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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 239 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 239 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-239
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2022-09-26-00015 - Arrêté de délégation de signature à Mme Stéphanie
LECOT, cheffe du SGAD (2 pages) Page 5
64-2022-09-26-00034 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE POUVOIRS A
M. Antoine DE BOUTRAY, DIRECTEUR DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LES PYRENEES-ATLANTIQUES (2
pages) Page 8
64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain
MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques (10 pages) Page 11
64-2022-09-26-00012 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. Bertrand BUISSON, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE
AUX FRONTIERES D'HENDAYE (2 pages) Page 22
64-2022-09-26-00028 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. CLARKE DE DROMANTIN CHEF DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DES PYRENEES-ATLANTIQUES (2
pages) Page 25
64-2022-09-26-00025 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. David BOOK, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES (2 pages) Page 28
64-2022-09-26-00006 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE à
M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DES PYRENEES-ATLANTIQUES (18 pages) Page 31
64-2022-09-26-00029 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE (4 pages) Page 50
64-2022-09-26-00047 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE (4 pages) Page 55
64-2022-09-26-00045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais
GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (3 pages) Page 60
64-2022-09-26-00020 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES (4 pages) Page 64
64-2022-09-26-00033 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. Jean-François VERGEZ, DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L'OFFICE NATIONAL ET VICTIMES DE GUERRE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES (2 pages) Page 69
2 64-2022-09-26-00035 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. Philippe DE GUENIN, DRAAF NOUVELLE-AQUITAINE PRIS POUR
L'APPLICATION DES CONVENTIONS ETABLIES EN APPLICATION DE LA
CONVENTION MENTIONNEE A L'ARTICLE R.201-41 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME (4 pages) Page 72
64-2022-09-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe
LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne (5 pages) Page 77
64-2022-09-26-00021 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. Philippe POULAIN EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET
E COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT (4 pages) Page 83
64-2022-09-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre
ABADIE, DCLDT (4 pages) Page 88
64-2022-09-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Théophile de LASSUS SAINT-GENIES (4 pages) Page 93
64-2022-09-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna
NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie (4 pages) Page 98
64-2022-09-26-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Caroline HERBRETEAU intendante et maître d'hôtel à la résidence
préfectorale (2 pages) Page 103
64-2022-09-26-00027 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU COLONEL HORS CLASSE ALAIN BOULOU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (4 pages) Page 106
64-2022-09-26-00032 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU COLONEL Jean BOULDOIRES, COMMANDANT DU GROUPEMENT DE
GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES (2 pages) Page 111
64-2022-09-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLEDE directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
(4 pages) Page 114
64-2022-09-26-00037 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR A M. Jean-François ODRU, DDIFP
DES PYRENEES-ATLANTIQUES (2 pages) Page 119
64-2022-09-26-00017 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE,
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE REPRESENTATION DU
POUVOIR ADJUDICATEUR A Mme Brigitte CANAC, DIRECTRICE DU
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (6 pages) Page 122
64-2022-09-26-00007 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE,
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, à M. Fabien MENU,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER (4 pages) Page 129
64-2022-09-26-00023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES ROLES D'IMPOTS DIRECTS (2 pages) Page 134
3 64-2022-09-26-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal
APPREDERISSE DREETS (2 pages) Page 137
64-2022-09-26-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
M. Christian SIVY, COMMISSAIRE GENERAL, DIRECTEUR ZONAL DE LA
POLICE JUDICIAIRE SUD-OUEST A BORDEAUX (2 pages) Page 140
64-2022-09-26-00022 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à
M. Jean-François ODRU EN MATIERE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE
EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DES
PYRENEES-ATLANTIQUES (2 pages) Page 143
64-2022-09-26-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la gironde (2 pages) Page 146
64-2022-09-26-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann
TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne (2
pages) Page 149
64-2022-09-26-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique MOREAU, directrice de la DDETS (4 pages) Page 152
64-2022-09-26-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, DDETS (4
pages) Page 157
64-2022-09-26-00024 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES
DECONCENTRES DE LA DDFIP DES PYRENEES-ATLANTIQUES (2 pages) Page 162
64-2022-09-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs
permanences (2 pages) Page 165
64-2022-09-26-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
au directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 168
4 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00015
Arrêté de délégation de signature à Mme
Stéphanie LECOT, cheffe du SGAD
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00015 - Arrêté de délégation de signature à Mme Stéphanie LECOT, cheffe du SGAD 5 O URENÉES. Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Stéphanie LÉCOT,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-09-07-00002 du 7 septembre 2021 donnant délégation de signature à
la cheffe du secrétariat général aux affaires départementales ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du
secrétariat général aux affaires départementales, pour signer toutes correspondances et documents
relatifs aux attributions du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LÉCOT, la délégation qui lui est accordée à
l'article premier, sera exercée par Mme Elodie GOFFETTE, attachée, adjointe à la cheffe du SGAD
Article 3: Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché principal, chef du bureau de
l'aménagement de l'espace, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce bureau,
à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
M. GUILHAUDIS est en particulier habilité à signer les attestations de non classement au titre des
installations classées, les accusés de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de
l'autorisation environnementale et de la déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de
transport et négoces de déchets. En cas d'absence où d'empêchement de M. Alain GUILHAUDIS, la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00015 - Arrêté de délégation de signature à Mme Stéphanie LECOT, cheffe du SGAD 6 délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Julie MIRASSOU, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef du bureau.
Article 4 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
-les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense où en réponse devant le tribunal
administratif ;
- les recours devant la commission nationale d'aménagement commercial ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires :
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
- les arrêtés portant ouverture d'enquête publique ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives.
Article 5 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Article 6 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et la cheffe du
secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00015 - Arrêté de délégation de signature à Mme Stéphanie LECOT, cheffe du SGAD 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00034
ARRETE DONNANT DELEGATION DE POUVOIRS
A M. Antoine DE BOUTRAY, DIRECTEUR DE
L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'OFFICE
NATIONAL DES FORETS POUR LES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00034 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE POUVOIRS A M. Antoine DE BOUTRAY, DIRECTEUR DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 PRÉFET D
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires
départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de
l'agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU Ia loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l'article 1er créant l'Office national des forêts :
VU le code forestier, et notamment son article D 222-16 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code
forestier ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-040 du 18 février 2019 donnant délégation de pouvoirs au
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article Premier - Délégation de pouvoirs est donnée à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence
départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques, pour signer les
autorisations de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires énumérées aux articles L 2111 et L 214-3 prévues par les articles L 214-10 et R 214-27 du
code forestier.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00034 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE POUVOIRS A M. Antoine DE BOUTRAY, DIRECTEUR DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LES PYRENEES-ATLANTIQUES 9 Article 2.- Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3. - Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur de l'agence départementale de
l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00034 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE POUVOIRS A M. Antoine DE BOUTRAY, DIRECTEUR DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LES PYRENEES-ATLANTIQUES 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain MESPLEDE, directeur départemental de la
protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 11 PRÉFET uen 2 DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES
affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur
départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le code rural et de la pêche maritime :;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le 2" alinéa de l'article
L221-2;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2e de l'article 43 et le | de
l'article 44 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2e du I de son article 2 et son article 5 :
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination de M. Alain MESPLÈDE, inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 12 VU l'arrêté n°64-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 64-2021-10-21-00002 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Alain
MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions,
les décisions administratives suivantes :
AJ En matière d'administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars
2011 susvisé concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité
et notamment :
- l'octroi des congés annuels et bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
-__ l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- _l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail :
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires :
- les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail ;
-_ la signature des conventions de stage ;
- l'octroi des congés des stagiaires de l'État ;
- le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés
ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;
- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats
sUsviséS ;
- l'autorisation de télétravail.
B/ Les décisions individuelles
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées
animales où d'origine animale, en application :
- dulivre Il titres Il et III du code rural et de la pêche maritime (partie législative) ainsi que des
décrets et arrêtés pris pour son application ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 219
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 13 délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine ;
délivrance de l'agrément zoosanitaire pour la mise sur le marché des animaux
d'aquaculture ;
consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
d'origine animale ou d'aliments pour animaux ;
délivrance d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de
petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
(arrêté 13/07/2012)
délégation de l'inspection en abattoirs de volailles (art D 231-3-2 code rural et de la pêche
maritime)
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant où entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine
catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier ;
signature des protocoles cadres de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les
abattoirs ;
autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder
au désossage (arrêté ministériel 21/12/2009) ;
délivrance d'agrément et autorisation des établissements de la filière de l'alimentation
animale ;
l'agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
décision portant remboursement de la valeur d'échantillons de denrées animales ou
d'origine animale prélevés en vues d'examens en laboratoire (circulaire n°1536 11/12/1972 -
décret 70-1034 du 29 octobre 1970) ;
dérogation pour l'abattage des volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de
certains gibiers d'élevage à plumes (article 7 du règlement 2074/2005 prévoit des
dérogations au règlement (CE) n°852/2004 pour les denrées alimentaires présentant des
caractéristiques traditionnelles) ;
autorisation de commercialisation d'animaux, de viandes et de produits transformés à
base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse
(article 7 arrêté ministériel 12/08/1994)
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
-_ dulivre Il titre Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative) chapitres 1 à V, ainsi
que des décrets et arrêtés pris pour leur application :
décisions relatives au suivi d'animaux ou de cheptels susceptibles d'être atteints, suspects
ou infectés de maladies réglementées ;
décisions d'attribution de l'habilitation sanitaire ;
validation de la désignation d'un vétérinaire sanitaire et décisions de désignation d’un
vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette
désignation ;
établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires :
arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l'arrêté R 221-17 :
fixation du montant de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration -
délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles
décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire
convention de délégation de contrôles officiels et autres activités officielles
attestation de qualification sanitaire de cheptels ou d'animaux
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 14 - des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique :
* attribution d'agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de
sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires
responsables des établissements précités.
c) en ce qui concerne l'identification des animaux, en application :
- dulivrell, titre 1° du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
autorisation d'attribution par l'établissement départemental de l'élevage (EDE), d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d'une
distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à
faciliter le suivi sanitaire d'une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en
application :
- dulivre Il titre 1% du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris
pour son application :
. délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
décisions d'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en
cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ;
mises en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de première ou
deuxième catégorie, décision de placement de l'animal et d'euthanasie :
mises en demeure de faire pratiquer Une évaluation comportementale d’un chien
mordeur, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;
délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de
première et deuxième catégories ;
établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales de chiens ;
établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;
délivrance d'autorisation d'expérimenter ;
agrément des établissements d'expérimentation animale :
enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;
délivrance d'autorisation de transport d'animaux vivants ;
agrément de véhicules de transport d'animaux vivants ;
délivrance de certificat de compétence de convoyeur d'animaux vivants :
arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques ;
décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d’un contrôle ou d'une
mission d'expertise en matière de bien-être des animaux et des missions d'inspection
sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires
e) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l'article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d'aliments
médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 15 - de l'article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de dérogation
pour le maintien d'un équidé dans la chaîne alimentaire ;
- du livre Il titre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris
pour son application :
agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d'élimination des cadavres
d'animaux et des déchets d'origine animale et le service public de l’'équarrissage, en application :
- du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ;
- dulivre il, titre li, chapitre VI du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et
arrêtés pris pour son application :
agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant,
traitant où utilisant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation
humaine ;
autorisations préalables d'importation de sous-produits animaux ;
délivrance d'attestation de service fait en matière de prestation de l'équarrisseur ;
délivrance d'autorisation d'enfouissement de cadavres en cas de force majeure.
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des
activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code de
l'environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l'exception des
décisions d'autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension
d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de
l'enquête publique :
Établissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de compléments d'information ;
- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications ;
- récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d'accompagnement indiquant
les mesures de mise en sécurité du site.
Établissements soumis à enregistrement ou autorisation :
- attestation de dépôt de dossier ;
-__ courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour parution ;
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d'arrêté de prescriptions
complémentaires ou spéciales ;
-__ courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ;
- autitre d’une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) :
accusé réception des dossiers ;
courrier adressé à l'exploitant pour demande d'informations ou pièces complémentaires
pendant la phase de recevabilité ;
saisine de l'Autorité environnementale ;
courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes
réglementations.
Prescriptions spéciales où complémentaires :
- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
-__ courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).
Mise en demeure, consignations :
- lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 16 - lettre de transmission de l'arrêté :
- bordereau de transmission au bureau des finances de ja préfecture.
Plaintes :
- lettre d'accusé de réception ;
- réponse au demandeur.
