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Déliberation - 2023.085 vnf renouvellement de la cot parcelles ae 71 ae 70 ae 441
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2023.085 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
:
13
Procurations
:
O
Votants
:
13
Objet
:
VNF
- Renouvellement
de
la COT
parcelles
AE
71,
AE
70,
AE
441
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le cinq
décembre
à
18
heures
et
30
minutes
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
novembre
2023
Étaient
présents
: CARRE
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
NOEL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
TOUZERY
Jean-Pierre,
THOMAS
Corinne
Absent
avec
procuration
: /
Absente
excusée
: SENOTIER
Sandrine
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: TOUZERY
Jean-Pierre
Vu : - le code
général
des
collectivités
territoriales
:
- le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L2123-7
et
suivants.
Conformément
aux
articles
L.2123-7,
L.2123-8,
R.2123-15
à
R.2123-17
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
un
immeuble
dépendant
du
domaine
public
en
raison
de
son
affectation
à un
service
public
ou
à
l'usage
du
public
peut
faire
l'objet
d'une
ou
plusieurs
affectations
supplémentaires
relevant
de
la
domanialité
publique
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
compatibles
avec
ladite
affectation.
La
superposition
d'affectations
donne
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
pour
régler
les
modalités
techniques
et
financières
de
gestion
de
cet
immeuble.
Afin
de
de
permettre
l'aménagement
d'un
sanitaire
public
et
d'équipements
à
destination
des
cyclistes,
la
commune
a
disposé
d'une
convention
d'occupation
temporaire
d'une
partie
des
terrains
cadastrés
AE
71-
AE
70
et AE
441
pour
une surface
d'environ
530
m°,
situés
vers
le port
de
Plaisance,
entre
la capitainerie
et
les
bords
de
Loire. Il
est
proposé
de
renouveler
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
au
profit
de
la commune
pour
ces
parcelles.
Dans
le cadre
de
cette
convention,
VNF
autorise
l'occupation
au
profit
de
la commune
d'une
partie
des
terrains
cadastrés
AE
71
- AE
70
et
AE
441
pour
une
surface
d'environ
530
m°.
La
commune
devant
en
assurer
l'entretien. La
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
1 an
pour
une
redevance
de
50,14
€. Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
la
convention
d'occupation
temporaire
d'une
partie
des
terrains
cadastrés
AE
71,
AE
70
et
AE
N°
441
pour
une
surface
d'environ
530
m°
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
d'une
partie
des
terrains
cadastrés
AE
71,
AE
70
et
AE
N°
441
pour
une
surface
d'environ
530
m° :
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
en
ce
sens.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
06
décembre
2023
le
Maire,
Christian
DELESGUES
le
Secrétaire,
TOUZERY
Jean-Pierre
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture | =
et
de
la
publication
en
ligne
4°
le 06
décembre
2023