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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Inégalités sociales,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
G: Accusé de réception en préfecture N° 179/19 013-200054807-20191023-DELIB179-19-DE Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 - Approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif
L'an deux mille dix-neuf et le 23 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Mme Martine ARFI
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
M. Alain ARAGNEAU par M. Eric CASADO, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Philippe POMAR, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Nicole JOULIA, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOT N° 179/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes : - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 8 octobre 2019.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 179/19
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif, joint à la présente délibération.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
H Séance du 24 Octobre 2019
DEA 004-24/10/19 CM
# Approbation du règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif
MET 19/12485/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence exercée par les territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit par ailleurs que l'autorité en charge de la compétence établisse un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la collectivité et des usagers.
Chaque service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la Métropole dispose actuellement de son propre règlement. Cette situation crée des différences de traitement pour les usagers alors même que les conditions de mise en œuvre de la compétence et les contraintes sont identiques sur l'ensemble du territoire Métropolitain. Il est par conséquent proposé d'établir un règlement unique métropolitain applicable à tous les usagers du SPANC.
Le règlement de service métropolitain rappelle que les missions des SPANC sont celles relatives au contrôle des installations existantes et aux installations neuves ou à réhabiliter prévues par les lois et règlements en vigueur.
La périodicité des contrôles périodiques est harmonisée et fixée à 10 ans pour les installations jusqu'à 20 équivalent-habitant et 5 ans pour les installations supérieures à 20 équivalent-habitant. Le règlement définit également la liste des éléments probants attestant de la présence d'une installation non collectif à l'occasion des contrôles des installations existantes.
Par ailleurs, le règlement prévoit des modalités uniques de prise de contact avec le SPANC et des engagements de délais sur la prise de rendez-vous et la transmission des rapports de visites. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Enfin, le règlement fixe les conditions d'application des pénalités de refus de visite ou de non réalisation des travaux prescrits par le SPANC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 en date du 1er février 2016, spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ;
L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 octobre 2019 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 17 octobre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 22 octobre 2019;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 22 octobre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 23 octobre 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 17 octobre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire d'établir un règlement métropolitain du Service Public d'Assainissement Non Collectif en vue d'harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre des contrôles identiques pour l'ensemble des usagers.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le règlement de service métropolitain de l'Assainissement Non Collectif qui sera applicable à compter du 1” janvier 2020. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 2 :
Sont abrogés au 31 décembre 2019 les règlements de service SPANC appliqués dans les territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI