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Déliberation - 2023.056 enedis convention de servitude consentie sur la parcelle ae 414
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Délibération n°2023.056 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
12
Procurations
:
1
Votants
:
13
Objet
:
ENEDIS
-
convention
de
servitude
consentie
sur
la parcelle
AE
414
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le
trois
juillet
à
17
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
juin
2023
Étaient
présents
: CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Tean-
Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
NOËL
Patrick,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne.
Absent
avec
procuration :
M.
Jean-Pierre
TOUZERY
avait
donné
procuration
à M.
Christian
DELESGUES
;
Absents
excusés
: M.
PLISSON
Alain.
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CHAPUIS
Philippe
Vu: -
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L
2122-1-3
et
L.
2125-1;
-
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Enedis
a engagé
des
travaux
de
restructuration
du
réseau
électrique
de
Sancerre
et
Saint-Satur
du
fait
des
nombreux
disfonctionnements
et
coupures
électriques
survenant
sur
notre
territoire.
Ces
travaux
prévoyaient
l'enfouissement
d'une
partie
du
réseau
haute
tension. Dans
le
cadre
de
cet
enfouissement,
Enedis
a
souhaité
s'implanter
sur
une
partie
de
la parcelle
AE
414
(à
l'angle
du
terrain
de
rugby).
Aussi,
ENEDIS,
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
a
proposé
la
signature
d'une
convention
de
servitude
sur
les
parcelles
AE
414
pour
le
passage
de
lignes
souterraines,
soit
une
bande
de
3
mètres
de
large
sur
une
longueur
de
40
mètres
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
unique
de
20
€.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal, ACCEPTE
la
proposition
précitée.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
constitution
de
servitude
au
profit
d'ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
AE
414
à Saint-Satur.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le
04
juillet
2023
le
Maire,
RE
le
Secrétaire,
Philippe
CHAPUIS
S
_
àe
"
a
7
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le 06
juillet
2023