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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 164 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 164 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-164
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre COUVE
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en matière
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2017-08-10-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre COUVE
commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou
de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule
Préfecture du Tarn - 81-2017-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre COUVE commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 3EE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre COUVE,
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
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Vu
Vu
le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité routière ;
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
lPordre de mutation du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2016 nommant
le lieutenant-colonel Pierre COUVE, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Tarn à compter du 1® août 2017;
la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police
administrative spéciale d'immobilisation des véhicules :
la circulaire du 1* août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation
et de mise en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2
du code de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2017-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre COUVE commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 4Arrête
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Pierre COUVE, commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Tarn, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Monsieur Pierre COUVE peut subdéléguer sa signature à chaque commandant de compagnie
et adjoint placés sous son autorité.
La délégation est accordée pour une mise en fourrière d'une durée limitée à 7 jours.
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en informe
immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le‘ @ AOUT 2pt7
MOUGARD
Préfecture du Tarn - 81-2017-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre COUVE commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 5