Compte-Rendu - cr conseil municipal du 5 juillet 2021 2

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 5 juillet 2021 2 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 5 juillet 2021 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit, L'an deux mil vingt et un, le 5 du mois de juillet à 20H30, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni à la Grange, sise place Edmond de Rothschild - 77220 Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 29 juin 2021 et affichée le 29 juin 2021.

Présents : GAUTIER Laurent, COURTYTERA Véronique, GREEN Alain, GAIR Laurence, SEVESTE Claude, LONY Eva, PELLETIER Maryse, KHALOUA Madani, MARCY Jean-Pierre, OUABI Isdeen, BAKKER Hubert, PERALTA SUAREZ Mari, GANDARD Isabelle, MONOT Laure, FOLLIOT Pascal, THOUMAZET Pascale, JOSSET Isabelle, ROBILLARD Christophe, EL MKELLEB Fabien, GRANDJEAN Laurent, THUMEREL Sandrine, DAOULAS Stéphanie, CLEMENT-LAUNAY Martine.

Absents représentés : LAURENT Pierre représenté par FOLLIOT Pascal, COCHIN Lionel représenté par COURTYTERA Véronique, VAN ASSELT Laurence représentée par MONOT Laure, BAHIN Corinne représentée par BAKKER Hubert, TEIXEIRA Christelle représentée par SEVESTE Claude, SONTOT Alain représenté par GAIR Laurence.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées,

DST 7

“Procès-verbal de la séance du 15 avril 2021 :

Le compte rendu de la séance du 15 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.2. Décisions du Maire prises en application de l’article L: 2122-23 du Code Général: des Collectivités Territoriales |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire :

æ Prend acte de la communication des décisions ci-dessous :

N° Date Objet

2021/38 09/04/2021 D'accepter le don de 150 € versé par l'association des Alcooliques Anonymes, au titre de l'année 2021.

2021/39 09/04/2021

De souscrire un contrat SAAS BL SOCIAL avec la société BERGER-LEVRAULT. Le contrat entrera en vigueur au 1er juin 2021 pour une durée de 36 mois. La dépense annuelle de 2 107,32 € H.T. sera imputée sur le budget 2021 de la Ville, article 6188.

2021/40 à

2021/60 15/04/2021 Délibérations du Conseil municipal du 15/04/2021.

2021/61 26/04/2021

De souscrire un abonnement FIL PUBLIC avec la société BUSINESS FIL. Le contrat est fixé pour une durée de 12 mois à compter du 12 février 2021 pour un montant mensuel de 190,36 € HT qui sera imputé sur le budget 2021 de la Ville, article 611.

2021/62 05/05/2021

De passer un marché de travaux de réhabilitation de voiries et notamment une

opération d'enfouissement de réseaux avenue du Général de Gaulle et Rue Georges Clemenceau (lot 1 du marché) avec la société SATELEC SAS pour un

montant de 249 079,70 € HT qui sera imputé sur le budget Ville/investissement,

chapitre 23.

2021/63 05/05/2021

De passer un marché de travaux de réhabilitation de voiries avenue du Général de

Gaulle (lot 2 du marché) avec la société COLAS IDF Normandie pour un montant de 299 698,00 € HT qui sera imputé sur le budget Ville/investissement, chapitre 23.

2021/64 25/05/2021

De signer un contrat avec la société Côté Découvertes pour l'organisation de classe sans cartable "cinéma" du 28 juin au 2 juillet 2021 au profit de 2 classes de l'école élémentaire du Centre pour un montant de 8100 € TTC qui sera imputé sur le budget Ville/fonctionnement, article 6042.

2021/65 25/05/2021

De signer un contrat avec la société Côté Découvertes pour l'organisation de classe sans cartable "nature et biodiversité" du 25 au 28 mai 2021 au profit de 2 classes de l'école maternelle du Moulin à Vent pour un montant de 6450 € TTC qui sera imputé sur le budget Ville/fonctionnement, article 6042.

