Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°20 en date du 15 février 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°20 en date du 15 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°20
Publié le 15 février 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.....3
Pôle État, Stratégie et Ressources..........................................................................................................................................3 - Décision ministérielle en date du 21 juillet 2021 portant nomination, à compter du 15 août 2021, de Mme Ingrid LISZCZYNSKI, inspectrice divisionnaire hors classe affectée à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour sièger auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural ( SAFER) des Hauts-de-France........................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...4
Direction...................................................................................................................................................................................4 - Arrêté n°2022-40-06 en date du 14 février 2022 portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais dans le cadre de compétences propres au directeur régional de l’économie, del’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail du code rural et de la pêche maritime..................................................4
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie.................................................................................................................................10 - Arrêté en date du 15 février 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Pas-de-Calais.......................................10
2MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Ésalité Frateraité
DECISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France ;
DECIDE
Article 1%. — A compter du 15 août 2021, Madame Ingrid LISZCZYNSKI, inspectrice
divisionnaire hors classe affectée à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-
Calais, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural des Hauts-de-France.
Article 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Pas-de-Calais. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le
21 JL 227 Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DEC ROIX
|Ca] Direction départementale de l'emplol, du travail
DUTRAUAL, et des solidarités du Pas-de-Calala DE L'EMPLOÏ ET DE L'INSERTION
Æ.
Direction Arras, le 14 février 2022
N°2022-40-06
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais dans le cadre
de compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et de la pêche maritime
La Directrice départementale de emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions Gministaes;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional de
l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la vacance de poste du directeur départemental adjoint en charge du travail de la DDETS du Pas-de-
Calais au 1" février 2022.
ARRÊTE :
Article 1: Subdélégation temporaire de signature à l'effet de signer tous les actes relevant des
compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France dans le ressort territorial du département du Pas-de-Calais dans les matières
mentionnées en annexe 1, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes
relevant des compétences mentionnées en annexe 1 est donnée à :
- M. Christophe FAIDHERBE , directeur du travail
- Mme Sylvie AZELART, directrice adjointe du travail
Article 2 : L'arrêté du 19 juillet 2021, publié au Recueil des Actes Administratifs du 20 juillet 2021
portant subdélégation est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. .
Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Pas-de-Calais et
les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le À 4 FEV. 2022Décisions et actes administratifs issus du code du travall ou du code | Articles Articles
rural et de la pêche maritime légieletifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-44 R 12378 contrat de travail
Groupements d'empioyeurs D. 12634
1325817 àD.1253-11 Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-47 R 1253-19
Demande de changement de convention collecte par l'autorité bus L. 1283-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accord collectifs de travail des procès- Er verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travall et du code
de la sécurité sociale
L.33133
D.33134 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des
plans d'épargne d'entreprise du code du travail L33284 RIRE
L. 33329
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L214311 R 21438
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel etla
répartiion du personnel dans les collèges électoraux : Lostat R23143 Comité social et économique
Répartition des sièges entra les établissements : La6e R23182
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de lfige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
Au niveau de l'entreprise 123135 ta
AAu niveau de l'unité économique et sociale 123138 Rats
Répartition des sièges au comité de groupe L.23334 R 23324
Meaure de l'audience dens les entreprises de moins de onze salariés
L212-401à | R2128aR Recours en modification de la liste électorale Laon | 22Amendes sdministratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
L. 12841, RH,
A la réglementation releve au détachement des travalleurs L. 12642, 81182 et
L. 1283.8 du code | R8118-5 du code
du travail du travail
R8115-1,
A la réglementation de la durée du travail repos et décompte de la durée _ |L. 8115-1 et R81152
du travail L81156 ducode |R8115-9 et du travail R8118-10 du code
du travail
R8116,
L.8118-1 et R8115-2,
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels L.8115.6 ducode |R8115.5'et du travall R 8116-10 du code du travail
R8115-1,
