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Compte-Rendu - 03 cr cm060618 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 cr cm060618)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Jeunesse, 1

Compte rendu des délibérations de la réunion du

Conseil municipal du jeudi 06 juin 2018

L’an deux mil dix-huit, le 06 du mois de juin à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en- Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 30 mai 2018 affiché le 31 mai 2018.

Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude (départ point n°7 à 21H41), Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, M. BAKKER Hubert(départ point n°7 à 21H41), Mme PERALTA SUAREZ Mari, Mme GRANDIGNEAUX Evelyne, M. KHALOUA Madani (départ point n°7 à 21H41), M. MARCY Jean-Pierre, M. FOLLIOT Pascal (départ point n°7 à 21H41), Mme HEMET Corinne, M. OUABI Isdeen, Mme VAN ASSELT Laurence, M. SONTOT Alain, M. FIOT Jean-Jacques, M. RAISON Jean- Claude, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. PUECH Roger par Mme LONY Eva, M. COCHIN Lionel par M. LAURENT Pierre, Mme TEIXEIRA Christelle par M. PERALTA SUAREZ Mari, Mme GOMEZ Stéfanie par Mme GAIR Laurence,

Absents : Mme HUMBERT Frédérique, Mme THEVENET Marlène M. DORRE.

Démissionnaire : MME NOUHAUD-DUPHOT Annick remplacée par M. DORRE André.

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame MONOT Laure, conseillère municipale, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Secrétaire de séance : Mme MONOT Laure.

 Procès-verbal de la séance du jeudi 05 avril 2018 :

Le compte rendu de la séance du jeudi 08 février 2018 est approuvé à l’unanimité.2

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégation générale

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du jeudi 05 avril 2018.

Décision n°2018/033 du 27 mars 2018

De signer un marché concernant les services de télécommunications pour le lot 1 « téléphonie fixe », pour le lot 2 « téléphonie mobile » et pour le lot 3 « accès internet » avec ORANGE BUSINESS SA, 78 Rue Olivier de Serres 75015 PARIS

Le montant maximum du marché est fixé à (en € HT par an) :

- LOT N°1 : 25 000 € HT

- LOT N°2 : 16 000€ HT

- LOT N°3 :11 000 € HT

Les prestations de chacun des lots seront réglées par application aux quantités réellement exécutées du bordereau des prix unitaires, du taux de remise consenti sur le catalogue fournisseur. Les dépenses relatives à ce marché seront imputées sur le budget Ville– section fonctionnement - article 6262 et code fonctionnel 020.

Décision n°2018/0034 du 27 mars 2018

De souscrire un contrat de traitement contre les nuisibles avec AHRB, 16 rue Antoine Laurent Lavoisier 77480 BRAY SUR SEINE. Le montant des prestations s’élève à 1 567.73 €HT soit 1.881.28€ TTC. Les prix sont réputés fixes et définitifs sur la durée du contrat. La durée du contrat est fixée à un an soit d’avril 2018 à mars 2019. Les dépenses relatives à ce marché seront imputées sur le budget Ville– section fonctionnement - article 615221 et code fonctionnel 020.

Décision n°2018/035 du 29 mars 2018

De passer un marché de travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, pour le lot 1 avec la société COLAS IDF NORMANDIE, route de Coulommiers 77960 CHAUMES EN BRIE. Le montant de lot 1 du marché est de 39.933,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Décision n°2018/036 du 29 mars 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 3 charpente avec la société ATELIERS PERRAULT, sise 30 rue Sébastien Cady – CS 60057 SAINT LAURENT DE LA PLAINE 49290 MAUGES SUR LOIRES. Le montant du lot 3 du marché est de 44 999,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Décision n°2018/037 du 29 mars 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 4 couverture avec la société CCMAP, sise 2 rue de la Darse, ZA Val de Seine, 94600 CHOISY LE ROI. Le montant du lot 4 du marché est de 73.437,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Décision n°2018/038 du 29 mars 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 5 Menuiserie avec la société UTB, sise 178 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 77400 LAGNY SUR MARNE CEDEX. Le montant du lot 5 du marché est de 76 545,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Décision n°2018/039 du 29 mars 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 7 plomberie chauffage avec la société AURION sise 40 rue Jean Savu 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Le montant du lot 7 du marché est de 79 600,00€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.3