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
- du livre IV, titre 1° et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l'environnement
concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et
arrêtés d'application :
autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages
d'agrément ;
délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente,
location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
- Mise en demeure, consignations :
“lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure :
*lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant :
*lettre de transmission de l'arrêté ;
*bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
- Plaintes :
*lettre d'accusé de réception :;
*réponse au demandeur.
il) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments,
en application :
- du livre Il titre III chapitre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et
arrêtés pris pour son application :
-_ agrément des opérateurs et de leurs installations ;
agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
décisions de mandatement pour des missions de certification officielle (animaux vivants,
semences, ovules et embryons ainsi que denrées animales ou d'origine animale, les
aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces
derniers) ;
j en ce qui concerne l'économie, la protection des consommateurs et la régulation
concurrentielle des marchés, en application :
- du code de la consommation et des décrets pris pour son application :
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un
échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel lorsque les
produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
OU la sécurité des consommateurs
décision d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine où de
destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la
réglementation en vigueur ;
injonction de faire procéder à des contrôles, par un organisme indépendant, compétent
et impartial, d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à
la sécurité et à la santé des consommateurs ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 17 suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d'être non-conforme aux
prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l’attente de la
réalisation, par Un organisme indépendant, des contrôles conjoints ;
consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu'un
produit est susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à
la santé des consommateurs
décision de faire procéder d'office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du
responsable, lorsque le produit n'a pas été soumis aux contrôles prescrits ;
injonction de fournir au consommateur, sur les emballages où dans les documents
accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d'évaluer
les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;
suspension de là mise sur le marché et retrait d'un produit qui a été commercialisé sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, exigé par la
réglementation ;
suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
décision de subordonner la reprise d'une prestation de service, non réglementée en
application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d’un danger
grave ou immédiat, à un contrôle d’un organisme indépendant, compétent et impartial
(apparaît en plus);
fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d’un produit
prélevé ;
agrément des associations locales de consommateurs ;
agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être
destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine
et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier
de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois
avertissements ;
interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
instruction de déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et
délivrance du récépissé ;
attribution d’un numéro d'immatriculation des fromageries ;
décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu, ou décision d'utilisation de telles conserves
à des fins industrielle ou d'alimentation animale :
instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits
surgelés et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration du fabricant ou de l'importateur et réception de l'étiquetage
d'un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le
marché d’un tel produit ;
demande, au fabricant ou à l’importateur d'un produit destiné à une alimentation
particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux
exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques
nutritionnelles particulières ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 18 instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet, délivrance du
récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces
appareils ;
- de l'article R 5131-7 et suivants du code de la santé publique :
les décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur
l'étiquetage des produits cosmétiques
k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :
- du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement :
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code
rural et de la pêche maritime ;
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 17312 du code
de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
les arrêtés ayant un catactère réglementaire de portée générale ;
les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
les mesures de retrait ou suspension d'agrément ;
les mesures de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un établissement :
les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives ;
les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations, peut déléguer
la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet par
intérim.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 19 2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations
:
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Cet arrêté prendra effet le lendemain de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
Martin LESAGE
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64-2022-09-26-00012
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. Bertrand BUISSON, DIRECTEUR
INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX
FRONTIERES D'HENDAYE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00012 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Bertrand BUISSON, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES D'HENDAYE 22 E =
PRÉFET Lo
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand BUISSON, directeur
interdépartemental de la police aux frontières d'Hendaye
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
x
VUIa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française
et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le
26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action de l'Etat dans les régions et les départements :
VU les décrets n° 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté du 16 mars 2022 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Bertrand BUISSON, en qualité de
directeur interdépartemental de la police aux frontières à Hendaye ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la
police aux frontières à Hendaye, à l'effet de signer pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00012 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Bertrand BUISSON, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES D'HENDAYE 23 - les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé :
- les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au
titre de les articles L 6211, L 621-2, L 722-4 et L 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière :-
les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps de maîtrise et d'application, et
des personnels administratifs et techniques de catégorie "C" relevant de son autorité.
Article 2 : M. Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la police aux frontières, peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet par
intérim.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police aux frontières devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police aux
frontières :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur interdépartemental de la police aux
frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00012 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Bertrand BUISSON, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES D'HENDAYE 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00028
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. CLARKE DE DROMANTIN CHEF
DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00028 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CLARKE DE DROMANTIN CHEF DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 25 PRÉFET Lo
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes de l'Etat :
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française :
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2020 portant affectation de M. Xavier CLARKE DE DROMANTIN,
architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CLARKE de DROMANTIN, architecte
urbaniste de l'État, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toutes
correspondances et décisions dans les matières suivantes :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques pour des
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en
application des articles L632-1 et D632-1 du code du patrimoine ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00028 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CLARKE DE DROMANTIN CHEF DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 26 - les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code
de l'environnement ;
- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en
œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R.621-93 du code du
patrimoine et de l’article R132-2 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers
régionaux et généraux ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement ;
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : En cas d'absence de M. Xavier CLARKE de DROMANTIN, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques, délégation est donnée à Mme Charlotte
POCORULL, son adjointe, affectée à l'antenne de Bayonne, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION LE CHEF DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le Secrétaire général,
préfet par intérim
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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64-2022-09-26-00025
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. David BOOK, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00025 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. David BOOK, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 28 En PRÉFET Secrétariat
général aux
DES PYRÉNÉES- , ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
(articles 23, 25 et 35);
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le Ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la
République en Polynésie française :
VU l'arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP n°2426 du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2020
nommant M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Atlantiques ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00025 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. David BOOK, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 29 ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer :
- les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations
de service d'ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son
autorité ;
- les pièces préalables à l'engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la
constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué.
Article 2 : M. David BOOK, directeur départemental de la sécurité publique peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au
secrétaire général, préfet par intérim.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la
sécurité publique devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la sécurité
publique :
POUR LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Article 5 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
le secrétaire général,
préfet par intéri
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00025 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. David BOOK, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00006
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE à M. Fabien MENU, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00006 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE à M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES PYRENEES-ATLANTIQUES 31 PRÉFET Lo
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien
MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du ministère de l'intérieur du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer :
VU l'arrêté n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien
MENU ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Délégation est donnée à M. Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subventions supérieures à 150 000 £ :
- les lettres aux ministres , aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux, au président de la communauté d'agglomération Pays Basque, au président de
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au maire d’Anglet, au maire d'Hendaye, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au maire de Pau, au maire
d'Oloron-Sainte-Marie ;
-les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un
établissement sauf lorsqu'elles sont expressément mentionnées en annexe du présent arrêté ;
- les refus d'autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des
cours d'eau domaniaux inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau ;
- les refus des travaux de dragage ;
- les notes d'enjeux et avis de l'Etat relatifs aux documents d'urbanisme :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique sur les dossiers loi sur l’eau ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives F
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse (les mémoires
mentionnés au point | c 4 de l'annexe du présent arrêté peuvent cependant être signés par le
DDTM par délégation, au motif de l'urgence).
Article 3 : M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer, peut subdéléguer la
signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atiantiques. Une copie en sera adressée au secrétaire
général, préfet par intérim.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer:
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : Cet arrêté prendra effet le lendemain de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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à l'arrêté donnant délégation de signature à M. Fabien MENU,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
1 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l a - Personnel
Les pouvoirs de gestion désignés ci-après concernent, sauf précision, les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les
agents non titulaires de l'État, et d’une manière générale tous les personnels rémunérés par l'État et placés sous
l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
la 1 — Généralités
Ces pouvoirs s’exercent par la prise de décisions Opposables aux intéressés dans la limite des mesures de
déconcentration que les ministères ont prévues pour chacune des catégories de personnels citée au paragraphe
précédent, notamment celles prévues dans l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles.
l'a 2 - Décisions relative à la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires
la2a
la2b
la2c
la2d
la2e
ia2f
la2g
ia2h
la2i
la2)
1a2k
la2l
la2m
L'octroi des congés annuels des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue
durée, à l'exception des congés de maladie ordinaire :
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique :
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L'octroi des autorisations d'absence ;
L'avertissement et le blâme ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, y
compris les cartes de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles
à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n°2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
Signatures des conventions de stage ;
Le recrutement d'agents contractueis de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6,6
quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de ie loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d’une durée
inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en
œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés :
- l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats susvisés :
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la31 Tous ordres de mission à l'intérieur du département.
la 32 Tous ordres de mission pour tout le territoire français en dehors du département.
la 33 Ordres de mission en Espagne
la34 Autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service.
l'a 3 5 Habilitations diverses à utiliser les moyens du services (embarcations...)
la 4 - Continuité du service
l'a 4 1 Désignation, en cas de préavis de grève, des personnels à maintenir dans l'emploi.
la 42 Notification du maintien dans l'emploi aux personnels intéressés.
l'a 5 - Organes consultatifs paritaires locaux
la51 Composition.
la52 Convocation et fixation de l'ordre du jour.
la 53 Procès-verbal des séances.
la 6 — Fixation du règlement intérieur d'aménagement et de l'organisation du temps de travail
l'a 7 — Nouvelle bonification indiciaire (NB)
Définitions des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à chacune des
fonctions, et attributions des points de NBI aux fonctionnaires relevant du Ministère de la transition écologique et
solidaire et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (art. 3 du
décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001).
la 8 - Régimes indemnitaires
ia81 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie A.
la 82 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie B.
la 83 Notation et régime indemnitaire des personnels de catégorie C.
1 b — Pouvoir adjudicateur
En application de l'article 2 du code des marchés publics, le DDTM est désigné en qualité de représentant du
pouvoir adjudicateur Etat, pour les marchés imputés sur les crédits dont il est ordonnateur secondaire délégué,
pour tous les aspects de la procédure de commande publique.
lc —- Contentieux
lc Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires dans les actions
intentées pour l'application des divers codes en attaque ou en défense.
1c2 Saisine du procureur de la République pour l'exercice des poursuites en matière de police
administrative.
Ic3 Signature des conclusions aux fins de poursuites en matière d'infractions.
C4 Signature des mémoires en défense et en réplique destinés aux juridictions administratives et judiciaires
de première instance dans le cas de référés et en appel dans le cadre de référés suspension.
ICS Signature des notes en délibéré.
Ic6 Règlement amiable des dommages causés à des particuliers ou subis par l'État.
Il — ROUTES / EDUCATION ROUTIERE
Il a - Mesures d'exploitation routière
Ia 1 Dérogations dans les périodes d'interdiction de circulation au sens de l'arrêté ministériel du 11 juillet
2011 :
- aux véhicules PL de plus de 7,5 T de PTAC,
- aux véhicules de transport de matières dangereuses.
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Il a 3
Il à 4
I a 5
Il a 6
Il a 7
Il a 8
I a 9
Autorisation d'emploi de pneumatiques antiglissants sur véhicule de PTAC supérieur à 3,5 T en
application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985.
Autorisation d'emploi de dispositifs lumineux spéciaux en application de l'arrêté ministériel du 30 octobre
1987 modifié.
Délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non
immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police et de gendarmerie et services de lutte
contre l'incendie en application de l'article R. 432-7 du code de la route.
Réglementation de la circulation sur le réseau national, concédé ou non
Autorisations individuelles de transports exceptionnels par leur poids ou leur encombrement.
Routes à grande circulation : réglementation de la circulation à titre permanent et temporaire en
application des articles R411-1 et suivants du code de la route.
Réglementation de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic en application du décret n°2006-
235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques en application de l’article 4 de l'arrêté
ministériel du 22 janvier 2015.
Il b — Éducation routière
Il b 1Agrément des auto-écoles au titre de l'opération « le permis de conduire à 1 euro par jour ».
H b 2
I b3
Il b 4
Ib 5
Attestation de dispense d’épreuve pratique après annulation où invalidation du permis de conduire.
Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité
routière au titre de l'article R212-1.
Agrément et retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et les agréments pour la formation, à titre
onéreux, des établissements formant les candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
cette profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la
sécurité routière au titre des articles L213-1, R213-1 et R213-5 du code de la route.
Contrats de labellisation et certificats de conformité au label « qualité des formations au sein des écoles
de conduite » au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création de label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
IT - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES
Il a - Gestion conservation et exploitation du domaine public maritime et fiuvia!
II a À
Il a 2
Hi a 3
ill a 4
la 5
I a 6
il a 7
ill a 8
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement sur les dépendances du domaine public fluvial
et maritime.
Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, article 1er, modifié par l'arrêté du 23
décembre 1970).
Remise à l'administration des Domaines de terrains devenus inutiles au service (arrêté ministériel du 4
août 1948, article 2 alinéa f).
Autorisation de travaux de dragage ou de prise d'eau inférieure aux seuils de la loi sur l'eau.
Autorisation d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et dans le lit des cours d'eau domaniaux
inférieure aux seuils du code minier ou de la loi sur l'eau.
Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture (code des ports
maritimes, articles R341-3 et R341-4).
