Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-091

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2022-04-14-00006 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances

particulières dans les Pyrénées Atlantiques liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-04-14-00006

Arrêté préfectoral constatant des circonstances

particulières dans les Pyrénées Atlantiques liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité

publique

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00006 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans les Pyrénées Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3PRÉFET |

DES PYRÉNÉES- NT are ATLANTIQUES Irection aes securites

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°64-2022-04-

constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées- Atlantiques liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;

VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande formulée par la SNCF en date du 12 avril 2022 ;:

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont conduit le gouvernement à adopter, depuis le 05 mars 2021 la posture VIGIPIRATE niveau « Risque Attentat » et qui justifient la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et de prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ; considérant le contexte particulier de la tenue du procès des attentats du 13 novembre 2015 et son délibéré attendu pour la fin du mois de mai, et la demande de haut niveau de vigilance recommandée par le ministre de l'Intérieur ;

CONSIDÉRANT qu'une fréquentation exceptionnelle est attendue dans les trains à l'occasion de la foire au Jambon de Bayonne qui se tiendra du 14 au 17 avril prochain ; que la période des vacances de Pâques est traditionnellement propice à de nombreux déplacements familiaux en transport ferroviaire ; qu'une augmentation du trafic, en lien avec des mesures sanitaires allégées, est attendue :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures de palpation de sécurité puissent être réalisées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions particulières susvisées justifient, du 14 avril 2022 au 31 mai inclus, le recours aux mesures palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, Stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00006 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans les Pyrénées Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et madame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près ies TJ de Pau et de Bayonne, à madame la directrice interdépartementale de la police aux frontières, à monsieur le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées Atlantiques pour information.

l4 Pau, ie AVR. 2 Pour le Prétat

par el le SOUS-GrÉ St

Ciravtne : 1 Ge cabine

Le Préfet, st

Dans un délai de deux mois à compter de la publicatioh/dé présent êté, les recours suivants peuvent être introduits en! | : u recommandé avec accusé de réception : A ASUS SAINT GENI S -Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Marécha ES re - 64021 PAU CEDEX ;

|- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2

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