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Déliberation - d2022 076 ouverture dominicale des commerces de detail annee 20231
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 076 ouverture dominicale des commerces de detail annee 20231)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/11/2022 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le 23/11/2022 moment
ID :021-212105019-20221117-D2022 076-DE Canton d’Arnay-le-Duc
Arrondissement de Beaune
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 17 novembre 2022
Délibération du conseil municipal n°2022-076
Le dix-sept novembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Éric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : Le 29 octobre 2022
Étaient présents : M. Éric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — M. Stéphane ROUX — Mme Evelyne GAILLOT — M. Philippe CHAUCHOT — M. Yves COURTOT - Mme Nicole FILLON - M. Yohann MORTIER-JEANNIN — Mme Yvette CHAUCHEFOIN - M. Joseph COMPÉRAT - Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER - M. Franck LALIGANT
Étaient absents : 1
Mme Sabrina MARKOWIAK
EÉtaient excusés : 0
Pouvoir de :
M. Jérémie BARDET à Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER
Mme Pauline CANARD à M. Philippe CHAUCHOT
M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice: 15
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages possibles : 14
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL —
ANNÉE 2023
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui impose une nouvelle réglementation
relative aux dérogations accordées par le Maire au repos dominical ;
Vu l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations au repos dominical accordées
par le Maire ;
Considérant que par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du
travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le
dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité ;
| D Envoyé en préfecture le 23/11/2022 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le 23/11/2022 Ses
ID : 021-212105019-20221117-D2022 076-DE Canton d’Arnay-le-Duc
Arrondissement de Beaune
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 17 novembre 2022
Délibération du conseil municipal n°2022-076
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année
suivante, après avis du Conseil municipal ;
Considérant que cette dérogation d'ouverture doit être accordée de façon collective par
branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur les demandes écrites des entreprises de
la commune ;
Considérant que la loi impose les règles du volontariat dans le cadre de ces ouvertures ;
Considérant que le magasin GIFI, classé selon l'INSEE en « Autres commerces de détail en
magasin non spécialisé » a présenté une demande de 12 ouvertures dominicales pour 2023 :
- __ Dimanches 8, 15, 22 et 29 octobre 2023
- __ Dimanches 5, 12,19 et 26 novembre 2023
- __ Dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à lPunanimité (14 voix) de :
1) Donner un avis favorable à la demande d’ouverture du magasin GIFI pour 12
dimanches au cours de l’année 2023, soit les suivants :
- __Dimanches 8, 15, 22 et 29 octobre 2023
- _ Dimanches 5, 12 ,19 et 26 novembre 2023
- __ Dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Le Secrétaire de Séance :
Yohann MORTIER-JEANNIN