Décision n°2018/040 du 29 mars 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 9 peinture et sols souples avec la société SAS BRITTES DECOR, sise 6 rue René Cassin 77290 MITRY-MORY CEDEX. Le montant du lot 9 du marché est de 21 982,95€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Décision n°2018/041 du 9 avril 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 2 maçonnerie – gros œuvre avec la société CHATIGNOUX, sise ZA la motte 4 rue des Pavillons 10280 FONTAINE LES GRES. Le montant du lot 2 du marché est de 283.155,32€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Décision n°2018/042 du 9 avril 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 8 électricité avec la société LEBATARD sise 4 rue Neuve des Prés 77120 COULOMMIERS. Le montant du lot 8 du marché est de 120.275,41€ HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Décision n°2018/043 du 9 avril 2018

De passer un marché travaux de réhabilitation et d’accessibilité d’une grange et locaux associés en locaux administratifs, lot 6 platerie - isolation avec la société SELLIER, sise 6 rue de l’Eglise 77169 CHAUFFRY. Le montant du lot 6 du marché est de 155.000,00€. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 du budget de la commune en fonction de la nature des prestations.

Délibérations du n°2018/044 au n°2018/061 du 05 avril 2018

Délibérations du Conseil municipal du 05 avril 2018.

Décision n°2018/062 du 20 avril 2018

De souscrire un contrat avec l’association ARRREUH, sise à « le Pigeonnier »24700 SAINT GERAUD DE CORPS pour deux séances du spectacle « c’est Noel…enfin….presque », proposées le samedi 8 décembre 2018 à 9H30 et 10H45 aux enfants de 18 mois à 8 ans. La participation de la commune est de 955,00€. La dépense sera imputée sur le budget 2018 code service 400BI, article 611 code fonctionnel 321

Décision n°2018/063 du 20 avril 2018

De souscrire un contrat avec LA POSTE sise 62 rue de Provins à TOURNAN-EN-BRIE (77220), du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, pour un montant de 79,00 euros HT soit 94,80 euros TTC. La dépense sera imputée au budget de la ville, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020..

Décision n°2018/064 du 20 avril 2018

De souscrire un contrat avec SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) sise 12 place Gambette 47700 CASTELJALOUX du 1er juillet 2018 pour une durée initiale de 12 mois avec reconduction expresse tous les ans sans pouvoir dépasser une durée globale de 4 ans..

Décision n°2018/065 du 25 avril 2018

De souscrire un contrat d’entretien des appareils de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire des logements communaux avec la Société PIERRE MORILLE sise 86 avenue des Deux Châteaux 77600 GUERMANTES. Le montant annuel des prestations s’élève à 1334.40 € HT. La durée du contrat est fixée à 1 an et prend effet à compter du 1er mai 2018. La dépense sera mandatée au chapitre 011 – Article 61522-1 – Code fonctionnel 020 du budget 2018.

Décision n°2018/066 du 25 avril 2018

De passer un contrat relatif à la protection des données à caractère personnel avec la société Arpège 13 rue de la Loire – CS 23619 44236 Saint Sébastien sur Loire Cedex.

Le contrat entre en vigueur le 25 mai 2018. Il est valable durant toute la période liant la commune de Tournan-en-Brie et la société Arpège par un contrat de service, de maintenance, d’hébergement ou d’un marché en cours d’exécution. Ce contrat n’appelle aucune contrepartie financière.4

Décision n°2018/067 du 3 mai 2018

De passer une modification n°2 du marché pour les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Santarelli, l’école du Moulin à Vent et de la Ferme du Plateau (lot 2 –Aménagement intérieur) avec la Société BATIMYD’L SASU, sise 32/34 boulevard Ornano 93200 SAINT-DENIS. Le montant de la modification n° 2 du marché est de 1 217 € HT. Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.

Décision n°2018/068 du 7 mai 2018

De passer un marché de travaux de réfection de diverses voiries communales, avec la société GOULARD, sise 92 rue Gambetta, CS 8059877200 AVON Cedex. Le montant du marché est de 401.895,40 € HT (prenant en comptes les variantes 2 et 4 du marché). Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :

 Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.

2 – Installation d’un Conseiller Municipal.

Par un courrier du 22 avril 2018, reçu le 2 mai 2018, Mme NOUHAUD DUPHOT a signifié à la Ville sa démission de son poste de conseiller municipal pour des raisons personnelles.

