unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142 19

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39564

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 228 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 70 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 179 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 33 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 179 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 254 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150 19

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142 19)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Travail et emploi, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 142/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 26 septembre 2019 - Approbation des avenants portant protocoles d'engagements réciproques et renforcés aux six

contrats de ville du territoire métropolitain

L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Gérald GUILLEMONT

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 142/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes : - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'approbation des avenants portant protocoles d'engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 10 septembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'approbation des avenants portant protocoles d'engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 142/19

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'approbation des avenants portant protocoles d'engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Développement territorial, logement, centres anciens, contrat de ville

H Séance du 26 Septembre 2019

DEVT 016-26/09/19 BM

# Approbation des avenants portants protocoles d'engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine

organise un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville.

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville

Concernant la Métropole Aix-Marseille- Provence, les quartiers ciblés par la politique de la ville sont au

nombre de 59 et comptent 300 000 habitants.

Pour formaliser les engagements des partenaires de cette politique, des contrats de ville ont été signés par les six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence :

- Le Contrat de Ville du Territoire de Marseille Provence a été signé le 17 juillet 2015,

- Le Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aix a été signé le 30 juin 2015, - Le Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais a été signé le 3 juillet 2015, - Le Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a été signé le 6 octobre 2015,

- Le Contrat de Ville du Territoire Istres-Ouest Provence a été signé le 23 octobre 2015 - Le Contrat de Ville du Territoire du Pays de Martigues a été signé le 25 septembre 2015

La Métropole Aix-Marseille-Provence assure le pilotage stratégique des Contrats de Ville sur les

quartiers prioritaires, afin de garantir une coordination et une cohérence territoriale.

La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine pose également l'obligation de l'évaluation à mi-parcours des Contrats de Ville conclus à l'échelle intercommunale pour la période 2015-2020.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Compte tenu de leurs intérêts convergents, la Métropole Aix Marseille Provence et le CRPV PACA ont

souhaité mettre en place un partenariat pour la réalisation de cette évaluation sur les six contrats de ville de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Ce partenariat a été approuvé par la délibération n°DEVT 013-2609/17/BM du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017.

L'évaluation à mi-parcours des six contrats de ville a été présentée à l'ensemble des six Conseils de

Territoire lors du Comité de Pilotage Métropolitain en date du 21 Mars 2019.

Des enjeux et des priorités d'intervention à l'échelle de la Métropole ont été alors déterminés :

- La mobilisation de l’action publique de droit commun,

- Des priorités d'intervention thématique dans les champs de l'emploi et de l'insertion

professionnelle et la mobilisation des habitants

- Une intervention à développer auprès du public « jeune »,

- Une harmonisation de l'intervention d'un point de vue réglementaire et administratif avec un appel à projet pluriannuel (3 ans), une procédure simplifiée et un guichet unique pour les demandes de subvention,

- Une fonction ressource à développer et à co-construire avec les territoires: démarche de prospectives territoriales, expérimentation d'un budget participatif de fonctionnement et une

fonction ressource métropolitaine mobilisée autour de l'accompagnement et la qualification des acteurs professionnels.

Il convient donc d’acter ces nouveaux enjeux et priorités d'intervention dans le cadre d'un avenant à

chaque contrat de ville du territoire métropolitain

En outre, l'article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 a

prévu la prolongation de la durée des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022.

Chaque avenant aura donc également pour objet de prolonger la durée du contrat de ville concerné jusqu'à cette date.

Enfin, il est précisé que parallèlement à l'évaluation à mi-parcours des contrats de ville métropolitains,

l'Etat s'est lui-même engagé dans un plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers et ce par la définition de priorités gouvernementales.

Aussi conformément à la circulaire ministérielle n° 6057/SG du 22 janvier 2019, chaque avenant aux contrats de ville comprend donc un protocole d'engagements renforcés et réciproques intégrant les

priorités gouvernementales et intercommunales.

