d'investissement pour répondre aux attentes des Tournanais et aux évolutions de son territoire.
La Ville de Tournan-en-Brie sollicite systématiquement tous les partenaires institutionnels pour participer au financement de ses projets.
Dans le cadre de son plan de sobriété en faveur d’une réduction des consommations énergétiques et par voie de conséquence aux fins de répondre aux problématiques de coût de l'énergie, la Ville a souhaité procéder à la réfection et l'isolation de la toiture de l'école de la Madeleine. Cette école, composée de 4 classes et d’une salle de restauration, est l’une des plus anciennes écoles de la commune.
Il'est apparu plusieurs fuites en toiture qui ont fait l’objet de réparations ponctuelles. Devant la persistances des fuites malgré les opérations engagées et dans un objectif croissant de réduction des consommations énergétiques, la Ville a mandaté un cabinet d'étude pour :
- Établir un diagnostic complet
-_ L'accompagner dans le choix de la solution la plus pertinente
- Estimer l'économie d'énergie
- _ Estimer l’économie financière.
Il est à noter que ce groupe scolaire a déjà fait l'objet, pour diminuer le caractère énergivore du bâtiment, du remplacement intégral de toutes les menuiseries et de la toiture de la partie élémentaire. La réfection de la toiture de la maternelle poursuit le même objectif de réduction des déperditions d'énergie.
La Ville sollicite donc les services de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour ce projet.
Il est également proposé de présenter un deuxième projet aux services de l'Etat consistant en la végétalisation de la cour d'école maternelle Claude Santarelli.
La cour de cette école est exposée plein sud. Les sols sont minéralisés et imperméables, composés d'enrobés vieillissants et de sols souples en partie dégradés. La cour se trouve directement exposée au rayonnement solaire et aux fortes chaleurs, empêchant les élèves d'en profiter en période estivale. Ce projet s'inscrit dans le cadre d’une réflexion pluriannuelle d'intervention dans tous les groupes scolaires avec la végétalisation et la création d'ilots de fraicheur.
Le projet poursuit quatre objectifs :
- La végétalisation: promouvoir et développer la biodiversité, créer des pôles de fraicheur, perméabiliser les sols, créer des espaces de cultures potagères ou floristiques ;
- L’inclusion: dégenrer les activités à l’intérieur de la cour, favoriser des petits espaces de regroupement et de partage ;
- Envisager la classe à l’extérieur : utiliser des zones pour promouvoir des activités récréatives et artistiques, créer des espaces ombragés propice à l'enseignement hors les murs
- Ouvrir l’école sur le quartier: permettre aux habitants de profiter d'un ilot de fraicheur dans un quartier très minéralisé
23 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire préfectorale du 06 octobre 2022 fixant les modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans un objectif de réduction des consommations énergétiques et par voie de conséquence, des factures énergétiques, de procéder à la réfection et à l'isolation de la toiture de l'école de la Madeleine;
Considérant qu'il est nécessaire, dans un objectif de réponse aux enjeux du changement climatique, à la désimperméabilisation des sols, à la gestion des eaux pluviales, à la sensibilisation à la biodiversité et à la santé publique, de procéder à la végétalisation de la cour maternelle de l'école Claude Santarelli
Vu les projets,
Vu l'avis du conseil communautaire des Portes Briardes entre Villes et Forêts dans sa séance du 15 décembre 2022,
Considérant le programme des travaux et d'équipement 2023 défini dans le tableau suivant ;
Réfection et isolation de la toiture de l’école de la Madeleine
Montant prévisionnel des travaux et de subvention au titre de la DSIL 2023 :
Coût prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Réfection et isolation de la Le ire de l'école de la Madeletie 205.000,00€ 60% du montant HT des travaux
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Madame Eva LONY, maire adjointe aux affaires sociales et au développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
7 Approuve le programme de travaux et d'équipements pour 2023 comme suit :
Montant prévisionnel des travaux et de subvention au titre de la DSIL 2023 :
Coût prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Réfection et isolation de la toiture de l'école de la Madeleine 205.000,00€ 60% du montant HT des travaux
Coût prévisionnel HT Subvention Prévisionnelle
Végétalisation de la cour 0, d'école maternelle Santarelli 295.447,50 € 40% du montant HT des travaux
# Arrête les modalités de financement comme suit :
24 Réfection et isolation de la toiture de l’école de la Madeleine.
Plan de financement des travaux :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 23 205.000,00€ 246.000,00€
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat - DSIL 123.000,00€ 60%
Etat — Autres subventions
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autres (certificat d'énergie)
Total aides publiques 123.000,00€
Emprunts
Ressources propres 82.000,00€ 40%
Total général 205.000,00 €
25 Védgétalisation de la cour de l’école maternelle Claude Santarelli.
Plan de financement des travaux :
DÉPENSES
Imputation compte Montant HT Montant TTC
Compte 23 295.447.50 € 354 537,00 € €
RECETTES
Moyens financiers Montant HT Taux
Aides publiques
Etat - DSIL 118.179,00€ 40%
Etat — Autres subventions
Conseil Régional 118.179,00€ 40%
Conseil Départemental
Autres (à spécifier)
Total aides publiques 236.358,00€
Emprunts
Ressources propres 59.089,50€ 20%
Total général 295.447,50 €
æ Autorise Monsieur le maire où son représentant à solliciter l'aide financière de l'Etat, au titre de la DSIL 2023 ou au titre de tout autre dispositif de financement de l'Etat pour la réfection et l'isolation de la toiture de l'école de la Madeline; et pour la végétalisation de la cour d'école maternelle Claude Santarelli.