Exploitation des voies navigables : toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de
la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans le
cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable à l'Adour, ses affluents et la
Nivelle.
Concession d'outillage public de ports de plaisance, autorisation d'outillage privé avec obligation de
service public : approbation des projets d'exécution, mise en service des installations, mesures
d'application des cahiers des charges.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00006 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE à M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES PYRENEES-ATLANTIQUES 36 IaS Approbation et notification des actes de délimitation du rivage de la mer et du domaine public fluvial.
Ia 10 Autorisation au titre de l'article L321-9 alinéa 3 du code de l'environnement.
Ia 11 Conventions de mise à disposition, à titre temporaire, d'espaces ou de terrains, en vue d'événements, de
manifestations, de tournages d'œuvres audiovisuelles ou de prises de vue (art. 2 — 4° du décret 2009-
151 du 10 février 2009).
ill b - Police de l’eau
Hb1 Chapitre 4, titre |, livre Il du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des dossiers loi
sur l'eau et des dossiers de demande d'autorisation d'installations hydroélectriques.
I b 1bis Chapitre 1, titre VIII, livre 1 du code de l'environnement (L et R) : réception et instruction des dossiers
d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L.181-31, y compris l'arrêté d'ouverture
d'enquête publique.
HI b 1ter Chapitre 2, titre 1|, livre | du code de l'environnement (Let R) : réception et instruction des demandes
d'examen au cas par cas concernant les modifications et extensions d'activités, installations, ouvrages
Où travaux qui relèvent de l'autorisation prévue à l'article L.181-1-1°, y compris décision de non
soumission à étude d'impact.
Ilb2 Mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l’environnement, étendue à toutes les régions françaises par la loi n°2015-
992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de son décret
d'application n° 2014-751 du 1° juillet 2014: réception et instruction des dossiers de demande
d'autorisation unique y compris l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Ilb3 Récépissé des déclarations et décisions pour les affaires ne donnant pas lieu à enquête publique,
notamment autorisations temporaires, prescriptions particulières ou complémentaires.
ITb4 Mise en œuvre des plans de crise irrigation : décision de mise en alerte, de restriction d'usages et
d'interdiction de prélèvements d'eau dans le cadre des arrêtés fixant les plans de crise.
IbS Restriction d'arrosage dans le cadre de l'article R.211-66 du code de l'environnement.
IHb6 Décisions relatives aux décrets 2007-1735 du 11 décembre 2007 et 2015-526 du 12 mai 2015 relatifs à
la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Hb7 Agrément des vidangeurs prévu par l'arrêté ministériei du 7 septembre 2009 n°EVO0920065A.
Ib8 Proposition de transaction (articie L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre des procédures
pénales.
b9 Consultation de l'autorité environnementale pour avis et notification de l'avis de l'autorité
environnementale aux pétitionnaires (article R,122-7 du code de l'environnement).
Ib 10 Modification de la composition des commissions locales de l'eau (L212-4 du code de l'environnement).
Ib 11 Autorisation de regroupement ou de mélange de boues prévues à l'article R211-29 du code de
l'environnement.
I ce - Pêche en eaux douces
c1 Police de la pêche en eaux douces ;
Autorisations au titre du code de l'environnement :
- article L 436-9: pêches de sauvegarde, pêches Scientifiques, pêches d'inventaire (captures et
transferts) ;
- article L 432-10 : contrôle des peuplements, destruction des espèces de poissons déclarées nuisibles :
- article L 436-1 : concours de pêche dans les eaux de première catégorie ;
- article R 436-65-3 à R 436-65-5 : autorisations individuelles de pêche à l'anguille en eau douce sur le
domaine public fluvial! ;
- article R 435-7 : licences de pêche délivrées aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le
domaine public fluvial ;
- article R 435-8 : licences de pêche pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur le domaine
public fluvial ;
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Limitation ou interdiction de l'exercice de la pêche en cas de crise (article R436-8 du code de
l'environnement) :
Proposition de transaction (article L173-12 du code de l'environnement) dans le cadre des procédures
pénales.
Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) en application des articles R434-27 et R434-33 du code de l'environnement.
IV - RÉGLEMENTATIONS DIVERSES
IV a - Remontées mécaniques et transports guidés
Va
IV a2
Va3
IV a 4
Vas
Va6
Ve7
Vag
Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux - A.E.T (article R472-6 et par renvoi article R422-2
du CU), sauf en cas d'avis divergent émis par le maire et par le DDTM.
Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation - A.M.E (article R472-16 du CU).
Avis conforme du préfet au titre de l'article L472-2 alinéa 2 et articles R472-8 à 10 du CU
Lettre indiquant au maître d'ouvrage que le délai d'instruction est majoré article R472-6 du CU (A.E.T.) et
article R472-16 du CU (A.M.E.).
Demande de pièces complémentaires — articles R472-6 du CU (A.E.T.) et R472-17 du CU (AM.E.).
Autorisation de mise en exploitation provisoire et renouvellement de cette autorisation (article R472-20).
Contrôle technique et mesures de sécurité pour le chemin de fer d'Artouste.
Approbation des règlements de police particuliers, des règlements d'exploitation particuliers et des plans
d'évacuation des remontées mécaniques.
IV b - Domaine ferroviaire
Vb1
IVb2
Vb3
Vb4
Vb5
IVb6
Suppression ou remplacement des barrières de passage à niveau.
Autorisation de traversée du domaine public ferroviaire par des lignes électriques.
Délivrance d'alignements par rapport au domaine public ferroviaire.
Déclaration d'inutilité des immeubles pour le chemin de fer et de déclassement.
Décisions relatives aux passages à niveau : classement, automatisation, ouverture d'enquête de
commodo et incommodo, interdiction d'emprunt, suppression.
Décisions relatives au déclassement du domaine public ferroviaire et terrains reconnus inutiles.
IV c - Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Vc1i
Vc2
Vc3
Vc4
Représentation du service et émission d’avis sur l'accessibilité des «établissements recevant du public
aux personnes handicapées en application du décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°
2006-1089 du 30 août 2006.
Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les établissements recevant du public
à l'occasion des réunions des commissions communales, intercommunales et d'arrondissement.
Dérogations au titre de l'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation.
Représentation du service et décisions d'approbation ou de refus d'approbation des agendas
d'accessibilité programmée (Ad'AP) et des schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (Sd'AP), à l'exception des agendas et schémas communaux.
IV d - Recensement des entreprises pour les besoins de défense et de sécurité
IV d1 Décisions relatives au recensement, pour les besoins de défense et de sécurité, des entreprises, en
application de l’articie R1336-1 du code de la défense et de la circulaire du 3 février 2012 du ministère
de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
- avis de recensement,
- avis de radiation,
- liste annuelle des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et
de transport routier.
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Ve 1
Ve2
Déciarations préalables (L581-6 du code de l'environnement) : avis de réception des demandes,
courriers relatifs à l'instruction.
Autorisations préalables (L581-21 du code de l'environnement) : avis de réception des demandes,
courriers relatifs à l'instruction, consultation, décision et notification.
V - DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
V a - Port de Bayonne
Vaï La police des matières dangereuses qui s'exerce dans les limites du port de Bayonne et qui concerne
l'admission, le transport et le dépôt des matières dangereuses dans le cadre des règlements nationaux, code
des transports et le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses ainsi que les
règlements particuliers applicables au port de Bayonne pris par arrêtés préfectoraux. (articles L5331-2 à 10,
et D5331-7 du code des transports).
Convocation, présidence et tenue des séances du Bureau central de la main d'œuvre (BCMO), pour les
ouvriers dockers embauchés avant 1992 (articles L5343-8 du code des transports).
Notification des procès-verbaux et des jugements dans la procédure de contravention de grande voirie
(articles L5337-1 et R5337-1 du code des transports).
Autorisations particulières de pêche dans les bassins portuaires à partir d'embarcations (articles R921-
66 du code rural des pêches maritimes).
V b - Exercice de la tutelle du pilotage
Délivrance, renouvellement, extension ou restriction de la licence de Capitaine pilote (art. R5341-7 et 8 du code
des transports).
V c- Inscription et contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
Vci
Vc2
unions
Inscriptions et retraits d'inscription visés par les articles D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du code rural
et de la pêche maritime.
Contrôles et mises en demeure visés par les articles L931-6, R931-2, R931-3, R931-5 et R931-6 du
code rural et de la pêche maritime.
V d - Tutelle et contrôle du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des
Vdi
Vd2
Vd3
Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Organisation des élections (R912-67 à 99 du code rural et des pêches maritimes) et nomination des
membres des organes dirigeants du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages
marins. (R912-38 et R912-39 du code rural et des pêches maritimes).
Contrôle de ia gestion financière : approbation des documents budgétaires prévisionnels et des comptes
financiers (R912-64 du code rural et des pêches maritimes).
Contrôle de l'activité du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins, -
Suspension de l'exécution de délibérations (R912-61 du code rural et des pêches maritimes).
Ve - Abandon des navires et engins flottants
Ve
Ve?
Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L5141-1 du
code des transports, en dehors des limites administratives des ports maritimes (L5141-2-1 du code des
transports).
Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5141-3 et R5141-10 du code des transports.
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Vf1 Sauvegarde et conservation des épaves : mise en demeure du propriétaire et intervention d'office
(L5242-18 du code des transports), réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du
sauvetage des épaves (L5242-17).
Vf2 Vente et concession d'épaves échouées sur littoral en dehors des ports civils ou militaires (L5142-3 et
R5142-11 du code des transports).
Vf3 Déchéance des droits de propriété prévue aux articles L5142-2 et R5142-10 du code des transports.
V g- Commissions nautiques locales
Nomination des membres des commissions nautiques locales, appelées à traiter des affaires relevant de la
compétence de l'État (décret 86-606 du 14 mars 1986).
V h- Exploitation de cultures marines
Ensemble des décisions relatives aux concessions pour l'exploitation des cultures marines visées aux articles
R923-9 à R923-49 du code rural et des pêches maritimes, y compris les mises en demeure visées à l’article
R923-30 du code rural et des pêches maritimes.
Vi- Pêche à la civelie
Délivrance des permis individuels de pêche de la civelle à titre professionnel en application de l'article R922-51
du code rural et de la pêche maritime
V j - Permis de conduire des bateaux de plaisance
Vi Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance (L5271-1 du code des transports, décret
n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur).
Vj2 Décisions de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance en application du décret n°2007-
1167 du 02 août 2007.
Vj3 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en
eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur (L5272-1 du code des transports).
Vj4 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur (L5272-3 du code des transports).
Vj5 Désignation des examinateurs du permis hauturier (article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au
permis de conduire des bateaux de plaisance, à l'agrément de formation et à la délivrance des
autorisations d'enseigner).
Vj6 Délivrance, suspension et retrait d'agrément des établissements à l'initiation et à ta randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur (article 10 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 ; arrêté du 1° avril 2008
relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur).
Vk-— Commission portuaire de bien-être des gens de mer
VKk1 Modifications apportées à la composition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer en
application de l'article 5 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.
VKk2 Fixation de la fraction du produit de la redevance, sur les navires en escale, affectée au financement des
actions de bien-être en faveur des gens de mer (article L5321-1 et R5321-16-1 du code des transports).
V 1- Armement des navires et des engins flottants
VI Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et des cartes de circulation professionnelle
(articles L5231-1 à L5234-1, R5232-5 et R5232-13 à R5232-15 du code des transports) ;
V12 Délivrance des titres uniques valant acte de francisation et certification d'immatriculation des navires de
commerce et de pêche (articles L5112-1-1 à L5112-1-3, D5112-1 et D5112-2 du code des transports) ;
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valant titre de navigation et acte de francisation des navires de plaisance (articles L5112-1-1 à L5112-1-
3, L5231-1, L5231-2, L5234-1 et D5112-1 du code des transports).
VI - HABITAT ET LOGEMENT
Via Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (L631-7 CCH), application de
l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1°septembre 1948 {article L430-7 CU).
VI b - Primes et prêts de l'État (régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
VIb1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l’aide de l'État (prime) (R311-20 et R331-
47 CCH).
Vib2 Transfert, suspension, annulation des primes non convertibles en bonification d'intérêt (R311-30 CCH).
Vic - Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (R 323-1 à R323-12-1).
Décisions de subvention pour les territoires non couverts par une délégation de compétence des aides à la
pierre, le cas échéant.
VI d - Logements locatifs : subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement ( R. 331-1 à R. 331-25 et R. 381-1 à
R.381-6 CCH)
VId1 Décisions de subventions et de prêts pour les territoires non couverts par une délégation de
compétence des aides à la pierre, le cas échéant.
Vid2 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers (R. 331.10 CCH).
VId3 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux (R. 331.7 CCH).
Vid4 Certificat administratif de conformité des travaux de réhabilitation PALULOS en application de l'article
R323-9 du CCH.
