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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2024 ODP 2024 Terrasse Place du Couderc)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
05/2024 | DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 9 janvier 2024
Occupation du domaine public
Jusqu’au 31 décembre 2024
Terrasse sise devant le 2 Place du Couderc
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de Commerce
VU la demande du 31 décembre 2023 (reçue le 9 janvier 2024) d’autorisation d’occuper le domaine public communal présentée par Madame Marjorie GODEAS, représentant la société SAS PHICOMANIF - sis 2
Place du Couderc — 47260 LAPARADE en vue d’exercer son commerce
VU la délibération du 13 avril 2023 fixant les tarifs 2023 pour l’occupation du domaine public
Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce.
ARRÈTE
ARTICLE 1: La société SAS PHICOMANIF est autorisée à occuper l'emplacement correspondant à la terrasse devant l’immeuble situé au 2 Place du Couderc en vue d’exercer son activité en lien avec celle de
commerce de détail alimentaire.
ARTICLEZ2: La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle devra faire l’objet par le pétitionnaire d’une demande de renouvellement par écrit avant le 15 décembre 2024 auprès de la Mairie.
ARTICLE 3: La présente autorisation engage le paiement relatif à la tarification applicable à ce type
d'occupation actuellement en vigueur sur la commune, un titre sera émis en ce sens.
ARTICLE 4: La mise en place d’un plancher ou tout autres travaux fera l’objet d’une demande
d’autorisation adressée au préalable au Maire de la commune et devra, d’une part se trouver en harmonie avec le cadre et d’autre part être constitué d’éléments démontables non ancrés au sol.
ARTICLES: Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 6: La présente autorisation est révocable à tout moment et sans indemnités en cas de non- respect par le pétitionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 7: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
La Brigade de gendarmerie de Tonneins
Madame Marjorie GODEAS pour la SAS PHICOMANIF
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE,
de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 9 janvier 2024 du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr