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Arrêté - 038 2022 ODP Terrasse Le Panorama 2s2022
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 038 2022 ODP Terrasse Le Panorama 2s2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
038/2022 .
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 16 août 2022
Occupation du domaine public
Jusqu’au 31 décembre 2022
Terrasse sise devant le 2 Place du Couderc
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de Commerce
VU la demande du 3 mai 2022 d’autorisation d’occuper le domaine public communal présentée par Madame Marjorie GODEAS, représentant l’entreprise PHICO MANIF - sis Lieu-dit Estiguederne — 47360 MONTPEZAT en vue d’exercer son commerce
VU la délibération du 30 juin 2022 fixant les tarifs 2022 pour l’occupation du domaine public
Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la
sécurité et la liberté du commerce.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise PHICO Manif est autorisée à occuper l'emplacement correspondant à la terrasse devant l’immeuble situé au 2 Place du Couderc en vue d’exercer son activité en lien avec celle
de commerce de détail alimentaire.
ARTICLE2: La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle devra faire l’objet par le pétitionnaire d’une demande de renouvellement par écrit avant le 1° décembre 2022 auprès de la Mairie.
ARTICLE 3: La présente autorisation engage le paiement relatif à la tarification applicable à ce type d'occupation actuellement en vigueur sur la commune, un titre sera émis en ce sens.
ARTICLE 4: La mise en place d’un plancher ou tout autres travaux fera l’objet d’une demande d’autorisation adressée au préalable au Maire de la commune et devra, d’une part se trouver en harmonie
avec le cadre et d’autre part être constitué d’éléments démontables non ancrés au sol.
ARTICLES: Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
ARTICLE 6: La présente autorisation est révocable à tout moment et sans indemnités en cas de non-respect par le pétitionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 7: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux — 9, Rue Tastet BP 947 — 33063 BORDEAUX (ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 8: Ampliation du présent Arrêté sera adressé à :
La Brigade de gendarmerie de Tonneins
Madame Marjorie GODEAS pour PHICO MAnif
Fait à LAPARADE le 16 août 2022
JR LA Le Maire, Ghislain GOZZE