Cette rénovation des contrats de ville traduit au niveau local la mobilisation de l'Etat et celle de chacun des partenaires.

Dans la logique du pacte de Dijon « Cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons » signé le 16 juillet 2018 par le Premier Ministre et les présidents de l'Assemblée des Communautés de France

(ADCF) et de France Urbaine, elle s'appuiera sur trois principes :

- Une approche globale de l’action publique avec notamment la déclinaison des autres plans nationaux sur les territoires de la politique de la ville, s'agissant notamment de la stratégie de

lutte contre la pauvreté et du plan national de santé et la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

- Une différenciation en fonction des territoires avec une prise compte des dynamiques locales, de la capacité de l’intercommunalité en matière de portage de la politique de la ville et des problématiques de cohésion urbaine spécifiques aux villes moyennes, aux grands ensembles

ou aux centres anciens dégradés. Dans un contexte d'évolution des intercommunalités, la rénovation des contrats de ville permettra d'en faire évoluer le périmètre pour les inscrire dans

de nouveaux territoires de projets ;

- La responsabilisation et l'évaluation des acteurs.

Dans le cadre de ses engagements, l'Etat déclinera territorialement les modalités de déploiement du PAQTE (Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises) par lequel les entreprises qui souhaitent œuvrer en faveur des habitants des Quartiers Prioritaires s'engagent avec des objectifs ambitieux, chiffrés et évalués.

Chaque Conseil de Territoire a ainsi rédigé un avenant portant protocole d'engagements réciproques et renforcés pour la rénovation du Contrat de Ville de son territoire, lequel s'appuie sur les préconisations produites suite à l'évaluation à mi-parcours réalisée en 2019.

Celui-ci comprend donc la déclinaison territoriale des orientations de l'Etat et de la Métropole Aix Marseille Provence, avec une première partie définissant la stratégie partagée portée par la Métropole

Aix Marseille Provence et l'Etat, commune à l'ensemble des six Contrats de Ville, et une deuxième partie intégrant la stratégie globale et précisant les modalités d'intervention propres au territoire

concerné par le contrat de ville.

Concernant le Territoire de Marseille Provence

Les priorités d'interventions territoriales déclinées au sein du protocole d'engagements réciproques et renforcés sont :

- Renforcer la mobilisation des habitants en développant des actions en direction des personnes les plus difficiles à atteindre et en soutenant les démarches de participation citoyenne ; - Construire et mettre en œuvre un plan d'actions dans le champ de l'emploi et de l'insertion professionnelle spécifiquement dédié aux habitants de quartiers prioritaires et privilégiant l'accompagnement des femmes en recherche d'emploi ;

- Renforcer les interventions en faveur de la jeunesse en concourant notamment à la création et au fonctionnement de 3 cités éducatives à Marseille ;

- Consolider et développer les actions visant à renforcer l'accès aux droits des habitants et à lutter contre les discriminations ;

- Adapter les procédures et outils en faveur d’une simplification administrative en associant des porteurs de projet ;

- Et renforcer la stratégie de mobilisation des politiques publiques sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Concernant le Territoire du Pays d’Aix

Le protocole d'engagements renforcés et réciproques a pour ambition de prioriser les interventions des partenaires du Contrat de Ville, en direction des quartiers prioritaires et de leurs habitants, à l'échelle du Territoire du Pays d'Aix, pour la période 2019-2022.

Le Territoire du Pays d'Aix et ses partenaires entendent prioriser l'intervention du contrat de Ville dans le champ du cadre de vie, en mettant l'accent notamment sur le travail avec les bailleurs sociaux dans la construction d'actions visant à l'amélioration des conditions de vie des habitants des QPV, en complément des autres domaines que sont :

- l'emploi avec le ciblage du public jeune et féminin,Métropole Aix-Marseille-Provence 4

- la mobilisation des habitants au travers de l'objectif de toucher des bénéficiaires qui n'auraient jusqu'alors jamais participé à des actions du CDV

- et la jeunesse avec le renforcement de l'accompagnement des adolescents et jeunes adultes. Pour tenir compte des spécificités locales, des interventions pourront être menées par les communes du Territoire, concernées par la géographie prioritaire, dans d'autres thématiques développées dans ce protocole.

