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Arrêté - 039 2022 ODP 1er et 3eme vendredis 2s2022 Alain GUITTET
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 039 2022 ODP 1er et 3eme vendredis 2s2022 Alain GUITTET)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Sécurité publique,
039/2022 .
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 1° septembre 2022
Occupation du domaine public les
1% et 3°" vendredis de chaque mois
du 2 septembre au 16 décembre 2022
Place du Couderc
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de Commerce
VU la demande du 1° septembre 2022 d'autorisation d'occuper le domaine public communal par «Délice Gourmand » représenté par Monsieur Alain GUITTET - sis « 5 Rue André Aubaret - 47260 VERTEUIL-D’AGENAIS en vue d’exercer son commerce
VU la délibération du 30 juin 2022 fixant les tarifs 2022 pour l’occupation du domaine public
Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Alain GUITTET est autorisé à occuper un emplacement sur la Place du Couderc les 1° et 3°" vendredis de chaque mois de 17h00 à 23h00 en vue d'exercer son commerce ambulant de fabrication de plats cuisinés à emporter, de vente de boissons de petite licence à emporter à titre sédentaire et non sédentaire.
ARTICLE 2: La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle devra faire l’objet par le pétitionnaire d’une demande de renouvellement par écrit avant le 1° décembre 2022 auprès de la Mairie.
ARTICLE3: La présente autorisation engage le paiement relatif à la tarification applicable à ce type d’occupation actuellement en vigueur sur la commune, un titre sera émis en ce sens.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5: La présente autorisation est révocable à tout moment et sans indemnités en cas de non-respect par le pétitionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 6: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux —
9, Rue Tastet BP 947 — 33063 BORDEAUX (ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Ampliation du présent Arrêté sera adressé à :
La Brigade de gendarmerie de Tonneins
Monsieur Alain GUITTET
Fait à LAPARADE le 1% septembre 2022
Le Maire, Ghislain GOZ