Vid5 Établissement de la fiche de fin d'opération établie pour les PLA, PLUS et PLAI en application de l’article
R331-16 du CCH.
VId6 Autorisation de louer des logements construits à l’aide de prêts aidés en accession (R331-41 et R317-5
CCH).
VId7 Subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements très sociaux (R.331-25-1).
VId& Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location-accession (décret n°2004-286 du
26/03/2004, R.331.76.5.3 CCH)
VId9 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire (Article 279-0 bis À et 1384-0 A code général des
impôts).
Vie - Décision d'annulation des prêts (R. 331.47 CCH).
Vle1 Transfert ou maintien du prêt dans le cas d'autorisation de location d'opération du secteur groupé (R331-
59 CCH).
VIf- Conventionnement des logements locatifs
Vif1 Conventionnement du parc locatif appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économie mixte
(R353-1 et R353-58 CCH).
VIf2 Convention entre l'État, organismes propriétaires et organismes gestionnaires des iogements - foyers
(R351-55 CCH).
VIf3 Convention de logements locatifs entre l'État et des personnes morales ou physiques bénéficiaires
d'aides de l'État (R353-89 CCH).
VIf4 Convention de logements locatifs améliorés sans aide de l'État ou avec une subvention de l'ANAH
(R353-32 CCH).
VIf5 Convention de logements locatifs financés à l'aide d’un prêt conventionné {R353-126 CCH).
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Vig1 Autorisations de cessions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM (L.443.7 CCH).
VIg2 Arrêté préfectoral de changement de collectivité de rattachement d’un office public de l'habitat ( R 421-1
CCH).
VIh- Politique de l'habitat
Notes d’enjeux et avis de l'État sur les PLH et leurs bilans (L.302-2 CCH et L.302-3 CCH).
VI 'i- Politique de la lutte contre l'habitat indigne
Animation et suivi des décisions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Mesures de substitution
aux propriétaires défaillants en matière d'hébergement et de relogement et travaux d'office.
VIj- Lutte contre le saturnisme infantile et suite des constats de risque d’exposition au plomb dans
lhabitat
VIj1 Agrément des bureaux d'études effectuant les diagnostics et la maîtrise d'œuvre.
VIj2 Notification aux propriétaires du rapport de contrôle après travaux.
VIj3 Mesures d'urgence et travaux d'office
VIik- Gens du voyage
VIK1 Décision d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités maîtres d'ouvrage des équipements
d'accueil des gens du voyage {article 4 de la loi n°2000-614).
VII - DOCUMENTS D'URBANISME
Va Porter à connaissance: collecte et synthèse des avis des services de l'État.
VIII - RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS
- Zones d'aménagement concerté (ZAC)
VIII a Consultation des collectivités locales, des services et des organismes concernés sur les dossiers de
création ou de réalisation des ZAC (R311-4, R311-12 CU).
- Zones d'aménagement différé (ZAD)
VIN b Zones d'aménagement différé : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l'exercice du
droit de préemption de l'État, dans les périmètres provisoires des ZAD. ou lorsqu'il y a lieu pour l'État d'y
exercer son droit de substitution dans les ZADà l'exception des décisions d'user du droit de préemption.
Vic Porter à connaissance : collecte et Synthèse des avis des services en vue de la signature par le préfet.
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D'OCCUPATION DES SOLS
IXa Avis conforme du préfet sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique,
lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un POS, un PLU, une
carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu (L422-5 à et L422-6 du CU)
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prévues par l'article L111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d’une
personne autre que la commune (L422-5 b du CU).
IX c - Certificat d'urbanisme
IXC 1 Instruction des demandes de certificat d'urbanisme (R410-6 à R410-10 du CU).
IXc 2 Délivrance des CU dans le cas où le préfet est compétent (R422-2 du CU) sauf en cas de désaccord
entre le maire et le DDTM (R422-2-e du CU).
IX d - Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :
IX d'1 Instruction des dossiers (R423-16 du code de l'urbanisme)
Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et celles fixant aux demandeurs la date
d'échéance du délai d'instruction :
- notification du délai d'instruction (R421-17 à 37 du CU) ;
- notification des pièces manquantes (R423-38 à 41 du CU) ;
- notification des prorogations et prolongations du délai d'instruction (R423-42 à 45 du CU);
- consultations (R.423-50 à 55 du CU) :
- Certificat de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration
préalable (R.424-13 du CU).
IX d2 Décisions prises par le préfet sur les demandes de déclaration préalable et de permis (L422-1 b, L422-2,
R422-2 du CU) ainsi que les prorogations (R424-21 du CU), à l'exception des cas où le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents (L421-2 b, R422-2 e du CU).
IX e - Déclaration d'achèvement des travaux :
IX e 1 Mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre des travaux en
conformité avec l'autorisation accordée (R.462-9 du CU).
IXe2 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée (articies R 462-10 du CU).
Cas particuliers :
Pour les lotissements déposés avant le 1°’ octobre 2007 et achevés après cette date, l’ancien régime de la
procédure des lotissements continue de s'appliquer (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié
par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007) pour les conditions d'achèvement de travaux et de commercialisation
des lots.
IXe 3 1 Mise en œuvre de la garantie d'achèvement d’un lotissement (R315-35 CU).
IX e 3 2 Délivrance du certificat constatant l'exécution totale ou partielle des travaux prescrits par l'autorisation du
lotissement (R315-36 CU).
IX e 3 3 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur
(R315-37 CU).
IX f - Aménagement de pistes de skis
IX F1 Instruction : lettre majorant le délai d'instruction de droit commun (R423-24 à R423-33 du CU), lettre de
demande de pièces complémentaires (R421-23 à R421-38 du CU), lettre prolongeant
exceptionnellement les délais d'instruction (R423-34 à R423-37 du CU).
IXF2 Décision sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM (R473-6 du CU).
IX g - Fiscalité de l'urbanisme et redevance d'archéologie préventive
IXg Signature des bordereaux valant titres de recette dont les actes d'urbanisme constituent le fait
générateur.
X - FORETS — PASTORALISME -— ENVIRONNEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT
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Xa1
Xa2
Xa3
Xa4
Xa5
Xa6
X a 7
Xa8
Arrêtés de soumission ou de distraction au régime forestier sauf cas de désaccord avec la collectivité
concernée (L214-3 du code forestier).
Décisions en matière de défrichement (L341-1 à L341-10 du code forestier) :
- accusés de réception des dossiers de demande d'autorisation de défrichement ;
- procès-verbaux de reconnaissance des bois défrichés (R341-4 du code forestier) ;
- Contribution à la rédaction de l'autorisation environnementale :
- autorisations, modifications, abrogations et retrait des autorisations de défrichement ;
- autorisations de défrichement tacites ;
- décisions relatives au rétablissement des lieux en état après défrichement ;
- décisions relatives à l'exécution des mesures compensatoires après défrichement.
Actes et documents relatifs aux contrats de prêts du fonds forestier national.
Décisions relatives à la résiliation, à l'annulation de la créance, au transfert à un nouveau bénéficiaire, à
la modification du montant d’un prêt sous forme de travaux ou en numéraire du fonds forestier national et
décision modificative de la surface boisée de ce prêt (R156-1 à 156-5 du code forestier).
Actes et décisions relatifs à la réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200
mètres de celles-ci.
Décisions relatives à l'incinération des végétaux.
Agrément des commissions locales d'écobuage.
Convocation, secrétariat, présidence et Signature des procès-verbaux de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Actes et décisions relatifs à l'attribution d’aides aux forêts, à leur équipement, à leur gestion ou à leur
exploitation ainsi qu'à la restauration des terrains en montagn et à la défense des forêts contre les
incendies (DFCI) dans ie cadre de dispositifs nationaux ou prévus par le plan de développement rural
Aquitaine.
Autorisations de coupes de bois au titre des articles L124-5 et L312-9 du code forestier.
Délivrance des certificats fiscaux attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une
garantie de gestion durable au sens des articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier,
Contrôle de la mise en œuvre des engagements fiscaux de gestion durable.
Procédure de déchéance de leurs droits en cas de manquement.
Avis avant agrément sur les documents de garanties de gestion durable cités à l'article L 122-3 du code
forestier.
Contrôle de la mise en application du programme de coupes et travaux lorsau'il existe.
X b - Pastoralisme
Xb1
Xb2
Xb3
Agréments des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
Aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
Actes et décisions relatifs à l'attribution d’aides en faveur du pasioralisme pyrénéen prévu dans le plan
de développement rural d'Aquitaine.
X c — Biodiversité
Xc1
Xc2
Xc3
Xcé4
Xc5
Comité de pilotage Natura 2000 : convocation, secrétariat. présidence, signature des procès verbaux
des Copil Natura 2000 sous maîtrise d'ouvrage Etat ;
Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides pour l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs
Natura 2000.
Actes et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux investissements liés à l'entretien ou à la restauration
des sites Natura 2000 et aux investissements non productifs en milieux forestiers.
Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des chartes Natura 2000.
Actes et décisions relatifs au régime d'autorisation propre à Natura 2000, pris en application de l'article
L414-4 du code de l'environnement.
Contribution à l'autorisation environnementale pour assurer la prise en compte des enjeux Natura 2000
dans les autorisations ;
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l'ours dans les Pyrénées.
Xc7 Actes et décisions relatifs à la désignation et à la nomination des experts et référents départementaux
pour les espèces végétales et animales.
Xc8 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures découlant des plans nationaux d'action, de
Sauvegarde et de restauration pour la faune et la flore.
XcS Autorisations de pénétrer dans des propriétés privées pour la réalisation d'inventaires faunistique et
floristique.
Xc10 Actes et décisions pris dans l'emprise de la réserve nationale d'Ossau en application de l'articie L332-9
du code de l'environnement.
X d - Évaluation environnementale
Préparation de la contribution à l'avis de l'autorité environnementale pour les plans, programmes et projets.
Xe - Bruit
Xe Actes de procédure préalable au classement des voies sonores, et à l'élaboration des cartes de bruit.
Xe2 Arrêté de classement des voies sonores pris en application des articles R 571-32 à R 571-43 du code de
l'environnement.
Xe3 Instruction et décisions de subventions pris pour le traitement des points noirs bruit, vérification du
service fait et paiement de la subvention.
Xe4 Convocation, secrétariat et signature des procès-verbaux du Comité départemental de l'Observatoire du
Bruit mis en place en application des articles L 572-1 et suivants du code de l'environnement.
X f : transition énergétique
Xf1 Plans climat air énergie territorialisés (PCAET) : collecte et Synthèse des avis des services de l’État,
contribution en continu aux travaux d'élaboration des PCAET.
X fg- Développement rural
Xg1 Toutes opérations relatives à la gestion du Plan de développement rural aquitain 2014-2020 en lien avec
les mesures 7-4 et 7-5;
Xg2 Toutes opérations résiduelles relatives à la clôture du Plan du développement rural hexagonal 2007-
2013 (service à la personne, tourisme et LEADER).
XI - CHASSE et FAUNE SAUVAGE
XI a - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux de la CDCFS et de ses formations
spécialisées dégâts de gibier et nuisibles.
XI b - Gestion des espèces cynégétiques et des nuisibles
X1b1 Arrêtés fixant les entités cynégétiques définies pour l'exercice de la chasse.
XIb2 Arrêtés fixant les plans de chasse, plans de gestion et prélèvements maximum autorisés
départementaux ou par territoire.
XIb3 Autorisations individuelles relatives aux plans de chasse ou plans de gestion.
XIb4 Arrêtés fixant la liste des espèces classées nuisibles et à leurs modalités de destruction.
XIb5 Arrêtés autorisant la destruction des espèces nuisibles.
XIb6 Autorisations individuelles de tir de gibier en période d'ouverture anticipée de la chasse.
XI b 7 interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse.
Autorisations individuelles de commercialisation du gibier.
XIb 8 Autorisations de reprise, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants.
XIb9 Autorisations de prélèvement et de réintroduction dans le milieu naturel.
XI b 10 Autorisations de comptage de popuiations animales.
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conditions climatiques exceptionnelles.
XI b 12 Actes et décisions relatifs aux chasses traditionnelles.
XI c - Actions administratives
XIc1 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie. Arrêtés portant honorariat.
XIc2 Arrêtés autorisant des chasses et battues administratives aux animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts ou nuisibles au gibier (espèces chassables), confiées aux lieutenants de louveterie, dans et hors
zone de chasse autorisée.
XIc3 Autorisation de destruction.
XIc4 Autorisation de décantonnement.
XIc5 Arrêtés ou autorisations de chasses particulières.
XI d - Piégeage et vénerie sous terre
XI d 1 Agrément ou retrait d'agrément de piégeurs pour le piégeage des populations animales.
X!d2 Décisions relatives aux équipages de vénerie sous terre.
XI e - Indemnisation des dégâts
Xle1 Arrêtés fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier.
Xle2 Arrêtés fixant la liste des estimateurs agréés à constater les dégâts de gibier.
XIe 3 Notification du montant d'indemnisation arrêté en formation spécialisée dégât de la CDCFS.
XI f - Association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA ou AICA) et réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS)
XIf1 Actes accompagnant la création, la modification ou la dissolution d'ACCA ou d'AICA.
XIf2 Actes, décisions et contrôles relatifs aux obligations des ACCA et AICA et à leur gestion à l'exception des
Sanctions (suspension du droit de chasse, dissolution du conseil d'administration, nomination du comité
de gestion) prévues par l'article R 422-3 du code de l’environnement.
XIf3 Arrêtés portant modification du territoire des ACCA et AICA.
XIf4 Décisions d'agrément (créations, abrogations ou modifications) des RCFS.
XIf5 Arrêtés fixant les modalités d'intervention en RCFS.
XI g - Élevage d'espèces chassables
XIg1 Autorisations d'ouverture d’élevages d'espèces non domestiques et chassables, et délivrance de
certificats de capacité.
XIg2 Autorisations de détention d'animaux d'espèces non domestiques et chassables, au sein d'un élevage
d'agrément.
XI h - Divers
XTh 1 Arrêtés portant autorisation de dressage de chiens pour concours.
Arrêtés portant autorisation d'organisation de concours de chiens d'arrêts ou courants.
X'h2 Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
XIh3 Décisions relatives à divers effarouchements.
XIh4 Décisions d'abattage de gibier ou de faune sauvage à comportement anormal.
XIh5 Décisions relatives aux tonnes de chasse au gibier d'eau.
X1h6 Arrêtés relatifs à la gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime et fluvial,
Arrêtés relatifs à la gestion du droit de destruction sur le domaine public maritime et fluvial.
XIh7 Arrêtés portant régulation du grand cormoran.
Habilitations pour des opérations de régulation du grand cormoren.
XIh& Autorisations de capture, d'équipement, de transport et de lâcher de tous gibiers vivants à des fins
scientifiques.
XIh9 Actes et décisions relatifs à la lutte contre le péril aviaire.
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Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux :
- de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (séance plénière et sections
spécialisées),
- du comité départemental d'expertise (CDE),
- de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR),
- des divers comités ou commissions mis en place pour la gestion de mesures exceptionnelles ou plan
d'urgence.
XII a - Baux ruraux
Actes et décisions relatifs :
- auX variations de l'indice annuel du montant des fermages agricoles et des ioyers d'habitation qui leur
sont liés.
- aux montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d'habitation qui leur sont liés.
- aux autorisations de résiliations de baux ruraux.
XII b - Aides liées au développement et à l'installation
Actes et décisions relatifs :
- à la recevabilité d'un projet d'installation et à la délivrance des certifications de conformité L
- à l'attribution des dotations jeunes agriculteurs, plans de développement durable des exploitations
agricoles ;
- à l'attribution des prêts bonifiés ;
- à l'agrément du dispositif plan de professionnalisation (PPP), à la validation des plans individuels et à
l'attribution des aides s'y référant :
- à l'agrément pour les stages, (tutorat et bourses de stage) ;
- aux décisions d'agréments des GAEC ;
- aux aides au démarrage; des groupements pastoraux et des associations foncières :
- aux aides du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PiDIL) ;
- à la dérogation, à la cessation d'activité :
- à l'agrément du dispositif « agriculteurs en difficultés » et à l'attribution des aides s'y référant.
XII c - Gestion des droits à produire et des droits à primes
Actes et décisions relatifs aux droits à paiement de base (DPB),
XII d - Aides directes aux agriculteurs
Actes et décisions relatives :
- aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
- à l'aide découpiée ;
- au paiement vert :
- à la conditionnalité des aides ;
- aux aides couplées à la production ;
- aux aides à l'agriculture biologique ;
- aux aides à l'assurance-récolte ;
- aux aides bovines : aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL), aide aux veaux
sous la mère (VSLM) ;
- à l'aide aux ovins et aux caprins ;
- aux aides attribuées dans le cadre du plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole ;
- aux aides attribuées dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
(PCAE) ;
- aux äides conjoncturelles :
- aux aides mises en place à partir de 2010 dans le cadre de l'article 68 du règlement n° 73/2009 du
conseil.
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Actes et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
XI f - Productions végétales
Actes et décisions relatifs :
- à la fixation de la date des bans des vendanges de chaque appellation d'origine contrôlée (AOC) et à
l'autorisation d’enrichissement des moûts de raisin.
- à l'octroi de dérogation et de refus de dérogation pour la culture de maïs non destiné à la production de
semence dans les flots protégés de production de maïs semence.
XII g - Calamités agricoles
Actes et décisions relatifs aux indemnisations octroyées par le fonds national de gestion des risques en
agriculture.
XIII - AMÉNAGEMENT FONCIER
XIII a Porter à connaissance des enjeux et contraintes des projets d'aménagement foncier (article L121-13 du
code rural et de la pêche maritime)
XI b Arrêté fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes (article R121-22-I1 du code rural et de la pêche maritime).
XII c Arrêté autorisant les travaux connexes (article R121-29 du code rural et de la pêche maritime).
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Toutes opérations relatives à la gestion du FEADER 2014-2020, à l'exception de la signature des conventions
attributives de subventions supérieures à 150 000 euros.
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ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL,
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE
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i
|
E Secrétariat général aux PRÉFET l
DES PYRÉNÉES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation :
VU le code du service national :
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, nommant les inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, directeurs académiques
de l'éducation nationale ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative :;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement, et des sports et à l’organisation des services
chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté 64-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature du directeur
académique des services de l'éducation nationale :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique
des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux attributions de
son service, à l'exception :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00029 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE 51 - des décisions attributives de subventions, de primes et de prêts ou leur notification, si ces décisions
sont individualisées à l'échelon national ou régional,
- des contrats d'association et des arrêtés de fermeture des établissements.
Article 2: En considération du décret du 9 décembre 2020, visé ci-dessus, délégation de signature est x également donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation
nationale, à l'effet de signer :
- dans le domaine du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs :
. la délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs
mentionnés à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
. la délivrance de récépissés de déclaration d'accueils de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du
code de l'action sociale et des familles :
. la délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et
des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - arrêté du 13 février 2007 ;
. les mesures d'interdiction temporaire ou permanente ou de suspension provisoire, en cas
d'urgence, d'exercer quelque fonction que ce soit au sein d’un accueil collectif de mineur (article
L 22710 du code de l'action sociale et des familles) :
. les injonctions pour mettre fin aux manquements constatés dans les accueils de mineurs (article
L 22711 du code de l’action sociale et des familles).
- dans le domaine de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives :
. la délivrance de récépissés de déclaration des établissements organisant des activités physiques
et sportives (article R322-1 du code du sport) ;
. la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement
dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives - articles R.322-3, R.322-9 et
R.322-10 du code du sport ;
. la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaires
(articles R.212-86, R.212-87 et R .219 du code du sport ;
. la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l’activité d'éducateur sportif — Article L.212-
13 du code du sport ;
. la saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision de complément de
formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle pour les ressortissants d’un
Etat membre de la communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
économique européen souhaitant s'établir en France (articles.212.90-1 et R.212.90-2 du code du
sport) ;
. les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de
prestation de services, la décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un
Etat membre de la Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l’espace
économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une
prestation de services (articles.212.93 du code du sport) ;
. la décision d'approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés
qu'elles ont constituées (article R122-9 du code du sport) ;
. la délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires du sport ;
. les autorisations de tenue de manifestations sportives, y compris les sports de combat ;
. la présidence de réunions de la formation spécialisée pour les manifestations sportives
motorisées de la commission départementale de la sécurité routière et les comptes rendus
portant avis de cette formation spécialisée ;
. la transmission ou courrier relatifs aux activités physiques et sportives ;
. la Validation par arrêtés des plans de signalisation sur les ouvrages pour assurer la sécurité
de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages (articles R4242-
3 et R4242-8 du code des transports).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00029 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE 52 - dans le domaine du développement et de l'accompagnement de la vie associative :
. l'agrément des groupements sportifs :
- l'agrément des associations d'éducation populaire et de jeunesse :
. la décision d'attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
. la transmission où courrier relatifs à la vie associative.
- dans le domaine du service civique :
les agréments des organismes locaux de service civique et de volontariat associatif :
- dans le domaine de la jeunesse et du sport :
. les décisions, les arrêtés, les conventions relatifs à la jeunesse et du sport ;
. la transmission ou courrier relatifs aux politiques de la jeunesse et du sport.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, pour les domaines concédésà l'article 2 :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région,
aux conseillers régionaux et départementaux,
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément,
- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 4 : M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale, peut
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet par
intérim.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00029 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE 53 Article 6 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7: Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur académique des services de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim
ge
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00029 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00047
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL,
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00047 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 55 PRÉFET PT DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES
affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale en matière
d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des, administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, nommant les inspecteurs
de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, directeurs
académiques de l'éducation nationale ;
VU le décret du 21 août 2019 du ministère de l'Education nationale portant nomination de M. François-
Xavier PESTEL en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-10-01-008 du 1” octobre 2019 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire au DASEN :
VU la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et
de la recherche ;
VU la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00047 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 56 Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de
l'éducation nationale, en ce qui concerne :
l-les attributions relevant de l’'ordonnateur secondaire
Il-les attributions de la personne responsable des marchés
| - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2: Délégation est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de
l'éducation nationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Intitulé de la mission intitulés du programme Actions du BOP Titres et du BOP
Programme 139 pe 08 : « Actions sociales en faveur des 6
l Enseignement PTIVE art.46 : Bourses et primes des collèges du1" et27 Degré » art.47 : Bourses et primes des lycées art.49 : Autres dispositifs d'aide
139-09 : « Fonctionnement des
EC : « Enseignement Établissements » scolaire » art.51 : Forfait d'externat art. 52 : Crédits pédagogiques
140-071 : «Enseignement pré: 3
Programme 140 élémentaire»(art11)
« Enseignement scolaire 1140-02 : «Enseignement élémentaire» public du 1" degré» Kart16)
«Service minimum d'accueil»
(art18)
40-03 : «Besoins éducatifs particuliers»
(art 21; 22 ; 23)
140-04 : «Formation des personnels
enseignants»
(art 25)
Programme 214
« Soutien de la politique 2174-08 : «Logistique, système 3
de l'éducation nationale » d'information, immobilier»
(art.46 et 47)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00047 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 57 230-03 : «Accompagnement des 2
élèves handicapés» (art20)
230-02 : «Santé scolaire» (art15) 3
Programme 230 230-03 : «Accompagnement des
« Vie de l'élève » élèves handicapés» (art.20)
230-04 : «Action sociale» 6
(art 31 et 32 : «Bourses et primes
des collèges et lycées» ; art 35 :
Services d'Action Sociale)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant Un investissement de l'Etat d'un montant supérieur à 100 000 € sont
réservés à la signature du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'Etat d'un montant
supérieur à 100 000 £ sont également réservés à la signature du préfet de département (Ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
BOP académiques
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines immobiliers privé et public de
l'Etat.
Article 4: En tant que responsable d'UO, M. François-Xavier PESTEL adressera chaque trimestre au
secrétaire général, préfet par intérim, Un compte rendu d'exécution faisant apparaître la réalisation des
objectifs assignés aux actions financées.
I - ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier PESTEL, à l'effet de signer
les marchés de fonctionnement de l’État d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés
d'investissement d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l'Education nationale, de la jeunesse
et de la vie associative.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00047 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 58 Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention
« pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du
délégataire et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : M. François-Xavier PESTEL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la
signature et du paraphe du où des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet par
intérim.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Le secrétaire général, préfet par intérim, le directeur académique des services de l'éducation
nationale et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
4
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00047 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. François-Xavier PESTEL, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 59 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00045
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 60 ES ins cave PRÉFET Secrétariat général
DES PYRÉNÉES- aux affaires départementales ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile :
VU le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-
préfet de Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2015 et l'arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 61 VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupation temporaire et
de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-04-11-001 du 11 avril 2019 modifié ;
VU ia décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : délégation de signature est donné à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en
escale sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques prévus par l'article R216-14 du code de
l'aviation civile,
B L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de
l'article R2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
C La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-
Atlantiques,
D Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
E Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour Une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la
conduite de travaux,
F La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
G Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d’envol occasionneiles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités
particulières,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
H Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Il L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
Article 2 : - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors
classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires
techniques, pour les attributions des paragraphes A à I.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur principal des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques,
délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 62 “Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des
paragraphes À, B, D,E et G
* M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe F et G,
“" M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes G et |,
* Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de
l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
attributions des paragraphes C, G et H,
" Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la
sécurité aérienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions de paragraphe F,
“ Mme Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe F,
* Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division sûreté pour les
attributions du paragraphe F,
" Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d'administration, division sûreté pour les attributions
du paragraphe F,
"Monsieur Cyrille LAPON, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe F,
" Madame Marlène RINCON, assistante d'administration, division sûreté pour les attributions
du paragraphe F.
Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00045 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00020
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. Jean-François ODRU, DDIFP
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00020 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 64 PRÉFET ru en os DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES
affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat, par le décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011612 du
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00020 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 65 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du
code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à effet :
- de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
- de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU pour signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numé Nature des attributions Références
ro
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à |Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et |R.2123-8, R. 22221, R. 2222-6, R. 22229,
de réalisation des biens domaniaux R. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-3, R. 3271-4,
R. 3211-6, R.32171-7 R. 3271-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44, R. 32121 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A.116 du code du
domaine de l'Etat, art. R.322-81 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de prise en location d'immeubles et de droits | dela propriété des personnes publiques
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 21111 du code général de la
biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le | général de la propriété des personnes
service ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, R 2124-67, R.
passation des conventions d'occupation précaire | 22228 et R. 4121-3 du code général de
avec astreinte. la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, R. 2331-
celles qui se rapportent à l'assiette et au |3,R.2331-4,R. 23315, R. 2331-6, R. 32311,
recouvrement des droits, redevances et produits R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de
domaniaux. la propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en service foncier: tous | Art. R.1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux |1212-23 du code général de la propriété
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00020 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 66 acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou | des personnes publiques.
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, | Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux | 22 novembre 2011 relatif aux première,
visés aux articles R. 1212-12 et R. 121213 du code deuxième, troisième et quatrième
général de la propriété des personnes publiques et NU: . 2
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet parties réglementaires du code général 1967 relatif à
la réalisation d'acquisitions foncières | 4€ la Propriété des personnes
pour le compte des collectivités publiques dans | Publiques.
certains départements. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
compte des départements, de communes ou | 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Article 3 - M. Jean-François ODRU peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées aux deux premiers articles du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques devront être signés
dans les conditions suivantes :
- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM, ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques :
POUR LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM,
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 - Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00020 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00020 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00033
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. Jean-François VERGEZ,
DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L'OFFICE NATIONAL ET VICTIMES DE GUERRE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00033 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jean-François VERGEZ, DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL ET VICTIMES DE GUERRE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 69 PRÉFET Lo.
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François VERGEZ, directeur du
service départemental de l'office national et victimes de guerre
des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article D 472 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l’État détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du 21
juin 1999 nommant M. Jean-François VERGEZ, attaché principal du ministère de la défense, directeur du
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-
Atlantiques ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François VERGEZ, directeur du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
- Cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées aux invalides de guerre,
- cartes d'invalidé délivrées aux invalides de guerre,
- décisions de rejet au titre des cartes précitées.
Article 2 : M. VERGEZ, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre des Pyrénées-Atlantiques peut donner délégation aux agents placés sous son
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00033 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Jean-François VERGEZ, DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL ET VICTIMES DE GUERRE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 70 autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet par
intérim.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM,
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4: Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet par intérim, et le directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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64-2022-09-26-00035
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. Philippe DE GUENIN, DRAAF
NOUVELLE-AQUITAINE PRIS POUR
L'APPLICATION DES CONVENTIONS ETABLIES
EN APPLICATION DE LA CONVENTION
MENTIONNEE A L'ARTICLE R.201-41 DU CODE
RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00035 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe DE GUENIN, DRAAF NOUVELLE-AQUITAINE PRIS POUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS ETABLIES EN APPLICATION DE LA 72 Ex
DES FYRÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales Liberté Égalité Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. M. Philippe DE GUENIN, directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine pris pour l'application
des conventions établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Le secrétaire général préfet par intérim
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et
D.201-44 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 11° de son article
43 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article
2;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires
régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires,
notamment son article 17 :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-
préfet de Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2018 portant nomination de M. Philippe DE GUENIN en qualité de
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux
contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article 1.201-13 du
code rural et de la pêche maritime ;
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tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations
agricoles détenant des ruminants :
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs
propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département des
Pyrénées-Atlantiques :
- En ce qui concerne le secteur végétal : les documents préparatoires, la convention cadre
quinquennale, les avenants s'y référant et les conventions annuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche
maritime, pour les tâches visées au dit article ;
- En ce qui concerne le secteur animal : les documents préparatoires, la convention cadre
quinquennale et les avenants s'y référant, établie en application de la convention mentionnée à l’article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.
Article 2 : M. Philippe DE GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au
secrétaire général préfet par intérim.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Nouvelle-Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
et adressés sous le timbre suivant :
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET PAR INTÉRIM
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
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Article 5: Le secrétaire général, préfet par intérim, et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général, préfet par intérim
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00035 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe DE GUENIN, DRAAF NOUVELLE-AQUITAINE PRIS POUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS ETABLIES EN APPLICATION DE LA 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00035 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe DE GUENIN, DRAAF NOUVELLE-AQUITAINE PRIS POUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS ETABLIES EN APPLICATION DE LA 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne 77 PRÉFET Secrétariat général aux
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
affaires départementales
Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
Le secrétaire général,
préfet par intérim
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la justice administrative ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le code de la défense :
le code de la route ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne ;
le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie ;
le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet de Pau ;
le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République
en Polynésie française :
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-05-31-0004 du 31 mai 2022 donnant délégation de signature à M.
Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de
la sous-préfecture de Bayonne ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures,
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne 78 a) En matière de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant
pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé
publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus :
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Pompes funèbres :
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires :
- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les actes portant sur les agents de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne 79 b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Élections :
la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l’Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations :
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- lès autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de iogements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, observations ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en
matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire :
- les interdictions de conduite en France ;
- les attestations de reconstitution de points :
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 du
code de la route ;
- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne 80 - les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en
fourrière ;
-les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi;
-les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées, ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre des calamités publiques :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- le classement des offices de tourisme ;
- le surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING-SURZUR, la délégation de
signature sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 4: En cas d'absence du département de M. Martin LESAGE, secrétaire général, préfet par
intérim, M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer sa suppléance.
Délégation de signature est donnée, à ce titre à M. Philippe LE MOING-SURZUR en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING-SURZUR pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de
valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGARÈDES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous
actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
M. Christophe NOGARÈDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite
d'un montant de 1000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGARÈDES, la délégation qui lui
est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, Mme Caroline PELAY, Mme Catherine COURTIAGUE et Mme
Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne 81 Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales, Mme
Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays Basque,
Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,
Mme Caroline PELAY, attachée, chef du bureau des sécurités, Mme Catherine COURTIAGUE,
attachée, chef du bureau de la réception des publics, reçoivent délégation pour signer tous les
actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs
bureaux respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par Mme
Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Caroline PELAY, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
normale, pour les attributions relevant du pôle ERP et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire
administrative de classe normale pour les attributions du pôle armes et polices administratives.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est
accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme FERREIRA-ESPINHO,
secrétaire administrative de classe supérieure.
En l'absence de Mme Catherine COURTIAGUE et seulement en cas de fermeture des services de la
sous-préfecture pour une durée supérieure ou égale à trois jours, délégation sera exercée par Mme
Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, à effet de signer les suspensions de
permis de conduire au titre de la permanence opérationnelle.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves
sportives ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
Article 10 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 11: Le secrétaire général, préfet par intérim, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00021
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A M. Philippe POULAIN EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET E
COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00021 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe POULAIN EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET E COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT 83 PRÉFET Secrétariat général aux
DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VUIe décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République
en Polynésie française ;
VU la décision du 23 avril 2020 portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des
finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 4 mai 2020;
VU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l'environnement d'exécution des
dépenses du programme 362 de la direction générale des finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral 64-2021-02-23-006 du 23 février 2021 :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00021 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe POULAIN EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET E COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT 84 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur des
finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
en° 156 - «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local»,
en° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,
en° 362 - « Ecologie »,
en° 723 - «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités .
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur des
finances publiques à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet par intérim :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4 : M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, peut, en tant que de
besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par M. Philippe POULAIN devront être signés dans les
conditions suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00021 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe POULAIN EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET E COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT 85 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM, ET PAR DELEGATION
L'ADJOINT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l'adjoint du directeur départemental des finances
publiques :
POUR LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM, ET PAR SUBDELEGATION
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article7 : Le secrétaire général préfet par intérim, le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00021 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe POULAIN EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET E COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00021 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Philippe POULAIN EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET E COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT 87 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00008
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, DCLDT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, DCLDT 88 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la
citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
cette direction
Le secrétaire général,
préfet par intérim
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la justice administrative ;
le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-
préfet de Pau ;
le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;
l'arrêté préfectoral n°64-2022-04-14-00010 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Pierre
ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial ;
l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
les décisions d'affectation en date du 5 mai 2022 :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
x
Il est également habilité à signer les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses des
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, DCLDT 89 programmes 216 (pôle juridique), 232 (élections), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales
et à leurs groupements), 112( impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire),
122 (concours spécifiques et administration), 362 (écologie), 754 (contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routière et 354 (administration territoriale) dans la limite d’un montant de 20 000 € et
jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE, M. Philippe
LAVIGNE du CADET et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs
attributions respectives, comme énuméré ci-après.
Article 3 : Bureau des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché principal, chef du bureau des
étrangers et de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des
décisions,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des
mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d’interprétariat,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le
contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du
bureau des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIGNE du CADET, la délégation qui lui est accordée au
présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LAVIGNE du CADET et Mme FACHE-MICHEL, la
délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les
demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats
étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par Mme Elodie
SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaire administratif
de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale, et par Mme
Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LAVIGNE du CADET et Mme FACHE-MICHEL, la
délégation qui leur est accordée pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les
demandeurs d'asile,
- les visas de régularisation,
est exercée par M. Jean-Christophe MARGUET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section séjour.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, DCLDT 90 Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale, pour signer :
- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée
par Mme Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme Pauline GATA-MARTIN, la
délégation qui leur est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de
classe normale, pour la mission funéraire :
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d’urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales
Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau, pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
Article 6 : Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
v
Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Brigitte VIGNAUD, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaire
Délégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique
interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordée est
exercée par Mme Corinne POMMES, attachée principale, adjointe au chef du pôle.
Article 8 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, DCLDT 91 - les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;
-les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au
contentieux étranger évoqués à l'article 3 ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un
établissement ;
- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le
territoire français ;
-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière ;
- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux
demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les propositions en matière de transaction.
Article 9 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général, préfet par intérim, et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, DCLDT 92 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Théophile de LASSUS SAINT-GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES 93 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureau et service du cabinet
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la justice administrative ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le code de la défense ;
le code de la route ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne ;
le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie ;
le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-
préfet de Pau ;
le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 donnant délégation de signature à M.
Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet, à son adjointe et aux chefs de bureau et de
service du cabinet ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2022--09-021-02-000 du 21 septembre 2022 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
les décisions d'affectation en date des 2 août et 6 septembre 2022 :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES 94 Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet, pour :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du
cabinet ;
- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de
l'État prévus aux articles L32211-1 à L3221113, L3212: à L3213-11 et L32141 à L3214-5 du code de la
santé publique ;
- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
-les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins.) pour assurer la
permanence des soins.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M, Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, la délégation
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR,
sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIÈS et de M. Philippe LE
MOING-SURZUR, la délégation sera exercée par Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS pour signer :
- les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens
de secours) et 354 (administration territoriale de l'Etat) ;
- les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail
gouvernemental: MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la
délinquance).
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Dominique FAUCHEUX, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, pour signer tous
actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de
la direction des sécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 5 : Direction des sécurités
En outre, Mme Dominique FAUCHEUX reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du
pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.
Elle est également habilitée à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la
sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129 : MILDECA et
DILCRAHI), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP
354) dans la limite d'un montant de 1 000 £ et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de
dépenses, ainsi que la validation du service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique FAUCHEUX, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par M. Patrick ARNAUD, M. Jean-François VASSILIADES et M. Christophe
NOGAREDES dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
Délégation est donnée à M. Patrick ARNAUD, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et des
polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du
service, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routière (BOP
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES 95 207) dans la limite d'un montant de 1 000 €, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick ARNAUD, la délégation sera exercée par Mme
Laetitia BERARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle « polices administratives »,
dans la limite de ses attributions.
Article 8 : Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence
du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer devis relatifs aux dépenses de
coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d’un montant de 1 000 €.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par
Mme Cécile CAPCARRERE, attachée, adjointe au chef du service, cheffe du pôle défense civile / ERP.
Article 9 : Pôle départemental armes
Dans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation sera exercée par
Mme Caroline PELAY, attachée, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.
Article 10 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme
Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du
pôle Représentation de l'Etat et protocole et Mme Véronique PARAZINES, contractuelle, adjointe au
chef de bureau, chef du pôle Communication interministérielle chacune dans la limite de ses
attributions.
Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux
commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur le
BOP 354,
Article 11 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 4, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 12 : Cet arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 13 : Le secrétaire général, préfet par intérim, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne
et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES 96 présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron
Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie 98 PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Le secrétaire général,
préfet par intérim
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le code de la défense ;
le code de la route ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIËS,
directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne ;
le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie :
le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Éric SPITZ, haut-commissaire de la République
en Polynésie française ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-06-27-00002 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme
Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie :
l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie 99 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Circulation :
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de
ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et
l’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
- les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Pompes funèbres :
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,
- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
- les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture
des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie 100 Dotations :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l’Europe et l'accusé
valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture
et de la résidence.
d) En matière d'urbanisme
Les décisions, observations ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en
matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna NGUYEN, la délégation de signature sera
exercée par M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anna NGUYEN et de M. Philippe LE MOING-
SURZUR, la délégation de signature sera exercée par M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur
de cabinet du préfet.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anna NGUYEN, pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les
demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du
programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes
d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1 000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal
d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Martine DUBOIS, M. Loïc PETIT et M. Christian
ARANTHABE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Geneviève SALANAVE PÉHÉ,
secrétaire administrative de classe normale, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les réponses aux recours gracieux,
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie 101 Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général, préfet par intérim, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet
de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Le Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie 102 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00016
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Caroline HERBRETEAU intendante et maître
d'hôtel à la résidence préfectorale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 103 PRÉFET PR DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-02-25-002 du 25 février 2019 donnant délégation de signature à Mme
Caroline HERBRETEAU :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HERBRETEAU, adjointe technique
principale de 1% classe, affectée à la résidence préfectorale en qualité d'intendante et maître d'hôtel,
pour signer les bons de commande relatifs aux achats alimentaires et aux menus achats liés au
fonctionnement de la résidence préfectorale.
Article 2 : Tous les autres achats sont exclus de la présente délégation.
Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 104 Article 4 : Le secrétaire général, préfet par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00016 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00027
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE ALAIN
BOULOU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00027 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE ALAIN BOULOU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS 106 t Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain BOULOU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment l'ar-
ticle L 1424-33 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valori-
ser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment ses ar-
ticles 21 et 22;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de se-
COUFS ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS en
date du 4 septembre 2020 portant nomination aux fonctions de directeur départemental du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques de M. Alain BOULOU à compter du 1° septembre 2020 ;
VU l'arrêté conjoint de monsieur le Ministre de l'Intérieur et de monsieur le Président du Conseil d'ad-
ministration du SDIS n°2022-805 en date du 10 février 2022 portant nomination aux fonctions de di-
rectrice départementale adjointe du SDIS des Pyrénées-Atlantiques de madame Cécile MACAREZ à
compter du 1°' février 2022 ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00027 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE ALAIN BOULOU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS 107 ARRETE :
Article Premier - Délégation de signature est donnée à M. Alain BOULOU, colonel hors classe de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental, dans la limite de ses attributions à effet de signer où
viser au nom du secrétaire général, préfet par intérim, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
toutes correspondances relatives à :
- La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers :
Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels en garde opérationnelle dans
les CIS :
Réquisition (en cas de grève) des agents statutaires en garde opérationnelle au CTA-CODIS ;
Réquisition (en cas de grève) des sapeurs-pompiers professionnels de la chaîne de
commandement opérationnelle ;
Etablissement de la liste annuelle d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
(chef de groupe, chef de colonne, chef de site et officier CODIS) :
Etablissement des listes annuelles d'aptitude opérationnelle de spécialités (prévention,
prévision, risques chimiques, risques radiologiques, sauvetage aquatique ....)
Arrêtés portant organisation et jury des spécialités: arrêté d'ouverture d'examen et
composition du jury du B.N.M.PS - monitorat de secourisme, arrêté d'ouverture d'examen et
composition du jury du B.N.S.S.A.
Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques en application de l'arrêté portant
organisation du service départemental des Pyrénées-Atlantiques.
- La direction des actions de prévention et de prévision relevant du service départemental
d'incendie et de secours :
convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;
notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ;
les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ainsi
que celles concernant la prévision ;
les correspondances administratives adressées à la DGSCGC.
- La mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens départementaux de secours et de lutte
contre l'incendie :
ordres d'opération dont les exercices départementaux ;
documents de doctrine et d'organisation opérationnelle (notes, instructions, guides, directives
%
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des services d'incendie et de secours
devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Alain BOULOU
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00027 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE ALAIN BOULOU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS 108 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BOULOU, la délégation de si-
gnature, qui lui est conférée, sera exercée par madame Cécile MACAREZ dans les mêmes condi-
tions.
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes re-
latifs aux dossiers instruits par la direction départementale des services d'incendie et de secours
devront alors être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
PAR ABSENCE (OU PAR EMPÊCHEMENT)
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE DES SERVICES D'INCENDIE
ET DE SECOURS
Colonelle Cécile MACAREZ
Article 4 : L'arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00027 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE ALAIN BOULOU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS 109 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00027 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS CLASSE ALAIN BOULOU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS 110 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00032
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AU COLONEL Jean BOULDOIRES,
COMMANDANT DU GROUPEMENT DE
GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00032 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL Jean BOULDOIRES, COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 111 PRÉFET Secrétariat général aux
DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature au colonel jean BOULDOIRES, commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française
et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le
26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l’État détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du ministre de l'Intérieur, en date du 27 janvier 2022, nommant le
colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée au colonel Jean BOULDOIRES, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer :
- les décisions dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au
titre des articles L.621-1, L.621-2, L121-13 et L.531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00032 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL Jean BOULDOIRES, COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 112 - les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Délégation est également accordée au colonel Jean BOULDOIRES, pour signer les conventions
établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations de service d'ordre et de
relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 3 : Le colonel Jean BOULDOIRES, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques peut donner, par arrêté, délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au secrétaire général, préfet par intérim qui pourra à tout moment
mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation. Celle-ci fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le groupement de gendarmerie départementale devront être signés
dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
LE COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le commandant le groupement de gendarmerie
départementale :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
” Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00032 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU COLONEL Jean BOULDOIRES, COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES 113 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00004
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Alain MESPLEDE directeur départemental de la
protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 114 PRÉFET uen 2 2 DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES
affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à
M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général
préfet par intérim
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLEDE, Inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2021-02-11-007 du T1 février 2021 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme
(BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 115 La délégation accordée à M. Alain MESPLEDE porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des recettes et des dépenses ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription
quadriennale des créances de l'Etat.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N° programme Intitulé du programme Titres
Ministère de l'agriculture, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2,3,5et6
de l'agroalimentaire, : - à "= x et de la forêt 215 Conduite et pilotage es politiques de 2,3,5et6
l'agriculture
134 Développement des entreprises et du tourisme | 2,3,5et6
Ministère de l'économie,
et des finances
724 Opérations immobilières déconcentrées 3
Ministre de l'intérieur 354 Administration territoriale de l'Etat 3
Ministère de l'écologie,
du développement 181 Prévention des risques 3,5et6 durable
et de l'énergie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alain MESPLEDE pour l'émission des titres pris en
application de l’article L 531-6 du code de la consommation dont les recettes sont imputées sur le
budget opérationnel de programme 218.
Article 4: Sont réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
* les actes juridiques engageant une dépense d'investissement de l'Etat d'un montant supérieur à
100 000 €, titre 5,
+ les décisions de passer outre,
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
* la réquisition du comptable public,
* les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privés et publics de l'Etat.
Article 5 : Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est
donnée à M. Alain MESPLEDE, pour signer les marchés de fonctionnement de l'Etat d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 £ et les marchés d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 100 000 €
ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention
«pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation», suivie de l'intitulé de la fonction du
délégataire et de son nom.
Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au secrétaire général, préfet par intérim.
Article 7 : M. Alain MESPLEDE peut déléguer la signature qui lui est accordée par les articles 1, 2, 3 et 5
du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques 116 Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
de s services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet
par intérim.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Le secrétaire général, préfet par intérim, le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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64-2022-09-26-00037
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR
ADJUDICATEUR A M. Jean-François ODRU, DDIFP
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00037 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 119 PRÉFET LL .,
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU la nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques à la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de directeur du pôle
pilotage et ressources à compter du 4 mai 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-26-DŸ/du 26 septembre 2022, donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe POULAIN,
Administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article Premier : Délégation est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00037 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 120 Article 2: Délégation est donnée à M. Philippe POULAIN, adjoint au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 26/09/2022 susvisé
et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 :Le secrétaire général, préfet par intérim, le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00037 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR A M. Jean-François ODRU, DDIFP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00017
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE, D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE ET DE REPRESENTATION DU
POUVOIR ADJUDICATEUR A Mme Brigitte
CANAC, DIRECTRICE DU SECRETARIAT
GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00017 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR A Mme Brigitte CANAC, DIRECTRICE 122 PRÉFET eu nu ne DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES
affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du
secrétariat général commun départemental
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M, Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-02-25-003 du 25 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC,
directrice du secrétariat général commun départemental ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00017 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR A Mme Brigitte CANAC, DIRECTRICE 123 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception des exclusions mentionnées à l’article 6.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer les décisions individuelles
suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés annuels, congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés
bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
- la signature des cartes professionnelles ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
- les décisions relatives à l’attribution de points NBI ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de vacation du Ministère de l'Intérieur ;
- les procès verbaux d'installation des agents ;
- les arrêtés d'affectation ;
- les états de services.
Pour les agents de la Préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption:
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions :
- la signature des conventions de stage, des contrats de vacation du Ministère de l'Intérieur :
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service ;
- les procès verbaux d'installation des agents :;
- les arrêtés d'affectation ;
- les états de services.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00017 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR A Mme Brigitte CANAC, DIRECTRICE 124 En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l'action sociale ;
- les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État :
- imputées sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), le BOP 723 (gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat), le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique), le BOP 362 (plan de
relance, volet immobilier action 1 « rénovation thermique ») et le BOP 363 (action 4 « mise à niveau
numérique de l'État - modernisation des administrations régaliennes ») ;
- relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture), 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 217 (conduite et pilotage des
politiques de l'écologie), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 124 (conduite et soutien
des politiques sanitaires et sociales), 134 (développement des entreprises et régulations), 155
(conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail), 176 (police nationale).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la certification des services faits, la liquidation,
le mandatement des dépenses, l'émission de titres de perception et leur saisie dans l'application
Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d'affectation spéciale 723.
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Devra faire l'objet d'un visa préalable du secrétaire général de la préfecture tout engagement de
dépense d'un montant supérieur à 20 000 €TTC imputable sur les centres de coût de la Préfecture.
REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4 : Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la
commande publique.
Article 5 : À cette fin, délégation de signature est donnée à Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-atlantiques, à l'effet de signer les marchés de travaux, de
fourniture. et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement
les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des clauses administratives générales.
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00017 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR A Mme Brigitte CANAC, DIRECTRICE 125 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Sont exclus de la délégation :
- le prononcé des sanctions disciplinaires des agents ;
- les contrats de recrutement des agents contractuels pour la préfecture ;
- les mouvements prévisionnels de recrutement dans le cadre des plafond et schéma d'emploi de la
préfecture ;
- les décisions d'affectation pour les personnels de la préfecture ;
- les publications de postes vacants ou susceptibles d'être vacants à la préfecture ;
- les demandes d'achat supérieures à 20 000 euros, pour le compte de la préfecture ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
-les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense où en réponse ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
-les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.
Article 7 : Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques, peut subdéléguer la signature qui lui est accordée aux agents placés sous son autorité dans
la limite des attributions qui leur sont confiées et des exclusions mentionnées à l’article 6.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie en sera adressée au secrétaire
général, préfet par intérim.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice du secrétariat général commun :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR SUBDELEGATION (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00017 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR A Mme Brigitte CANAC, DIRECTRICE 126 Article 10 : Le secrétaire général, préfet par intérim, le directeur de la direction départementale des territoires
et de la mer, le directeur de la direction départementale de la protection des populations, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Martin LESAGE
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64-2022-09-26-00007
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE, EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, à M.
Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00007 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, à M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER 129 PRÉFET une ec DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU,
directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien
MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 16 décembre 2019 ;
VU l'arrêté n° 64-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU :
VU l'arrêté n° 64-2020-12-22004 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté n°64-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Il est donné délégation de signature à M. Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, en ce qui concerne :
| -l'ordonnancement secondaire
Il -la passation de marchés publics et d'accords cadres
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00007 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, à M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER 130 Î-LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la
mer, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
Mission : Écologie, développement et aménagement durables
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 205 : Affaires maritimes
Mission : Cohésion des territoires
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission : Sécurité
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l’aquacuiture.