L.4753-1 et R8115-2,R.8116-9 Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés |L.4753-2 du code |R 8118-1000 aie
du travail du travail
R8115-1,
L. 47541 du code Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux R81152.R8115-0
= du travail etR 8115-10 du ‘code du travail
L.8116-1 et Aux règles epplicables aux Installations sanitaires, d'hébergement et de R8116-1,R 81162 on Dies pp res, d'héberg L8115-6 ducode |R 81180 et
du travall R8115-10
RS118-,
52- R81182, Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail ue LR at150
etR 8115-10 du
code du travail
81151, R8115
2, Aux demandes de vérification, analyse ou mesures LA782-2 du code | R 8115-0 et
du travail R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte Lena ducne EUR à d'identfication professionnelle dans le BTP A por
du travail
RENE,
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 12417 du code |R81162et
de l'éducation |R.8118-6 du code
du travailDurée du travall
L3121-21 +
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code R. 5421-10 du travail,
R. 3121-15
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121-24 R. 3121-18
Dérogations à la durée maximaie moyenne et/ou absolue du travail R713-13 ‘concemant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan 1713-13 et 14 1821 régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R713-14 maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R41545 contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 41541 D4154-3 et 4
dangereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant R.45336 exécution des travaux : voiés et réseaux divers "
Dispenses en matière d'incendie et explosion Rss
Mises en demeure de prendre toutes mesures utles pour remédier äune | D 472111et | situation dangereuse L'une
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R.4723-5 (R4722-10) -
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L4733-8 à 10 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R6225-8 ets.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 62256 etR 4738-13 altemance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 81144 R.81143à5 de l'infraction L. 81147 "
‘Transmission au procureur de la République pour homologation de la L.81146 R. 81148
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 74132 travailleurs à domicile — =EE PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
D
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Le Franc Louis en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe et en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-De-
Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-De-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant cession de l'autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour l’union départementale des associations de parents d'enfants
inadaptés du Pas-de-Calais (UDAPEI 62) et autorisant une extension de capacité au profit de l’association
tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) ;
Vu l'arrêté du 14/10/2021 portant retrait d'agrément de Madame Marel à compter du 1° mai 2021 ;
Vu l'acte de décès du 13 mai 2020 de Monsieur Tirmarche Claudy, MJPM individuel ;
Vu l'acte de décès du 30 mai 2021 de Monsieur Caracotte Joël, MJPM individuel ;Considérant le courrier en date du 13 juillet 2021 autorisant M. Loosen Patrick à exercer en qualité
de préposé d'établissement au centre hospitalier de Calais ;
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France ;
ARRETE
Article 1” : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de
la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi fixée pour le département du Pas-de-Calais :
A/ Tribunal judiciaire d'Arras :
1) En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4% étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame BROQUET - RAOUL Hélène : BP 30037 - 62166 St Pol sur Ternoise
- Madame CRAPET Stéphanie : BP 68 - 62260 Auchel ;
- Madame DEGELDER Nathalie : 30 rue des Ecoles - 62118 Fampoux ;
- Monsieur DE REU Jacques : 4 rue de Bapaume - 62121 Achiet le Grand ;
- Madame LEMOINE Muriel : BP 8 - 62123 Beaumetz les Loges
- Monsieur LOYER Laurent : 445 rue de l’Europe - 62460 Diéval
- Madame PROVOST Dominique : BP 7 - 62120 Beäumetz les Loges
- Madaine TIRMARCHE Josiane : 74 rue Gambetta - 62000 ArrasB/ Tribunal judiciaire de Béthune :
1) En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
2) En qualité de scisonnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame BOUREL Delphine : 26 route Nationale - 62113 Sailly Labourse ;
- Madame CONRATTE Alexandrine : BP 8 - 62140 Wingles ; |
- Monsieur LOYER Laurent : 445 rue de l'Europe - 62460 Diéval ;
- . Madame SCHINCARIOL Laurence : 18 rue Sonneville - 59251 Allennes-les-Marais ;
- Madame VALENDUC Sandrine : BP 80233 - 62253 Henin Beaumont ;
- Madame VANGEERSDAELE Emilie : BP 10127 - 62253 Henin Beaumont Cedex.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Monsieur MARTEL Philippe - Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys : 20 rue de Busnes - BP
30 - 62350 Saint-Venant ;
- Madame TALHOUARN Angélique - Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys : 20 rue de Busnes
— BP 30 - 62350 Saint-Venant.
C/ Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer :
1) En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active: siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue
Chardin -CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
2) En qualité de personnes physiques exercant à titre individuel :
- Monsieur GOURNAY Ambroise : BP 82 - 62930 Wimereux ;
- Madame HUE Christine : BP 6 - 62850 Licques.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame RAMBUR Géraldine - Institut Départemental Albert Calmette route de Widehem - 62176
Camiers ;
- Madame GOUAL Sonia - Centre hospitalier de Boulogne - BP 609 - 62321 Boulogne-sur-mer.
