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Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 Seance du 27 10 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 27 octobre 2023
La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 20 octobre 2023 pour la réunion du 27 octobre 2023 à 20 heures en la Mairie.
L’ordre du jour étant le suivant :
1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2023
2° CASC – Modification des attributions de compensation
3° CASC - Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017/2021 4° Contrat d’assurance des risques statutaires
5° Location de bureaux
6° Indemnités de fonction des élus
7° Chasse – Détermination et consistance des lots
8° Chasse – Choix du mode de mise en location des lots
9° Chasse – Convention de gré à gré
10° Divers et informations
Modalités de vote : scrutin ordinaire.
Président de séance : M. Michaël WEBER, Maire
Secrétaire de séance : Mme Marjolaine JANNAUD
Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert, ESCHENBRENNER Yannick (à
partir du point n° 2), LASSERRE Ludivine, DE ZORZI Daniel (à partir
du point n° 3), KIRSCH Céline, JANNAUD Marjolaine,
SIMON Hervé, KOBLER Denis, BACH Jérôme (à partir du point n°2).
Absents excusés : ANTOINE Delphine (procuration à PEIFER Fabien), SITTER Claude (procuration à KOBLER Denis).
Absents non excusés :
1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir débattu,
Approuve le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2023.
Résultats du vote : 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. 2° CASC – Modification des attributions de compensation.
Le Maire,
Présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie en date du 20 septembre 2023.
3° CASC – Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017/2021.
Le Maire,
Présente au Conseil Municipal le rapport quinquennal sur les attributions de compensation versées par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la période 2017 à 2021.
4° Contrat d’assurance des risques statutaires.
Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,
Expose :
1. l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
2. l’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
3. que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 21 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
La Collectivité de WOELFLING LES SARREGUEMINES charge le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
✓ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Congé pour invalidité temporaire imputable au service, capital décès, longue maladie, maladie de longue durée, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité / paternité / accueil de l’enfant ;
✓ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident et maladie imputables au service, grave maladie, maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption
La durée prévisionnelle de ces contrats est de 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
L’adhésion au contrat d’assurance statutaire fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion, intégrant le financement de cette mission facultative qui doit être déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion.
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
5° Location de bureaux.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2023 relative au déclassement des deux bureaux situés au 2e étage de la mairie,
Vu la demande de M. Michaël WEBER, Sénateur de la Moselle pour l’utilisation de ces locaux pour y installer sa permanence parlementaire,
Vu le projet de contrat de bail tel que joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré,
Décide de louer ces bureaux à M. Michaël WEBER, Sénateur de la Moselle à compter du 1er novembre 2023,
Fixe le loyer à 510 € par mois auquel il convient d’ajouter 60 € au titre des charges, soit un total de 570 € par mois,
Autorise M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire à signer le contrat de bail tel que joint à la présente délibération ainsi que tous document découlant de la présente délibération.
M. Michaël WEBER ne prend part ni au débat, ni au vote.
Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. 6° Indemnités de fonction des élus.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 4 Adjoints au maire,
Vu l’arrêté municipal n° 10/2023 en date du 05 octobre 2023 portant délégation de fonctions et/ou de signature Monsieur PEIFER Fabien, Adjoint au Maire,
Vu l’arrêté municipal n° 08/2020 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et/ou de signature Monsieur LENHARD Antoine, Adjoint au Maire,
Vu l’arrêté municipal n° 29/2020 en date du 04 septembre 2020 portant délégation de fonctions et/ou de signature Madame BEHR Valérie, Adjointe au Maire,
Vu l’arrêté municipal n° 10/2020 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et/ou de signature Monsieur RAUCH Gilbert, Adjoint au Maire,
Vu l’arrêté municipal n° 11/2020 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et/ou de signature Monsieur SIMON Hervé, Conseiller Municipal,
Vu l’arrêté municipal n° 12/2020 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et/ou de signature Monsieur KOBLER Denis, Conseiller Municipal,
Considérant que la commune compte 736 habitants,
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 40,30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la demande de M. WEBER Michaël, Sénateur de la Moselle, Maire de la commune, de ne plus percevoir d’indemnité de fonction à compter du 1er octobre 2023,
Considérant que pour une commune de habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 10,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Décide :
Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, à effet au 1er octobre 2023, fixé aux taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique suivants :
✓ Maire : 0 %, ✓ Adjoints : 10 %, ✓ Conseillers municipaux délégués : 4 %.
