Déliberation - DCM191224 1 13 Remuneration Agents Recenseurs

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Déliberation - DCM191224 1 13 Remuneration Agents Recenseurs Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM191224 1 13 Remuneration Agents Recenseurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Département des Alpes Maritimes

Commune de

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

Ré publique r a n ç a

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE

19 DÉCEMBRE 2024

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

ET CRÉATION DE SEIZE POSTES D'AGENTS RECENSEURS

DCM191224 -1-13

VACATAIRES

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : NOMBRE DE CONVOCATION

| MEMBRES Affichée le 13/12/2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur nn, É : > Mes

006-210600656-20241219-DCM191224-1-13-DE a A De de voie électronique Accusé certifié exécutoire £ Présents

Réception par le préfet : 23/12/2024] 22 Affichage : 23/12/2024 = = Représenté(s)

Pour l'autorité compétente par délégation 06

Votant: otants 28

Absent sent(s) o1

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

ABSENT(S)

Non représenté(s)

M. Bruno BETTATI, maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,

M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme-Aine GARACCI, M-François-DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annic WILKOWSKI, M—Pau-MARCONCINI M. Bruno CABANERO, conseillers

municipaux.

Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,

M. François DEMARS à Mme Annie BOIS,

M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,

Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,

M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,

Mme Sonia CAMOUS

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-13 - PJ-0 1/3Madame Henriette FABIO, conseillère municipale déléguée à l'état civil, aux élections et affaires funéraires, expose ;

Ainsi que cela a été présenté en octobre 2024, la commune de La Gaude est chargée par l'Institut National de la

Statistique et des Etudes Economiques d'organiser le recensement général de sa population en 2025.

Par délibération du conseil municipal N° DCM23102024-1-07 du 23 octobre 2024, l'assemblée délibérante a

approuvé la création de postes d'agents recenseurs qui seront chargés d'effectuer la collecte auprès des habitants

du jeudi 16 janvier 2025 au samedi 15 février 2025, après avoir suivi deux séances de formation préalables à leur

tournée, les lundi 6 janvier 2025 matin et vendredi 10 janvier 2025 matin.

En complément de leur rémunération fixée dans cette même décision, la Commune souhaite modifier l'un des

éléments et porter l'indemnité de forfait déplacement de 70 € à 100 €.

Ilest donc proposé de fixer leur rémunération brute selon le dispositif suivant en distinguant les éléments ci-après.

PARTIE FIXE:

- séance de formation : 35 € par séance de formation, sous réserve qu'elles soient suivies en totalité

- forfait de déplacement : 100 €

Y PARTIE VARIABLE :

- par feuille de logement : 1,40 €

- bulletin individuel collecté : 1,40 € par bulletin individuel.

- bonne tenue du carnet de tournée : 20 €, selon les règles instaurées lors des séances de formation.

Pour assurer cette mission de recensement de la population de la campagne 2025, il y a lieu de créer seize (16)

postes d'agents recenseurs vacataires.

Aucun texte juridique ne précise le statut des agents recenseurs.

Néanmoins, les opérations de recensement semblent entrer dans le champ d'application de la vacation qui offre

une souplesse de calcul de la rémunération selon les tâches à accomplir comme le remplissage des feuilles logement,

des bulletins individuels, la tournée de repérage, etc.

En effet, trois critères cumulatifs sont requis pour qu'un agent ait la qualité de vacataire :

e Spécificité : l'engagement doit être réalisé pour un acte déterminé

e Discontinuité dans le temps : le besoin ne doit pas correspondre à un besoin permanent et régulier

e Rémunération attachée à l'acte

VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3, |, 1° ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;

VU le livre 1er du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protections des fonctionnaires ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

VU le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la

population ; VU l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-

485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-13 - PJ-0 2/3VU l'arrêté ministériel du 19juillet 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002, notamment son article

ler, portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise

à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° DCM23102024-1-07 du 23 octobre 2024 relative au recensement

général de la population et portant création de postes et rémunérations d'agents recenseurs pour l'enquête

2025,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- ABROGE la délibération du conseil municipal n° DCM 23102024-1-07 du 23 octobre 2024,

- APPROUVE la création de seize (16) postes d'agents recenseurs vacataires pour assurer le recensement

de la population communale dans les conditions susvisées,

- FIXE la rémunération des agents recenseurs de la campagne 2025 tel que susvisée,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, chapitre 012,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les arrêtés correspondants ainsi que tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 19 décembre 2024,

La secrétaire de séance Le maire

Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTATI

—— Vice-président de la Métr Conseiller régional de la Région SUD PACA

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures

http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-13 - PJ-0 3/3