Concernant le Territoire du Pays Salonais

Les priorités d'interventions territoriales déclinées au sein du protocole d'engagements réciproques et renforcés sonten cohérence avec les orientions métropolitaines définies pour l'ensemble des

territoires. Dans le domaine de l'emploi et de l'insertion, le lien entre le monde économique et les demandeurs d'emploi des QPV et les actions favorisant l'accompagnement des publics les plus

fragiles vers l'emploi seront renforcés dans une logique de co-accompagnement vers le droit commun.

Dans le domaine de la participation des habitants, un soutien plus important aux conseils citoyens et le développement d'actions favorisant la notion "d'aller vers" afin de cibler les publics isolés seront des axes de développement privilégiés. Des orientations spécifiques en matière de réussite éducative,

prévention de la délinquance, santé et accès à la culture sont également définies pour les différents territoires du Pays Salonais.

Concernant le Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile

Les priorités d'interventions territoriales déclinées au sein du protocole d'engagements réciproques et

renforcés relèvent des 3 piliers de CV et intègrent comme il se doit les résultats du bilan à mi-parcours du contrat de ville 2015-2020 réalisé fin 2017-début 2018 par le CRPV. Première priorité: la construction de réponses innovantes et pertinentes aux besoins en matière d'emploi et d'insertion des habitants des quartiers concernés, en complémentarité avec les « outils » de droit commun en fonction sur Aubagne.

Plus précisément, sensibiliser les publics jeunes et féminins à l’entrepreneuriat, favoriser leur propre création d'emploi par un accompagnement adapté ; essentiellement pour le public féminin, faciliter leur insertion dans un réseau économique local

Deuxième priorité : l'amélioration du cadre et des conditions de vie des habitants, à travers d'une part le développement d'actions en faveur de l’environnement et du développement durable susceptibles de valoriser les habitants et l'image de leur quartier. D'autre part, en faveur de la prévention de la délinquance, de la tranquillité grâce à l'occupation « pacifiée » de l'espace public par les habitants. Troisième priorité très transversale, déclinée sur plusieurs thématiques (culture, sport, loisirs.) : favoriser la cohésion sociale et le mieux-vivre ensemble en mobilisant, accompagnant, orientant les populations dans des dynamiques de valorisation et de réduction des fractures sociales.

Concernant le Territoire d’Istres Ouest Provence

Les priorités d'interventions territoriales déclinées au sein du protocole d'engagements réciproques et renforcés ont été élaborées en concertation avec les communes d'Istres, de Miramas et de Port Saint

Louis du Rhône, de telle sorte que celles-ci tiennent compte des constats de terrains et qu’elles correspondent aux réalités et à la spécificité de chaque quartier.

Au total, ce sont 35 priorités qui ont été formalisées en matière de réussite éducative, de citoyenneté et accès aux droits, de santé, d'emploi, de formation d'insertion, d'action sportive à vocation d’inclusion

sociale et territoriale, de participation des habitants et de gouvernance. Afin de mener une évaluation globale d'ici 2022, il a été défini pour chacune d’entre elles, des

indicateurs précis.Métropole Aix-Marseille-Provence 5

Concernant le Territoire du Pays de Martigues

Les priorités d'interventions territoriales déclinées au sein du protocole d'engagements réciproques et

renforcés sont les suivantes :

Outre les interventions autour des enjeux stratégiques de la Métropole, le territoire du Pays de Martigues propose d'articuler la mise en œuvre du contrat de ville sur Port-de-Bouc autour de la question éducative (projet de labellisation Cité Educative) en assurant une coordination des dispositifs existants.

