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Arrêté - 003 2023 ODP 2023 Halle Mercredis
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 003 2023 ODP 2023 Halle Mercredis)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Institutions publiques,
003/2023 .
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 3 janvier 2023
Occupation du domaine public les
mercredis du 4 janvier au 27 décembre 2023
Halle
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de Commerce
VU la demande du 6 septembre 2022 d’autorisation d’occuper le domaine public communal présentée par Madame Alda Maria DUARTE JORGE - sis «16 Lieu-dit Jolibert — 47200
BEAUPUY » en vue d’exercer son commerce
VU la délibération du 30 juin 2022 fixant les tarifs 2022 pour l'occupation du domaine public
Considérant qu’il convient de réglementer l'installation de ce commerce ambulant afin de préserver
la sécurité et la liberté du commerce.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Alda Maria DUARTE JORGE est autorisée à occuper un emplacement sous la Halle les mercredis de 06h00 à 14h00 en vue d’exercer son commerce ambulant de fruits et
légumes et tout équipement de la personne et de la maison.
ARTICLE2: La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle devra faire l’objet par le pétitionnaire d’une demande de renouvellement par écrit avant le 1° décembre 2023 auprès de la Mairie.
ARTICLE 3: La présente autorisation engage le paiement relatif à la tarification applicable à ce type d’occupation actuellement en vigueur sur la commune, un titre sera émis en ce sens.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
ARTICLE 5: La présente autorisation est révocable à tout moment et sans indemnités en cas de non-respect par le pétitionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 6: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux — 9, Rue Tastet BP 947 — 33063 BORDEAUX (ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
La Brigade de gendarmerie de Tonneins
Madame Alda Maria DUARTE JORGE