26 participation de la Ville à la carte Im D iers.
Le 17 octobre 2022, la Ville a souhaité poursuivre son accompagnement des ménages tournanais en participant au financement de la carte Imagin’r pour l'ensemble des collégiens et lycées tournanais. Des participations financières ont été approuvées par notre conseil municipal. Il convient cependant de les modifier pour partie car Ile de France Mobilités prend en charge une partie plus importante du cout de la carte Imagin'r des élèves boursiers.
Aussi, pour respecter les règles de comptabilité publique et tenir compte de cette évolution , il est proposé de modifier la participation de la Ville pour les élèves boursiers.
Pour rappel, le conseil municipal a voté les participations suivantes :
- Participation de la Ville à hauteur de 35 € pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse allouée est inférieure à 450 €.
- Participation de la Ville à hauteur de 30 € pour les boursiers collégiens tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 450 €.
- Participation de la Ville à hauteur de 185 € pour les boursiers lycéens tous secteurs confondus échelon 1 à 4.
- Participation de la Ville à hauteur de 168 € pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à 6.
Ilest proposé les modifications suivantes :
- Participation de la Ville à hauteur de 15 € pour les boursiers collégiens tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 450 €. Reste à charge pour les familles : 15,33 €
- Participation de la Ville à hauteur de 92 € pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à 6. Reste à charge pour les familles : 30€
Les autres participations restent inchangées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de l'Éducation :
Vu la délibération de la Ville de Tournan-en-Brie du 5 juin 2001 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France ;
27 Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d'Île-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports d'Île-de-France ;
Vu la loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Île-de-France ;
Vu la délibération n° 2010/0119 du 17 février 2010 du Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF)
Vu la délibération n° CD-2017/04/28-3-02 du 28 avril 2017 fixant notamment la participation du Conseil Départemental à l'achat de la carte Imagine « R » par les familles de collégiens ;
Vu la délibération n° CD-2019/05/17-3/01 du Conseil départemental en date du 17 mai 2019 portant sur le maintien du montant de la subvention départementale pour la carte Imagine «R » ;
Vu la délibération n° CD-2020/04/03-3/01 du 03 avril 2020 approuvant la nouvelle tarification en faveur
des collégiens seine-et-marnais à partir duer septembre 2020 à 75 € pour la carte Imagine R,
Vu la délibération n°2022-116 du conseil municipal de Tournan-en-Brie du 17 octobre 2022,
Considérant la volonté de la ville de Tournan-en-Brie d'accompagner les familles dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation,
Considérant la participation plus importante d'Ile-de-France Mobilités,
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la participation financière de la ville de
Tournan-en-Brie pour la carte Imagin'R des élèves boursiers, telle que votée lors du conseil municipal du 17 octobre 2022;
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l'enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
# Fixe les nouvelles participations de la Ville à la carte Imagin’R pour les collégiens boursiers dont la bourse est supérieure à 450,00€ et pour les lycéens boursiers échelons 5 et 6 comme suit :
e Participation de la Ville à hauteur de 15 € pour les boursiers collégiens tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 450 €. Reste à charge pour les familles : 15,33 €
e Participation de la Ville à hauteur de 92 € pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à 6. Reste à charge pour les familles : 30€
Dit que les autres participations restent inchangées.
28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-39,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL - BCCCL -2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts,
Vu la délibération 044-2022 du conseil communautaire en date du 18 octobre 2022,
Vu le rapport d'activité 2020 et 2021 de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame LONY, Adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et Monsieur GAUTIER, Maire :
æ Prend acte du rapport d'activités 2020 et 2021 de la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts.
29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dit loi NOTRe, et notamment son article 64 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL- n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes des Portes Briardes entre Ville et Forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts et la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 042/2016 du 06 décembre 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/02 du 18 janvier 2017 portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de commune les Portes Briardes entre villes et forêts n° 043/2016 du 6 décembre 2016 portant transfert de compétence relative aux zones d'activité économique communales au 1°" janvier 2017 ;
Vu la délibération n°019/2019 du 26 mars 2019 portant approbation du projet de convention par laquelle la Communauté de communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-
Brie, la gestion des zones d'activités économiques situées sur son territoire ;
Vu délibération n°067/2020 en date du 15 décembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire a prolongé d’une année, soit jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion des services entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune de Tournan-en-Brie pour continuer à entretenir les ZAE transférées (ZAE Gustave Eiffel, ZAE Le Closeau, ZAE Terre rouge).