2021/66 25/05/2021

De passer un marché de service de collecte des ordures ménagères du marché couvert de la commune avec la société SEPUR. Le montant mensuel du marché

s'élève à 1795 € HT. La durée du marché est fixée à un an reconductible de manière tacite chaque année sans que la durée totale n'excède quatre ans. La dépense est affectée sur le budget Ville/fonctionnement, article 61623.2021/67 02/05/2021

De passer un contrat d'entretien des appareils de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire des logements communaux avec la société PIERRE MORILLE. Le montant annuel des prestations s'élève à 1450,32 € HT. La durée du contrat est fixée à 1 an et prendra effet à compter du 1er mai 2021. La dépense sera mandatée sur le budget ville/fonctionnement, article 61522-1.

2021/68 02/06/2021

De procéder à un ajout exceptionnel de 40 chats dans le cadre de la convention avec la Fondation "30 millions d'amis" permettant de mettre en place des actions visant à maitriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction. La municipalité s'engage à verser une participation financière sous forme d'acompte correspondant à 50% des frais prévisionnels de stérilisation sur la base de 40 chats supplémentaires pour l'année 2021 soit un montant de 1400 euros. La dépense sera prévue sur le budget ville/fonctionnement article 6188.

2021/69 21/06/2021

De passer un accord-cadre fournitures informatiques (lot 2 du marché) avec la société KAREFIL. La valeur prix total de ce marché sur l'ensemble de la durée est

de 52 173,46 € HT. L'exécution des prestations du marché sera réalisée selon les besoins de la collectivité et conformément au bordereau des prix unitaires du marché et divers catalogues produits dans le cadre du marché. Les dépenses seront imputées aux chapitres 11 ou 21 du budget ville en fonction de la nature et du type de fourniture.

2021/70 21/06/2021

De passer un accord-cadre d'infogérance informatique (lot 1 du marché) avec la société KAREFIL. La valeur prix totale de ce marché sur l'ensemble de la durée est de 133 806,52 € HT. L'exécution des prestations du marché seront réalisées selon les besoins de la collectivité et conformément aux valeurs du bordereau des prix unitaires du lot N°1. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget ville.

2021/71 21/06/2021

De passer un marché de service des assurances lot N°1 : D'assurance des dommages aux biens et des risques annexes avec la société GROUPAMA PARIS

VAL DE LOIRE. Le montant annuel de ce marché (lot 1) est de 7944,84 € HT. Les

dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget ville.

2021/72 21/06/2021

De passer un marché de service des assurances lot N°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes avec la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. Le montant annuel de ce marché (lot 2) est de 4935 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget ville.

2021/73 21/06/2021

De passer un marché de service des assurances lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes avec la société ASSURANCES PILLIOT. Le montant annuel de ce marché (lot 3) est de 5729,03 € HT offre de base et PSE1-Bris de machine. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section

fonctionnement du budget ville.

2021/74 21/06/2021

De passer un marché de service des assurances lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité avec la société ASSURANCES PILLIOT. Le montant annuel de ce marché (lot 4) est de 485,04 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget ville.

2021/75 21/06/2021

De passer un marché de service des assurances lot 5 : assurance de la protection

fonctionnelle des agents et des élus avec la société SMACL ASSURANCES. Le montant annuel de ce marché (lot 5) est de 553 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget ville.

2021/76 21/06/2021

De signer la convention avec le Département de Seine-et-Marne qui précise les modalités de participation exceptionnelle aux travaux de réhabilitation du chemin d'accès au Collège J.B Vermay à Tournan-en-Brie. Le montant de la contribution du Département est à hauteur de 50% du montant des travaux soit 27 269,77 € HT. Les recettes seront imputées au chapitre 13 de la section 1323 du budget ville.2: Confirmation accord de principe de cession du terrain d'assiette du projet de | centre nautique à la communauté de communes des Portes Briardes.

Vu l'article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu la délibération n° 2019-77 en date du 12 juin 2019 concernant un accord de principe de cession du terrain d’assiette du projet d’un centre nautique au 101 rue de Paris au profit de la communauté de communes des Portes Briardes entre Villes et Forets.

Considérant le projet de réalisation d'un centre nautique par la Communauté de Communes des Portes Briardes entre Villes et Forets sur un terrain communal sis au 101 rue de Paris.

