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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20191205D06C1 annexe
Document publié le Jeudi 25 février 2016
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Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Justice et droit,
ASr- Projet 20/11/2019
DEPARTEMENT DES LANDES
AUTOROUTE A63
TION DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA CREATION
D'UN BASSIN DESSABLEUR ET SON ACCES
entre
La Communauté de communes de MACS
Le Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud
(SMRCS)
et
Autoroutes du Sud de la France
A63 - Aménagement à 2x3 voies
Section ONDRES / SAINT GEOURS DE MAREMNE
Novembre 2019 Entre:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS), située Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre Froustey, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du .
Ci-après dénommée "MACS",
Le Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud (SMRCS), située Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représenté par Monsieur Francis Lapebie, Président, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du
Ci-après dénommé "Syndicat de Rivières",
Et
Autoroutes du Sud de la France, Société Anonyme au capital de 29 343 640,56 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 139 996, dont le siège social est si : Rueil Malmaison (92500) au 12 Louis Blériot, Concessionnaire de l'ETAT, représentée par la Direction d'Opérations A63,
Ci-après dénommée « ASF »,
« MACS», « Syndicat de Rivières » et « ASF » étant ci-après dénommés individuellement « Partie » et ensemble « Parties ».
Article 1 : Objet de la Convention
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A63 section Ondres/St Geours de Maremne, déclarée d'Utilité Publique par arrêté DAECL n°2016-96 du 25 février 2016, la mise en œuvre d'une partie du programme de mesures compensatoires Faune sur le site des Barthes des communes d' Angresse et de Bénesse-Maremne est envisagée à la suite des phases de concertation préalable et d'enquête publique, notamment pour prendre en compte une demande des communes exprimée auprès de la commission d'enquête. Afin de préciser l'éligibilité du site, ASF a d'ores et déjà financé des études de diagnostics (hydrauliques et environnementales) sur le secteur concerné.
Pour approfondir et mieux appréhender les résultats du rétablissement d'un fonctionnement hydraulique du cours d'eau« le Moulin de Lamothe», il est nécessaire d'aménager un bassin dessableur dans le lit mineur de ce dernier. Les études de faisabilité, d'exécution et les autorisations relatives à ce bassin ont également été financées par ASF. L'objet de la présente convention est de définir entre les Parties les engagements de chacun, et notamment le financement et le pilotage des travaux de création du bassin, y compris son chemin d'accès, (ci-après dénommé « le Projet ») en partenariat avec MACS et le Syndicat de Rivières.
MACS, en qualité de membre du Syndicat de Rivières, est associée au pilotage de l'opération et y participe financièrement à travers le versement d'une contribution d'investissement exceptionnel audit Syndicat de Rivières en
ASF
Convention de participation financière à la création d'un bassin dessableur
Page 2/8
21/11/2019 application des clés de répartition modifiées par délibération du comité syndical du 14 octobre 2019. La contribution
de MACS s'établira, à ce titre, à hauteur de 100 % de la part autofinancée par le Syndicat de Rivières.
Le Syndicat de Rivières assure la maîtrise d'ouvrage du Projet, et fait donc son affaire de l'obtention de toutes les
autorisations administratives et règlementaires nécessaires à la réalisation du Projet. Concernant les autorisations
foncières, le Syndicat de Rivières s'assurera auprès de la commune d' Angresse que ces dernières sont effectives.
Article 2 : Territoire concerné par la Convention
La Convention porte sur le territoire des communes d' Angresse et de Bénesse-Maremne membres de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et, plus particulièrement, sur le site des Barthes, à la convergence des cours d'eau Cousturé et Moulin de Lamothe.
Article 3 : Durée - Résiliation
3.1 Durée
La présente Convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les Parties. Le terme de la Convention est fixé au 31 décembre 2020, correspondant à la durée de réalisation des opérations mentionnées à l'article 4 ci-après.
3.2 Résiliation
La Convention pourra être résiliée de façon anticipée par MACS ou le Syndicat de Rivières cas de non-respect des obligations dues par ASF et en particulier en cas de non-paiement injustifié des sommes prévues à l'article 6. Un courrier d'information sera préalablement envoyé puis un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et, si celui-ci reste sans effet, à l'expiration d'un délai maximum d'un (1) mois, la résiliation sera signifiée à ASF.
La Convention pourra être résiliée par ASF en cas de non-respect par MACS et/ou le Syndicat de Rivières, des engagements prévus à l'article 4 ci-après. Un courrier d'information sera préalablement envoyé puis un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et, si celui-ci reste sans effet, à l'expiration d'un délai maximum d'un (1) mois, la résiliation sera signifiée à la MACS et au Syndicat de Rivières.
En cas de résiliation de la Convention pour manquement de MACS en lien avec le Syndicat de Rivières, les sommes perçues au titre de l'article 6 ci-après depuis la signature de la Convention, ainsi que les sommes éventuellement en cours de mandatement à la date de signification de la résiliation seront acquises, dès lors qu'elles correspondent à des prestations achevées dans le cadre du Projet.
Article 4 : Programme - Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle du Programme, objet de la présente Convention et réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat de Rivières, s'établit comme suit:
Description des travaux/ prestations Montant estimatif €HT
Relevé topographique 5 000,00
Etude géotechnique : G2AVP 5 350,00
Etudes géotechniques complémentaires : G2PRO 4 150,00
ASF
Convention de participation financière à la création d'un bassin dessableur
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21/11/2019 AMO environnement phase 1 : 2 900,00
Mission piquetage préalable d'urgence
AMO environnement phase 2 : 8 100,00
Mission de suivi de travaux
Pêche électrique de sauvegarde 500,00
Mission de maitrise d' œuvre 10 458,00
Travaux de création du chemin d'accès au bassin 43 542,00
Travaux de création du bassin dessableur et de ses 200 000,00 annexes
Total prévisionnel 280 000,00
Ce montant prévisionnel est réputé comprendre toutes sujétions liées aux prestations/travaux définis ci-dessus et intègre tous les frais et débours de tout ordre se rapportant au Projet.
Article 5 : Engagements des Parties
5.1 Engagements du Syndicat de Rivières
Le Syndicat de Rivières s'engage à mettre en œuvre le Programme, dont il assure la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions et délais définis dans la présente Convention.
Les travaux seront donc réalisés par et sous l'entière responsabilité du Syndicat de Rivières, conformément aux normes et règles en vigueur.
A ce titre, le Syndicat de Rivières demeure responsable des accidents ou dommages résultant directement ou indirectement de l'exécution des travaux.
Le Syndicat de Rivières s'engage à ne mener aucune autre action allant à l'encontre du Programme objet de la présente Convention.
Le Syndicat de Rivières s'engage à participer au financement à hauteur de 50 % du montant total prévisionnel, hors TVA, du Programme, tel que retracé à l'article 4 de la présente Convention, à hauteur du montant maximum de 140 000,00 € H.T. (cent quarante mille euros hors taxes).
5.2 Engagements financiers de MACS
MACS s'engage à participer au financement du Programme ci-dessus décrit à travers le versement d'une contribution d'investissement exceptionnel au Syndicat de Rivières, à hauteur de 100 % de la part autofinancée par ledit Syndicat de Rivières, hors TVA.
5.3 Engagements financiers d' ASF
ASF s'engage à participer au financement à hauteur de 50 % du montant total prévisionnel, hors TVA, du Programme, tel que retracé à l'article 4 de la présente Convention, à hauteur du montant maximum de 140 000,00 € H.T. (cent quarante mille euros hors taxes).
Ce montant est réputé comprendre toutes sujétions liées aux travaux définis au Programme et intègre tous les frais et débours de tout ordre.
ASF
Convention de participation financière à la création d'un bassin dessableur
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21/11/2019 En outre, ASF s'engage :
à payer directement la réalisation du chemin d'accès, soit 52 250,40 € TTC ; sa participation définitive HT
sera minorée d'autant,
à participer au financement à hauteur de 100 % du montant total TTC, des mesures compensatoires issues du dossier loi sur l'eau, liés au projet faisant l'objet de la présente convention, à savoir: création d'une zone humide sur une parcelle située en aval du bassin dessableur et création de linéaires de berges, conformément au dossier loi sur l'eau.
Article 6 : Communication
L'accord des Parties est nécessaire pendant la durée de la présente pour la mise en valeur et la diffusion d'informations relatives aux actions menées dans le cadre de cette Convention à des fins de publication ou communication.
Les Parties doivent être mentionnées dans tous les documents relevant de cette Convention et de ses actions. En particulier, chacune des Parties fera les meilleurs efforts pour souligner le rôle positif joué par l'autre Partie dans la réalisation de ces actions/opérations.
Les opérations de communication menées par l'une ou l'autre des Parties, qu'elles soient internes ou externes, doivent être préalablement approuvées par l'une ou l'autre des Parties, lorsqu'elles mentionnent le nom de l'autre Partie.
Article 7 : Financement de la Convention
7.1 : Montant de la Convention
En contrepartie de la réalisation, par le Syndicat de Rivières, du Programme défini à la présente Convention, MACS et ASF s'engagent à participer financièrement dans la limite maximale du montant total de 280 000,00 € HT ( cent quatre-vingt mille euros hors taxes), réparti de la manière suivante :
• 50% du montant réel sera financé par MACS, dans la limite de 140 000,00 € H.T, selon la modalité définie à l'article 5.2 de la présente,
• 50% du montant réel sera financé par ASF, dans la limite de 140 000,00 € H.T.
7 .2 : Echéancier et modalités de versement
Un versement d'acompte sera réalisé sous 30 jours suivants la date de préparation de chantier à hauteur de 30% du montant HT.
Les autres versements seront réalisés sur présentation de factures adressées par le Syndicat de Rivières à ASF à l'avancement des travaux, en y adjoignant les justificatifs adéquats (notamment les factures présentées par les entreprises travaux).
Le règlement par ASF sera effectué par virement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou du titre de paiement, libéllé au nom d' ASF, accompagné d'un RIB, à l'adresse figurant à l'article 10.
Le règlement par MACS sera effectué par virement à 30 jours à compter de la date d'émission du titre de paiement, à l'adresse figurant à l'article 10.
Le taux des intérêts moratoires sera de trois fois celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir. ASF et MACS pourront également se voir appliquer le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante ( 40) euros.
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ASF
Convention de participation financière à la création d'un bassin dessableur 21/11/2019 Contenu du financement : le financement des actions/opérations prévues à la présente Convention est réputé comprendre toute sujétion liée aux lieux et aux conditions dans lesquelles s'effectuent les actions, ainsi que toute sujétion liée à la législation ou aux règlements en vigueur.
7.3: Conditions de modification du montant de la Convention
En cas de force majeure, ou de changement de législation, ou de contraintes techniques et/ou réglementaires intervenant du fait d'un tiers à la présente Convention, impliquant une augmentation de la participation financière maximale et définitive d' ASF et de MACS, telle que définie au titre de la présente Convention, les Parties conviendront, après concertation, de nouveaux engagements réciproques contractualisés par la signature d'un avenant à la présente Convention.
Article 8 : Modification du Programme
8.1 Modification par ASF
ASF pourra proposer des modifications du Programme d'un point de vue technique. MACS et le Syndicat de Rivières pourront refuser ces modifications. En cas d'acceptation, elles ne deviendront effectives qu'après réception d'un accord écrit de MACS et du Syndicat de Rivières.
8.2 Modification par le Syndicat de Rivières
Le Syndicat de Rivières pourra réaliser, s'il le souhaite, des travaux n'étant pas prévus dans le Programme. Les éventuels travaux non prévus dans le Programme ne pourront toutefois pas donner lieu à participation financière complémentaire de la part d' ASF et de MACS, sans avenant validée par les 3parties signataires de la présente.