Mission : Plan de relance
Programme 362 : Ecologie.
Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et
l'établissement de l'ordre de payer.
Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montant
supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.
Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS)
devra être soumis au visa préalable du secrétaire général, préfet par intérim.
Il - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour signer les marchés et accords
cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les
affaires relevant des programmes susvisés.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00007 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, à M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER 131 Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention
« pour le secrétaire général, préfet par intérim et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du
délégataire et de son prénom et de son nom.
Article 7 : M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer, peut subdéléguer la
signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de
la Gironde, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des
fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-
Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire général, préfet par intérim.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer:
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00007 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, à M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER 132 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00007 - ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE, EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, à M. Fabien MENU, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER 133 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00023
ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR
D'HOMOLOGUER LES ROLES D'IMPOTS DIRECTS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR D'HOMOLOGUER LES ROLES D'IMPOTS DIRECTS 134 PRÉFET nue à DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES
affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du
directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques ayant au
moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Article 2 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR D'HOMOLOGUER LES ROLES D'IMPOTS DIRECTS 135 Article 3 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atiantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00023 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR D'HOMOLOGUER LES ROLES D'IMPOTS DIRECTS 136 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00031
Arrêté portant délégation de signature à M
Pascal APPREDERISSE DREETS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal APPREDERISSE DREETS 137 DES PU RÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en Polynésie
française ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal APPREDERISSE DREETS 138 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Pascal APPRÉDERISSE, en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à
compter du 1° avril 2021,
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer
au nom du secrétaire général par intérim, les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du secrétaire général par intérim et sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00031 - Arrêté portant délégation de signature à M Pascal APPREDERISSE DREETS 139 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00026
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. Christian SIVY, COMMISSAIRE GENERAL,
DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE
SUD-OUEST A BORDEAUX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Christian SIVY, COMMISSAIRE GENERAL, DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE SUD-OUEST A BORDEAUX 140 PRÉFET ue DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des ATLANTIQUES politiques interministérielles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christian SIVY, commissaire général,
directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère de l'Intérieur du même jour :
VU le décret n° 2002-8172 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de
police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de là police nationale :
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de
l'Intérieur et l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2020-1176 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police
judiciaire de la police nationale ;
VU le décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation
des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale :
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française :
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Christian SIVY, COMMISSAIRE GENERAL, DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE SUD-OUEST A BORDEAUX 141 VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services
territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
VU la décision du 31 août 2022 portant délégation de signature à la direction zonale de la police
judiciaire sud-ouest ;
VU l'arrêté n°64-2021-04-29-00015 du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Christian SIVY,
commissaire général, directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, à compter du 3 mai
2021;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Christian SIVY, commissaire général, directeur
zonal de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, à l'effet de prononcer les sanctions du 1” groupe
(avertissement et blâme) à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application et des
personnels techniques et scientifiques de la police nationale placés sous son autorité aux Services de
Police Judiciaire de Bayonne et Pau.
Article 2 : Subdélégation est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, commissaire divisionnaire, directeur zonal
adjoint de la police judiciaire sud-ouest à Bordeaux, dans les mêmes conditions que celles fixées à
l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur zonal de la police judiciaire sud-ouest
à Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00026 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Christian SIVY, COMMISSAIRE GENERAL, DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE SUD-OUEST A BORDEAUX 142 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00022
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à M. Jean-François ODRU EN MATIERE
D'OUVERTURE OU DE FERMETURE
EXCEPTIONNELLE DES SERVICES
DECONCENTRES DE LA DDFIP DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00022 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à M. Jean-François ODRU EN MATIERE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DES 143 PRÉFET De ner DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES
affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VUle décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2: Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00022 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à M. Jean-François ODRU EN MATIERE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DES 144 Article 3 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00022 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à M. Jean-François ODRU EN MATIERE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DES 145 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00039
Arrêté portant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la gironde
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la gironde 146 EH
D EN RÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales
Lfberié
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, directeur
régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU les articles 809 à 811-3 du Code civil :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 :
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale,
notamment son article 6;
VU le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et
modifiant certaines dispositions de procédure civile :;
VU le décret du 25 janvier 2022 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, en qualité de directeur
régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l’État détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en Polynésie
française ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens
privés ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 3 ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, pour signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence et la gestion des patrimoines privés dans le département des Pyrénées-
Atlantiques.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la gironde 147 Article 2 : M. Samuel BARREAULT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la gironde 148 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00030
Arrêté portant délégation de signature à M. Yann
TANGUY, directeur régional des douanes et
droits indirects à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 149 DES PYRÉNÉES. Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY, directeur régional
des douanes et droits indirects à Bayonne
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché en qualité
de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
:
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ; u
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance du 30 novembre 2021 portant nomination
de M. Yann TANGUY, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2022-01-26-00004 du 26 janvier 2022 donnant délégation de signature au directeur régional des douanes
et droits indirects :
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Yann TANGUY, administrateur des douanes et droits
indirects, directeur régional des douanes, à l'effet de signer tous les actes concernant la gestion
et le fonctionnement de son service.
Article 2 : M. Yann TANGUY, directeur régional des douanes, peut par arrêté, donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la
présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au secrétaire général, préfet par intérim qui pourra, à tout moment, mettre
fin à tout ou partie de cette subdélégation qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux
dossiers instruits par la direction régionale des douanes et droits indirects devront être
signés dans les conditions suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 150 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional des douanes et droits indirects :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4: Cet arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur régional des douanes et droits
indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 151 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique MOREAU, directrice de la DDETS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la DDETS 152 + Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le
code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la
consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la
commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau:
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la DDETS 153 VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-10-28-0006 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme
Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le
champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, en
articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun des Pyrénées-Atlantiques
les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents
placés sous son autorité, et en particulier :
- les recrutements,
- les promotions,
- les avancement,
- l'octroi des congés annuels et bonifiés,
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités règlementaires,
-les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail,
- la signature des conventions de stage,
- l'octroi des congés des stagiaires de l'État.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article premier du présent arrêté les actes et
documents suivants :
En tous domaines :
- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,
documentaires, informations ou statistiques ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la DDETS 154 - les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les réponses aux recours administratifs,
- les requêtes introductives d'instance, référés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence
auprès des différentes juridictions (hors mémoire au titre des recours DALO et recours contre les
décisions de rejet de la carte européenne de stationnement).
Pour les établissements et services du code de l’action sociale et des familles :
- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale ;
- les décisions de fermeture relevant des dispositions de L.412-2 II alinéa 1°" du code du tourisme:
- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale.
Article 4 : Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, est habilitée, à présenter les observations orales de l'État
devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'État.
Article 5 : Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est
accordée, aux agents placés sous son autorité dans !a limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation sera pris aU nom du secrétaire général, préfet par intérim, et sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie me sera
adressée.
Article 6 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général, préfet par intérim, et la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la DDETS 155 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la DDETS 156 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Véronique MOREAU, DDETS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, DDETS 157 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU Ia loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU la loi n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, en qualité de directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, DDETS 158 VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2021-04-29-00014 du 29 avril 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes
budgétaires ci-après :
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
RUO 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
RUO 147 - Politique de la ville
RUO 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- Ministère de l'intérieur :
RUO 104 - Intégration et accès à la nationalité française
RUO 303 - Immigration et asile
Programme 354 - Administration territoriale de l’État
- Ministère des solidarités et de ia santé :
RUO 157 - Handicap et dépendance
RUO 183 - Protection maladie
RUO 304 -— Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à l'article premier du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
en matière d'engagement des dépenses,
- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements
publics en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
- les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,
- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l’État.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire
sera adressé trimestriellement au secrétaire général, préfet par intérim, ainsi que tout projet de
modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Véronique
MOREAU, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, pour les
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, DDETS 159 matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au directeur départemental des finances
publiques.
Article 6 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général, préfet par intérim et la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-
Atlantiques et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Pau, le 26 septembre 2022
le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, DDETS 160 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, DDETS 161 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00024
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE REGIME D'OUVERTURE AU
PUBLIC DES SERVICES DECONCENTRES DE LA
DDFIP DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00024 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 162 PRÉFET unes à DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de
Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux
jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00024 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 163 Article 3 : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00024 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DES PYRENEES-ATLANTIQUES 164 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00010
Arrêté portant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 165 PRÉFET Lo,
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires
départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature sur l’ensemble du département aux membres
du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES,
directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de
Bayonne ;
VU le décret du 11 mars 2021 portant nomination de Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l’État
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-05-13-00006 du 13 mai 2022 portant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs
permanences et en fixant la période ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des
pays tiers ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 166 ARRÊTE
Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences
préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaire
établi à cet effet :
- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00 ;
- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h 00.
Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées à
l'article premier, délégation de signature est donnée à :
- M. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
- M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
- Mme Anna NGUYEN, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;
à l'effet de signer les décisions suivantes pour l’ensemble du département ainsi que toutes autres
mesures imposées par l'urgence :
- arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger ;
- réadmission d'un étranger ;
- obligation de quitter le territoire ;
- décision relative au délai de départ volontaire ;
- expulsion du territoire ;
- assignation à résidence ;
- interdiction de retour :
- décision fixant le pays de destination ;
- placement en centre de rétention ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par
les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
- arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet par intérim, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie ainsi que le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00010 - Arrêté portant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences 167 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-26-00043
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature au directeur interdépartemental des
routes Atlantique en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en
matière de représentation devant les juridictions
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 168 PRÉFET Secrétariat général
DES PYRÉNÉES- aux affaires départementales ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en
matière de représentation devant les juridictions
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal :
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'État détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-
préfet de Pau ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de M. Eric SPITZ, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant M. François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique, à compter du 4 novembre 2019 :
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des
Pyrénées-Atiantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la
Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Atlantique ;
Considérant que du fait de la vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 169 ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des
routes Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son
service, toutes décisions dans les matières suivantes :
o
N° de | Nature des décisions déléguées Référence code
A- Gestion et conservation du domaine public routier
(articles R2122:1 et suivants du code
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine général de 12 propriété des | A : - personnes publiques et article L113 public routier . . et suivants du code de la voirie
| routière)
| A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé Code général de la propriété des | personnes publiques
A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement LL L112-2 du code de la voirie | | routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les Art L112-3 code de la voirie
routes nationales, routes nationales classées voies express | routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du
AS | domaine privé de l'Etat par rapport à des propriétés Art 646 du code civil
privées mitoyennes
ificati es arrêtés d' risation de péné : ; A6 Notfcatonc s ar êtés d'auto e pénétrer dans Loi du 29 décembre 1892
| es propriétés privées LL
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code la voirie routière et code de
A7 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les |]: oute
| dommages causés au domaine public ;
US | L A8 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de Art. 2044 et suivants du code civil
travaux publics et les accidents de véhicules
| Remise à l'administration des domaines de terrains Arrêté du 4 août 1948 modifié par A9 . e. Q Lai L4 #
| | devenus inutiles au service arrêté du 23 décembre 1970
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
y . . , oo | | B1 Réglementation de la circulation sur les ponts. | Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre
temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le
| réseau routier national géré par la DIRA (RN 134 et RN
1134) :
+ à l'occasion de travaux non courants
‘aménagement, d'entreti Ï n B2 d'a agement, d'entretien et de maintenance Art. R411-21-1 du code de la route |
* ou motivées par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité
publique
| SOUS réserve de ne pas nécessiter la mise en place d'une
| déviation sur réseau autre que le réseau national
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 170 Réglementation à titre permanent de la police de la | 4° - : |
| B3 circulation sur le réseau de la DIR-A (Périmètre des "zones Art. R4TT-4; R41T-7, R411-8 du Code | | 30"; intersections et limitations de vitesse). de la route
Art. R411-21-1 du code de la route
BA Établissement de barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
| + . . 0 #f + LA —— B5 | Répression de la publicité illégale. - (art. R. 418-9 du Code de la route |
|
C- Représentation devant les juridictions
| Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux
juridictions administratives de premières instances Code de justice administrative
(Code de justice administrative et
codes de procédures civile et
pénale
Représentation de l'État aux audiences desjuridictions
ce | administratives et judiciaires
Article 2: M. François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette délégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au secrétaire
général, préfet par intérim.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routes Atlantique
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE, PAR INTÉRIM,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice interdépartementale des routes
Atlantique :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, PRÉFET PAR INTÉRIM
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PRÉFET PAR INTÉRIM
Direction interdépartementale des routes Atlantique.
Article } : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 171 ArticleS : Le secrétaire général, préfet par intérim et le directeur interdépartemental des routes
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 26 septembre 2022
Le secrétaire général,
préfet par intérim,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-26-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police 172