Considérant l'intérêt général et communautaire de disposer d'un centre nautique intercommunal,

Considérant que le terrain communal situé au 101 rue de Paris cadastré partiellement C n°1, C n° 3 et C n° 165 d’une superficie d'environ 9739 m? (emprise du périmètre provisoire) répond au besoin du

projet et identifié comme étant le plus approprié à l'échelle intercommunale,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Maire Adjoint chargé du sport et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré par 28 voix pour et une voix contre (Martine CLEMENT LAUNAY) :

æ Décide la confirmation du principe de la cession au profit de la communauté de commune des Portes Briardes du terrain d’assiette dont le périmètre provisoire est cadastré C n°1 partiel, C n°3 partiel, C n° 165 (partiel) d’une superficie d'environ 9739 m? au prix symbolique de 1 (un) euro.

+ Précise que la cession sera formalisée à travers une nouvelle délibération du conseil municipal.

Autorise la communauté de commune à réaliser les études nécessaires au projet et accéder au site du projet.cadre de la convention entre la

2e CG N°324 d'une superficie de|

l

3: Préfinancement de l'acquisition d'unterrain dans

ville de Tournan-en-Brie et la SAFER = parcelle cadas

3102 m°.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles,

Vu le code rural, notamment le livre 1° du livre IV relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,

Vu la délibération n°2015-159 en date du 19 novembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'intervention foncière avec la SAFER,

Vu la convention d'intervention foncière entre la commune de Tournan en Brie et la SAFER,

Vu la notification n°77 18 2627 01 par l'outil de veille foncière en date du 30 octobre 2018,

Vu le courrier de la commune en date du 30 octobre 2018, portant intérêt pour la parcelle cadastrée C n°324 d'une superficie de 3102 m?°,

Vu l'avis d'acquisition par préemption partielle en date du 17 décembre 2018, affiché du 27 décembre 2018 au 11 janvier 2019,

Vu le courrier de la collectivité en date du 21 décembre 2018, confirmant son intérêt de la parcelle cadastrée C n°324 d’une superficie de 3102 m°,

Vu le projet d'acquisition par préemption partielle de la parcelle cadastrée C 324, lieu-dit « Parc de Combreux » d'une contenance de 3102 m? proposé par la SAFER avec révision du prix,

Considérant l'intérêt de la collectivité de valoriser le boisement et d'assurer une protection de la parcelle classée en zone Naturelle et en Espace Boisé Classé. L'entrée de ville serait également valorisée par ce caractère boisé,

Considérant que dans le cadre de la convention susvisée, la commune doit préfinancer cette opération,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller municipal chargé des relations avec les associations et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

" Valide le préfinancement de l'acquisition de la parcelle cadastrée C n°324 au nom de la commune de Tournan-en-Brie

“ Autorise le règlement à la SAFER du cout de l'acquisition du terrain cadastré C n°324 d’une superficie de 3102 m?, des frais d'intervention et des frais supportés par la SAFER au titre du préfinancement de cette opération, soit un montant total de 4706,40 €

" Entérine la candidature de la commune pour l'acquisition de cette parcelle,

“ Dit que les frais d'acte seront à la charge de la commune,

“ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets des présentes,4: Exonération exceptionnelle de l'occupation du domaine public communal des terrasses découvertes.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n°2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que la nécessité pour la commune de soutenir son commerce de proximité et particulièrement l'activité des cafés et restaurants ayant subi d'une manière particulière les effets de la crise sanitaire de COVD 19,

Considérant que les cafés et restaurants bénéficient lorsque les conditions techniques et sécuritaires le permettent d’une occupation du domaine public à travers une occupation de terrasses découvertes,

Considérant qu’au regard du contexte de la crise sanitaires et des effets sur l'activité des cafés et restaurants, une gratuité exceptionnelle sera accordée à l'occupation du domaine public des terrasses découvertes.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Maire Adjoint chargé du développement économique et des commerces et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Valide l'exonération exceptionnelle de gratuité de l'occupation du domaine public communal des terrasses découvertes.