Article 2° : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Article 3° : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
7° Chasse – Détermination et consistance des lots.
M. Gilbert RAUCH, Adjoint au Maire,
Informe le Conseil Municipal que plus de 2/3 des propriétaires possédant plus de 2/3 de la surface communale se sont prononcés en faveur de l’abandon du produit de la location de la chasse communale à la commune, conformément au procès-verbal établit le 29 septembre 2023, rectifié en date du 17 octobre 2023, joints à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Gilbert RAUCH, Adjoint au Maire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SERAF-UFC en date du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges types des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle,
Vu le cahier des charges types des chasses communales ou intercommunales fixant les modalités de mise en location et de gestion des chasses communales ou intercommunales pour la période comprise entre le 02 février 2024 et le 1er février 2033 inclus,
Vu le procès-verbal d’affectation du produit de la chasse communal susmentionné,
Vu l’avis de la commission consultative de la chasse communale qui s’est réunie en date du 19 octobre 2023,
Après en avoir délibéré,
Fixe, comme suit, les surfaces des lots de chasse :
✓ Lot n° 1 : 296,47 ha dont 44,43 ha de forêt, ✓ Lot n° 2 : 264,56 ha dont 55,55 ha de forêt.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. 8° Chasse – Choix du mode de mise en location des lots.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Gilbert RAUCH, Adjoint au Maire,
Vu l’avis de la commission consultative de la chasse communale qui s’est réunie en date du 19 octobre 2023,
Vu la demande de gré à gré déposée, en date du 05 septembre 2023, par M. * BECK, locataire de la chasse pour le lot n° 2,
Vu qu’aucune demande de gré à gré n’a été déposée par le locataire de la chasse pour le lot n° 1,
Après en avoir délibéré,
Fixe, comme suit, les modalités de mise en location des lots de chasse :
✓ Lot n° 1 : Appel d’offres,
✓ Lot n° 2 : Convention de gré à gré
Pour le lot n° 1 :
Fixe au 27 novembre 2023, la date limite de dépôt des dossiers dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.
Fixe la mise à prix (prix plancher) à 2 790,00 €.
Fixe, comme suit, les critères de choix :
✓ la proximité géographique avec le lieu de chasse,
✓ les références cynégétiques,
✓ les éventuels projets d’aménagements cynégétiques envisagés,
✓ les actions envisagées contre les dégâts de gibier,
✓ les liens à établir avec le monde agricole.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
9° Chasse – Convention de gré à gré.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Gilbert RAUCH, Adjoint au Maire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SERAF-UFC en date du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges types des chasses communales ou intercommunales pour la Moselle,
Vu le cahier des charges types des chasses communales ou intercommunales fixant les modalités de mise en location et de gestion des chasses communales ou intercommunales pour la période comprise entre le 02 février 2024 et le 1er février 2033 inclus, Vu la demande de gré à gré déposée, en date du 05 septembre 2023, par M. * BECK, locataire de la chasse pour le lot n° 2,
Vu l’avis de la commission consultative de la chasse communale qui s’est réunie en date du 19 octobre 2023,
Vu le projet de convention de gré à gré, tel que joint à la présente délibération,
Considérant que le dossier de candidature est complet,
Après en avoir délibéré,
Approuve la candidature de M. BECK *,
Accepte le principe de convention de gré à gré avec M. BECK *, domicilié * à * (Moselle),
Fixe le prix de location à 3 879,97 €.
Autorise le Maire et/ou M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire à signer ladite convention de gré à gré ainsi que tous documents découlant de la présente délibération.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
10° Divers et informations.
Le Maire,
Informe le Conseil Municipal :
✓ qu’il n’y a pas eu de décisions prises par délégation établies conformément à la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales suivantes depuis la précédente séance du conseil municipal,
✓ qu’un nouvel agent interviendra pour assurer le remplacement au niveau de l’agence postale communale à compter d’octobre 2023.
✓ La commission des fêtes s’est réunie le 25 octobre 2023, plusieurs sujets évoqués : • Commémoration du 11 Novembre en commun avec la commune de WIESVILLER se déroulera à WIESVILLER,
• Passage du Saint Nicolas dans les écoles le 07 décembre 2023,
• Cérémonie des Vœux du Maire le 12 janvier 2024,
• Fête des Aînés le 14 janvier 2024.
Pour le Maire, Le Secrétaire de séance,
L’Adjoint délégué,
Fabien PEIFER Marjolaine JANNAUD