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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 257 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 257 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-257
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2022-10-12-00001 - AP fermeture administrative TTIPIA Hendaye (3
pages) Page 3
2 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-10-12-00001
AP fermeture administrative TTIPIA Hendaye
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-10-12-00001 - AP fermeture administrative TTIPIA Hendaye 3 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VU le code de la santé publique,
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-09-26-00013 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-05-13-003 du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté municipal n° 1536-2022 en date du 28 juillet 2022 autorisant exceptionnellement une autorisation d’ouverture tardive jusqu’à 03h00 pour les fêtes patronales d’Hendaye ;
VU le rapport administratif du 18 août 2022 du commandant de police représentant le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz qui relève plusieurs infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;
VU la lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2022 notifiée au gérant de l’établissement « TTIPIA » le 8 septembre 2022 au titre de la procédure contradictoire préalable et l’invitant à produire ses observations ;
VU la lettre du 9 septembre 2022 par laquelle M. Medhat MOHEB, gérant de l’établissement « TTIPIA » a présenté ses observations ;
Considérant que le 15 août 2022 à 03h30, les forces de l’ordre ont constaté une fermeture tardive de l’établissement « TTIPIA » ainsi que la présence d’environ 150 personnes en train de consommer de l’alcool et que le personnel de l’établissement continuait de servir ;
Considérant que les forces de l’ordre ont également relevé que l’établissement diffusait de la musique à fort volume et qu’ils ont dû insister à plusieurs reprises pour que le gérant coupe le son et qu’il obtempère à la demande de fermeture de son établissement ;
Considérant que certains clients de l’établissement, visiblement en état d’ivresse manifeste, ont pris à partie les policiers, qui ont été la cible de jets de boissons et de verres remplis ainsi que des coups portés sur le véhicule de police ;
Considérant que les services de police ont constaté que la clientèle était toujours présente et servie jusqu’à 04h00 du matin ;
Considérant que cet établissement a déjà fait l’objet d’un avertissement le 19 août 2020 pour plusieurs infractions et notamment pour le non respect des horaires de fermeture réglementaire (fermeture tardive) et pour le non respect des mesures sanitaires COVID;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 00
prononçant la fermeture administrative temporaire
de l’établissement « TTIPIA » à Hendaye
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-10-12-00001 - AP fermeture administrative TTIPIA Hendaye 4 Sous-préfecture de Bayonne
Considérant que les faits constatés sont en relation directe avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de l’établissement « TTIPIA », que ces faits justifient la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article 1.— L'établissement « TTIPIA » sis 18 rue des Eucalyptus à Hendaye, est fermé pour une durée de 4 jours à compter du jeudi 20 octobre 2022 au dimanche 23 octobre 2022 inclus.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait
aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification
devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
• Madame le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-
Jean-de-Luz ;
• Monsieur le Maire d’Hendaye
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et la commissaire chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et notifié à l’exploitant du bar « TTIPIA ».
Bayonne, le 12 octobre 2022
Pour le secrétaire général, Préfet par intérim,
Le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-10-12-00001 - AP fermeture administrative TTIPIA Hendaye 5 Sous-préfecture de Bayonne
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
·soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
·soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS)
Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-10-12-00001 - AP fermeture administrative TTIPIA Hendaye 6