+ Dit que cette exonération sera appliquée jusqu’au 30 septembre 2021 au minimum et au-delà de cette date jusqu’à la date d'expiration d’une éventuelle prolongation de l'état d'urgence sanitaire.tation de la couverture et cf

| l'in! ï

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine,

Vu la loi maitrise d'ouvrage publique (MOP) du 12 juillet 1985 et des textes d'application,

Vu le code de la commande publique,

Considérant la nécessité de réaliser des études et des travaux de réhabilitation de la couverture et de la charpente d’une partie du porche de l'Hôtel de Ville, monument inscrit à l'inventaire des monuments historiques,

Considérant que ces travaux sont réalisés en étroite collaboration avec les services compétents de l'Etat, de la Région (travaux) et du Département de Seine-et-Marne;

Considérant la nécessité de réaliser une étude préalable afin de définir le diagnostic précis de la situation de la toiture et de la charpente d'un montant de 15 750 € HT;

Considérant que les études et les travaux correspondants sont éligibles aux aides des services compétents de l'Etat ou de collectivités territoriales.

Considérant que la commune a inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet au budget 2021 de la commune;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Maire Adjoint chargé des travaux et du cadre de vie et du Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à Punanimité :

æ Valide la nécessité de réalisation des études et les travaux de réhabilitation de la couverture et de la charpente du porche de l'Hôtel de Ville.

æ Engage une étude préalable afin d'établir un diagnostic précis de la situation d'un montant de 15750 € HT.

# Engage les travaux correspondants conformément au diagnostic et aux recommandations ou prescriptions des différents partenaires qui accompagnent ce projet.

# Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des subventions concernant ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents avec l'ensemble des partenaires financiers (Etat, Région et Département).

æ Dit que le montant total cumulé de l'ensemble des aides ne pourra pas dépasser 80% du

montant total des études et/ou travaux.

æ Dit que les dépenses concernant ce projet sont inscrites au budget de l’année 2021 de la commune.6: Rapport annuel du concessionnaire relatif à l'exploitation du marché de Tournan-en-Brie = année 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu l'article R.1411-7 du code général des collectivités territoriales précisant le contenu du rapport remis par le délégataire ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Tournan-en-Brie du 27 mars 1991 approuvant la conclusion d’un traité d’affermage pour l'exploitation du marché d'approvisionnement ;

Vu le rapport annuel d'activité du délégataire établi par la société GERAUD & ASSOCIES au titre de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement pour la période du 1° janvier au 31 décembre

2019;

Considérant que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport remis par le délégataire à l'autorité délégante doit être mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame THOUMAZET, Conseillère municipale chargée des commerces et de l’attractivité et de Monsieur GAUTIER, Maire, après

en avoir délibéré à l’unanimité :

æ Prend acte du rapport d'activité de la délégation de service public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l'année 2019 remis par la société les Fils de Madame GERAUD.7: Demande de subvention auttitre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local 2021 (DSIL).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction nationale sur les dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires du 02 février 2021

Vu la circulaire préfectorale du 22 avril 2021 portant sur la dotation de soutien à l'investissement public local,

Vu le projet,

Considérant le programme des travaux 2021 défini dans le tableau suivant ;

Dépenses :

Nature des dépenses Montant HT Tva 20% Montant TTC

Desserte du quartier du Val des

Boissières et du Moulin à Vent vers le

centre-ville et les équipements

structurants par le franchissement de

la rivière de la Marsange.

630.149,75€ 126.209,95€ 756.179 ,70€

TOTAL 630.149,75€ 126.209,95€ 756.179,70€Plan de financement des travaux :

DÉPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC

Compte 23 630.149,75€ 756.179 ,70€

RECETTES

Moyens financiers Montant HT Taux

Aides publiques

Etat - DSIL ou DETR 504.119,80€ 80%

Etat — Autres subventions sans

Conseil Régional

Conseil Départemental

Autres (à spécifier) sans

Total aides publiques 504.119,80€

Emprunts

Ressources propres 126.209,95€

Total général 630.149,75€

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Maire Adjointe chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

æ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l'Etat, au titre de la DSIL 2021 pour la desserte du quartier du Val des Boissières et du Moulin à Vent vers le centre- ville et les équipements structurants par le franchissement de la rivière de la Marsange.

