Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 022 2025 convention de servitudes avec enedis pa
Déliberation - 143 2024 convention de servitudes avec enedis pa
Déliberation - 169 2022 convention sdis
Déliberation - 2023.056 enedis convention de servitude consentie
Déliberation - 2023.056 enedis convention de servitude consentie
Déliberation - 066 2023 cession de la parcelle am145
Déliberation - 123 2022 convention
Déliberation - 029 2023 raccordement enedis
Déliberation - 167 2022 convention de mise a disposition de la pa
Déliberation - 126 2025 convention dautorisation de passage par
Déliberation - 169 2023 convention de servitudes avec enedis parcelle zi 123
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 169 2023 convention de servitudes avec enedis parcelle zi 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
%
VILLE DT
42e MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
ŒMRNTETUT DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Nate. déconvocition: L'an deux mil vingt-trois, le 12 décembre, à 18H30 le Conseil Municipal 06 décembre 2023 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
sonbredesoncle Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents : 24 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Pouvoirs : 2 Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Excusés ou absents : 3 M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ,
Date d’affichage : M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE. 06 décembre 2023 Avaient donné pouvoir : M. MEUNIER à Mme HOUARD et Mme BUREAU
à M. DA ROCHA.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
©2222 LL
169/2023 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - PARCELLE ZI 123 3.5.3 Convention d'occupation
M. GATTEFIN présente ce dossier
Pour l'implantation d’un pylône sur un terrain cadastré ZI 99 appartenant à la société TDF, le Conseil
municipal a concédé à cette même société, par délibération du 7 mars 2023, une servitude de passage et
de tréfonds sur les parcelles ZI 123 et 131 au lieudit « Les Margots » appartenant à la commune de
Mehun-sur-Yèvre.
Pour le raccordement de ce pylône, il est nécessaire d’autoriser les travaux de raccordement et de reconnaître les droits suivants à ENEDIS :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 86 mètres ainsi que ses accessoires.
- Etablir si besoin des bornes de repérage
- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.
-_ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
- _ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.). En conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs
dument accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le
remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
Par ailleurs, la commune propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce
à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des OUVTAgES.
À titre compensatoire des préjudices, Enedis versera une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros
(20 €) à la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> Accorde une servitude à Enedis sur la parcelle ZI 123, pour le passage de lignes électriques
destinées au raccordement TDF Les Margots.
> Approuve la convention de servitudes avec Enedis et autorise Monsieur le Maire à la signer.
GErUaL Le Maire,
ARE es
_ARS vou .
Annie HOUARD
DE €
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune À h / Décembre / 2023