Vu délibération n°081/2021 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a prolongé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion des services entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune de Tournan-en-Brie
pour continuer à entretenir les ZAE transférées (ZAE Gustave Eiffel, ZAE Le Closeau, ZAE Terre rouge).
Vu la proposition de la communauté de Communes de continuer à entretenir les ZAE transférées (ZAE Gustave Eiffel, ZAE Le Closeau, ZAE Terre rouge).
Considérant que ladite convention de gestion n'entraine pas un transfert de compétence mais une délégation de gestion des services et d'équipements en cause ;
Considérant que la Communauté de commune demeure l'autorité organisatrice du service ;
30 Considérant qu'il est nécessaire de prolonger à nouveau cette convention de gestion d'une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Vu le projet d'avenant annexé ;
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la prolongation à la convention relative à la gestion des ZAE entre la Communauté de communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts et la commune de Tournan-en-Brie pour l'année 2023;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant avec la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts.
31 F
Délibération N°2022-144
ransformation de poste
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant les besoins de la collectivité en terme de recrutement sur le secteur de l'enfance,
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Mme Veronique COURTYTERA, adjointe au maire déléguée au personnel, aux affaires générales et à la communication et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
+ Décide, dans le cadre d'un recrutement avec nomination par voie de mutation : - de transformer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
+ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agents nommé dans ledit emplois et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2023 - Articles 64111/64112/64118/6331/6332/6336/6451/6453 pour les agents CNRACL
Dit que l’ancien poste transformé est supprimé
æ Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune.
32 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2013-138 du conseil municipal du 07 octobre 2013 adoptant le règlement intérieur de la médiathèque Municipale
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la Médiathèque pour tenir compte des nouveaux services, nouveaux public et nouveaux usages,
Vu le projet de règlement intérieur,
Arrivée de Monsieur jean pierre-Marcy à 19h07
Le conseil municipal ayant entendu les exposés de Madame Maryse PELLETIER, Adjointe au Maire déléguée à la culture et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
- _ Approuver le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque Municipale
- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte et documents permettant de mener à bien l'exécution de la présente délibération
33 Délibération N°2
associations qui ont perçu des Coup
t Sport (CLACS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les demandes des associations pour percevoir le remboursement des CLACS qu'elles ont reçus ;
Considérant la volonté de la municipalité d'encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur la ville de Tournan-en-Brie ;
Considérant l'initiative de la ville de poursuivre la mise en place des bons nommés CLACS ;
Le conseil municipal, ayant entendu les exposés de Madame THUMEREL, Conseillère municipale chargée des relations partenariales et des projets liés à l’enfance et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci- dessous :
"4
Associations Nombre de CLACS Montant de la
remis à la ville subvention
correspondante
SCGT BAKSET BALL 33 990 €
ROLLER SKATING 19 570 €
SCGT HANDBALL 4 120 €
LES DAUPHINS DU CENTRE BRIE 1 30 €
PONEY CLUB DE LA ROSIERE 29 870 €
SCGT KARATE 19 570 €
AS COLLEGE JB VERMAY 20 600 €
SCGT TENNIS DE TABLE + 210€
ASCT COURSE A PIED 2 60 €
TENNIS CLUB DE TOURNAN 61 1 830 €
LES ARCHERS DE LA MARSANGE 6 180 €
SCGT JUJITSU 5 90 €
CONSERVATOIRE 55 1 650 €
ASCT GYMNASTIQUE 19 570 €
SCGT TAEKWONDO 8 240 €
DAUPHINS DU CENTRE BRIE 1 30 €
TOTAL 287 8610 €
- Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2022.
34 Délibération
(e]
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l'état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et sa demande d'admission en créances éteintes des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement suite à un jugement qui s'impose à la collectivité (extinction de dette, liquidation judiciaire).
Le conseil municipal ayant entendu les exposés de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- Approuve l'admission en créances éteintes des titres listés dans l'état du Trésorier Principal pour un montant total de 2.177.91 euros (inscription budgétaire 6542) répartis comme suit :
2021 T-687 337,00 Clôture insuffisance actif sur
RJ-LJ
2021 T-695 1 653,41 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2021 T-1043 77,90 Surendettement et décision
effacement de dette
2021 T-501 65,60 Surendettement et décision
effacement de dette
2021 T-501 44,00 Surendettement et décision
effacement de dette
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la ville de Tournan-en-Brie, chapitre 65 (article 6542).
CU TN CPE Te l
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
a ET PRES it
Laurent GAUTIER
Conseiller Départemental Secrétaire de Maire de Tournan-en-Brie
—
AT OT
34