L’article 270 du code électoral prévoit que le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et de Monsieur GAUTIER, Maire :

Installe, Monsieur DORRE André, conseiller municipal en remplacement de Madame Annick NOUHAUD- DUPHOT et modifie en conséquence le tableau du Conseil municipal

3 – Convention de participation à un équipement public exceptionnel pour la réalisation d’un écran acoustique entre la société SCCV NANTOUR et la commune de Tournan en brie

La ville de Tournan en Brie subit depuis des années des nuisances sonores de la route nationale n°4. L’aménagement d’un écran acoustique à la sortie de l’échangeur du centre-ville en direction de Paris fait partie des engagements pris par la municipalité. Ces travaux sont normalement du ressort du gestionnaire de voirie à savoir les services de l’Etat (Direction des Routes d’Ile de France (DIRIF)).

Face à cette situation qui dure depuis des décennies, la ville a décidé de porter la réalisation des travaux de réalisation de cet écran acoustique et ce avec l’accord des services de l’Etat. Il est rappelé que le cout estimé du projet au stade de l’étude de faisabilité est de 1 101 117 € HT.

Suite à la construction de l’entrepôt pour le compte de la société CONFORAMA par la SCCV NANTOUR domicilié 125, Avenue des Champs-Elysées – 75008- Paris, dans la zone d’activité de la Terre Rouge, la Ville a négocié la mise en place d’une convention de participation à un équipement public exceptionnel (article 332-8 du code de l’urbanisme) avec le porteur du projet pour financer une partie de l’écran acoustique à hauteur de 400 000 €.5

Dans le cadre d’un travail partenarial et la volonté partagée d’inscrire le projet de construction d’une plateforme logistique dans l’environnement, la SCCV NANTOUR a répondu favorablement aux sollicitations de la Ville, notamment pour l’édification de merlons (7 mètres de hauteur) sur la périphérie du site afin de l’isoler du voisinage, pour la réalisation de travaux d’amélioration sur la périphérie du site et pour la participation financière à la réalisation d’un mur antibruit le long de la Nationale 4.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Pierre Laurent, adjoint au maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la convention de participation à un équipement public exceptionnel pour la réalisation d’un écran acoustique à la sortie de la RN4 en direction de Pais depuis le centre-ville entre la société SCCV Nantour et la commune de Tournan-en-Brie.

 Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document associé.

 Inscrit les recettes dans le budget prévisionnel 2018 de la collectivité

4 - Adhésion au service public de location de vélos à assistance électrique déployé par Ile de France Mobilité

Le syndicat de transport d’Ile de France dénommé « ILE DE FRANCE MOBILITES » a décidé de lancer un service public de location de bicyclette sur le territoire de l’ile de France. Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard en septembre 2019.

Le service prendra la forme d’une concession de service public. La procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service est lancée. Ile de France mobilités a intégré la ville de Tournan-en-Brie dans le périmètre mais souhaite obtenir un accord du conseil municipal pour créer ce nouveau service sur le territoire.

Dans une démarche de développement durable afin de promouvoir les modes doux et dans un souci de protection de la santé publique, la municipalité propose de confirmer son accord au déploiement de ce service sur le territoire.

Il est précisé qu’aucun frais ne sera à la charge de la ville, les coûts du service étant partagés entre le futur exploitant, les usagers et ILE DE France MOBILITES .

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de M. GREEN Alain, adjoint au maire chargé du développement économique et des transports et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Dit et rappelle que la ville de Tournan en Brie est très attachée au développement durable et à la protection de la santé publique.

 Se prononce favorablement sur l’adhésion de la ville de Tournan en Brie au futur nouveau service de location de vélo à assistance électrique déployé par ILE DE FRANCE MOBILITES.

 Rappelle que dans ce cadre, la municipalité souhaite être associée au projet de déploiement de ce service.6

5 – Cession de la parcelle cadastrée ZE n°339 au profit de la société STANDARD FRANCE

La commune de Tournan-en-Brie a cédé à la société STANDARD France des emprises foncières de la rue d’accès à la ZAC de la Terre Rouge ainsi que les bassins d’eaux pluviales par délibération en date du 8 février 2018.

La parcelle cadastrée ZE n°339 d’une superficie de 16 m² qui devait être intégrée à cette cession, puisqu’elle fait partie du périmètre des emprises des bassins des eaux pluviales, n’a pas été incluse dans la cession régularisée dans le cadre de la délibération du 8 février 2018.

Cette parcelle est désormais enclavée et sans intérêt particulier à rester propriété de la commune. Il est donc proposé de régulariser cette situation en cédant la dite parcelle à la société STANDARD France à l’euro symbolique.

Il est rappelé que les communes de plus de 2000 habitants doivent solliciter l’avis préalable du service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publique avant toute cession foncière. A ce titre, le service du Domaine a confirmé par son avis en date du 24 Mai 2018 la valeur vénale à un Euro.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, adjoint au maire chargé des travaux et du cadre de vie et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de la cession au profit de la société STANDARD France, 80 Boulevard du Mandinet, Lognes, Marne-la Vallée cedex 2, de la parcelle cadastrée ZE n° 339 (16 m²), propriétés du domaine privé de la commune et ce moyennant le prix symbolique de 1 (un) euro.

 Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 dit que la recette correspondante sera inscrite au budget primitif 2018 de la ville.

6 - Décision modificative n°1 – Budget eau potable

Le conseil municipal a voté dans sa séance du 5 avril 2018 l’affectation du budget eau constaté et le budget primitif de l’eau.

Alors que l‘affectation du résultat prévoyait un montant de + 3 443,53 € à l’article 1068 (recette d’investissement), il a été reporté une affectation du résultat au BP une affectation de +3.343,53€

En conséquence, il convient de proposer une décision modificative suivante afin que l'article 1068 soit ouvert au titre de 2018 pour 3.443,53 € (3.343,53 au budget primitif +100 € à la présente DM) :

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT Pascal, conseiller municipal et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Rapporter la délibération n°2018/047d du 5 avril 2018 ;

 Procéder aux modifications budgétaires suivantes afin que l'article 1068 soit ouvert au titre de 2018 pour 3.443,53 € (3.343,53 au budget primitif +100 € à la présente DM) :

Section investissement recette :

Chapitre 10 article 1068 : +100,00€

Section d’investissement dépenses :

Chapitre 23 article 2312 : +100 ,00€

 Approuve la décision modificative n°1 – Budget eau potable7

Monsieur BAKKER Hubert quitte la séance et donne pouvoir Mme PELLETIER Maryse Monsieur KHALOUA Madani quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur GAUTIER Laurent Monsieur FOLLIOT pascal quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur GREEN Alain Monsieur SEVESTE Claude quitte al séance et donne pouvoir à Mme COURTYTERA Véronique

7 – Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun entre le CCAS et la Mairie de Tournan- en-Brie avec maintien du paritarisme numérique et recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents doit disposer d'un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le comité a pour mission :

1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Pour mémoire, la Mairie de Tournan-en-Brie et le CCAS de Tournan-en-Brie ont fait le choix de disposer d’un CHSCT en commun.

Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale auront lieu le 06 décembre 2018, et cela concerne notamment le renouvellement du CHSCT commun.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, en application de l’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, de déterminer le nombre de représentants du collège du personnel, après consultation des organisations syndicales, et compte tenu de l’effectif recensé des agents relevant du périmètre du CHSCT commun.

L’effectif recensé au 1er janvier 2018 des agents relevant du périmètre du CHSCT commun est de 128 agents, répartis de la façon suivante :

- 116 agents pour la mairie de Tournan dont 85 femmes et 31 hommes. - 12 agents pour le CCAS de Tournan-en-Brie dont 12 femmes

Lorsque l'effectif des agents relevant du périmètre du CHSCT commun est au moins égal à 50 et inférieur à 200 agents, il convient de fixer le nombre de représentants du collège du personnel dans une tranche comprise entre 3 et 5 agents pour les représentants titulaires, et en nombre égal pour les représentants suppléants.

Les représentants du collège du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales sur la base des résultats obtenus aux élections du Comité Technique.

Les représentants du collège la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou les agents de la collectivité et de l’établissement. Leur nombre ne serait excéder celui des représentants du personnel.

La consultation des organisations syndicales sur la détermination du nombre de représentants du collège du personnel au CHSCT est intervenue fin mai – début juin 2018, soit 6 mois avant la date du scrutin, comme l’impose la réglementation.

Afin d’assurer une plus grande représentativité des services et du personnel dans son ensemble au sein de cette instance consultative, il est proposé de déterminer le nombre des représentants du collège du personnel à 5 titulaires et un nombre égal de suppléants.

Il appartient également à l’organe délibérant de la collectivité de décider :8

- du maintien ou non du paritarisme numérique au sein du CHSCT commun en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants du collège de la collectivité et de l’établissement dans la limite de celui des représentants titulaires et suppléants du collège du personnel.

- du recueil ou non par le CHSCT commun de l’avis des représentants du collège de la collectivité et de l’établissement

Monsieur le Maire souligne son attachement au maintien du paritarisme entre le collège du personnel et celui de la collectivité et l’établissement et souhaite donc l’instauration d’un nombre égal de représentants du collège de la collectivité et de l’établissement à celui des représentants du collège du personnel.

Enfin, il est à noter que l’avis du CHSCT commun est émis par la majorité des représentants du collège du personnel ayant voix délibérative. Toutefois, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants du collège de la collectivité et de l’établissement peut être recueilli. Il est donc proposé de recueillir l’avis des représentants du collège de la collectivité et de l’établissement au sein du CHSCT commun.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Mme LONY Eva, adjointe au maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du collège du personnel au sein du CHSCT commun entre la Mairie et le CCAS de Tournan-en-Brie et en nombre égal le nombre de représentants suppléants du collège du personnel,

 Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants titulaires et suppléants du collège de la collectivité et de l’établissement à égalité à celui des représentants titulaires et suppléants du collège du personnel,

 Décide le recueil par le CHSCT commun de l’avis des représentants du collège de la collectivité et de l’établissement en relevant

8 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique commun entre le CCAS et la Mairie de Tournan-en-Brie avec maintien du paritarisme numérique et recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Chaque collectivité qui emploie au moins 50 agents doit disposer d'un comité technique dont les missions sont précisées par l'article 33 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Pour mémoire, la Mairie de Tournan-en-Brie et le CCAS de Tournan-en-Brie ont fait le choix de disposer d’un comité technique en commun.

La date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale est fixée au 06 décembre 2018, et cela concerne notamment le renouvellement du comité technique commun.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, en application de l’article 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985, de fixer le nombre de représentants du collège du personnel, après consultation des organisations syndicales, et compte tenu de l’effectif recensé des agents relevant du périmètre du comité technique commun.9

L’effectif recensé au 1er janvier 2018 des agents relevant du périmètre du comité technique commun est de 128 agents, répartis de la façon suivante :

- 116 agents pour la mairie de Tournan dont 85 femmes et 31 hommes. - 12 agents pour le CCAS de Tournan-en-Brie dont 12 femmes

Lorsque l'effectif des agents relevant du périmètre du comité technique commun est au moins égal à 50 et inférieur à 350 agents, il convient de fixer le nombre de représentants du collège du personnel dans une tranche comprise entre 3 et 5 agents pour les représentants titulaires, et en nombre égal pour les représentants suppléants.

La consultation des organisations syndicales sur la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique commun est intervenue fin mai – début juin 2018, soit 6 mois avant la date du scrutin, comme l’impose la réglementation.

Afin d’assurer une plus grande représentativité des services et du personnel dans son ensemble au sein de cette instance consultative, il est proposé de déterminer le nombre des représentants du personnel à 5 titulaires et un nombre égal de suppléants.

Il appartient également à l’organe délibérant de la collectivité de décider : - du maintien ou non du paritarisme numérique au sein du comité technique commun en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants du collège de la collectivité et de l’établissement dans la limite de celui des représentants titulaires et suppléants du collège du personnel.

- du recueil ou non par le comité technique commun de l’avis des représentants du collège de la collectivité et de l’établissement

Monsieur le Maire souligne son attachement au maintien du paritarisme entre le collège du personnel et de la collectivité et l’établissement et souhaite donc l’instauration d’un nombre égal de représentants de la collectivité et de l’établissement à celui des représentants du personnel.

Enfin, il est à noter que l’avis du comité technique est émis par la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative. Toutefois, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement peut être recueilli. Il est donc proposé de recueillir l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement au sein du comité technique.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Mme COURTYTERA Véronique, adjointe au maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication et de Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du collège du personnel au sein du comité technique commun et en nombre égal celui des représentants suppléants du collège du personnel,

 Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants titulaires et suppléants du collège de la collectivité et de l’établissement à égalité à celui des représentants titulaires et suppléants du collège du personnel,

 Décide le recueil par le comité technique commun de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement en relevant

9 – Frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018

Le Conseil municipal fixe la participation des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Tournan-en-Brie.

Ce montant est ajusté en fonction du prix de revient d’un enfant scolarisé en école maternelle et d’un enfant scolarisé en école élémentaire pour toute l’année scolaire.10

Il convient de revaloriser ces frais de scolarité. Deux propositions sont faites au Conseil municipal : Proposition n°1 : pas d’augmentation

Proposition n°2 : augmentation de 2.5%

Tarif actuel  2.5 %

Coût d’un enfant scolarisé en maternelle 1613.42 € 1653.76 €

Coût d’un enfant scolarisé en élémentaire 692.85 € 710.17 €

Ces frais de scolarité sont applicables et révisables chaque année scolaire.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER Maryse, Adjointe au Maire chargée de la culture, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et une abstention (Mme CLEMENT LAUNAY Martine):

☞ Décide d’augmenter de 2.5 % les frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018 et fixe les frais comme suit :

Coût d’un enfant scolarisé en maternelle : 1653.76 €

Coût d’un enfant scolarisé en élémentaire : 710.70 €

10 – Participation de la ville de Tournan-en-Brie à la Carte Imagin’R

La municipalité, souhaite accompagner financièrement les familles de collégiens et lycéens tournanais dans l’achat d’un titre de transport rendu nécessaire, voire obligatoire pour se rendre vers son établissement.

Depuis la rentrée 2015, le Département participe uniquement au financement de la carte Imagine « R » pour les collégiens.

Pour l’année scolaire 2018/2019, le Département maintient la suppression de toute participation au financement de la carte Imagine « R » pour les lycéens (à l’exception des lycéens boursiers) et octroie une aide forfaitaire pour les cartes Imagine « R » des collégiens répondant aux critères fixés par le STIF et le Département (critères d’âge, de domiciliation, de nature d’établissement fréquenté, de statut de l’élève, etc.). Cette somme forfaitaire sera fixée en fonction du coût de la carte (le tarif de la carte sera disponible courant juin) afin de maintenir le reste à charge des familles de collégiens à 100 € par carte.

La Ville souhaite apporter son soutien à l’achat de la carte Imagine « R » pour des collégiens ou des lycéens tournanais tous secteurs confondus. Cette aide matérialisée par un BUT, « Bon Unique de Transport » , sera accordée selon les conditions suivantes :

- Etre tournanais

- Etre collégien ou lycéen, dans un établissement d’enseignement secondaire, - Avoir acheté un titre de transport annuel pour l’année scolaire 2018/201911

L’augmentation annuelle du prix de la carte Imagine « R » est d’environ 2.90%.

Pour l’année 2017/2018, le prix de la carte Imagine « R » était de 350 €, nous pouvons donc estimer que pour l’année 2018/2019, le prix de carte Imagine « R » s’élèvera à environ 360 €

La participation de la ville serait la suivante :

- Participation de 60€ par collégien tous secteurs confondus (200 collégiens en 2017) soit un coût prévisionnel de 12 000€ ; Reste à charge estimé à: 40€

- Participation de 160€ par lycéen tous secteurs confondus (150 lycéens en 2017) soit un coût pour la ville de 24 000€. Reste à charge estimé à : 200€

- Participation de 30€ pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse allouée est inférieure à 360€. Reste à charge : 39.33€

- Participation de 20€ pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 360€. Reste à charge estimé à: 18.67€

- Participation de 130€ pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 1 à 4. Reste à charge estimé à : 116€

- Participation de 90€ pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à 6. Reste à charge estimé à: 42€

Cette participation forfaitaire de la Ville témoigne de la forte volonté d’accompagner les familles dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation malgré ses propres contraintes financières.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe la participation de la Ville à la carte Imagine « R » des collégiens et lycéens comme suit : o Participation de 60€ par collégien tous secteurs confondus ;

o Participation de 160€ par lycéen tous secteurs confondus ;

o Participation de 30€ pour les collégiens boursiers tous secteurs confondus dont la bourse allouée est inférieure à 360€ ;

o Participation de 20€ pour les boursiers collégiens tous secteurs confondus dont la bourse est supérieure ou égale à 360€ ;

o Participation de 130€ pour les boursiers lycéens tous secteurs confondus échelon 1 à 4 ; o Participation de 90€ pour les lycéens boursiers tous secteurs confondus échelon 5 à 6 ;

 Dit que cette participation sera versée aux familles sur présentation du Pass Navigo de l’année scolaire en cours, d’un justificatif de domicile, d’un certificat de scolarité et le cas échéant d’une attestation prouvant la qualité de boursier ;

 Dit que la participation de la ville sera imputée au chapitre 011, article 6247, fonction 252.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H18.

Laurent GAUTIER

Maire de Tournan-en-Brie

Laure Monot

Secrétaire de Séance