D/ Tribunal judiciaire de Calais :
1) En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4% étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame VERON Dabia : BP 30004 - 59948 Dunkerque.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame MOLMY Christine - Centre Hospitalier de Calais : Boulevard des Justes - BP 19 - 62107 Calais
cedex.
-__ Monsieur LOOSEN Patrick - Centre Hospitalier de Calais : Boulevard des Justes - BP 19 - 62107 Calais
cedexE/ Tribunal judiciaire de Lens :
1) En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
2) En qualité de personnesphysiques exerçant à titre individuel :
- Madame AMEGNIGAN Morgane : BP 40233 - 59500 Douai ;
- Madame CONRATTE Alexandrine : BP 8 - 62140 WINGLES ;
- Madame DEGELDER Nathalie : 30 rue des Ecoles - 62118 Fampoux ;
- Madame GOFFETTE Juliette : 3 rue de la Poterne - 59310 Orchies ;
- __ Monsieur LOYER Laurent : 445 rue de l’Europe - 62460 Diéval ;
- Madame SCHINCARIOL Laurence : 18 rue Sonneville - 59251 Allennes-les-Marais.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-° Madame LECART Sylvie - Groupe Hospitalier Seclin-Carvin : avenue des Marronniers - 59471 Seclin
cedex ;
- _ Madame STRZEMINSKI Anne-Marie - Centre Hospitalier d'Hénin Beaumont : rue des Déportés - 62110
Hénin-Beaumont ;
- Monsieur MARTEL Philippe - Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys : 20 rue de Busnes - BP
30 — 62350 Saint-Venant ;
- Madame TALHOUARN Angélique -Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys : 20 rue de Busnes
- BP 30 - 62350 Saint-Venant.
F/ Tribunal judiciaire de Montreuil-sur-Mer :
1) En qualité de services :
-. Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social: 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert .
- centre Vauban Ypres 4% étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rüe Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur DE REU Jacques : 4 rue de Bapaume - 62121 Achiet le Grand :
- Madame LAVIGNE Delphine : BP 80140 - 4ZAE de Canteraine - 62165 Saint-Pol sur Ternoise Cedex ;
- Madame ROUTIER Marie Eve : BP 79 - 62170 Montreuil sur Mer.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame TERNOIS Céline - Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil: 140 chemin
départemental 191 - 62180 Rang-du-Fliers ;
- Madame RAMBUR Géraldine - Institut départemental Albert Calmette : route de Widehem - 62176
Camiers.
G/ Tribunaljudiciaire de Saint-Omer :
1) En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403 Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4% étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame BERNARD Nadine : BP 101 - 59270 Bailleul ;
- Madame LECHERF Valérie : BP 90132 - 4ZAE de Canteraine - 62165 Saint-Pol sur Ternoise cedex ;
- _ Monsieur LOYER Laurent : 445 rue de l'Europe - 62460 Diéval.3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Monsieur MARTEL Philippe - Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys : 20 rue de Busnes - BP
30 - 62350 Saint-Venant ;
Madame TALHOUARN Angélique - Etablissement Public de Santé Mentale Val de Lys : 20 rue de Busnes
- BP 30 - 62350 Saint-Venant.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
des contentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée pour
le département du Pas-de-Calais :
A/ Tribunal judiciaire d’Arras :
En qualité de services :
Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social: 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin;
. La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
B/ Tribunal judiciaire de Béthune :
En qualité de services :
Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ; |
Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
C/ Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer :
En qualité de services :- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cédex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°*%* étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active: siège social: 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue
Chardin -
CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
D/ Tribunaljudiciaire de Calais :
En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPO) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et dé Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000 Arras.
E/ Tribunal judiciaire de Lens :
En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social: 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ; °
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin :
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot 62000
Arras.F/ Tribunal judiciaire de Montreuil-sur-Mer :
En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4% étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras, pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
G/ Tribunal judiciaire de Saint-Omer :
En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ;
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts-de-France (ASRL) : siège social : 199 rue Colbert
- centre Vauban Ypres 4°" étage - 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (STP) situé au
541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin ;
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara - 62000 Arras pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin
— CS 40058 - 62000 Arras ;
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
Article 3 : Pour l’ensemble des tribunaux judiciaires du département du Pas-de-Calais, la liste des personnes
et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en
qualité de délégués aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS10121 - 62403
Béthune Cedex ; |
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot - 62000
Arras.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2019 fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département du Pas-de-Calais.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Boulogne-ssur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;
- aux juges directeurs près les tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arras, le
45 FE. 2022 Pour Le Préfet,
Le secrétaire Général d s-De-Calais
Alain CASTANIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
10