æ Arrête les modalités de financement comme suit :

Dépenses

Nature des dépenses Montant HT Tva 20% Montant TTC

Desserte du quartier du Val des 630.149,75€ 126.209,95€ 756.179 ,70€ Boissières et du Moulin à Vent vers le

centre-ville et les équipements

structurants par le franchissement de

la rivière de la Marsange

Total 630.149,75€ 126.209,95€ 756.179,70€

10Plan de financement des travaux :

DÉPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC

Compte 23 630.149,75€ 756.179,70€

RECETTES

Moyens financiers Montant HT Taux

Aides publiques

Etat — DSIL ou DETR 504.119,80€ 80%

Etat — Autres subventions Sans

Conseil Régional

Conseil Départemental

Autres (à spécifier) Sans

Total aides publiques 504.119,80€

Emprunts

Ressources propres 126.209,95€

Total général 630.149,75€

æ Approuve le projet de desserte du quartier du Val des Boissières et du Moulin à Vent vers le centre-ville et les équipements structurants par le franchissement de la rivière de la Marsange.

118 Attribution du marché de fourniture de ref n liaison froide pourla/rest: nl scolaire, l'accueil de loisir sans hébergement et le portage de repas à domicile:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées ;

Considérant qu’au regard du rapport d'analyse des offres dressé par le cabinet DECLIC, le Maire propose au Conseil municipal, de retenir l'offre de l’entreprise SFRS SODEXO LES PETITS GASTRONOMES pour un montant indiqué au Détail Quantitatif Estimatif (montant annuel) de 316 210,50 € Euros HT reconnue l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Maire Adjointe chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

æ Décide d'attribuer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l'accueil de loisir sans hébergement et le portage de repas à domicile à la société SFRS — SODEXO- LES PETITS GASTRONOMES titulaire de l'accord cadre.

æ Autorise Monsieur le maire à signer l'accord cadre pour la ville et pour le compte du CCAS conformément à la convention de groupement de commande entre le CCAS et la ville de Tournan-en-Brie.

129Frais de Scolarité pour l’année scolaire 2020/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L 131-5, L 212-8, R 212-21 et suivants,

Considérant que le Conseil Municipal fixe la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Tournan-en-Brie,

Considérant que ce montant est ajusté en fonction du prix de revient d'un enfant scolarisé en école maternelle et d'un enfant scolarisé en école élémentaire pour toute l’année scolaire,

Vu les propositions portées à la connaissance du Conseil Municipal comme suit :

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame THUMEREL, Conseillère municipale chargée des relations partenariales et des projets liés à l’enfance et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

+ Décide d'augmenter de 2.5 % les frais de scolarité pour l'année scolaire 2020/2021 et fixe les frais comme suit :

e Coût d'un enfant scolarisé en maternelle : 1780.92 €

e Coût d’un enfant scolarisé en élémentaire : 765.33 €

+ Dit que ces frais de scolarité sont applicables et révisables chaque année scolaire.

13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant les besoins de la collectivité,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Maire Adjointe chargée du personnel, des affaires générales et de la communication et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

æ Décide de transformer dans le cadre de la nomination par voie d'avancement de grade :

Filière technique

- un poste d'ingénieur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste

d'ingénieur principal à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires - deux postes d’adjoint technique principal de 2è"° classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en deux postes d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

- trois postes d'adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Filière administrative

- deux postes de rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en deux postes de rédacteur principal de 2è"e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires - trois postes d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en trois postes d'adjoint administratif principal de 1 classe à temps complet à

raison de 35 heures hebdomadaires

Filière Animation

- trois postes d'adjoint d'animation à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en trois postes d'adjoint d'animation principal de 2è" classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Filière police municipale

- un poste de gardien-brigadier à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

14Filière culture

- un poste d'assistant de conservation des bibliothèques principal de 2è" classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste d'assistant de conservation des bibliothèques principal de 1° classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

+ Décide de transformer dans le cadre d'une nomination par voie contractuelle :

- un poste d'adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires en un poste de rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

æ Précise que les postes anciennement occupés seront supprimés dès nomination des agents sur le

nouvel emploi.

æ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans lesdits emplois et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021

— Articles 64111/64112/64118/6331/6332/6336/6451/6453 pour les agents CNRACL — Articles 64131/64138/6331/6332/6336/6451/6453/6454 pour les agents IRCANTEC

æ Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h59

Laurent GAUTIER

Conseiller Départemental

Maire de Tournan-en-Brie

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