8.3 Modification par MACS
MACS pourra proposer des modifications du Programme d'un point de vue technique. ASF et le Syndicat de Rivières pourront refuser ces modifications. En cas d'acceptation, elles ne deviendront effectives qu'après réception d'un accord écrit d' ASF et du Syndicat de Rivières.
Article 9 : Pacte de préférence
Sans objet
Article 10 : Election de domicile
Pour l'application de la présente Convention, les Parties font élection de domicile aux lieux suivants :
PourASF:
Durant les travaux d'aménagement à 2x3 voies d'A63
Autoroutes du Sud de la France
Direction d'Opérations A63
A63 - échangeur n°5 - Route de Maignon - CS 70107
64601 ANGLET CEDEX
ASF
Convention de participation financière à la création d'un bassin dessableur
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21/11/2019 Pour MACS:
Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
Pour le Syndicat de Rivières :
Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
Article 11 : Coopération entre les Parties
D'une manière générale, les Parties s'engagent à faire tout leur possible en commun, pour mener à bien les actions nécessaires aux bonnes fins de la présente Convention, et à travailler dans l'esprit constructif nécessaire.
Le Syndicat de Rivières est tenu en permanence de s'assurer des conditions d'exécution des actions prévues par la présente Convention.
A ce titre, il a l'obligation de signaler, dès qu'elles doivent en avoir connaissance, par écrit à ASF et MACS, l'existence de toute situation, quelle qu'en soit sa nature, qu'il estime non prévue et qui serait susceptible d'avoir des incidences sur les délais d'exécution ou les coûts de la présente Convention. Les situations visées ici concernent celles que le Syndicat de Rivières normalement compétent ne peut méconnaître dans le cadre de la mise en œuvre, du pilotage et de l'exécution des actions objet de la présente Convention. Dans le cas où le Syndicat de Rivières présenterait une demande consécutive à une situation qu'il n'aurait pas signalée ou trop tardivement, cette quelconque demande serait rejetée pour ce seul motif.
Article 12: Propriété intellectuelle et utilisation des résultats
Les droits de propriété intellectuelle sur les données produites dans le cadre de la présente Convention appartiennent en tout état de cause aux Parties.
En revanche, cette Convention ne confère en aucun cas explicitement ou implicitement à MACS ou au Syndicat de Rivières un droit de propriété intellectuelle ou une licence d'utilisation sur les informations délivrées par ASF, ainsi que sur tout titre de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, ... ) ou savoir-faire consultés lors de l'exécution des échanges et appartenant à ASF.
Cette Convention ne confère en aucun cas non plus, explicitement ou implicitement à ASF un droit de propriété intellectuelle ou une licence d'utilisation sur les informations délivrées par MACS et le Syndicat de Rivières, ainsi que sur tout titre de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, ... ) ou savoir-faire consultés lors de l'exécution des échanges et appartenant à MACS ou au Syndicat de Rivières.
Article 13 : Litiges
En cas de difficultés d'interprétation du texte ci-dessus, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable dans l'esprit qui a présidé à la rédaction de la présente Convention.
Tout litige ou toute contestation auquel (à laquelle) l'exécution de la présente Convention pourrait donner lieu et qui n'aurait pu faire l'objet d'un accord amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal administratif territorialement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Article 14 : Intégralité de la Convention
ASF
Convention de participation financière à la création d'un bassin dessableur
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21/11/2019 La présente Convention est composée des articles n° 1 à 14.
Les dispositions de la présente Convention expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Toutes les clauses de la présente Convention sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style, chacune est une condition déterminante de la Convention sans laquelle les Parties n'auraient pas contracté. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet de la Convention.
Pour MACS
A Saint Vincent de Tyrosse
le .
Pour le Syndicat de Rivière
A Saint Vincent de Tyrosse
le .
ASF
Convention de participation financière à la création d'un bassin dessableur
Pour ASF
A .
le .
Page 8/8
21/11/2019