La question de la mobilité est très prégnante et devra trouver des solutions au travers de l'offre métropolitaine afin de faciliter l'accès aux zones d'emploi dynamiques des publics port-de-boucains. L'enjeu de développement durable sera traité au travers des actions à visée économique, sociale et environnementale.

La vulnérabilité des enfants mise en exergue par l'évaluation à mi-parcours sera l’axe par lequel sera réinterrogée la mise en œuvre de la Politique de la Ville sur la ville de Martigues. Riche d'une histoire de démocratie participative, la participation des habitants, sur des sujets majeurs comme le cadre de vie, le développement durable, la vie sociale et la convivialité, sera le fil conducteur de l’action publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui organise un nouveau cadre d'intervention pour la Politique de la ville ;

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 et notamment son article 181 ;

La circulaire du Premier Ministre n°6057/SG du 22 janvier 2019 ;

Le Pacte de Dijon « Cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons » signé le 16 juillet 2018;

e Le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE) ;

L'évaluation conduite à mi-parcours des 6 contrats de ville territoriaux validée par le Comité de Pilotage Métropolitain de la Politique de la Ville en date du 21 mars 2019 ;

Le Contrat de Ville de Marseille Provence signé le 17 juillet 2015 ;

Le Contrat de Ville du Pays d'Aix signé le 30 juin 2015 ;

Le Contrat de Ville du Pays Salonais signé le 3 juillet 2015 ;

Le Contrat de Ville du Pays d'Aubagne et de l'Etoile signé le 6 octobre 2015 ;

Le Contrat de Ville d’Istres Ouest Provence signé le 23 octobre 2015;

Le Contrat de Ville du Pays de Martigues signé le 25 septembre 2015 ;

La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 24 septembre 2019 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

.

ee

ee

+

_eMétropole Aix-Marseille-Provence 6

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 24 septembre 2019 ;

L'avis du Conseil de Territoire d’Istres Ouest Provence du 25 septembre 2019 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 19 septembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

e Qu'en application de l’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, la durée des six Contrats de Ville de la Métropole est prolongée jusqu'en 2022 ;

e Que l'évaluation à mi-parcours des six contrats de ville a déterminé des enjeux et des priorités d'interventions à l'échelle de la Métropole ;

e Que dans le même temps, l'Etat s’est lui-même engagé dans un plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers et ce par la définition de priorités gouvernementales ;

e Que dans ce cadre, et conformément à la circulaire ministérielle n°6057/SG du 22 janvier 2019, il convient de procéder à la rénovation des six contrats de ville du territoire métropolitain ;

e Que pour ce faire, il convient de conclure un avenant à chaque contrat de ville portant prolongation du contrat de ville concerné jusqu'au 31 décembre 2022, comprenant un protocole d'engagements renforcés et réciproques intégrant les priorités gouvernementales et intercommunales et précisant les modalités d'intervention propres au territoire concerné par le contrat de ville.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l'avenant portant protocole d'engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Territoire de Marseille Provence, ci annexé.

Article 2 :

Est approuvé l'avenant portant protocole d'engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aix, ci annexé.

Article 3 :

Est approuvé l'avenant portant protocole d'engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais, ci annexé.

Article 4 :

Est approuvé l'avenant portant protocole d'engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ci annexé.

Article S :

Est approuvé l'avenant portant protocole d'engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Territoire Istres Ouest Provence, ci annexé.Métropole Aix-Marseille-Provence 7

Article 6 :

Est approuvé l'avenant portant protocole d'engagements renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Territoire du Pays de Martigues, ci annexé.

Article 7 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces six avenants portant protocoles d'engagements renforcés et réciproques aux contrats de ville du territoire métropolitain.

Pour enrôlement,

La Vice-Présidente Déléguée

Habitat, Logement et Politique de la Ville

Arlette FRUCTUS